Révision du contrat de progrès. Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision. Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision. Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.
Révision du contrat de progrès. Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service, des décisions ou programmes extérieurs à la collectivité s’imposant à elle sur les compétences eau et assainissement, des modifications règlementaires ou légales sur ces compétences…), est susceptible d’entraîner sa révision. Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision. Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant. Il est par ailleurs utile de préciser que la démarche de progrès de la Collectivité en matière d’eau et d’assainissement doit s’apprécier de manière globale et non indicateur par indicateur, ceux−ci n’étant pas des indicateurs contraignants pour la Collectivité et n’étant assortis d’aucune pénalité.