PACTE D’ACTIONNAIRES
PACTE D’ACTIONNAIRES
ENTRE :
1° - BORDEAUX METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, 33045 Bordeaux Cedex, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 243 300 316, représentée par [●],
Ci-après dénommé « Bordeaux Métropole »
DE PREMIERE PART,
2° - [CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial, créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège au 00 xxx xx Xxxxx, 00000 XXXXX,]
Représentée par [●], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de [●] en
date du [●] portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations,
Ci-après dénommée la « CDC »
DE SECONDE PART,
3° - COGAC, société par actions simplifiée au capital de 1.286.694.580 euros, dont le siège social est situé 0, xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 117 572, représentée par [●], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare,
Ci-après dénommée « COGAC» DE TROISIEME PART,
Ci-après dénommées ensemble ou individuellement la ou les « Parties »
Agissant sans solidarité entre elles
EN PRESENCE DE :
BORDEAUX METROPOLE ENERGIES, société anonyme d’économie mixte locale au capital de 139.054.863 € dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 832 509 285
Représentée par [●] agissant en sa qualité de [●], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare.
Ci-après dénommée la « Société»
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
(A) La Société a été constituée le 9 octobre 2017.
(B) Le capital de la Société est constitué de 130.150 actions ordinaires de 1.068,42 euros de valeur nominale chacune, détenues comme suit :
Actionnaire | Nombre d’Actions détenues | % du capital de la Société |
Bordeaux Métropole | [88.366] | 67,90% |
COGAC | [26.030] | 20,00 % |
CDC | [15.618] | 12,00 % |
Commune d’Arcins | 2 | >0,01% |
Commune de Canéjan | 15 | >0,01% |
Commune de Cussac Fort- Médoc | 7 | >0,01% |
Commune de Lamarque | 5 | >0,01% |
Commune de Ludon-Médoc | 13 | >0,01% |
Commune de Macau | 13 | >0,01% |
Commune de Margaux- Cantenac | 6 | >0,01% |
Commune de Xxxxxxxx | 00 | >0,01% |
Commune de Pian Médoc | 21 | >0,01% |
Commune de Sainte Eulalie | 13 | >0,01% |
Commune de Saint Jean d’Illac | 14 | >0,01% |
Xxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx | 0 | >0,01% |
Commune de Soussans | 7 | >0,01% |
(C) La Société détient les participations suivantes :
100% du capital social de Gaz de Bordeaux, société par actions simplifiée au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33 075 Bordeaux Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 502 941 479,
Gaz de Bordeaux détient elle-même les participations suivantes :
o 20% du capital social de GNV de Bordeaux, société par actions simplifiée au capital social de 310.519 euros, dont le siège social est situé à la Copernic II, Immeuble Neptune, 1 rue de Galilée, 93 160 Noisy-le-Grand, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 529 819 344 ;
o 1,98% du capital social de Gascogne Energies Services, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé XXX xx Xxxxxx, Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00 800 Aire sur l’Adour, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 306 145,
100% du capital social de Néomix Méthanisation, société par actions simplifiée au capital social de 150.000 euros, dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 33 300 Bordeaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 802 559 146,
Néomix Méthanisation détient elle-même une participation à hauteur de 5% dans le capital social de Médoc Biogaz, société par actions simplifiée au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé 0, xx Xxxxxx xx Xxxx, 33 112 Saint-Laurent-Médoc, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 834 336 653,
57,9 % du capital social de Régaz-Bordeaux, société par actions simplifiée au capital social de 28.500.000 euros, dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 33 300 Bordeaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 382 589 125,
51% du capital social de Mixener, société par actions simplifiée au capital social de 6.862.746 euros, dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 33 300 Bordeaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 529 900 821,
Mixener détient elle-même les participations suivantes :
o 100% du capital social d’Energie des Quartiers, par actions simplifiée au capital social de 530.000 euros, dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 33 300 Bordeaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 102 796 ;
o 60% du capital social d’Energie des Bassins, société par actions simplifiée au capital social de 2.500.000 euros, dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 33 300 Bordeaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 687 412,
1,98% du capital social de Gascogne Energies Services, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé XXX xx Xxxxxx, Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00 800 Aire sur l’Adour, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 306 145,
4% du capital social d’Energies Services Occitans, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 6.470.000 euros, dont le siège social est situé 00 xxx, xxxxxx Xxxxxx Torcatis, 81 400 Carmaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 500 730 429.
(D) Les Actionnaires du Collège Public ont fait valoir qu’ils veilleraient à ne pas créer d’entités faisant obstacle au bon développement de la Société.
(E) Ceci exposé, les Parties sont convenues de définir, dans le présent pacte d’Actionnaires (ci- après le « Pacte »), les droits et obligations des Actionnaires au sein de la Société ainsi que les principes de gestion, de gouvernance et de fonctionnement de la Société.
(F) A cet égard, les Parties rappellent que le Pacte a été librement négocié entre elles, chacune ayant pu avoir accès, si bon lui semblait, à un conseil et faire valoir ses observations dans le cadre du présent contrat. Le Pacte reflète par conséquent l’accord des Parties au terme de leurs pourparlers et constitue ainsi, en tant que tel, un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 alinéa 1er du Code civil.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Définitions
« Actions » | désigne l’ensemble des actions composant le capital social de la Société. |
« Actionnaires » | désigne les Actionnaires signataires du Pacte. |
« Actionnaire(s) du Collège Public » | désigne le ou les actionnaires Collectivités Territoriales ou leurs groupements. |
« Actionnaire(s) du Collège Privé » | désigne le ou les actionnaires autres que les Collectivités Territoriales ou leurs groupements. |
« Article » | désigne tout article du Pacte. |
« Administrateur » | désigne tout administrateur du Conseil d’Administration. |
« Affilié » | désigne, en relation à une société (i) toute personne qui, directement ou indirectement, contrôle cette société, ou est contrôlée par cette société ou est contrôlée par toute personne contrôlant cette société, étant précisé que les termes « contrôle », « contrôler », « contrôlant » ci-avant s’entendent au sens de l’article L.233-3 I et II du Code de commerce, et (ii) toute structure d’investissement, en ce compris tout fonds d’investissement détenu ou géré exclusivement par une personne qui, directement ou indirectement, contrôle cette société, ou est contrôlée par cette société ou est contrôlée par toute personne contrôlant cette société. |
« Assemblée Spéciale » | désigne l’assemblée des collectivités locales au sens de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. |
« Cédant » | désigne toute Partie qui exprime son intention de procéder à un Transfert. |
« Cessionnaire » | désigne toute personne physique ou morale exprimant son intention de bénéficier d’un Transfert ou de manière générale de devenir actionnaire de la Société. |
« Changement de Contrôle » | désigne toute opération ou convention, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée, ayant pour objet ou pour effet, immédiatement ou à terme, de modifier le Contrôle direct et/ou indirect exercé sur toute personne. |
« Collectivités Territoriales » | désigne au sens de l’article 72 de la Constitution, les structures administratives françaises, relevant des dispositions du droit public, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire déterminé. |
« Comité d’Orientation » | désigne le comité d’orientation de la Société, régi par les stipulations de l’Article 10 du Pacte. |
« Conseil d’Administration » | désigne le conseil d’administration de la Société. |
« Contrôle » | désigne le contrôle d’une structure par une autre, au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce. |
« Désaccord Majeur » | a le sens qui lui est donné à l’Article 17.2. |
« Décision(s) Importante(s) » | désigne les décisions prises par le Conseil d’Administration énumérées à l’Article 9.4. |
« Directeur Général » | désigne le directeur général de la Société |
« Droit de Sortie Conjointe » | a le sens qui lui est donné à l’Article 16. |
« Filiales » | désigne toute entité sous le Contrôle direct ou indirect de la Société. |
« Groupe » | désigne la Société et l’ensemble de ses Filiales. |
« Jour » | désigne tout jour calendaire. |
« Jour Ouvré » | désigne tout Jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France. |
« Majorité Qualifiée » | a le sens qui lui est donné à l’Article 9.5.3. |
« Majorité Simple » | a le sens qui lui est donné à l’Article 9.5.3. |
« Notification » | a le sens qui lui est donné à l’Article 23.11. |
« Notification de Rachat » | a le sens qui lui est donné à l’Article 17. |
« Notification de Transfert » | désigne une Notification portant information d’un projet de Transfert de Titres avec indication : (i) de l’état civil complet ou de la dénomination sociale assortie d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du ou des Cessionnaires pressentis ; (ii) de la nature et du nombre de titres dont le Transfert est projeté (Titres sociaux ou titres interposés) ; (iii) des modalités de l’opération devant conduire au Transfert direct ou indirect de Titres ; (iv) de la valeur ou du prix retenu pour le Transfert ; (v) des conditions de paiement du prix ou de rémunération de la valeur retenue pour le Transfert ; (vi) des garanties accessoires obtenues ou consenties (remboursement de compte courant, substitution de cautions, lettres de confort ) ; (vii) de toutes justifications pouvant être apportées quant à la réalité, au sérieux de l’opération envisagée, et (viii) de la preuve de l’engagement du Cessionnaire d’acquérir les Titres concernés. |
« Option de Cession Conjointe Partielle » | a le sens qui lui est donné à l’Article 16.3. |
« Option de Cession Conjointe Totale » | a le sens qui lui est donné à l’Article 16.2. |
« Pacte » | a le sens qui lui est donné dans le préambule. |
« Période Chômée » | a le sens qui lui est donné à l’Article 23.11.2. |
« Statuts » | désigne les statuts de la Société. |
« Tiers » | désigne toute personne physique ou morale n’étant ni un Actionnaire, ni la Société. |
« Titres » | désigne : (ix) les Actions émises par la Société ; (x) tous titres donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société (telles que notamment les obligations convertibles, obligations à bons de souscription d’actions ou bons de souscription d’actions) ; (xi) le droit de souscription attaché aux Actions et titres visés aux alinéas ci-dessus en cas d'émission d’actions ou de Titres, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ; (xii) les droits d'attribution gratuite d'Actions ou de titres attachés aux Actions ainsi qu'aux titres visés aux alinéas ci-dessus qu'un ou plusieurs Actionnaires détiennent ou viendraient à détenir, pour quelque cause que ce soit. |
« Transfert » | désigne (i) tout transfert de propriété réalisé à titre gratuit ou onéreux à quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu’il intervienne, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, y compris, notamment, les transferts par voie d’apport en société, de fusion, scission, de transfert universel du patrimoine, d’échange, de remboursement, de distribution en nature, de vente à réméré, de prêt de titres, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres opérations semblables), de donation, de liquidation de société, communauté ou succession, par voie d’adjudication publique ou (ii) toute renonciation individuelle à un droit de souscription ou d’attribution ou (iii) toute mise en œuvre de sûreté sur des Titres. Il est précisé que l’expression « Transfert de Titres » comprendra aussi bien les transferts portant sur la propriété des titres que ceux portant sur la nue-propriété, l’usufruit ou tous autres démembrements ou droits dérivant d’un titre tels que les droits de vote ou le droit de percevoir un dividende et le verbe « Transférer » s’entendra de la même manière. |
« Transfert Libre » | a le sens qui lui est donné à l’Article 14.2. |
CECI DEFINI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
2. ENGAGEMENT DE RESPECT DU PACTE – CLAUSE DE PRIMAUTE
Pour tout ce qui concerne l'administration et la gestion de la Société, les Parties s'engagent irrévocablement à respecter les dispositions légales applicables à la Société, les stipulations du Pacte et des Statuts.
Le Pacte (avec ses Annexes) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à l’objet désigné par les présentes. Le préambule fait partie intégrante du Pacte.
A cet effet, les Parties s'engagent à prendre toutes mesures en leur pouvoir en vue de la mise en œuvre du présent Pacte et, si nécessaire, à voter ou à faire voter toute résolution d'une assemblée, ou toute décision du Conseil d’Administration de la Société nécessaire à la mise en œuvre dudit Pacte.
En cas de conflit entre les statuts de la Société et les stipulations du Pacte, les Parties s’engagent à faire prévaloir les stipulations du Pacte et à faire en sorte de voter ou faire voter dans les meilleurs délais les modifications statutaires nécessaires afin de supprimer cette contradiction. Si toutefois, de telles modifications ne pouvaient être réalisées, les Parties ne pourront se prévaloir entre elles des stipulations statutaires contraires en cause et devront appliquer par priorité les stipulations du Pacte.
3. DECLARATIONS DES PARTIES
3.1. Concernant leur situation
Chaque Partie au Pacte déclare et garantit aux autres Parties que :
(i) Elle est une structure juridique légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi française ou au regard de la loi du pays dans lequel elle est établie et a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le Pacte ;
(ii) La signature et l’exécution du Pacte ont été valablement autorisées par ses organes compétents et à sa connaissance, n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Pacte n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes.
3.2. Clause anti-blanchiment de capitaux
Chacune des Parties déclare, en application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes :
(i) qu’elle agit pour son propre compte ;
(ii) que l’origine des fonds versés à tout moment par elle pour la souscription au capital ou l’acquisition de Titres de la Société, ainsi que ceux versés pour la mise en place de toutes avances en compte courant est licite et ne provient pas d’une activité contraire à la législation qui lui est applicable notamment au Titre VI (Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux) du Livre V du Code monétaire et financier ;
(iii) qu’elle n’a pas facilité et ne facilitera pas, par quelque moyen que ce soit, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, et qu’elle n’a pas apporté, ni n’apportera, un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ou au financement d’une activité terroriste.
(iv) Qu’elle ne contribue pas, n’a pas contribué et ne contribuera pas à des opérations qui concourent à des opérations de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale ou de financement du terrorisme ;
(v) Qu’elle n’est pas en relation avec des pays visés par des sanctions financières internationales.
3.3. Clause d’éthique
Les Parties s'engagent, chacune pour elle-même et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, à exercer leurs activités, et s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la Société et ses Affiliés exercent leurs activités en ayant recours à des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services exerçant leurs activités, dans le respect de la documentation éthique de chaque Actionnaire, ainsi que des normes de droit international et du ou des droits nationaux applicables au contrat, notamment celles relatives :
- aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services ;
- aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
- aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ;
- à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
- au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
- à la protection de l'environnement ;
- aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence, l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
- à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
- au droit de la concurrence.
En cas de survenance d’une atteinte grave aux éléments susmentionnés, la Partie concernée en informera les autres Parties par voie de Notification dans les meilleurs délais. Si la Partie concernée ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à cette atteinte grave dans un délai raisonnable ou si de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre, chacune des autres Parties se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier le Pacte.
3.4. Responsabilité sociétale de l’entreprise
Les Parties et la Société s'engagent à s’inscrire dans une démarche de progrès pour que la Société et ses Filiales exercent leurs activités dans des conditions conciliant intérêt économique et responsabilité sociétale.
TITRE I
DENOMINATION – FORME SOCIALE – OBJET SOCIAL – CAPITAL SOCIAL
4. DENOMINATION
La dénomination de la Société :
« BORDEAUX METROPOLE ENERGIES »
Cette dénomination sociale peut être résumée par le sigle :
« BME »
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux Tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société d’Economie Mixte Locale » ou des initiales
« SEML » et de l’énonciation du montant du capital social.
5. FORME SOCIALE
La Société est constituée sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte locale régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le code de commerce et les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par les Statuts ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
6. OBJET SOCIAL
Au regard des ambitions de la stratégie Haute Qualité de Vie (traduites dans le Plan Climat Energie Air Territorial) et des orientations du schéma directeur de l’énergie de Bordeaux Métropole, la Société a pour objectif, directement ou par l’intermédiaire de ses Filiales et participations, d’intervenir dans les domaines de l’efficacité énergétique des bâtiments et des systèmes, de l’optimisation des réseaux de distribution (smart grids notamment) et des moyens de production :
6.1. Sobriété et efficacité énergétique des bâtiments :
Sur le territoire de Bordeaux Métropole et de ses communes, la Société assurera la réalisation de prestations de services ou de toute forme d’investissement et/ou de financement en rénovation énergétique destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage principal d’habitat et de leurs dépendances, ainsi que de bâtiments appartenant à des maîtres d’ouvrage publics et privés et en particulier :
- la réalisation d’études, d’audits et de diagnostics ;
- la réalisation de prestations de conseils, de campagnes d’information et de sensibilisation à la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique, à destination des maîtres d’ouvrage des bâtiments à usage principal d’habitat et de leurs dépendances, ainsi que des bâtiments autres qu’à usage principal d’habitat appartenant à des maîtres d’ouvrage publics et privés ;
- la réalisation directement ou indirectement de prestations de conception, de réalisation et d’exploitation maintenance en matière de rénovation énergétique complète (incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti lui-même) des bâtiments à usage principal d’habitat et de leurs dépendances, ainsi que des bâtiments appartenant à des maîtres d’ouvrage publics et privés, et le cas échéant, la contribution au financement des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage principal d’habitat et de leurs dépendances, ainsi que des bâtiments autres qu’à usage principal d’habitat appartenant à des maîtres d’ouvrage publics et privés ainsi que la réalisation directe ou indirecte de travaux accessoires auxdits travaux ;
- et de manière générale, tout service de tiers financement au sens de l’article L. 381-1 du Code de la construction et de l’habitation et ses textes d’application.
6.2. Développement des énergies renouvelables et des réseaux intelligents :
- favoriser l’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques ;
- développer les réseaux intelligents de façon à optimiser l’utilisation de la production d’énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles et fissiles en offrant de la flexibilité à la production et la consommation d’énergie par le foisonnement et la mutualisation de systèmes ;
- diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;
- favoriser la création d’outils de production et de pilotage énergétiques locaux adaptés aux consommations locales dans une logique d’économie circulaire ;
- assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
- développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment afin de piloter les consommations énergétiques et de les adapter aux besoins réels.
A cette fin, la Société a pour objet, directement ou indirectement, de réaliser les activités suivantes :
- concevoir, financer, réaliser, exploiter et piloter des systèmes énergétiques et de stockage permettant de réaliser les objectifs ci-dessus décrits ;
- fournir tous types de prestations d’étude, de conseil, de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée concernant la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et le pilotage de systèmes énergétiques permettant de réaliser les objectifs ci-dessus décrits ;
- gérer, centraliser, analyser et exploiter, dans le cadre de systèmes de traitements automatisés, tous types de données relatives à la production ou à la consommation énergétiques ;
- fournir tous types de prestations de formation dans le domaine de la maîtrise de la demande énergétique, des énergies renouvelables ou de la gestion des données énergétiques ;
- développer, soutenir et conclure des partenariats relatifs à des activités de recherche ou d’innovation permettant de réaliser les objectifs ci-dessus décrits.
6.3. Plus généralement :
- toutes prestations de services en matière administrative, juridique financière, comptable, commerciale, informatique, de gestion, de direction ou autre au profit des Filiales de la Société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation ;
- toutes opérations, pour son propre compte, d’achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières de toute nature et de toutes entreprises, l’achat, la souscription, la gestion, la vente, l’échange de ces valeurs et de tous droits sociaux, la prise d’intérêts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés créées et à créer par tous moyens ;
- et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement.
La Société pourra agir directement ou indirectement et réaliser toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de Tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à la date des présentes à la somme de cent trente-neuf-millions cinquante-quatre mille huit cent soixante-trois (139.054.863) euros. Il est divisé en 130.150 actions d’une seule catégorie de mille soixante huit euros et quarante-deux centimes (1.068,42) de valeur nominale.
La participation des Actionnaires du Collège Public devra toujours être supérieure à 50% du capital social et celle des Actionnaires du Collège Privé supérieure à 15% du capital social.
TITRE II
ADMINISTRATION – GESTION DE LA SOCIÉTÉ
8. DIRECTEUR GENERAL
8.1. Nomination du Directeur Général
La direction générale de la Société est assumée par le Directeur Général, qui est une personne physique, nommée par décision du Conseil d’Administration, prise à la Majorité Qualifiée.
Le mandat de Directeur Général ne se cumule pas avec le mandat de président du Conseil d’Administration.
8.2. Durée du mandat de Directeur Général
La durée du mandat de Directeur Général est de trois (3) ans.
Le mandat du Directeur Général est renouvelable, par décision du Conseil d’Administration, à la Majorité Qualifiée.
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment par décision du Conseil d’Administration, prise à la Majorité Qualifiée.
8.3. Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des limitations légales applicables et des stipulations des Statuts et du Pacte, et notamment des pouvoirs du Conseil d’Administration.
8.4. Rémunération
La rémunération et les avantages particuliers dont bénéficie le Directeur Général sont déterminés par le Conseil d’Administration.
Les dépenses raisonnables encourues par le Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions seront remboursées par la Société sur présentation de justificatifs dûment établis, étant toutefois précisé que toute dépense excédant quinze mille (15.000) euros en cumulé sur douze (12) mois glissants devra être préalablement autorisée à la Majorité Qualifiée.
9. CONSEIL D’ADMINISTRATION
9.1. Administrateurs
9.1.1. Nomination des Administrateurs
La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de douze (12) membres, dont la composition est déterminée comme suit :
(i) huit (8) Administrateurs désignés par l’Actionnaire du Collège Public détenant le plus grand nombre d’Actions ;
(ii) un (1) Administrateur désigné sur proposition de la CDC, ou de toute entité Affiliée qui viendrait à ses droits ;
(iii) deux (2) Administrateurs désignés sur proposition de COGAC, ou de toute entité Affiliée qui viendrait à ses droits ;
(iv) un (1) Administrateur désigné par l’Assemblée Spéciale.
Les Administrateurs, autres que ceux désignés par les Actionnaires du Collège Public, sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société.
Les Parties conviennent, et s’obligent en conséquence à manifester tous votes requis pour parvenir à ce que la composition du Conseil d’Administration soit conforme aux stipulations du présent Article.
9.1.2. Durée du mandat
La durée du mandat d’Administrateur désigné sur proposition du Collège Privé est de six (6) ans. Le mandat d’Administrateur est renouvelable par décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société.
La durée du mandat d’Administrateur par les Actionnaires du Collège Public est déterminée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les Administrateurs sont révocables dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions du Code de commerce pour les Administrateurs désignés par le Collège Privé, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales pour les Administrateurs désignés par le Collège Public.
9.1.3. Rémunération
Les Administrateurs ne sont pas rémunérés au titre de leur mandat d’Administrateur de la Société, et aucun frais engagé par les Administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions ne sera remboursé.
9.2. Président du Conseil d’Administration
9.2.1. Nomination
Le président du Conseil d’Administration est nommé par décision du Conseil d’Administration, prise à la Majorité Simple, sur proposition du Collège Public.
9.2.2. Durée du mandat
La décision du Conseil d’Administration nommant le président du Conseil d’Administration détermine la durée du mandat du président du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du président du Conseil d’Administration, par décision prise à la Majorité Simple.
9.2.3. Rémunération
La fonction de président du Conseil d’Administration ne sera pas rémunérée.
Les dépenses raisonnables encourues par le président du Conseil d’Administration dans l’exercice de ses fonctions seront remboursées par la Société sur présentation de justificatifs dûment établis, étant toutefois précisé que toute dépense excédant quinze mille (15.000) euros en cumulé sur douze (12) mois glissants devra être préalablement autorisée à la Majorité Qualifiée.
9.3. Censeur
En sus des Administrateurs, conformément aux stipulations de l’Article 9.1.1, la CDC aura en permanence le droit de nommer un (1) censeur, sans voix délibérative, qui pourra assister aux réunions du Conseil d’Administration.
Le censeur devra être convoqué dans les mêmes conditions que les Administrateurs et avoir droit aux mêmes informations.
9.4. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et les statuts aux assemblées générales, les décisions suivantes concernant la Société ne pourront être adoptées par la Société sans l’accord préalable du Conseil d’Administration statuant à la Majorité Qualifiée (les « Décisions Importantes ») :
1. Validation et actualisation au moins tous les trois (3) ans du plan d’affaires de la Société initial, figurant en Annexe 9.4.1, ou de ses versions ultérieures adoptées en Conseil d’Administration ;
2. Validation et actualisation du budget annuel de la Société et du Groupe initial, figurant en Annexe 9.4.2, ou de ses versions ultérieures adoptées en conseil d’administration ;
4. Nomination, rémunération, renouvellement et révocation du Directeur Général de la Société et, le cas échéant du ou des Directeurs Généraux Délégués de la Société ;
5. Arrêté des comptes annuels de la Société et, le cas échéant, des comptes consolidés et approbation du rapport de gestion de la Société et du rapport de gestion du Groupe ;
6. Création, transformation, acquisition, cession ou liquidation de Filiales ou autres établissements distincts de la Société (en ce compris tout prêt, apport en fiducie, démembrement des actions, droits de vote ou titres de Filiales) ;
7. Toute décision de la Société de prise de participation, adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association pouvant entraîner une responsabilité solidaire ou indéfinie ;
8. Conclusion et octroi par la Société de tout prêt, avance, caution, aval ou garantie et conclusion par la Société de tout emprunt ou contrat de financement ainsi que la modification de leurs termes et conditions ;
9. Tout dépassement de plus de 10 % du poste investissement du budget annuel global du Groupe par rapport au dernier document budgétaire ayant été adopté par le Conseil d’Administration ;
10. Toute proposition de distribution de dividendes, d’acompte sur dividendes ou autres distributions assimilées de la Société qui ne seraient pas conformes à la politique de distribution de dividendes telle que prévue au Pacte ;
11. Tout appel de fonds en compte courant d’actionnaire pour la Société ;
12. Toute émission par la Société de valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société ;
13. Toute décision de la Société susceptible de conduire à un cas de défaut tel que défini par un contrat de financement auquel elle est partie ;
15. Tout agrément du changement de Contrôle d’un actionnaire de la Société et choix éventuel des cessionnaires en cas de refus d’agrément ;
16. Toute convocation et fixation de l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de la Société ;
17. Toutes acquisitions, cessions ou apports d'immeubles, prise à bail de locaux et résiliation de baux de locaux par la Société ;
18. Toutes acquisitions, cessions ou apports de fonds de commerce, ou de tout autre actif significatif dont la valeur excède un million (1.000.000) euros ;
19. Tout projet de partenariat relatif à des activités de recherche ou d’innovation dans le cadre de l’objet social de la Société, dont le montant en cumulé sur trois (3) ans excède deux cent mille (200.000) euros ;
20. Détermination de la position d’associé de la Société ou de son représentant au sein des organes de gouvernance de ses Filiales dans les situations suivantes :
20.1. Création, transformation, acquisition, cession ou liquidation par la Filiale de toute société ou autres établissements distincts (en ce compris tout prêt, apport en fiducie, démembrement des actions, droits de vote ou titres de Filiales) ;
20.2. Toute décision de la Filiale de prise de participation, adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association pouvant entraîner une responsabilité solidaire ou indéfinie dès lors que cette décision engage un montant supérieur à (cent mille) 100.000 euros ;
20.3. Conclusion et octroi par la Filiale de tout prêt, avance, caution, aval ou garantie et conclusion par la Filiale de tout emprunt ou contrat de financement ainsi que la modification de leurs termes et conditions dès lors que le montant excède cinq cent mille (500.000) euros ;
20.4. Tout appel de fonds en compte courant d’actionnaire par la Filiale d’un montant excédant cinq cent mille (500.000) euros ;
20.5. Toute émission par la Filiale de valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Filiale, sauf si la Société est l’associé unique de ladite Filiale et que l’émission lui est réservée ;
20.6. Toute décision de la Filiale susceptible de conduire à un cas de défaut tel que défini par un contrat de financement auquel elle est partie ;
20.7. Tout agrément des cessions de titres de la Filiale, par des actionnaires détenant plus de 20 % de son capital, à des tiers et choix éventuel des cessionnaires en cas de refus d’agrément ;
20.8. Tout agrément du changement de Contrôle d’un actionnaire de la Filiale, détenant plus de 20 % de son capital, et choix éventuel des cessionnaires en cas de refus d’agrément ;
20.9. Tous achats et cessions d’immeubles par la Filiale d’une valeur supérieure à trois cent mille (300.000) euros, prise à bail de locaux et résiliation de baux de locaux par la Filiale dont le loyer a un montant annuel supérieur à trois cent mille (300.000) euros ;
20.10. Toutes acquisitions, cessions ou apports de fonds de commerce par la filiale ou de
tout autre actif significatif dont la valeur excède un million (1.000.000) d’euros.
Bordeaux Métropole s’engage à, et se porte fort pour la Société, dans un délai de six mois à compter de la signature des présentes, de :
- modifier les statuts des Filiales détenues à 100% par la Société afin de prévoir que les décisions ci-dessus seront soumises au vote préalable de l’organe collégial de gouvernance, ou, le cas échéant, à l’accord de l’associé unique ;
- proposer aux associés de Régaz de modifier les statuts, dans les limites des contraintes réglementaires imposées par la Commission de Régulation de l’Energie, et voter en faveur de ces modifications statutaires, afin de prévoir que les décisions ci-dessus seront soumises au vote préalable de l’organe collégial de gouvernance, ou, le cas échéant, des associés ; [Note : nous comprenons que ces changements statutaires pourraient être décidés avant le closing]
- proposer aux associés des Filiales de la Société autres que celles détenues à 100% par la Société et Régaz, de modifier leurs statuts et le cas échéant les pactes d’associés, et voter en faveur de ces modifications, afin de prévoir que les décisions ci-dessus seront soumises au vote préalable de l’organe collégial de gouvernance, ou, le cas échéant, des associés.
9.5. Réunion du Conseil d’Administration
9.5.1. Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunira au moins deux (2) fois par an. Il est convoqué conformément aux Statuts.
Les membres du Conseil d’Administration sont convoqués par lettre simple ou courriel mentionnant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion huit (8) Jours au moins avant la date de celle- ci sauf en cas d’urgence et si tous les membres renoncent à ce délai.
L’auteur de la convocation est tenu de joindre à l’ordre du jour communiqué à tous les Administrateurs tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission et leur permettant de prendre des décisions éclairées.
Les réunions se tiendront au siège social ou en tout lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, les Administrateurs pourront participer à la réunion par tout moyen de communication approprié sans que leur présence physique soit obligatoire, dès lors que ledit moyen de communication garantit la participation effective du/des Administrateurs concernés dans les conditions prévues par la loi.
Le Directeur Général ou le ou les Directeurs Généraux Délégués, lorsqu’il en existe, pourra participer aux réunions du Conseil d’Administration, sans voix délibérative, de même que le censeur nommé par la CDC conformément à l’Article 9.3.
À chaque réunion un point relatif à l’exécution des données prévisionnelles de l’exercice en cours devra être présenté aux Administrateurs, ainsi qu’un suivi du plan d’affaires et un point sur les opérations en cours et en projet.
9.5.2. Quorum
La présence effective de la moitié au moins des Administrateurs, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf lorsque le Conseil d’Administration est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles
L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
9.5.3. Majorité
Les décisions du Conseil d’Administration autres que celles requérant la majorité qualifiée seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, le président du Conseil d’Administration ayant une voix prépondérante en cas de partage des voix (« Majorité Simple »).
Les décisions du Conseil d’Administration requérant la majorité qualifiée seront prises à la majorité des membres présents ou représentés du Collège Public plus le vote favorable d’un membre du Collège Privé (« Majorité Qualifiée »).
10. COMITE D’ORIENTATION
10.1. Membres du Comité d’Orientation
Il sera créé un comité désigné « Comité d’Orientation », composé de trois (3) membres dont la composition est déterminée comme suit :
(i) un (1) membre proposé par Bordeaux Métropole ;
(ii) un (1) membre proposé par la CDC ; et
(iii) un (1) membre proposé par COGAC.
Tout membre du Comité d’Orientation est nommé par la Partie qu’il représente, laquelle en informe les autres Parties ainsi que, le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général.
Toute Partie pourra changer à tout moment le membre du Comité d’Orientation qui la représente à la seule condition de le notifier par écrit aux autres Parties ainsi qu’au Président du Conseil d’Administration et au Directeur Général.
Les Parties conviennent que les membres du Comité d’Orientation désignés ne percevront aucune rémunération au titre de leurs fonctions au sein du Comité d’Orientation.
10.2. Pouvoirs du Comité d’Orientation
Le Comité d’Orientation ne constituera pas un organe social et ses membres auront un rôle seulement consultatif. Le Comité d’Orientation a pour objet de permettre aux Actionnaires de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles afin de faciliter leur prise de décision au sein du Conseil d’Administration.
10.3. Réunion du Comité d’Orientation
10.3.1. Convocation
Le Comité d’Orientation est convoqué par (i) le président du Conseil d’Administration, (ii) l’un quelconque de ses membres, ou (iii) le Directeur Général, par lettre simple, télécopie, ou courriel, mentionnant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, cinq (5) Jours ouvrés au moins avant la date de celle-ci sauf en cas d’urgence avérée ou si tous les membres renoncent à ce délai. L’auteur de la convocation est tenu d’indiquer l’ordre du jour à tous les membres du Comité d’Orientation, et d’y joindre, dans la mesure du possible, tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission et leur permettant de rendre des avis éclairés.
Dans le cas particulier où la décision concernée consisterait en une création de filiale ou une prise
de participation concernant un nouveau projet, les documents suivants seront fournis au Comité d’Orientation :
(i) une notice technique descriptive de l’opération ;
(ii) un bilan économique et financier détaillé de l’opération (compte de résultat prévisionnel et tableau des flux de trésorerie) ;
(iii) une note juridique sur le montage proposé ;
(iv) les projets de statuts et de pacte d’associés de la société dans le capital de laquelle la Société entrerait ;
(v) tout autre document nécessaire à la bonne information des membres du Comité d’Orientation.
Tout membre du Comité d’Orientation peut se faire représenter par la personne de son choix lors d’une réunion du Comité d’Orientation, sous réserve d’en avoir préalablement informé, par tous moyens, la personne ayant convoqué ladite réunion du Comité d’Orientation, le président du Conseil d’Administration ou le Directeur Général le cas échéant.
10.3.2. Fréquence des réunions
Le Comité d’Orientation est consulté :
(i) tous les trimestres, afin de fournir aux Actionnaires l’information trimestrielle conformément à l’Article 11.1 ;
(ii) préalablement à tout Conseil d’Administration, afin de préparer chaque séance de celui-ci et de porter à la connaissance des représentants de chaque Actionnaire tout projet de Décision Importante.
10.3.3. Mode de réunion
Le Comité d’orientation se réunit soit physiquement, soit par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
10.3.4. Invités aux réunions du Comité d’Orientation
Tout membre du Comité d’Orientation peut convier tout invité dont l’éclairage technique, financier, juridique ou autre serait éclairant pour les travaux du Comité d’Orientation.
Tout membre du Comité d’Orientation peut également faire appel à des prestataires tiers pour l’analyse des décisions, dont les éventuels frais seront à la charge de la Partie ayant nommé le membre du Comité d’Orientation concerné.
11. DROIT D’INFORMATION RENFORCE
(i) le budget prévisionnel annuel de la Société et du Groupe devront être présentés au Comité d’Orientation avant la fin de l’exercice social précédent et préalablement à leur présentation au Conseil d’Administration
(ii) chaque année, avant fin janvier, les projets de comptes de la Société et de comptes consolidés et les projets de rapport de gestion de la Société et de rapport de gestion Groupe devront être présentés au Comité d’Orientation préalablement à leur présentation au Conseil d’Administration ;
(iii) chaque année, avant fin juin, le projet de comptes arrêtés à mi exercice et la situation prévisionnelle à fin d’exercice de la Société devront être présentés au Comité d’Orientation préalablement à leur présentation au Conseil d’administration ;
(iv) chaque trimestre, au plus tard 45 Jours après la fin de chaque trimestre, un compte de résultat analytique et une situation des investissements pour la Société et pour chacune de ses Filiales (pour le trimestre écoulé et pour la période consolidée depuis le début de l’exercice) seront présentés au Comité d’Orientation ; à cette occasion, un point sera fait sur la comparaison du réalisé et du budget annuel de la Société et du Groupe ;
(v) à tout moment, les Actionnaires devront être informés d’un cas de défaut de la Société ou de ses Filiales au titre des financements ou d’un dépassement du poste investissement du budget annuel global du Groupe de plus de 10 % par rapport au dernier document budgétaire ayant fait l’objet d’une décision du Conseil d’Administration.
11.2. Une fois par an, les Actionnaires ont le droit de réaliser (à leur frais) une mission d’audit au sein de la Société sous réserve que la fourniture des informations demandées ou l’accomplissement de ces audits ne perturbe pas le fonctionnement normal de la Société.
12. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
12.1. Dans le cadre de la politique de rémunération des fonds propres investis, les Actionnaires souhaitent que la Société puisse dégager des résultats comptables et financiers lui permettant d’une part d’asseoir sa pérennité en constituant les réserves nécessaires au financement de son développement et d’autre part d’assurer une rentabilité aux capitaux investis par les Actionnaires.
12.2. Les Actionnaires souhaitent à ce titre que l’objectif de rentabilité de la Société soit égal au taux de rendement interne (« TRI ») conformément au plan d’affaires approuvé par le Conseil d’Administration conformément à l’Article 9.4 aux termes de la Décision Importante numéro 1.
12.3. En fonction de la situation financière de la Société et de la trésorerie nécessaire, le montant des dividendes distribués par la Société devra par conséquent s’élever au minimum à soixante pourcent (60%) du résultat distribuable, hors projet de développement porté par la Société et approuvé par le Conseil d’Administration conformément à l’Article 9.4 aux termes de la Décision Importante numéro 3.
13. FINANCEMENT
Les Parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin de déterminer les modalités financières, juridiques et fiscales les plus adaptées au financement de la Société par le biais de fonds propres et/ou quasi-fonds propres (apports en capital et en compte courant) et de concours externes, étant précisé que :
(i) le financement en quasi-fonds propres (notamment par l’intermédiaire d’avances en compte courant d’actionnaires ou valeurs mobilières pouvant donner accès au capital de la Société) par chacune des Parties sera proportionnel à sa participation au capital de la Société ;
(ii) les Parties rechercheront des conditions de financement conformes aux pratiques de marché, en plafonnant les éventuels engagements que les Parties auraient à prendre à cet effet à leur pourcentage de détention du capital ;
(iii) aucune restriction (y compris sureté) portant sur la participation du Collège Privé au capital de la Société ne pourra être acceptée (pas de nantissement sur les comptes titres détenus par le Collège Privé) ; et
(iv) tout financement et ses modalités sera soumis à l’accord préalable du Conseil d’Administration.
TITRE III TRANSFERT DES TITRES
14. PRINCIPES GENERAUX - TRANSFERTS LIBRES
14.1. Principes généraux applicables aux Transferts de Titres
Au regard de l’importance déterminante qu’elles attachent à leur présence mutuelle et simultanée au capital de la Société, les Parties, sauf s'il s'agit d'un Transfert Libre au sens de l’Article 14.2 ci- dessous, s’interdisent expressément tout Transfert à titre volontaire des Titres dont elles sont détentrices à tout cessionnaire :
(i) domicilié dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs (PTNC), dont la liste est établie et mise à jour par le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), ou, à défaut, tout organisme équivalent ;
(ii) refusant de confirmer qu’il respecte les règles du Code monétaire et financier relatives au blanchiment de capitaux et au financement de terrorisme ;
(iv) dont l’un des dirigeants aurait été condamné à une condamnation pénale dont la mention figure encore sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Préalablement à tout Transfert conformément aux termes du Pacte, les Parties s’engagent à accomplir les diligences nécessaires afin de s’assurer que le cessionnaire dudit Transfert ne se trouve pas dans les situations (iii) à (v) ci-dessus.
14.2. Transferts Libres
La transmission des Titres est libre dans les cas suivants :
(i) par les personnes physiques en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de Transfert, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant :
(ii) pour les Actionnaires du Collège Privé, en cas de Transfert intervenant entre un Actionnaire et l’une de ses Affiliées établie en France sous réserve que (i) le Cédant reste solidaire des obligations du cessionnaire pendant les cinq (5) ans à compter du Transfert et (ii) le Transfert porte sur 100% des actions de l’Actionnaire cédant, étant précisé qu’en cas de tout changement de Contrôle de ladite Affiliée dans les cinq (5) ans à compter du Transfert concerné, les actions transférées seront automatiquement rétrocédées au cédant qui s’engage à les acquérir, à défaut, la Société pourra mettre en œuvre les stipulations de l’article 12.7 des Statuts ;
(iii) entre Actionnaires.
A ces exceptions près, le Transfert de Titres à un Tiers à quelque titre que ce soit est soumis au Droit de Préemption visé à l’Article 15 et à l’agrément préalable du Conseil d’Administration conformément à l’article 12.6 des Statuts.
Les Transferts Libres seront notifiés aux autres Actionnaires.
14.3. Autres Transferts
Sous réserve de l’Article 14.2 ci-dessus, l’ordre de mise en œuvre des clauses relatives aux Transferts de Titres sera le suivant : Droit de Sortie Conjointe (Article 16), puis le cas échéant Droit de Préemption (Article 15), et enfin Agrément (article 12.6 des Statuts). Toute Notification de Transfert déclenche en même temps la procédure relative au droit de préemption des actionnaires visée à l’article 15 et la procédure d’agrément visée à l’article 12.6 des Statuts dont les délais courent simultanément.
15. DROIT DE PREEMPTION
15.1. Sous réserve (i) des Transferts Libres définis à l’Article 14.2 et (ii) des Transferts en cas d’exercice par la CDC de son droit de sortie en cas de Désaccord Majeur conformément à l’Article 17, ci-après, tout Transfert par une Partie de tout ou partie de ses Titres est soumis au droit de préemption des autres Parties dans les conditions définies au présent Article (ci-après le « Droit de Préemption »).
Dans l’exercice du Droit de Préemption chacun des Actionnaires du Collège Privé aura la possibilité de se substituer un Affilié, à l’exception des Affiliés qui contrôleraient des sociétés en concurrence directe avec la Société ou ses Filiales.
Chacun des Actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption pourra acquérir auprès de l’Actionnaire Cédant un nombre de Titres déterminé comme suit, étant précisé que chaque Actionnaire ne pourra acquérir un nombre de Titres inférieur au résultat de cette formule :
[Nombre de Titres dont le transfert est envisagé] x [[Nombre de Titres détenus par l’Actionnaire exerçant son Droit de
Préemption] /
[Nombre total de Titres détenus par l’ensemble des Actionnaires exerçant leur Droit de Préemption]]
Dans l’hypothèse où le Droit de Préemption serait exercé, le prix de chaque Titre préempté par les Actionnaires non cédants sera celui convenu de bonne foi entre le Cédant et le Cessionnaire, tel que visé dans la Notification de Transfert.
15.3. Le Cédant devra adresser au président du Conseil d’Administration une Notification de Transfert.
15.4. Dans les huit (8) Jours de cette Notification de Transfert, le président du Conseil d’Administration notifiera par courrier électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Transfert projeté à tous les Actionnaires autres que le Cédant.
15.5. A compter de la réception de la lettre, chacun des Actionnaires devra faire connaître au président du Conseil d’Administration sa décision d’acquérir ou non des Titres du Cédant conformément à la formule définie à l’Article 15.2, dans un délai de quatre-vingt dix (90) Jours.
15.7. En cas de mise en œuvre du Droit de Préemption, la réalisation du Transfert des Titres devra intervenir dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de notification du président du Conseil d’Administration visée à l’Article 15.6 ci-dessus. A défaut d’acquisition par les Actionnaires ayant exercé leur Droit de Préemption dans les trente (30) Jours, le Cédant pourra librement transférer ses Titres au Cessionnaire proposé dans les termes et conditions de la Notification de Transfert sous réserve (i) du respect des droits des Actionnaires ayant exercé, le cas échéant, leur Droit de Sortie Conjointe prévu à l’Article 16, (ii) de l’agrément de ce Transfert par le Conseil d’Administration selon la procédure décrite à l’article 12.6 des Statuts et (iii) que ce Transfert intervienne dans les trente (30) Jours suivant l’agrément de ce Transfert par le Conseil d’Administration.
15.8. Dans l’hypothèse où le Droit de Préemption ne serait exercé par aucun Actionnaire, le Cédant sera libre de procéder au Transfert envisagé, sous réserve du respect des droits des Actionnaires ayant exercé, le cas échéant, leur Droit de Sortie Conjointe prévu aux termes de l’Article 16 et dès lors que Conseil d’Administration aura agréé le Transfert selon la procédure décrite à l’article 12.6 des Statuts, sous réserve que ce Transfert intervienne dans les trente
(30) jours suivant l’agrément de ce Transfert par le Conseil d’Administration.
16. DROIT DE SORTIE CONJOINTE
16.1. A l’exception des Transferts Libres, dans l’hypothèse où un Actionnaire envisagerait de transférer à un Tiers autre qu’un Actionnaire, tout ou partie des Titres détenus dans le capital de la Société, il ne pourra procéder au Transfert projeté qu’après avoir offert à chacun des Actionnaires la faculté de céder conjointement ses Titres selon les modalités décrites au présent Article 16, étant entendu toutefois qu’au titre du Transfert Considéré, les Actionnaires du Collège Privé :
(i) ne consentiront aucune autre garantie que la garantie légale relative à la propriété de leurs Titres et la garantie que leurs Titres ne sont grevés d’aucun nantissement ou droit de Tiers autre que ceux résultant le cas échéant des statuts et du présent Pacte ; et
(ii) ne donneront aucun engagement de non-concurrence au Cessionnaire des Titres. (le « Droit de Sortie Conjointe »).
16.2. En cas de cession de la totalité de ses titres par un Actionnaire du Collège Privé, ledit Actionnaire Cédant s’engage à proposer au tiers cessionnaire d’acquérir en outre la totalité des Titres de l’autre Actionnaire du Collège Privé, dans l’hypothèse où ce dernier le souhaite (« Option de Cession Conjointe Totale »). En cas de refus par le tiers cessionnaire, l’Option de Cession Conjointe Totale deviendra caduque et le Transfert ne portera en conséquence que sur les titres de l’Actionnaire Privé Cédant, ledit Transfert devant intervenir dans un délai de six (6) mois à compter du refus du tiers cessionnaire.
16.3. En cas de cession partielle de ses titres par un Actionnaire du Collège Privé, ledit Actionnaire Cédant s’engage à proposer au tiers cessionnaire d’acquérir en outre un nombre proportionnel des Titres du ou des Actionnaires du Collège Privé, dans l’hypothèse où ce(s) dernier(s) le souhaite(nt) (« Option de Cession Conjointe Partielle »). En cas de refus par le tiers cessionnaire, l’Option de Cession Conjointe Partielle s’exercera, selon le principe de proportionnalité, en dedans du nombre de Titres total que le tiers cessionnaire s’est engagé à acquérir auprès de l’Actionnaire du Collège Privé voulant céder ses Titres, à moins que le(s) Actionnaire(s) du Collège Privé n’y renonce(nt).
16.4. En cas d’exercice du Droit de Sortie Conjointe, les Actionnaires du Collège Privé se portent fort que les membres du Conseil d’Administration de la Société soient convoqués et que leurs représentants au Conseil d’Administration votent en faveur de l’agrément du Cessionnaire proposé conformément à la clause d’agrément prévue dans les Statuts et à la Décision Importante numéro 14 aux termes de l’Article 9.4.
17. DROIT DE SORTIE EN CAS DE DESACCORD MAJEUR
17.1. Si la CDC et le ou les Actionnaire(s) du Collège Public se trouvent dans une situation de Désaccord Majeur tel que ce terme est défini ci-après, la CDC pourra déclencher la présente procédure de cession en notifiant au(x) Actionnaire(s) du Collège Public par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de rachat de ses Titres contenant une proposition de prix de rachat (la « Notification de Rachat »), dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du Désaccord Majeur.
17.2. Un « Désaccord Majeur » désigne :
(i) le non-respect grave d’une stipulation essentielle du Pacte, étant entendu que l’Article 12 et les Articles composant le Titre III du Pacte afférentes aux Transferts de Titres constituent des stipulations essentielles, par un Actionnaire du Collège Public auquel il n’aurait pas été remédiée après deux mises en demeure octroyant chacune un délai de mise en conformité de 30 Jours, ou
(ii) l'adoption par le Conseil d'Administration d'une des Décisions Importantes numéro 7, 14 ou 15 listées à l’Article 9.4, malgré le vote du représentant de la CDC en défaveur de ladite Décision Importante ; ou
(iii) l'adoption par le Conseil d'Administration de deux des Décisions Importantes numéro 1, 2, 3, 9, 20.2, 20.7 ou 20.8 listées à l’Article 9.4, ou de la même Décision Importante à deux reprises au cours d’une période glissante de trois (3) ans, malgré le vote du représentant de la CDC en défaveur de ladite Décision Importante,
étant précisé que ne pourront être assimilées à un vote défavorable la simple abstention ou non-participation au vote de la CDC.
17.3. Préalablement à la sortie de la CDC, chacune des Parties impliquées soumettra le différend à ses représentants légaux ou mandataires. Ces derniers s’engagent à se rencontrer et discuter de bonne foi du Désaccord Majeur dans l’objectif de résoudre la difficulté et envisager une alternative à la sortie de la CDC, dans un délai maximal de soixante (60) Jours suivant la Notification de Rachat.
17.4. Si aucune solution n’a pu être trouvée au terme de cette période de soixante (60) Jours, le ou les Actionnaire(s) du Collège Public s’engage(nt), dans un délai de cent quatre vingt (180) Jours à compter de l’expiration du délai de soixante (60) Jours précité :
(i) soit à proposer l'acquisition des Titres de la CDC par un Tiers ;
(ii) soit à se porter acquéreur(s) des Titres de la CDC ;
(iii) soit à faire acquérir les Titres de la CDC par la Société, ce dont les Parties acceptent en décidant, le cas échéant, l’annulation des Titres par voie de réduction du capital social. Aux fins du rachat prioritaire de la totalité des Titres de la CDC, les autres Parties s’engagent à renoncer à leur droit de faire racheter partiellement ou totalement leurs Titres par la Société dès lors que la Société ne disposerait pas de la trésorerie suffisante pour acquérir en priorité la totalité des titres de la CDC ;
au prix proposé dans la Notification de Rachat de la CDC en cas d'accord amiable, ou à défaut d'accord intervenant dans les soixante (60) Jours de la réponse de ou des Actionnaire(s) du Collège Public à la Notification de Rachat de la CDC à la valeur fixée par un expert, qui interviendra conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil, nommé par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent saisi à cet effet à l’initiative de la Partie la plus diligente, dont les honoraires et frais seront supportés par la ou les Parties concernées, ou le cas échéant par le Tiers concerné et la CDC à parts égales, étant entendu que :
(i) l’expert sera tenu d’appliquer les méthodes usuelles de détermination du prix des Titres pour les actifs et les activités considérés, et de remettre son rapport dans un délai de soixante (60) Jours à compter de sa saisine ;
(ii) les conclusions du rapport de l’expert s’imposeront aux Parties, sauf erreur grossière de l’expert.
17.5. La cession sera réalisée et le prix sera payable dans les trente (30) Jours Ouvrés suivant la date à laquelle un accord aura été trouvé entre les Parties ou le prix aura été fixé par l’expert.
17.6. En cas de rachat des Titres de la CDC par la Société, cette dernière devra procéder concomitamment au rachat des Titres de la CDC, au remboursement de l’avance en compte courant de la CDC à due concurrence du pourcentage des Titres rachetés, pour un prix correspondant à la valeur nominale de la quote-part du compte courant augmentée des intérêts courus et non payés à la date du transfert des titres.
17.7. Conformément aux stipulations des Statuts, les Parties concernées s’engagent expressément, le cas échéant, à voter ou à faire voter favorablement en Conseil d’Administration toute demande d’agrément du Tiers acquéreur relative à l’exercice du Droit de Sortie de la CDC tels que définis aux présentes.
18. STIPULATIONS GENERALES EN CAS DE TRANSFERT DE TITRES
18.1. Sort des comptes courants et garanties
Les Parties conviennent de l’indissociabilité de la propriété des Titres avec celle des créances en comptes courants sur la Société.
En conséquence, en cas de Transfert de Titres, le Cédant devra également céder au Cessionnaire qui devra acquérir, la quote-part de son avance en compte courant dans la Société à due proportion du pourcentage de Titres Transférés, pour un prix correspondant à la valeur nominale de la quote-part du compte courant cédée augmentée des intérêts courus et non payés à la date du Transfert. Par exception, en cas de Transfert de Titres ayant pour effet d’abaisser la participation du Cédant sous le seuil de 5% du capital social de la Société, le Cédant devra céder au Cessionnaire qui devra acquérir, la totalité de son avance en compte courant pour un prix déterminé conformément à ce qui précède.
Si les Parties ont garanti tout ou partie des engagements de la Société, le Cessionnaire devra reprendre à sa charge le pourcentage de garanties consenties par le Cédant égal au pourcentage de Titres Transférés.
18.2. Engagements des Parties
Dans l'hypothèse où les contrats de financement externes de la Société comporteraient une clause de résiliation anticipée en cas de Changement de Contrôle, l'Actionnaire Transférant tout ou partie de ses Titres devra faire son affaire de l'accord de l’établissement de crédit concerné sur le Transfert envisagé, de telle sorte que ce Transfert n'ait pas pour effet d'entraîner la résiliation anticipée dudit contrat de financement, l'exigibilité anticipée des sommes prêtées ou la modification défavorable des conditions de financement.
18.3. Violation des stipulations du Pacte
Tout Transfert effectué en violation des stipulations du Pacte sera nul.
19. ANTI-DILUTION
19.1. Les Parties bénéficieront du droit individuel permanent de conserver leur participation (droits de vote et/ou droits au bénéfice) dans la Société, compte tenu des Titres donnant droit de façon immédiate ou de manière différée, par quelque moyen que ce soit, à une quote-part du capital et/ou des droits de vote de la Société.
19.2. En conséquence, chaque Partie devra être en mesure de pouvoir souscrire à toute augmentation de capital ou à une augmentation de capital complémentaire qui lui serait réservée et ce, à des conditions notamment de prix d’émission, identiques à celles auxquelles les Titres nouveaux seront émis de manière à lui permettre de conserver son pourcentage de participation dans le capital de la Société préalablement à l’opération concernée.
19.3. Les Actions à émettre au bénéfice des Parties au titre du présent Article devront donner droit aux mêmes droits et avantages qui seraient créés au profit d’un Actionnaire ou d’un Tiers au titre de l’augmentation de capital justifiant l’exercice de cet Article.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
20. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DESIGNATION D’UN EXPERT
Le Pacte est soumis au droit français.
Les Parties conviennent que tous les différends qui pourraient naître entre elles, relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Pacte, feront en premier lieu l’objet d’une procédure de médiation comme indiqué ci-après et, seulement en cas de désaccord persistant, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel compétente, sans préjudice du droit de sortie de la CDC en cas de Désaccord Majeur conformément à l’Article 17.
Ainsi, en cas de contestation, les Parties concernées devront désigner conjointement un médiateur indépendant. A défaut d’accord entre les Parties sur la désignation du médiateur indépendant dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la demande de désignation émanant de l’une des Parties, le médiateur devra être désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, statuant en la forme des référés, qui sera saisi à la demande de la Partie la plus diligente. Le médiateur aura pour mission de proposer dans un délai de soixante (60) Jours à compter de sa nomination, une solution de compromis aux Parties, dans le respect de leurs intérêts respectifs légitimes.
Les Parties conviennent que, dans le cas où la procédure prévue à l’article 1843-4 du Code civil serait mise en œuvre au titre des stipulations des Statuts et/ou du Pacte, l’expert auquel il est fait référence devra être un cabinet d’audit de réputation nationale, indépendant des Parties et disposant de compétences avérées dans la valorisation des activités liées aux énergies.
Les honoraires de l’expert seront répartis à parts égales entre les Parties concernées.
21. INCESSIBILITE – INTUITU PERSONAE
Les stipulations du présent Pacte ont un caractère intuitu personae en vue de la réalisation des objectifs des Parties tels que présentés en préambule.
Hors cas d’adhésion du Cessionnaire au Pacte, les droits et obligations des Parties ne pourront être Transférés à un Tiers, sous réserve des stipulations à l’Article 23.3 ci-après.
22. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du Pacte, à ne pas utiliser ou mentionner les noms des autres Parties, ainsi que les logos et/ou les marques figuratives y associées et se porte fort de ce que la Société n’utilise ces noms, logos et/ou marques figuratives sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée, sauf lorsqu’un tel usage est exigé par la loi et à condition que l’emploi soit limité à ce qui est strictement nécessaire.
23. DISPOSITIONS GENERALES
23.1. Délais et Renonciation
Les Parties reconnaissent que tous les délais fixés aux présentes l’ont été après détermination concertée de leur durée et que les conséquences pour les Parties du respect ou non de ces délais sont acceptées, y compris lorsqu’elles se traduisent par la perte d’une faculté pour une Partie. Sous cette réserve, le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque de ses droits ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir.
23.2. Confidentialité
Les Parties tiendront le contenu du Pacte ainsi que toutes les informations reçues des autres Parties ou de la Société dans le cadre des présentes (ensemble, les « Informations ») confidentiel.
Les Parties s’abstiendront de communiquer copie à quiconque des Informations, si ce n’est à leurs employés, conseils, banquiers, porteurs de parts présents ou futurs, actionnaires, Actionnaires, société de gestion et administrateurs, à condition dans ce cas que tout tiers auquel le contenu du Pacte doit être communiqué ait préalablement été informé du caractère confidentiel des Informations.
Toutefois, cet engagement n’interdit pas aux Parties et à leur mandataire de divulguer les informations contenues dans les présentes, ou une copie des présentes :
(i) à leurs avocats et conseils, sous la responsabilité de la Partie concernée et sous réserve que lesdits conseils s’engagent dans les mêmes conditions à respecter la confidentialité ;
(ii) à leurs commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs obligations légales, réglementaires ou conventionnelles de reporting ;
(iii) dans le cadre de tout litige judiciaire ou administratif dans lequel serait impliquée l’une des Parties ou la Société, pour autant que cette divulgation soit indispensable à la défense des intérêts de la Partie concernée et soit limitée au strict nécessaire ;
(iv) en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ;
(v) lorsque les Informations, au moment de leur divulgation et sans que cela ne résulte d’une violation du Pacte, sont librement accessibles au public.
23.3. Transmission et Adhésion
Les stipulations du Pacte et les droits et obligations qui en découlent engagent les héritiers, successeurs et ayants droit des Actionnaires. Ceux-ci seront donc tenus conjointement et solidairement des engagements qui y figurent.
Il est expressément prévu qu'en cas de Transfert à un Tiers des Titres effectué conformément aux stipulations des Statuts et du Pacte, le Cessionnaire sera tenu du respect de toutes les clauses de ceux-ci.
Tout cessionnaire de tout ou partie des Titres d’une Partie bénéficiera de droits identiques à ceux de la Partie ayant cédé ses Titres, à l’exception des stipulations de l’Article 17, dont seule la CDC, et le cas échant ses Affiliés, peut se prévaloir.
En conséquence, le Transfert ne sera opposable aux autres Actionnaires et à la Société qu'au vu de l'engagement écrit du Cessionnaire (i) d'adhérer au Pacte, de souscrire les engagements qu’il contient, et plus généralement de respecter les obligations qui y figurent et (ii) de se substituer aux engagements souscrits par le Cédant envers d’autres Parties aux présentes.
En outre, la Société s’engage à faire le nécessaire pour que toute personne souscrivant ou recevant des Titres de la Société par tout autre moyen que le Transfert, et notamment par voie d’augmentation de capital, d’échange de Titres ou d’attribution de Titres de la Société, accepte par écrit, au plus tard au moment de la réalisation de l’opération par laquelle le Tiers concerné devient actionnaire de la Société, d’adhérer au Pacte, de souscrire les engagements qu’il contient, et plus généralement de respecter les obligations qui y figurent. A défaut, la Société s’interdira, en tant que Gardien du Pacte, de retranscrire l’opération dans son registre des mouvements de titres et dans ses comptes d’actionnaires.
A titre d’exception, l’adhésion au Pacte ne sera pas requise d’une Collectivité Territoriale ou de son groupement devenant actionnaire de la Société, sous réserve que la participation individuelle de la Collectivité Territoriale concernée soit inférieure à 0,5% du capital social et des droits de vote de la Société et que la participation globale des actionnaires ayant la qualité de Collectivité Territoriale soit inférieure à 5% du capital social et des droits de vote de la Société.
Un modèle de lettre d’adhésion au Pacte figure en Annexe 23.3.
23.4. Modification du Pacte
Toute modification du Pacte ne pourra résulter que d’un consentement unanime et écrit des Parties.
23.5. Durée et résiliation du Pacte
Le Pacte prend effet à la date des présentes et restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans et sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de cinq (5) ans, sauf dénonciation par l’une des Parties aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois avant la date de renouvellement.
Toutefois, il sera résilié de plein droit et de manière anticipée dès l'introduction des Titres de la Société sur un marché réglementé ou organisé ou en cas de réalisation d’un Transfert total des Titres.
Néanmoins, à la date à laquelle une Partie ne détiendrait plus aucun Titre de la Société, le Pacte prendrait fin à l'égard de cette Partie (à l’exception de l’article « Confidentialité » qui restera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de cette date) pour autant que toutes les obligations mises à sa charge par les présentes aient été respectées avant la perte de sa qualité de détenteur de Titres, mais resterait en vigueur à l'égard des autres Parties.
L’expiration du Pacte ne sera cependant d’aucun effet sur la validité de tout droit ou obligation d’une Partie né(e) du fait de l’exécution ou de l’inexécution du Pacte préalablement à son expiration, tels que, notamment, tous les engagements dont le point de départ et la durée sont fixés dans le Pacte, indépendamment de la durée du Pacte.
23.6. Gardien du Pacte
Afin de garantir l'exercice des droits que se consentent mutuellement les Parties et pour conférer au Pacte sa pleine efficacité, les Parties conviennent de désigner de façon conjointe et irrévocable la Société en qualité de mandataire commun chargé de la gestion du Pacte (le « Gardien du Pacte »).
La Société, représentée par son Directeur Général, intervient spécialement aux présentes pour accepter ce mandat d'intérêt commun et s’assurer de l’application et du respect des Statuts et du Pacte.
À cet égard, le Gardien du Pacte :
(i) sera chargé de la tenue du registre des mouvements de titres de la Société et à ce titre sera seul habilité à recevoir les demandes d’ordre de mouvement concernant la Société, vérifier la régularité de ces ordres de mouvement au regard du Pacte et de notifier aux Parties les éventuelles irrégularités qu’il pourrait relever et les mouvements de nature à mettre en œuvre une stipulation du présent Pacte;
(ii) devra traiter et, le cas échéant, exécuter les ordres de mouvement relatifs aux Titres et émanant des Parties ;
(iii) adressera à chaque demande de toute Partie, des attestations d’inscription en compte détaillant le nombre de Titres détenus ;
(iv) devra veiller à ce que les comptes titres d'actionnaires ouverts par la Société mentionnent les restrictions dont les Titres appartenant aux Parties sont grevés en application du Pacte ;
(v) recueillera les adhésions au Pacte, vérifiera la conformité du nouvel actionnaire aux engagements contenus dans le Pacte, et sera chargé de tenir à jour la liste des Parties (ainsi que leur adresse) et de la communiquer à toute Partie en faisant la demande ;
(vi) s’assurera du respect par les Actionnaires, à tout moment, des déclarations, engagements et dispositions contenues dans le Pacte, et, le cas échéant, informera sans délai l’ensemble des Parties des irrégularités constatées ;
(vii) recueillera, par tous moyens, les décisions des Parties ayant pour objet le changement, la modification ou la renonciation à l'une quelconque des stipulations du Pacte, et procédera, le cas échéant, aux modifications du Pacte.
Les Parties devront adresser au Gardien du Pacte une copie de toutes les Notifications qui seraient faites au titre des opérations concernées par l’exécution des présentes.
Le présent mandat portera sur la gestion de tous les Titres appartenant aux Parties.
23.7. Force obligatoire
23.7.1. Efficacité
Chacune des Parties s'engage à faire en sorte, par tous moyens appropriés, y compris en leur qualité d’Actionnaires ou dirigeants de la Société, ou d’autres structures dont ils sont ou seront, directement ou indirectement, actionnaires ou dirigeants, à tout moment :
(i) que l'exécution de dispositions statutaires de la Société ne privent pas le présent Pacte de son efficacité, et
(ii) que soient prises à tout moment après la date des présentes toutes mesures complémentaires qui s’avèreraient nécessaires ou souhaitables pour réaliser les objectifs du présent Pacte.
23.7.2. Réparation
Chacune des Parties reconnaît que l'octroi de dommages et intérêts ne constituera pas une réparation satisfaisante en cas d'inexécution de ses obligations au titre de ses engagements prévus aux présentes.
En conséquence, chaque Partie accepte que les autres Parties au Pacte puissent conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, demander par voie judiciaire l’exécution forcée des engagements prévus au présent Pacte afin notamment d'obtenir la réalisation des Transferts qui y sont prévus et dans les conditions prévues aux présentes, quand bien même le recours à l’exécution forcée n’aurait pas été expressément stipulée dans le Pacte, sans préjudice des dommages et intérêts dont ces autres Parties pourraient se prévaloir par ailleurs au regard de tout préjudice résultant pour la Partie concernée de la mauvaise exécution de son obligation par son débiteur.
En cas d’inexécution par une ou plusieurs Parties des obligations mises à sa(leur) charge par le présent Pacte, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de dix (10) Jours à compter de sa réception, les autres Parties (ou l’une au moins d’entre elles) pourront de plein droit obtenir s’il s’agit du non-respect d’un engagement non financier, la désignation sur requête ou en référé d’un Mandataire de Justice chargé d’une mission ad hoc, consistant à exécuter, aux lieu et place de la ou les Parties(s) défaillante(s), les obligations incombant à celle(s)-ci.
En particulier, ledit Mandataire pourra exercer le droit de vote de la ou des Partie(s) défaillante(s), soit en Assemblée Générale, soit en Conseil d’administration et aura pour mission de voter dans le sens permettant une exécution pleine et entière du présent Pacte.
23.7.3. Imprévision
Les Parties acceptent d’assumer le risque d’un éventuel changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes rendant leur exécution onéreuse pour l’une quelconque d’entre elles et en conséquence, renoncent expressément par avance à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
23.8. Portée
Les Parties conviennent que le Pacte représente l'intégralité de leur accord quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique ou semblable à celui du Pacte.
23.9. Nullité d’une stipulation
La nullité de l'une quelconque des stipulations résultant des présentes, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations quelles qu'elles soient, pour autant que l'économie générale du Pacte soit préservée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
23.10. Frais
Chacune des Parties conservera à sa charge les frais et honoraires engagés pour les besoins de la négociation, la conclusion, l’adhésion et l’application du Pacte.
23.11. Notifications
Une « Notification » désigne toute communication en vertu du Pacte ou en rapport avec le Pacte devant être effectuée par écrit et être signée par ou pour le compte de la Partie la donnant.
Elle sera notifiée par remise en main propre ou par envoi par courrier électronique (uniquement si elle est suivie, le même Jour –s’il s’agit d’un Jour Ouvré– ou le Jour Ouvré suivant, d’un courrier recommandé avec accusé de réception) aux adresses indiquées en tête du Pacte ou à toute autre adresse notifiée dans les mêmes conditions par la Partie concernée aux autres Parties. Toute Notification ainsi notifiée par remise en main propre, par courrier électronique ou courrier sera présumée avoir été dûment faite :
(i) en cas de remise en main propre, au moment de la remise ;
(ii) dans le cas d’un envoi par courrier électronique, au moment de la transmission si elle est suivie comme indiqué d’un envoi par courrier recommandé ;
(iii) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé, au moment de sa remise ;
étant entendu que dans chaque cas où la remise en main propre serait effectuée après 18 h 00 un Jour Ouvré ou un Jour qui n’est pas un Jour Ouvré, la notification sera présumée avoir eu lieu à 9 h 00 le Jour Ouvré suivant.
Une Partie doit notifier aux autres tout changement de son nom, de son destinataire, de son adresse pour les besoins du présent Pacte, étant entendu qu’une telle notification ne prendra effet que :
(i) à la date indiquée dans la Notification comme étant la date à laquelle doit avoir lieu le changement ; ou
(ii) s’il n’est pas indiqué de date, ou si la date indiquée se trouve moins de 3 Jours Ouvrés après la date à laquelle est faite la Notification, le 3ème Jour Ouvrés après la date de Notification de ce changement.
23.11.1. Election de domicile [Note : interlocuteur et adresses mails à compléter]
Pour l’exécution du Pacte et notamment pour l’envoi des Notifications :
(i) Bordeaux Métropole fait élection de domicile à l’adresse de son siège social,
(ii) La CDC fait élection de domicile en sa [Direction régionale][Note : à confirmer]
(iii) COGAC fait élection de domicile à l’adresse de son siège social.
23.11.2. Période Chômée
Dans le cadre des Notifications, lorsqu'un délai prévu en application des stipulations du Pacte court en toute ou partie sur un mois d'août ou sur la période entre le 20 décembre d'une année et le 4 janvier (inclus) de l'année suivante (chacune une « Période Chômée »), le délai concerné est automatiquement prorogé du nombre de Jours courant sur la Période Chômée.
23.12. Enregistrement
Les Parties dispensent expressément le rédacteur du présent Pacte de procéder à son enregistrement, se réservant le droit d’y procéder ultérieurement si elles le jugent nécessaire.
23.13. Reliures
En accord entre les Parties, [quatre (4)] exemplaires des présentes et leurs annexes ont été reliées par le procédé ASSEMBLACT empêchant toute substitution ou addition de page et sont seulement signées à la dernière page.
Un exemplaire original supplémentaire sera intégralement signé et paraphé aux fins de photocopies.
Fait à [●], le [●]
En [4] exemplaires originaux
Bordeaux Métropole, représentée par [●] | COGAC, représentée par [ | |
Caisse des Dépôts et des Consignations, représentée par [●] | ||
●]
En présence de :
Bordeaux Métropole Energies, représentée par [●]
Annexe 9.4.1. – Plan d’affaires de la Société
Annexe 9.4.2. – Budget annuel de la Société et du Groupe
Annexes 23.3 – Modèle d’acte d’adhésion
[Désignation et coordonnées de toutes les Parties au Pacte]
[Date]
Objet: Adhésion au pacte d’actionnaires de la société Bordeaux Métropole Energies en date du [●] 2019 (le "Pacte")
[Messieurs],
Nous vous informons que [Option 1 - Transfert de Titres :
[Nom de la Partie procédant au Transfert] (le "Cédant") a l'intention de nous céder [●] actions de la société Bordeaux Métropole Energies, et que nous acceptons tous les termes et conditions du Pacte auquel nous déclarons adhérer irrévocablement.
Nous déclarons par la présente accepter l’ensemble des droits et obligations du Pacte qui sont attachés à la participation qui doit ainsi nous être cédée, et nous substituer aux engagements souscrits par le Cédant envers d’autres Parties aux présentes. A cet égard, nous déclarons :
(i) ne pas être domicilié dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs (PTNC), dont la liste est établie et mise à jour par le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), ou, à défaut, tout organisme équivalent ;
(ii) confirmer que nous respectons les règles du Code monétaire et financier relatives au blanchiment de capitaux et au financement de terrorisme ;
(iii) disposons des capacités financières nous permettant de respecter nos obligations au titre des Statuts et du Pacte (et notamment les obligations au titre du droit de sortie conjointe) ;
(iv) qu’aucun de nos dirigeant n’a été condamné à une condamnation pénale dont la mention figure encore sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
(v) ne pas être partie à un litige avec l’un des Actionnaires ;
(vi) répondre aux conditions d’honorabilité prévues aux articles L. 500-1 et D.547-2 du Code monétaire et financier.]
[Option 2 - Acquisition de Titres par tout autre moyen qu’un Transfert :
nous allons acquérir ce jour [●] actions de la société Bordeaux Métropole Energies par voie de [désignation de l’opération (fusion, augmentation de capital, échange, etc.)], et que nous acceptons tous les termes et conditions du Pacte auquel nous déclarons adhérer irrévocablement.
Nous déclarons par la présente accepter l’ensemble des droits et obligations du Pacte qui sont attachés à la participation que nous allons acquérir. A cet égard, nous déclarons :
(i) ne pas être domicilié dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs (PTNC), dont la liste est établie et mise à jour par le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), ou, à défaut, tout organisme équivalent ;
(ii) confirmer que nous respectons les règles du Code monétaire et financier relatives au blanchiment de capitaux et au financement de terrorisme ;
(iii) disposons des capacités financières nous permettant de respecter nos obligations au titre des Statuts et du Pacte (et notamment les obligations au titre du droit de sortie conjointe) ;
(iv) qu’aucun de nos dirigeant n’a été condamné à une condamnation pénale dont la mention figure encore sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
(v) ne pas être partie à un litige avec l’un des Actionnaires ;
(vi) répondre aux conditions d’honorabilité prévues aux articles L. 500-1 et D.547-2 du Code monétaire et financier.]
Les notifications prévues au Pacte devront nous être adressées à l'adresse suivante :
[ | ●] | |
A l'attention de : | ||
Adresse : | ||
Email : | ||
Les termes définis dans le Pacte ont le même sens dans la présente lettre d'adhésion qui sera régie pour sa validité, son interprétation et son exécution par le droit français.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.