Définition de Loi Électricité

Loi Électricité la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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Loi Électricité. La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ; NC E&R Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ; Conditions Générales Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR – « automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA – « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités) ; Règlements Techniques Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 »), tel que modifié périodiquement, et les règlements techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement ; Dommage Indirect Tout dommage indirect ou consécutif, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées ; Loi du 2 août 2002 La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement ; Service(s) Le(s) service(s) et tâches tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services ;...
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Loi Électricité. La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement.
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Examples of Loi Électricité in a sentence

  • Sauf plus ample précision aux fins de l'application du Contrat, sans toutefois méconnaître les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables (tels que définis ci-dessous) seront comprises au sens des définitions légales ou réglementaires, également aux fins du Contrat.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère de manière autonome le Réseau Fermé de Distribution, en application de la Loi Électricité et/ou des Décrets et /ou ordonnance Électricité.

  • Le Cocontractant déclare et garantit, ainsi que, le cas échéant, pour chaque Utilisateur du CDS dont il est le Gestionnaire du CDS, ou pour chaque Propriétaire d’une Installation de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie reliée aux Installation(s) de l’Utilisateur du Réseau, qu’il mettra tout en œuvre pour satisfaire à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou l’Ordonnance Électricité et des Règlements Techniques applicables.

  • Sauf indications spécifiques dans le présent Contrat et sans préjudice des dispositions d’ordre public, les termes et expressions définis dans la législation et réglementation européennes, la Loi Électricité, les Décrets et Ordonnance Électricité ou les différents Règlements Techniques applicables (tels que ces termes sont définis ci-dessous) sont, aux fins du présent Contrat, également compris dans le sens des définitions légales ou réglementaires.

  • Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques.

  • Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec le budget d’Xxxx ou la proposition tarifaire adaptée avec le budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Électricité.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution communique à Xxxx, au plus tard à la signature de la présente Annexe, une copie de la (des) désignation(s) du Réseau Fermé de Distribution ou de la (des) déclaration(s) officielle(s) du Réseau Fermé de Distribution, en application des textes législatifs ou réglementaires applicables, la Loi Électricité et/ou Décrets et ordonnance Électricité.

  • II.8.1 Selon l’article 12 quinquies de la Loi Électricité, les prix peuvent être fixés par Arrêté royal.

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  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Services location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Conditions Générales désigne le présent document.