AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL AVANT D’INSTALLER LE LOGICIEL

Contrat de licence utilisateur final d’AVEVA Solutions Limited

AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL AVANT D’INSTALLER LE LOGICIEL

Le présent contrat de licence (ci-après la « Licence ») est un accord légal entre vous (ci-après le « Client » ou « vous ») et AVEVA Solutions Limited ou, selon l’endroit où vous vivez, l’une de nos sociétés affiliées (ci-après « AVEVA » ou

« nous ») pour ce produit logiciel (ci-après le « Logiciel »), qui inclut la Documentation (tel que définie à l’article 2 ci- dessous).

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT LE LOGICIEL OU EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » LORSQUE CELA VOUS EST DEMANDÉ, VOUS ACCEPTEZ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRÉSENTE LICENCE. SI VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE LICENCE AU NOM D’UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ POSSÉDER PLEINE AUTORITÉ JURIDIQUE POUR REPRÉSENTER ET LIER CETTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PAR LA PRÉSENTE LICENCE.

Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas installer ou utiliser le Logiciel.

1. Délivrance et utilisation des logiciels et du matériel de support

Droit(s) de licence : désigne(nt) les droits payables par le client à AVEVA pour l’Utilisation du logiciel hors TVA et hors toutes autres taxes applicables, le cas échéant, comme spécifié par AVEVA à tout moment.

Période de licence : pour tout Logiciel, désigne la période pendant laquelle le Client est autorisé à Utiliser le Logiciel, comme spécifié par AVEVA.

Version de maintenance : désigne toute mise à jour, toute mise à niveau, tout perfectionnement, toute amélioration ou toute modification du Logiciel, y compris, mais pas uniquement, les corrections d’erreur et les correctifs logiciels, à l’exclusion de toute nouvelle version du logiciel, qui peuvent être à tout moment commercialisés publiquement et proposés à l’achat par AVEVA dans le cadre de son activité normale.

Fichier de notification de licence : désigne le fichier dans le Logiciel.

Utilisation : désigne l’utilisation du Logiciel par copie, transmission ou chargement de celui-ci dans la mémoire temporaire (RAM) ou par installation dans la mémoire permanente (par ex. sur disque dur, DVD-ROM ou autre périphérique de stockage) du matériel du Client pour le traitement des instructions ou déclarations système contenues dans le Logiciel ainsi que les copies du Logiciel à des fins de sauvegarde, dans la mesure où lesdites copies sont raisonnablement nécessaires à la sécurité opérationnelle du Client et à une utilisation par le Client dans le cadre de la présente Licence, et sous réserve que pas plus de deux (2) copies n’existent aux termes de toute licence à tout moment sans le consentement écrit préalable de AVEVA, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable, et l’utilisation de la Documentation sous réserve que le client n’effectue aucune copie de tout ou partie de la Documentation et ne supprime aucune marque commerciale, aucun droit d’auteur ni aucune mention de droits réservés de la Documentation.

1.1 AVEVA concède par les présentes au Client une licence, non exclusive, non transférable, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, permettant d’utiliser le logiciel et de faire usage de la documentation pour la durée de la Période de licence.

1.2 Le client conserve des registres exacts et à jour sur le nombre, l’emplacement et la date de création de toutes les copies du Logiciel et prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher la copie non autorisée.

1.3 Sauf en conformité avec les droits de personnaliser le Logiciel énoncés dans la documentation jointe, le Client ne peut pas reproduire, modifier, adapter, fusionner, traduire, désassembler, décompiler, recompiler ou analyser par ingénierie inverse le Logiciel ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du Logiciel ou intégrer le Logiciel dans tout autre programme logiciel non fourni par AVEVA.

1.4 Le Client s’engage à utiliser le logiciel uniquement à des fins professionnelles internes et à ne pas mettre le logiciel et/ou la documentation à disposition de toute tierce partie pour son utilisation sans le consentement écrit préalable d’AVEVA. Il s’engage à ne pas transférer le Logiciel sur un autre site ou un autre équipement

sans le consentement d’AVEVA, ce consentement ne pouvant être refusé, retardé ou soumis à condition sans motif valable.

1.5 Si le Client soupçonne, ou a connaissance de, l’utilisation par une tierce partie d’un logiciel AVEVA sans licence AVEVA valide, il doit alors, dès que raisonnablement possible, informer AVEVA de ses soupçons.

1.6 AVEVA se réserve le droit de changer, amender, modifier ou supprimer les codes de ventes de produits qui sont affectés au Logiciel uniquement à des fins d’identification et/ou d’inventaire.

1.7 Le client accepte d’être lié par les termes et conditions contenus dans le Fichier de notification de licence.

1.8 Le client doit installer toutes les Versions de maintenance dès que raisonnablement possible après réception et dans les sept jours ou AVEVA a notifié au client la sortie d’une Version de maintenance pour corriger une violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou une erreur de fonctionnalité du logiciel.

1.9 Sous réserve de la clause 1.10 ci-dessous, et sauf accord contraire entre les parties ou disposition contraire d’AVEVA sur son site Internet (voir xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx/xx), AVEVA ne fournit d’assistance que pour la version actuelle du Logiciel et la version précédant immédiatement la version actuelle.

1.10 AVEVA se réserve le droit de décider de la « fin de vie » de tout produit Logiciel, conformément à sa politique de fin de vie, qui peut être consultée sur son site Internet (voir xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxx/xx).

1.11 Dans la mesure où une disposition du présent article est en contradiction avec d’autres conditions générales du présent Contrat, le présent article annule et remplace lesdites conditions générales relatives au Logiciel d’essai, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit. Lorsqu’une licence d’évaluation vous a été accordée, ou que le logiciel vous a été fourni, à des fins de formation, de bêta-test ou de tout autre usage non commercial (ci-après le « Logiciel d’évaluation »), vous ne pouvez utiliser le logiciel d’évaluation qu’aux fins pour lesquelles il a été fourni et non pour une utilisation à des fins de production. Sauf accord contraire, vous disposez de 30 jours à compter de la livraison du fichier de licence pour évaluer le Logiciel d’essai. Si vous décidez d’utiliser le logiciel une fois la période d’essai terminée, vous devez obtenir une licence valide ou cesser d’utiliser et supprimer tout logiciel d’évaluation de vos systèmes informatiques. Un Logiciel d’essai fourni pour évaluation l’est « tel quel » et AVEVA ne fournit aucune assistance ni garantie. Vous reconnaissez que tous les travaux de recherche et développement effectués par vous en utilisant le Logiciel d’essai le sont entièrement à vos propres risques. Dans le cas des logiciels bêta, vous devez garder confidentielles toutes les informations concernant le produit et vous ne pouvez, sans le consentement écrit préalable d’AVEVA, divulguer aucune information relative à la version bêta du logiciel à toute personne ou entité autre que vos représentants qui ont besoin de cette information aux fins de participer à l’évaluation et aux tests proposés de la version bêta du logiciel. Sur simple demande, vous fournirez un retour concernant votre évaluation et vos tests de la version bêta du logiciel.

1.12 AVEVA et ses sociétés affiliées prennent toutes les mesures juridiques visant à éliminer le piratage de leurs produits logiciels. Dans ce contexte, le Logiciel peut inclure un mécanisme de sécurité qui permet de détecter l’installation ou l’utilisation de copies illégales du Logiciel, et de recueillir et transmettre les données sur ces copies illégales. Les données recueillies n’incluent aucune donnée client créée avec le Logiciel. En utilisant le Logiciel, vous consentez à cette détection et collecte de données, ainsi qu’à leur transmission et utilisation si une copie illégale est détectée. AVEVA se réserve également le droit d’utiliser un dispositif de verrouillage du matériel, un logiciel d’administration de licence et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au Logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à mettre en place des actions pour éviter ou contrecarrer l’objectif de ces mesures. L’utilisation de tout Logiciel sans le dispositif de verrouillage ou la clé d’autorisation requis et fournis par AVEVA est interdite.

2. Documentation

Documentation : désigne la documentation fournie par AVEVA pour le Logiciel, sous forme lisible par une machine, y compris, mais pas uniquement, la documentation technique, les spécifications du programme et le manuel d’exploitation.

2.1 Le client est autorisé à effectuer un nombre raisonnable de copies de la Documentation pour son usage interne uniquement, sans accord écrit préalable d’AVEVA.

3. Matériel

Matériel de support : toute clé électronique ou tout autre dispositif physique fourni par AVEVA au Client pour utilisation avec le logiciel.

3.1 Le Client s’engage à utiliser tout Matériel de support en conformité avec les instructions d’AVEVA.

3.2 Le Matériel de support fourni par AVEVA reste la propriété d’AVEVA. AVEVA se réserve le droit de retirer ou de modifier le Matériel de support lorsqu’elle le juge opportun.

4. Confidentialité

Société(s) affiliée(s) : ce terme inclut, pour l’une et l’autre des parties, chacune des filiales ou sociétés holding de cette partie et chacune des filiales des sociétés holding de cette partie.

Informations confidentielles : désigne toutes les informations (quel que soit leur mode d’enregistrement ou de conservation) divulguées par une partie ou ses Sociétés affiliées, ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers (dénommés ci-après collectivement ses « Représentants ») à l’autre partie et aux Représentants de cette partie correspondant à : toutes les informations qui seraient considérées comme confidentielles par un homme d’affaires raisonnable concernant : (i) les activités, les affaires, les clients, les prix et les plans de la partie qui les communique, et (ii) les opérations, processus, informations sur les produits, le savoir-faire, les dessins, les secrets commerciaux ou les logiciels de la partie qui les communique (ou de tout membre du groupe de sociétés auquel appartient la partie qui les communique).

4.1 A tout moment au cours de la présente Licence, et pour une période de cinq ans suivant la réception d’Informations confidentielles, Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à quiconque toute information confidentielle de l’autre partie, sauf dans la mesure autorisée par la clause 4.2 ci-dessous.

4.2 Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre partie :

(a) à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exécution des obligations aux termes de la présente Licence de la partie recevant les informations, et dans le cas d’AVEVA, aux fins d’aider AVEVA à s’assurer du respect par le Client de la présente Licence. Chaque partie veille à ce que ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers à qui elle divulgue des Informations confidentielles de l’autre partie respectent la clause 4.1 ci-dessus ;

(b) dans la mesure où cela est requis par la loi, une décision d’un tribunal ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

4.3 Aucune partie ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Licence.

5. Garantie

5.1 AVEVA ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel par le Client s’effectuera sans aucune interruption, ni que le Logiciel sera exempt d’erreurs ou de virus. L’existence d’éventuelles erreurs ou virus ne constitue pas une violation de la présente Licence.

5.2 En dehors du Logiciel d’évaluation pour lequel aucune garantie n’est donnée, si le Client découvre une erreur matérielle ayant un impact substantiel sur son Utilisation du Logiciel et qu’AVEVA est avisée de l’erreur dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la présente Licence, AVEVA doit, à sa seule discrétion, soit :

a) déployer tous les efforts raisonnables afin de corriger à l’aide d’un correctif logiciel ou une Version de maintenance (à la discrétion d’AVEVA) la partie du logiciel présentant une erreur matérielle ; ou

b) remplacer le Logiciel ; ou

c) résilier immédiatement la présente Licence par notification écrite au Client et rembourser tous les droits de licence payés par le Client à la date de résiliation (moins une somme raisonnable correspondant à l’utilisation par le client du logiciel jusqu’à la date de résiliation) dès la date de restitution du Logiciel et de toutes les copies de celui-ci, SOUS RÉSERVE QUE i) ladite erreur matérielle n’a pas été causée par une modification, une altération ou un ajout sur le Logiciel qui n’a pas été effectuée par AVEVA, ni par une utilisation incorrecte, une utilisation en dehors des termes de la présente Licence ou de l’utilisation prévue, ni par une utilisation abusive ou la corruption du Logiciel, ni par l’utilisation du Logiciel avec tout autre logiciel ou matériel avec lequel il est incompatible, et ii) le Client fournit toutes les informations éventuellement nécessaires pour aider AVEVA à remédier au défaut ou à la panne, y compris les informations suffisantes pour permettre à AVEVA de reproduire le défaut ou la panne. Pour écarter toute ambiguïté, aux fins de la présente clause, AVEVA considère comme « incompatible » tout matériel pour lequel elle n’a pas expressément déclaré assurer l’assistance, même s’il s’avère que tout ou partie du Logiciel fonctionne sur ce matériel.

5.3 SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE LICENCE, L’ENSEMBLE DES CONDITIONS, GARANTIES, TERMES ET ENGAGEMENTS, EXPRÈS OU IMPLICITES, QUE CE SOIT AUX TERMES DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DE LA COMMON LAW, DES PRATIQUES COMMERCIALES, DE L’USAGE, DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU AUTRES (Y COMPRIS, MAIS PAS UNIQUEMENT, POUR LES QUESTIONS DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE OU D’ATTITUDE OU D’ADÉQUATION A UN USAGE) APPLICABLES AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION ET À LA FOURNITURE D’ASSISTANCE SONT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES DANS TOUTE LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les Droits de propriété intellectuelle désignent l’ensemble des brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire, droits relatifs aux bases de données et autres droits étant par nature des droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) ainsi que toutes les demandes concernant lesdits droits partout dans le monde.

6.1 AVEVA possède ou dispose d’une licence d’utilisation pour l’ensemble des droits d’auteur et autres Droits de propriété intellectuelle concernant le Logiciel et la Documentation. Rien dans la présente clause ne constitue un transfert de propriété d’aucun des Droits de propriété intellectuelle appartenant au Client ou à un tiers concernant les données téléchargées sur le logiciel ou créées à l’aide de celui-ci.

6.2 En ce qui concerne le logiciel, et sous réserve d’une indemnisation maximum équivalents aux Droits de licence reçus par AVEVA au cours des douze mois précédant la demande, AVEVA convient d’indemniser et de continuer à indemniser le Client pour l’ensemble des dommages, pertes, coûts ou dépenses qu’un tribunal compétent demande au Client de payer à une tierce partie dans le cadre d’une allégation reconnue fondée de violation des Droits de propriété intellectuelle de tiers (ci-après « Allégation de violation de droits »). SOUS RÉSERVE que le Client :

(a) n’a rien fait, permis ou laissé faire pouvant constituer une violation du droit d’auteur d’une tierce partie ;

(b) utilise la dernière Version de maintenance du logiciel, si l’utilisation de celle-ci peut empêcher l’Allégation de violation de droit ;

(c) notifie AVEVA par écrit dans les sept jours suivant une telle allégation ;

(d) ne reconnait aucune responsabilité et ne passe aucun compromis ou accord de règlement pour toute allégation sans le consentement écrit préalable d’AVEVA, et ne porte préjudice d’aucune autre façon à la défense d’AVEVA ou de toute autre tierce partie contre toute allégation ;

(e) donne à AVEVA, ou à la personne désignée par AVEVA, le contrôle immédiat et complet de l’ensemble des négociations et litiges découlant de toute allégation et ;

(f) fournit à AVEVA et à tout autre tiers désigné par AVEVA toute l’aide raisonnable dans la conduite ou le règlement de ces négociations ou litiges.

6.3 Si AVEVA estime que le Logiciel viole le droit d’auteur d’une tierce partie, ou est susceptible de violer le droit d’auteur d’une tierce partie, AVEVA a le droit, à son entière discrétion :

(a) d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel conformément aux termes de la présente Licence ;

(b) d’effectuer sur le Logiciel les altérations, modifications ou adaptations permettant de mettre fin à cette violation ;

(c) de remplacer le Logiciel avec un logiciel qui ne constitue pas une violation ; ou

(d) de mettre fin à la présente Licence ; dans ce cas, AVEVA remboursera au client la fraction non utilisée de tous les Droits de licence, le cas échéant, payés par le client.

6.4 Le client s’engage à indemniser AVEVA de l’ensemble des responsabilités, coûts et dépenses (y compris, mais pas uniquement, tous les frais juridiques) qu’AVEVA peut encourir à la suite de toute réclamation attribuable à des données téléchargées sur ou créées à l’aide du logiciel et à l’utilisation ou la possession par le Client du Logiciel et de la Documentation autrement que conformément aux dispositions de la présente Licence.

6.5 En cas de toute réclamation du Client pour violation d’un brevet existant par le Logiciel, la présente Licence et le droit du client à utiliser le Logiciel sont automatiquement et immédiatement résiliés.

6.6 Lorsque le Client a le droit exprès d’effectuer des copies du Logiciel, toutes les notifications de droits d’auteur et autres mentions de propriété doivent être reproduites sur chaque copie, totale ou partielle, du Logiciel.

7. Limitation de responsabilité

7.1 AVEVA n’est pas responsable de : la perte de profits, la perte d’exploitation, la perte de clientèle et/ou pertes similaires, la perte d’économies escomptées, la perte de biens, la perte de contrat, la perte de jouissance, la perte ou la corruption de données ou d’informations, de toute perte économique spéciale, directe ou indirecte, des coûts, dommages, frais ou dépenses éventuellement subis par le Client (ou toute personne agissant au nom de ou par l’intermédiaire du Client), y compris, mais pas uniquement, toute perte subie par le client (ou toute personne agissant au nom de ou par l’intermédiaire du Client) résultant de l’inexactitude ou de l’invalidité de toute donnée créée par le Logiciel, même si AVEVA avait connaissance des circonstances dans lesquelles ces pertes pouvaient survenir.

7.2 La responsabilité totale d’AVEVA contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), pour fausse déclaration, pour restitution, ou liée de toute autre façon à l’exploitation effective ou envisagée du Logiciel, est limitée à 100 % des Droits de licence payés au cours de l’année pendant laquelle le Client dépose sa réclamation.

7.3 Dans les cas où le Logiciel contient des logiciels de tierces parties, lesdites tierces parties ne sont pas tenues responsables des dommages indirects et, dans la mesure permise par la loi, ces tierces parties rejettent par les présentes toute garantie implicite (y compris, mais pas uniquement, des garanties de qualité satisfaisante, de non-violation de droits et d’adéquation à un usage particulier).

7.4 Les restrictions énoncées aux clauses 7.1, 7.2 et 7.3 s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

8. Droits de vérification

8.1 Après un délai 30 jours suivant une notification écrite, AVEVA a le droit de vérifier votre utilisation du logiciel d’AVEVA. Vous acceptez de coopérer avec la démarche de vérification d’AVEVA et de fournir raisonnablement votre assistance et un accès à l’information pertinente. Vous acceptez de payer dans les 30 jours suivant la notification écrite tous les frais applicables à votre utilisation du Logiciel au-delà de vos droits de Licence. AVEVA peut mettre fin à toute licence, assistance, tout service et/ou au présent Contrat en cas de non- paiement. AVEVA n’est pas responsable des frais que vous engagez pour la coopération avec la démarche de vérification, indépendamment de l’identification ou non d’une utilisation abusive par AVEVA.

9. Suspension et résiliation

Changement de Contrôle : se produit si une personne ou entité qui contrôle une personne morale cesse de le faire ou si une autre personne ou entité acquiert le contrôle de ladite personne morale.

Contrôle : désigne, s’agissant d’une personne morale, le pouvoir d’une personne ou d’une entité de s’assurer que les affaires de la personne morale sont menées en conformité avec les souhaits de cette personne ou de l’entité :

(a) grâce à la détention d’actions, ou la possession de droits de vote, concernant directement ou non cette personne morale ou toute autre personne morale ;

(b) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts ou autres documents constitutifs de l’entreprise, ou tout autre document régissant cette personne morale ou toute autre personne morale.

9.1 AVEVA peut suspendre la fourniture de tout service, y compris la fourniture de tout Logiciel ou Gestionnaire des droits de licence, ou résilier la présente Licence immédiatement sur notification écrite au client, lorsque :

(a) le client n’a pas payé les Droits de licence ;

(b) le Client commet un manquement grave ou persistant à l’une des conditions de la présence Licence (y compris tout manquement relevé à la suite d’une vérification) et que soit il est impossible de remédier à ce manquement, soit le Client ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la réception d’un avis écrit lui demandant d’y remédier ;

(c) il se produit un changement de contrôle du Client ou d’une Société affiliée ; ou

(d) le Client est incapable de payer ses dettes ou devient insolvable, ou fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution de liquidation, ou lorsqu’un administrateur judiciaire ou autre gestionnaire, syndic, ou dirigeant similaire est nommé pour gérer tout ou une partie substantielle de ses actifs, ou lorsque le Client conclut ou propose un concordat ou un arrangement avec ses créanciers, ou est soumis à tout événement ou procédure analogues selon toute juridiction applicable.

(e) de l’avis raisonnable d’AVEVA les actions du client peuvent entraîner une violation par AVEVA des Lois sur le contrôle de l’exportation et/ou des sanctions d’exportation.

9.2 La résiliation n’affecte pas les droits et recours qui se sont accumulés avant la résiliation.

9.3 Lorsque la présente Licence prend fin pour quelque raison que ce soit :

(a) tous les droits accordés au Client aux termes de la présente Licence prennent fin ;

(b) tous les montants dus par le client à AVEVA sont échus et exigibles, et

(c) le Client doit détruire ou renvoyer immédiatement à AVEVA (selon le choix d’AVEVA) toutes les copies du Logiciel et de la Documentation et de tout matériel de support alors en sa possession, sous sa garde ou son contrôle et, en cas de destruction, certifier à AVEVA avoir procédé à cette destruction.

9.4 Toute disposition de la présente Licence dont il est expressément ou implicitement prévu qu’elle entre ou reste en vigueur à compter de la résiliation de la présente Licence reste pleinement applicable.

10. Droits des tierces parties

10.1 Aucune personne autre que les parties au présent Contrat, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne peut détenir le droit de faire appliquer toute disposition du présent Contrat.

11. Force majeure

11.1 Sous réserve du respect de la clause 11.2 aucune partie n’est réputée violer les termes de la présente Licence, ni être responsable d’un retard dans l’exécution ou non-exécution de toute obligation aux termes de la présente Licence si ce retard ou cette non-exécution sont dus à des événements, des circonstances ou des causes échappant à son contrôle raisonnable (« Cas de force majeure »), et dans ces circonstances, la partie

affectée a droit à une prolongation raisonnable du délai imparti pour l’exécution desdites obligations, sous réserve que, si la période de retard ou d’inexécution se prolonge pendant trois mois, la partie non affectée peut mettre fin à la présente Licence en donnant un préavis écrit de quatorze jours à l’autre partie.

11.2 La partie concernée doit :

a) aviser sans délai l’autre partie par écrit de la nature et de l’étendue du cas de Force majeure responsable de ce retard ou de cette non-exécution ;

(b) fournir une preuve raisonnable qu’elle ne pouvait pas éviter l’effet du Cas de force majeure en prenant des précautions que, compte tenu des informations en sa possession avant le Cas de force majeure, elle aurait raisonnablement dû prendre ; et

(c) avoir utilisé et continuer d’utiliser tous les moyens raisonnables afin d’atténuer l’effet du Cas de force majeure pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations aux termes de la présente Licence d’une manière raisonnablement réalisable et de reprendre l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible.

12. Notifications

12.1 En cas de litige avec AVEVA ou si vous souhaitez lui remettre une notification aux termes de toute disposition d’indemnisation ou si vous faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de toute autre procédure judiciaire similaire, vous devez envoyer sans délai une notification écrite en langue anglaise à : XXXXX Xxxxx xxx, Xxxx Xxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx XX0 0XX Xxxxxxx-Xxx, à l’attention du Group Legal Counsel (Conseiller Juridique du Groupe AVEVA).

13. Respect des lois

13.1 Les deux parties déclarent et garantissent qu’elles possèdent et s’engagent à conserver l’ensemble des permis et autorisations nécessaires pour se conformer à leurs obligations aux termes de la présente Licence.

13.2 Le Client s’engage à respecter pleinement toutes les lois en vigueur dans le pays dans lequel il se trouve, et dans lequel le Logiciel doit être utilisé.

13.3 Le Client confirme qu’à ce jour, il n’a violé aucune loi ni aucun règlement en vigueur et s’engage à signaler rapidement toute violation ou tout événement pouvant raisonnablement suggérer une violation des lois et règlements applicables.

14. Exportation

Le Logiciel est soumis aux lois et règlements sur les exportations du Royaume-Uni, de l’Union européenne, des États-Unis et à l’ensemble des autres lois et règlements locaux applicables sur les exportations. Vous acceptez que lesdites lois sur le contrôle des exportations régissent l’utilisation du Logiciel (y compris les données techniques) et tous les services et produits livrables prévus dans la présente Licence, et indépendamment de toute divulgation faite par vous à AVEVA quant à la destination finale du Logiciel, vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements sur l’exportation (y compris les règlements sur les « exportations prévues » et les « réexportations prévues »). Vous convenez qu’aucune donnée, information, aucun programme et/ou matériau issu de services (ou le produit direct de celui-ci) ne peuvent être exportés, directement ou indirectement, en violation de ces lois, ni utilisés à des fins interdites par ces lois, y compris, mais pas uniquement, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie des missiles. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager AVEVA de toute responsabilite en cas de manquement à vos obligations aux termes de la présente clause.

15. Non-renonciation

15.1 Le fait pour une partie de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit ou recours aux termes de la présente Licence ou de la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre, et

n’exclut pas non plus l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ni d’aucun autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne peut empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

16. Divisibilité

16.1 Si tout tribunal ou toute autorité compétente constate qu’une disposition quelconque de la présente Licence (ou une partie d’une disposition) est invalide, illégale ou non exécutoire, ladite disposition ou partie de disposition est, dans la mesure nécessaire, réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions de la présente Licence ne sont pas affectées.

16.2 Les parties doivent alors négocier de bonne foi en vue de modifier cette disposition afin que la version modifiée soit légale, valide et exécutoire, et, dans toute la mesure du possible, réalise l’intention commerciale originale des parties.

17. Modifications

17.1 Aucune modification des termes de la présente Licence n’est applicable à moins d’avoir été effectuée par écrit et signée des parties (ou de leurs représentants autorisés).

18. Cession

18.1 Vous n’êtes pas autorisé à céder la présente Licence, ni à donner ou transférer le Logiciel et/ou tout service ou droit associé à celui-ci à une autre personne ou entité.

19. Langue

19.1 La présente Licence est rédigée en langue anglaise. En cas de traduction de la présente Licence en toute autre langue, seule la version anglaise fait foi.

19.2 Toute notification remise aux termes de ou en relation avec la présente Licence doit être en langue anglaise. Tous les autres documents fournis aux termes de ou en relation avec la présente Licence doivent être en langue anglaise, ou accompagnées d’une traduction certifiée conforme en anglais.

20. Loi et juridiction

20.1 La présente Licence et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la présente Licence ou son objet ou sa rédaction sont régis et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx et les deux parties acceptent irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx ont une compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec la présente Licence ou son objet ou sa rédaction (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

20.2 Une référence à une loi particulière est une référence à cette loi telle qu’elle est actuellement en vigueur, en tenant compte de toute modification, extension, application ou nouvelle adoption et implique toute la législation subordonnée actuellement en vigueur.