Contrat de Progrès des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Contrat de Progrès des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Communauté d'Agglomération du Centre Littoral 2020 – 2025
CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Entre :
Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx, représentée par Madame la Présidente de la CACL Xxxxx−Xxxxx XXXXXXX−HORTH, dûment habilitée à la signature des présentes par la délibération n˚181/2019/CACL en date du 25 novembre 2019
Désignée ci−après la Collectivité,
Et l’Etat, représenté par Mr Xxxx XXX XXXXXX, Préfet de la Guyane
Et La Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Xx Xxxxxxxx XXXXXXXXX, président de l’Assemblée de Guyane
Et l’Agence Française pour la Biodiversité, représentée par Xxxxxxxxxx XXXXX, Directeur général de l’Agence Française pour la Biodiversité
Et Comité de l’Eau et de la Biodiversité, représenté par Xxxxxxx XXXXXXX, Président du Comité de l’Eau et de la Biodiversité
Et l’Agence Régionale de Santé, représentée par Xxxxx XX XXXX, Directrice générale de l’ARS
Et l’Office de l’Eau de Guyane, représentée par Xxxxxxx XXXXXX, Directrice par intérim de l’Office de l’Eau de Guyane
Et l’Agence Française de Développement, représentée par Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur de l’Agence Française de Développement Guyane
Et la Caisse des Dépôts, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Territorial Guyane de la Banque des Territoires − Groupe Caisse des Dépôts
2
Contrat de Progrès du service public de l’eau et de l’assainissement Communauté d’agglomération du Centre Littoral
TABLE DES MATIERES
1. Synthèse 8
2. Préambule 12
2.1 La stratégie régionale : le Plan Eau DOM et le document stratégique 12
2.2 Sa déclinaison locale : le Contrat de Progrès 12
3. Objet et durée du contrat 14
3.1 Objet 14
3.2 Durée 14
4. Diagnostic des services d’eau et assainissement 15
4.1 Vue d’ensemble du service d’eau et d’assainissement 15
4.1.1 Autorité organisatrice 15
4.1.2 Fiches synthétiques des services eau et assainissement 16
4.2 Diagnostic technique 18
4.2.1 Eau Potable 18
4.2.2 Assainissement Collectif 20
4.2.3 Assainissement Non Collectif 22
4.3 Diagnostic financier 23
4.3.1 Analyse des pratiques budgétaires 23
4.3.2 Evaluation de la santé financière et budgétaire du service eau potable 24
4.3.3 Evaluation de la santé financière et budgétaire du service assainissement collectif 25
4.3.4 Evaluation de la santé financière et budgétaire du service d’assainissement non collectif 25
4.3.5 Analyse du prix de l’eau 26
4.3.6 Analyse rétrospective des impayés 27
4.4 Diagnostic organisationnel 28
4.4.1 La gestion de la ressource eau est un objectif politique historique de la collectivité 28
4.4.2 Pour mettre en œuvre ces objectifs, la CACL dispose de services structurés 28
4.4.3 Pour autant, la structuration, les pratiques de gestion et le dimensionnement des services pourraient être améliorées 29
5. Orientations stratégiques d’amélioration 31
5.1 Orientation n˚1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 31
5.1.1 Axe n˚1 : Intégrer les compétences eau et assainissement dans le projet territorial de la CACL 31
5.1.2 Axe n˚2 : Clarifier les rôles et mettre en place des logiques de mutualisation 31
5.1.3 Axe n˚3 : Renforcer les capacités des équipes dans le pilotage contractuel et financier
31
5.2 Orientation n˚2 : Renforcer la maitrise financière et garantir l’équilibre financier des services 31
5.2.1 Axe n˚4 : Finaliser la mise en œuvre d’un pilotage financier moderne 31
5.2.2 Axe n˚5 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne 32
5.3 Orientation n˚3 : Gérer, entretenir et valoriser le patrimoine 32
5.3.1 Axe n˚6 : Assainir la situation de l’amortissement des immobilisations 32
5.3.2 Axe n˚ 7 : Contraindre les délégataires à un suivi rigoureux du patrimoine mis en affermage 32
5.3.3 Axe n˚ 8 : Rénover le patrimoine et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux 32
5.4 Orientation n˚ 4 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis 33
5.4.1 Axe n˚ 9 : Améliorer le rendement du réseau AEP 33
5.4.2 Axe n˚ 10 : Garantir et améliorer la qualité de l’eau potable produite 33
5.4.3 Axe n˚ 11 : Etendre la couverture du réseau d’assainissement 34
5.5 Orientation n˚5 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire 34
5.5.1 Axe n˚ 12 : Répondre aux objectifs sociaux via l’extension de la couverture du service d’eau et l’ingénierie tarifaire 34
5.5.2 Axe n˚ 13 : Répondre aux objectifs sanitaires en améliorant la sécurisation de la desserte en eau et la sécurisation des ouvrages d’assainissement collectif face au risque H2S 34
5.5.3 Axe n˚ 14 : Répondre aux objectifs environnementaux à travers une meilleure protection des milieux naturels et une maîtrise de la consommation individuelle 35
6. Plan d’investissement et modalités de financement 36
6.1 Plan pluriannuel d’investissement 36
6.1.1 Service eau potable 36
6.1.2 Service assainissement collectif 36
6.2 Modalités de financement 37
6.2.1 Logique globale du Contrat 37
6.2.2 Modulation des hypothèses structurantes du modèle financier 37
6.2.3 Scénario « stressé » 38
6.2.4 Scénario « optimiste » 39
6.3 Approche du coût global du Contrat de Progrès 41
6.3.1 Service eau potable 41
6.3.2 Service assainissement 41
6.4 Analyse de la soutenabilité financière pour la Collectivité 42
6.4.1 Scénario « stressé » 42
6.4.2 Scénario « optimiste » 44
7. Mécanismes de suivi 46
7.1 Comité de suivi 46
7.2 Suivi et évaluation du Contrat de Progrès 46
7.3 Révision du Contrat de Progrès 47
8. Plan d’actions détaillé 48
8.1 Orientation n˚1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 48
8.1.1 Axe n˚1 : Intégrer les compétences eau et assainissement dans le projet territorial de la CACL 48
8.1.2 Axe n˚2 : Clarifier les rôles et mettre en place des logiques de mutualisation 49
8.1.3 Axe n˚3 : Renforcer les capacités des équipes dans le pilotage contractuel et financier
50
8.2 Orientation n˚2 : Renforcer la maitrise financière et garantir l’équilibre financier des services 52
8.2.1 Axe n˚4 : Finaliser la mise en œuvre d’un pilotage financier moderne 52
8.2.2 Axe n˚5 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne 55
8.3 Orientation n˚3 : Gérer, entretenir et valoriser le patrimoine 57
8.3.1 Axe n˚6 : Assainir la situation de l’amortissement des immobilisations 57
8.3.2 Axe n˚ 7 : Contraindre les délégataires à un suivi rigoureux du patrimoine mis en affermage 58
8.3.3 Axe n˚8 : Rénover le patrimoine et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux 58
8.4 Orientation n˚ 4 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis 61
8.4.1 Axe n˚9 : Améliorer le rendement du réseau AEP 61
8.4.2 Axe n˚10 : Garantir et améliorer la qualité de l’eau potable produite 62
8.4.3 Axe n˚ 11 : Etendre la couverture du réseau d’assainissement 63
8.5 Orientation n˚5 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire 64
8.5.1 Axe n˚ 12 : Répondre aux objectifs sociaux via l’extension de la couverture du service d’eau et l’ingénierie tarifaire 64
8.5.2 Axe n˚ 13 : Répondre aux objectifs sanitaires en améliorant la sécurisation de la desserte en eau et la sécurisation des ouvrages d’assainissement collectif face au risque H2S 66
8.5.3 Axe n˚ 14 : Répondre aux objectifs environnementaux à travers une meilleure protection des milieux naturels et une maîtrise de la consommation individuelle 71
9. Annexes 75
9.1 Annexe n˚1 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane 75
9.2 Annexe n˚2 : Notice méthodologique de la prospective 76
9.2.1 Hypothèses du PPI 76
9.2.2 Hypothèses de recettes 76
9.2.3 Hypothèses de charges 77
9.2.4 Hypothèses du plan de financement 77
9.3 Annexe n˚3 : Notice méthodologique sur les indicateurs 79
9.4 Annexe n˚4 : Tableau de bord du plan d’actions 80
1. SYNTHÈSE
Le Contrat de progrès propose une nouvelle approche, contractuelle et intégrée, des politiques d’eau potable et assainissement
Le Contrat de Progrès est la déclinaison par autorité organisatrice de la stratégie régionale élaborée par la Conférence régionale des acteurs de l’eau (CRAE) de la Guyane, dans le cadre du plan national EAU−DOM.
Convention multipartite entre bailleurs de fonds et autorités compétentes, il vise à accompagner ces dernières dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.
Il vise d’autre part à fédérer des cofinancements d’investissement, aujourd’hui épars, aux services de grands objectifs sociaux et environnementaux.
In fine, le contrat de progrès est un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements et aux éventuelles mesures d’accompagnement à la transformation des organisations, dont l’élaboration puis le suivi doivent conduire les acteurs d’un territoire au dialogue et à la concertation.
Le document s’ordonne autour de trois axes forts : un diagnostic qui sert de point zéro, auquel succède une déclinaison des grands objectifs que doit servir la mise en œuvre du contrat, enfin s’ensuit la déclinaison opérationnelle de ces objectifs sous la forme d’un plan d’actions détaillé. La CACL se caractérise par une saillance politique des enjeux liés au petit cycle de l’eau Concernant la politique publique de l’eau et de l’assainissement dans son ensemble, la CACL manifeste un fort volontarisme politique depuis qu’elle s’est vue confier ces compétences. Elle fait l’objet d’un portage spécifique par l’exécutif, d’une forte implication de la direction générale, et d’une mobilisation d’expertise dédiée au sein de l’organisation administrative. Les objectifs politiques prioritaires sont sociaux et environnementaux.
Cet engagement a permis à la CACL de déployer un service de qualité auprès du plus grand nombre de ses usagers en développant depuis près de 20 ans l’accès aux services d’eau et d’assainissement notamment par la réalisation d’importants travaux de réhabilitation du réseau, de modernisation des usines (Roura et Cacao), de sécurisation du stockage d’eau mais surtout d’ouvrages structurants (comme l’usine d’eau potable de Matiti et la station d’épuration de Leblond).
Pour autant, des améliorations restent encore à apporter
Le diagnostic a été l’occasion d’identifier des marges de progrès multiples, qui seront autant d’occasion d’améliorer la performance des services. Les enjeux sont multiples :
Des infrastructures vieillissantes en raison d’un renouvellement insuffisant, conduisant pour l’eau potable à un rendement de réseau moyen ;
Une connaissance patrimoniale insuffisante ;
Le développement des quartiers informels qui rend complexe la planification des travaux ; Le niveau de raccordement insuffisant en assainissement collectif ;
Un pilotage comptable et financier à renforcer.
Dans ce contexte, des amélioration structurelles ambitieuses doivent faire écho à ces enjeux
Enjeu d’amélioration de l’état structurel des réseaux existants
L’état des réseaux d’eau et d’assainissement vont nécessiter de coûteux renouvellements dans les années à venir. L’enjeu consiste donc à sanctuariser le budget qui doit y être consacré, en faisant un travail de ciblage des réseaux les plus vulnérables et vétustes.
Le réseau de collecte doit par ailleurs faire l’objet d’études de réduction du sulfure d’hydrogène.
Enjeu d’amélioration de la desserte de la population par les réseaux publics
Il s’agira d’étendre la collecte des eaux usées (extensions de réseau et raccordement des réseaux privés rétrocédés ou non) à certaines zones desservis par le service public d’eau potable. La CACL faisant face à un défi démographique et urbain avec comme corollaire le développement de quartiers informels, l’extension de la couverture du service d’eau dans ces zones permettra de répondre, au moins partiellement, aux enjeux sanitaires que ses habitants rencontrent.
Enjeu de sécurisation de l’approvisionnement en eau
La meilleure performance passera également par l’amélioration de la qualité de l’eau produite, notamment en lançant des études de modernisation de l’usine de la Comté.
Afin de renforcer la résilience du service d’eau et mieux assurer la continuité de l’approvisionnement, il sera nécessaire de renforcer le stockage d’eau potable et la sécurisation de l’alimentation électrique des usines de traitement.
Enjeu de protection du milieu naturel
L’amélioration de la protection du milieu naturel fait également partie des objectifs primordiaux du contrat de progrès : elle passe notamment par la réduction des rejets directs au milieu naturel et la mise en œuvre de l’autosurveillance sur les 3 lagunes de plus de 2000 EH. Enfin, il s’agira de faire réaliser par le SPANC un diagnostic initial complet des installations autonomes recensées (23 000 à ce jour) sachant qu’à ce jour seuls les contrôles pour mutation et pour construction neuve sont réalisés.
Enjeu du contrôle du contrat de concession
Il faudra enfin poursuivre le pilotage du contrat de concession en cours.
Les moyens pour y arriver : un programme d’investissements et des actions de renforcement de la gestion des services
Pour y répondre, le Contrat de Progrès dessine les perspectives de programmes d’investissements suivantes pour les services eau potable et assainissement collectif (en € HT) de la CACL :
La CACL dispose pour financer ce programme d’une épargne confortable, lui permettant de l’autofinancer en grande partie, ainsi que de conditions de subventionnement avantageuse, et qui ont vocation à demeurer élevées.
La CACL devra toutefois veiller à être en capacité d’accompagner l’exécution de ces travaux et le développement de ses services. Cela passe par l’identification de moyens spécifiques dans différents domaines :
La fonction financière : mise en place d’outils de pilotage financier et suivi rigoureux des pratiques comptables (notamment pour l’inventaire comptable) ;
La fonction pilotage de contrat, dans un régime concessif : vérification des engagements, reporting …
La fonction suivi des travaux et connaissance patrimoniale : il s’agit d’améliorer la connaissance patrimoniale de la CACL et sa capacité à anticiper les phases d’investissements, et les incidences qu’elles peuvent avoir sur le service rendu et l’économie des services publics.
GLOSSAIRE
Il est rappelé le sens normatif technique du terme réhabilitation qui comprend : réparation, rénovation, remplacement (sous−entendu « place pour place /ou en−lieu−et−place », c’est à dire à l’emplacement précis de l’ouvrage à réhabiliter).
Réhabilitation : toutes mesures entreprises pour restaurer ou améliorer les performances d’un réseau d’assainissement existant.
Rénovation : travaux utilisant tout ou partie de l’ouvrage existant en améliorant ses performances actuelles. Réparation : rectification des défauts localisés.
Remplacement : construction d’un réseau neuf se substituant à un réseau d’eau potable ou d’assainissement existant.
En revanche, par renouvellement, qui ne fait part partie du vocabulaire normatif technique, nous l’utilisons dans son contexte de financement des interventions sur le patrimoine « réseau eau et assainissement ». Remplacement et renouvellement sont, en fait, synonymes mais utilisés dans deux domaines différents (technique et financier), l’usage du premier sera donc à la partie technique et l’usage du second à la partie financière.
2.
1.
2. PRÉAMBULE
2.1 LA STRATÉGIE RÉGIONALE : LE PLAN EAU DOM ET LE DOCUMENT STRATÉGIQUE
Les ministres de l’environnement, des outre−mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint−Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’action pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’ un document stratégique à l’échelle de la Guyane (repris en Annexe n˚1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration du service d’eau en Guyane.
Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :
◆ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;
◆ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
◆ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;
◆ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.
2.2 SA DÉCLINAISON LOCALE : LE CONTRAT DE PROGRÈS
Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.
Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER / FEADER / Contrat de Plan Etat Région / CDC / AFD / ONEMA / Office de l’Eau notamment) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel.
Il est donc un outil au service de 3 objectifs :
◆ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds et la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.
◆ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.
3.
◆ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous−jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.
1.
3. OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
3.1 OBJET
Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Il précise les relations entre la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral et la Conférence Régionale des Acteurs de l’Eau (CRAE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.
Il est structuré de la manière suivante :
◆ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du Contrat de Progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.
◆ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communautaire les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à l’intercommunalité et d’orienter le plan d’actions.
◆ Le PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la communauté est vérifiée par une analyse prospective.
◆ Enfin, les modalités de suivi du contrat sont précisées.
◆ Le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.
3.2 DURÉE
4.
Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 03 décembre 2019 pour une durée de 5 années.
1.
4. DIAGNOSTIC DES SERVICES D’EAU ET ASSAINISSEMENT
En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.
4.1 VUE D’ENSEMBLE DU SERVICE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
4.1.1 Autorité organisatrice
La communauté d’Agglomération du Centre Littoral exerce les compétences « Eau et Assainissement » sur son territoire (Cayenne, Matoury, Rémire Montjoly, Macouria, Roura, Montsinery Tonnégrande).
Compétence historique, la CACL gère l’alimentation en eau potable des six communes membres dès sa création en juin 1997 (captage, traitement, production, stockage et distribution de l’eau potable).
Dès le 21 février 2005, l’EPCI s’est vu confier la compétence assainissement, collectif et non collectif, des eaux usées sur le territoire de la communauté.
4.1.2
Le parc d’assainissement non collectif est aujourd’hui estimé à plus de 23 000 installations.
1.1.1
4.1.2 Fiches synthétiques des services eau et assainissement
4.2
1.2
4.2 DIAGNOSTIC TECHNIQUE
4.2.1 Eau Potable
Le service d’eau potable compte 47 785 abonnés. Le service comprend 14 réservoirs et 0 000 xx de réseau. Les abonnés sont desservis par 52 563 branchements et 27 bornes fontaines. La CACL dépend de 81 ressources ; en grande majorité des ressources superficielles. L’alimentation en eau potable est assurée par l’intermédiaire de 6 usines ou unités de production. Ainsi, les usines de la Comté, de Matiti et du Rorota assurent la production de l’eau potable nécessaire aux besoins de Cayenne, Rémire−Montjoly, Montsinéry−Tonnégrande, Matoury et Macouria. Et les bourgs de Roura, Cacao et récemment Favard possèdent chacun leur système de production autonome.
Le diagnostic technique réalisé fait apparaitre les constats suivants :
◆ Un bon taux de desserte
Environ 80% des habitants de la CACL2 sont desservis en eau potable.
Cependant, il existe toujours des enjeux sanitaires sur plusieurs quartiers, dont certains informels, qui n’ont pas ou peu accès à l’eau potable et où les vols d’eau sont fréquents (Sablance, Terca, Xxxx, Xxxx, Komou, Cogneau Nord, Palika, Hauts xx Xxxxxxxx, Xxxxx).
◆ Des ressources globalement bien protégées et suffisantes
L’indice d’avancement de la protection des ressources est de 73% en moyenne sur la CACL (40% sur Roura et 80% sur toutes les autres ressources), ce qui est correct : la plupart des procédures d’autorisation sont terminées et mises en œuvre avec les périmètres de protection correspondants. Le schéma directeur de 2016 montre que la capacité de production d’eau potable avec les ressources disponibles sera suffisante au moins pour les 10 prochaines années à l’échelle de la CACL. Seule l’unité de traitement de Cacao devra faire l’objet d’un renforcement.
◆ Une usine de la Comté vieillissante
L’usine de la Comté représente plus de 70% de la production d’eau de la CACL, mais plusieurs problématiques se présentent sur l’usine : pics de turbidité importants (notamment dus aux rejets de boues en amont de la prise d’eau), influence du biseau salé, réhabilitation nécessaire de certains ouvrages, problématique qualité − reminéralisation, turbidité, aluminium, … Des études sur ces différentes thématiques sont actuellement menées par la CACL et devraient aboutir à une réflexion quant à la pertinence de conserver cette usine à moyen terme.
◆ Une qualité d’eau conforme, mais des dépassements de référence de qualité fréquents
La qualité bactériologique de l’eau du territoire de la CACL est bonne, avec 99.7 % de conformité de l’eau distribuée.
La qualité chimique de l’eau distribuée est conforme à 100%. On note toutefois le caractère agressif de l’eau qui a pour conséquence :
■ D’entraîner un vieillissement prématuré des conduites,
1 Le lac du Rorota, le bassin de Rémire, le puits de Rorota (tous trois alimentant l’usine du Rorota), le fleuve Kourou, la rivière de la Comté, le captage de Roura, le captage de Favard, le captage de Cacao.
2 Source : estimation des services de la CACL, le chiffre est difficile à estimer en raison de la difficulté à évaluer la population.
■ Des dépassements de normes de qualité sur la turbidité (en sortie de station : 25 % des analyses de l’eau produite à la Comté dépassent la limite de qualité) ainsi que des dépassements de la valeur de référence sur le paramètre Aluminium, liés à la difficulté à maîtriser le dosage en réactifs sur les stations de traitement, en raison d’un pH trop bas et des pics de turbidité.
Les traitements mis en œuvre devront être optimisés afin de respecter les limites et valeurs de référence, tant sur l’eau produite que distribuée.
◆ Un stockage globalement suffisant à l’échelle de la CACL, mais avec des insuffisances selon les secteurs
Au total, la capacité de stockage de la CACL est limitée (22h en distribution en situation moyenne), avec des insuffisances de stockage importantes sur certains secteurs :
■ La capacité de stockage actuelle du réservoir de Rémire (500 m3) est insuffisante en situation actuelle : l'autonomie de stockage du réservoir est de l’ordre de 8h seulement (estimé sur le besoin moyen). Ce réservoir alimente un secteur bien que limité « les hauts de Rémire », mais qui connait un développement important.
■ La capacité de stockage du réservoir du bourg de Montsinéry (250 m 3) sera insuffisante pour couvrir une journée de demande à l'horizon 2020. Un projet de ZAC est en étude pour une réalisation en 2023 et la CACL travaille sur la structuration du réseau.
■ Les capacités de stockage des réservoirs du bourg de Roura (200 m3) et du bourg de Cacao (250 m3) seront insuffisantes pour couvrir une journée de demande à l'horizon 2045 selon le schéma directeur. Cette échéance dépasse largement celle du contrat de progrès mais ces insuffisances futures seront à prendre en compte dans le cadre d’autres travaux sur les réservoirs.
Des renforcements des capacités de stockage devront être réalisés sur ces secteurs.
◆ Une sécurisation des ouvrages insuffisante
La plupart des accès aux usines sont protégés, bien que certaines situations soient à améliorer. En revanche, les accès aux réservoirs ainsi qu’aux surpresseurs ne sont pas ou peu sécurisés. La sécurisation de l’ensemble des ouvrages est à mettre en œuvre.
◆ Une performance technique insuffisante
Le rendement du réseau est insuffisant, avec une moyenne de 74 % sur 2016−2018 (moyenne France de 80%), tout en restant supérieur au rendement−seuil « Grenelle », de 70% pour ce service3. De même l’indice linéaire de pertes, de 10 m3/j/km en moyenne sur 2014−2018, augmentant pour atteindre 12.5 m3/j/km en 2018, reflète la présence de pertes d’eau et classe l’indice linéaire de pertes du réseau en niveau « Mauvais » (moyenne France de 3.4 m3/km/j).
◆ Une bonne connaissance patrimoniale mais un niveau de renouvellement insuffisant
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale est de 105/120 sur le territoire, ce qui reflète une bonne connaissance du patrimoine (94 pts en moyenne à l’échelle de la France).
3 Le rendement Grenelle est calculé sur chaque service par la formule suivante : 65% + l’Indice linéaire de consommation /5
D’après la CACL, l’âge moyen des réseaux AEP serait d’environ 60 ans. Cette donnée sera confirmée par l’analyse du SIG. Cela reflète un réseau vieillissant, présentant des risques de casses et des fuites importantes. Au niveau national, 60% des réseaux ont moins de 40 ans. De même, certains ouvrages, comme le réservoir Montabo − 1892 − sont très anciens.
D’autre part, le taux d’interruptions de service non programmées (6.9/1000 abonnés en moyenne entre 2016 et 2018) est élevé en comparaison de la moyenne nationale (2.5/1000 abonnés). Ce chiffre est cohérent avec un taux élevé de fuites sur branchements (1.9 fuites / 100 branchements en moyenne 2016−2018) et de fuites sur canalisation (0.34 fuites / 100 km en moyenne 2016−2018), taux plus élevés que les valeurs guides (respectivement 1 / 100 branchements et 0.2 / 100 km). Cela est dû à plusieurs facteurs dont la vétusté des réseaux, les mauvaises conditions de pose de certains réseaux, le taux de chlore élevé (1.0 mg/l en moyenne sur le réseau), etc.
Une politique de renouvellement ambitieuse devra être mise en œuvre pour améliorer l’état du réseau et ainsi améliorer les performances (rendement, ILP, taux d’interruptions non programmées).
◆ L’accès à l’eau pour tous
Les quartiers informels sont nombreux sur la CACL et leur vitesse d’urbanisation importante. Cette problématique transversale rend complexe la planification des travaux sur les réseaux et autres ouvrages d’alimentation en eau potable − ainsi que leur dimensionnement.
4.2.2 Assainissement Collectif
Le service d’assainissement collectif est divisé en deux périmètres indépendants :
■ L’assainissement du territoire de Cayenne comprend 12 136 abonnés, pour environ 60 950 habitants. Il représente 83 km de réseau séparatif dont 20 km de réseau de refoulement et 53 postes de relèvement qui envoient les efluents vers la station de traitement Leblond, de type boues activées et de capacité 60 000 EH, qui a traité 1 951 668 m3 d’eaux usées en 2018 (Volume entrant RAD 2018). Ce périmètre est géré en DSP par la SGDE. La STEP Leblond fonctionne encore aujourd’hui en sous−capacité.
■ L’assainissement du reste du territoire de la CACL, c’est−à−dire le territoire de Matoury, Macouria, Montsinery−Tonnégrande, Rémire−Montjoly et Roura, est géré en DSP par la CIE. Il est composé de plusieurs sous−secteurs qui représentent au total 108 km de réseau séparatif, 64 postes de refoulement et 12 ouvrages de traitement (principalement des lagunes).
La capacité épuratoire semble suffisante à court terme, en particulier sur la STEP Leblond qui fonctionne actuellement en sous−capacité. Le schéma directeur d’assainissement en cours devrait permettre d’évaluer les besoins d’épuration à moyen et long terme.
◆ Un faible taux de raccordement
Seuls 46 % des abonnés du service d’eau potable sont raccordés au service d’assainissement collectif
(environ 51% sur le périmètre SGDE et 41 % sur le périmètre CIE). En ajoutant les abonnés raccordables (desservis par un réseau proche mais non raccordés à leur initiative), ce taux est de 52% d’abonnés (raccordés et raccordables). Des travaux sont prévus sur plusieurs secteurs (Centre−
ville et cités périphériques de Cayenne, Rémire, Larivot, Soula) afin d’améliorer ce taux (extensions et reprise de réseaux privés).
◆ Une problématique majeure d’eaux claires parasites, entrainant des rejets directs
En période de fortes pluies, la quasi−totalité des postes de relèvement rejettent au trop−plein ou
débordent, les efluents rejoignant donc les réseaux pluviaux ou le milieu naturel sans traitement. Sur le périmètre CIE, les eaux claires représentent en moyenne plus de 50% des volumes pompés dans les postes de refoulement sur l’année (estimation 2015, 2016, 2017). Sur le périmètre de la SGDE ces volumes sont estimés à 30% en 20174.
Ces eaux claires entrainent également de fortes surcharges hydrauliques au niveau de plusieurs lagunes de traitement.
Les sources d’eaux claires parasites seraient principalement de mauvais branchements de réseaux pluviaux particuliers sur le réseau d’assainissement mais également dû à des réseaux pluviaux défectueux impliquant des recouvrements de la voirie et donc des entrées d’eaux claires parasites par les tampons. Par ailleurs, certains secteurs équipés de réseaux anciens sont également l’objet d’intrusion d’eaux de nappe.
◆ Des lagunes à équiper en dispositifs d’autosurveillance
Trois lagunes de plus de 2 000 EH (dont deux non alimentées en énergie) disposent d’équipements
d’auto−surveillance qui ne permettent pas la réalisation d’une auto−surveillance conforme à la règlementation (pas d’asservissement des prélèvements aux débits). Les équipements de ces stations de traitement devront faire l’objet d’une mise aux normes afin d’être en conformité avec la règlementation.
En revanche, tous les trop−pleins devant l’être règlementairement (supérieurs à 2 000 EH) sont équipés d’un suivi des déversements au milieu naturel.
◆ Des rendements épuratoires variables selon les ouvrages, avec des points à améliorer
La STEP Leblond, l’ouvrage principal de traitement du territoire, présente 100 % de rejets conformes
(selon l’indicateur règlementaire 2018). Néanmoins cette station est aujourd’hui en sous−charge, de nouveaux raccordements devraient permettre d’augmenter le nombre d’abonnés raccordés à cet ouvrage, d’autant que la plupart des stations d’épuration privées actuellement en fonctionnement ne sont pas conformes.
L’ensemble des lagunes répondent à la conformité règlementaire européenne, cependant sept lagunes du périmètre de la CIE ont présenté au moins une non−conformité en 2017 au regard de la règlementation nationale. Aucune non−conformité réglementaire européenne ou nationale n’a été relevée en 2018.
◆ Des défauts dans la sécurisation des ouvrages
La STEP Leblond dispose de dispositifs de sécurité conformes. Certaines lagunes présentent des
lacunes en termes de sécurité des accès : deux lagunes sont partiellement clôturées et une lagune ne l’est pas. Cette situation devra être corrigée.
Les postes de relèvement disposent quant à eux de dispositifs empêchant les intrusions (clôtures ou tampons verrouillés).
◆ La formation de H2S dans les réseaux
L’ensemble des réseaux de la CACL souffre de dégradations dues au développement de sulfure
d’hydrogène (H2S). Cela entraîne des dégagements et dégradations au niveau de certains postes et en entrée de stations de traitement. Cette situation est principalement due à des problématiques de conception des réseaux (longs linéaires de refoulement) et structurelles (faibles débits en saison sèche, taux de raccordement prévu non atteint, température des efluents élevée du fait du climat).
4 Estimations issues des RPQS, basées sur la différence entre le total des volumes assujettis, des volumes d'efluents importés, diminué du total des volumes d'efluents exportés et le total des volumes mesurés en station.
Des mesures de H2S sont prévues dans le SDA en cours et certains postes ont été équipés de dispositifs de traitement du H2S.
◆ Un réseau dégradé et une gestion patrimoniale à améliorer
Le niveau de connaissance patrimoniale est de 80/120 sur le périmètre de la SGDE − ce qui est relativement satisfaisant comparé à la moyenne nationale de 57 pts − et de 75 sur le périmètre de la CIE.
Cependant, l’état d’une partie du réseau, le plus ancien, est fortement dégradé et de nombreuses réhabilitations sont à prévoir. À Cayenne, les deux tiers du réseau d’assainissement du centre−ville sont encore en béton (selon l’estimation des services).
L’âge des réseaux n’est pas connu pour environ 50% du linéaire total (réseaux de plus de 20 ans), le reste du réseau a un âge moyen de 12 ans.
◆ Une filière d’évacuation des boues des stations conforme
Les boues des lagunes (périmètre CIE) et de la STEP Leblond sont évacuées selon des filières conformes (plans d’épandage approuvés et mis en œuvre). En effet, les boues des lagunes du périmètre de la CIE sont évacuées et traitées par le biais de plan d’épandage, à ce jour les deux premiers bassins des deux files de la station d’épuration de Morne Xxxx ont été curés et leurs boues épandues. Le bassin n˚1 de la lagune de Gibelin sera quant à lui curé et les boues épandues en saison sèche 2020.
4.2.3 Assainissement Non Collectif
Sur la CACL, le parc ANC est estimé à 23 000 installations. Le SPANC réalise les 5 missions suivantes :
■ Le contrôle de conception ;
■ Le contrôle de réalisation ;
■ Le contrôle vente ;
■ Le contrôle police ;
■ Le contrôle de diagnostic.
Le SPANC réalise actuellement des contrôles lors de ventes, soit environ 350 diagnostics annuels. Les résultats de ces contrôles sont disponibles mais donnent pas une image représentative du parc ANC compte tenu de leur faible nombre. De façon plus générale, peu de données sont disponibles sur le parc d’installations existant.
Une étude va être lancée pour recenser les installations ANC. Le logiciel métier qui a été déployé a finalement été abandonné car le personnel le trouvait inadapté aux besoins réels du service.
A noter, l’Office de l’Eau de Guyane réalise régulièrement des campagnes de diagnostic sur les stations de traitement des eaux usées privées (assainissement semi regroupé).
◆ Une filière de traitement des matières de vidange en cours de structuration
La STEP de Leblond est dimensionnée pour recevoir les matières de vidange du territoire de la CACL, mais ne reçoit pas encore assez d’efluents pour pouvoir accepter l’ensemble des matières de vidange (trop peu d’abonnés raccordés sur les réseaux). En attendant le raccordement de nouveaux
4.3
abonnés, une partie de ces matières est actuellement envoyée vers les filtres plantés existants et les anciennes lagunes de traitement de Leblond (filière de traitement non conforme). La CACL est en cours de régularisation de cette situation auprès des services de l’état concernés, situation provisoire le temps que la STEP Leblond soit en mesure d’accepter ces matières de vidange.
1.1
4.3 DIAGNOSTIC FINANCIER
Le diagnostic financier s’est attaché à la fois à analyser l’équilibre du service ainsi qu’à étudier le niveau de mise en œuvre des bonnes pratiques budgétaires et comptables.
4.3.1 Analyse des pratiques budgétaires
La CACL dispose d’un service plus structuré sur le plan du pilotage financier que les autres collectivités guyanaises. Cette structuration se traduit par l’existence de trois budgets annexes M49 en eau, assainissement collectif et non collectif.
Il demeure que certaines pratiques budgétaires et comptables doivent être renforcées à court et moyen terme, afin de s’assurer que ces budgets donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale des services.
◆ Le mode de calcul des amortissements et des reprises de subventions a été régularisé en 2017
La CACL a adopté dès le vote de son 1er budget en 1998, les durées d’amortissement de ses biens. Cependant, lors des exercices 2014 à 2016, la CACL n’amortissait ses immobilisations sur aucun des trois budgets annexes.
En revanche, à la faveur d’une délibération adoptée en 2017 par le conseil communautaire, une nouvelle politique d’amortissement a été actée, en conformité avec l’instruction M49. Par conséquent, dès 2017 puis à nouveau en 2018, les immobilisations sont amorties mais à des niveaux très importants. On constate le même phénomène concernant la reprise des subventions.
En 2017, les dotations s’élèvent à 5,7 M€ pour 3,3 M€ de reprise de subventions. Cette année, apparaît comme une année de rattrapage des exercices antérieurs. En 2018, les dotations aux amortissements s’élèvent à 1,8 M€ pour 718 k€ de reprise de subventions.
Après échange avec la collectivité, il semblerait qu’il s’agisse d’un rattrapage sur les années antérieures en 2017.
◆ Le pilotage de l’endettement doit être amélioré
Les données figurant dans les comptes administratifs (CA) concernant la dette laissent
transparaitre des incohérences sur l’horizon de l’analyse. La collectivité devra veiller à améliorer la publication de ces informations financières.
◆ Le pilotage des recettes doit être renforcé
La CACL applique un principe de comptabilité de caisse. Or, ces pratiques vont à l’encontre des principes de comptabilité publique sur la base du principe des droits constatés.
A titre d’illustration, il est fait le constat, en premier lieu, d’une volatilité annuelle importante des recettes perçues au titre des redevances. Il apparaît que ces fluctuations sont dues à l’absence de rattachement des recettes au moment du fait générateur ; les recettes sont en réalité comptabilisées au moment de l’encaissement. Par conséquent, les variations sont dues à des rattrapages effectués ponctuellement sur des montants non perçus lors de l’année de facturation.
4.3.2 Evaluation de la santé financière et budgétaire du service eau potable
4.3.2.1 La dynamique financière de la section de fonctionnement du service eau potable permet de dégager une bonne capacité d’autofinancement
La section de fonctionnement est bénéficiaire chaque année grâce à un effet ciseau positif : les dépenses réelles de fonctionnement baissent en moyenne de 9% par an, alors que dans le même temps les recettes de fonctionnement augmentent en moyenne de 12% par an.
Tout au long de la période, le solde de la section de fonctionnement est en moyenne de + 2 M€ entre 2014 et 2018.
Cet excédent s’explique par une redevance, qui s’élève, en cumulé, à 18,9 M€ sur la période 2014 − 2018, qui couvre largement les dépenses réelles de fonctionnement : en cumulé à 5,4 M€ sur la même période (le taux de couverture est de 350%).
Corollaire de ces excédents, la CACL dégage une capacité de financement robuste. L’épargne brute est passée de 1 M€ en 2014 à 2,7 M€ en 2018. En moyenne sur la période l’épargne brute est de 2,7 M€, avec un maximum en 2015 (+ 4,8 M€) et un minimum en 2014 (+ 1 M€). Le taux d’épargne brute est en moyenne de 58%, avec des variations annuelles autour de la moyenne (un minimum en 2017 : 42% ; un maximum en 2015 : 80%). L’épargne nette passe de 1 M€ en 2014 à 1,9 M€ en 2018. En moyenne sur la période l’épargne nette est de 2,1 M€. Au total sur la période, la collectivité a dégagé 10,6 M€ d’autofinancement net.
4.3.2.2 Par conséquent, l’endettement du service est limité et la soutenabilité de la dette est assurée
La collectivité s’est endettée dès 2012 à hauteur de 20,55 M€ via trois emprunts distincts (12,35 M€ à l’AFD ; 200 k€ à l’AFD ; 8 M€ à la CDC). En 2015, le capital restant dû était de 19,1 M€ et de 17,6 M€ en 2018. Compte tenu de l’autofinancement brut de la CACL, la capacité de désendettement est légèrement supérieure à 6 ans en 2018. En d’autres termes, la dette est largement soutenable.
4.3.2.3 La section d’investissement ne connaît pas de déficits majeurs, notamment car elle bénéficie d’autres canaux de financement
La section d’investissement est équilibrée sur la période 2014 − 2018, exception faite de l’année 2015. Le solde de la section, compte non tenu des opérations d’ordre (recettes réelles − dépenses réelles), est en moyenne de 6,6 M€. Si l’on considère les opérations d’ordre, le solde de la section est en moyenne de 7,4 M€. Cet excédent important est gonflé par le solde de l’année 2016 (+ 28,1 M€). Abstraction faite de cette année, en moyenne la section d’investissement dégage néanmoins un solde positif (+ 2,2 M€).
Cet excédent est notamment dû aux subventions d’investissement qui offrent à la CACL des marges de manœuvre financières. La Collectivité investit en moyenne 3,5 M€ entre 2014 et 2018 − bien que ces investissements soient décroissants : 6,7 M€ en 2014 contre 951 k€ en 2018 − elle perçoit en moyenne 5,9 M€ de subventions d’équipement. Les subventions sont notamment issues de l’Etat (58% des subventions perçues sur la période) et de fonds structurels européens (36% des subventions). A noter, en 2016 l’Etat a versé une subvention de 15,9 M€.
4.3.3 Evaluation de la santé financière et budgétaire du service assainissement collectif
4.3.3.1 Une section de fonctionnement excédentaire qui permet de dégager un niveau d’épargne confortable
En cumulé, les dépenses totales de fonctionnement s’élèvent à 8,4 M€, y compris 3,4 M€ de dépenses réelles, sur la période 2014 − 2018, alors que, dans le même temps, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 15 M€, y compris 12 M€ de recettes réelles ; en moyenne, les dépenses de fonctionnement totales annuelles sont de 1,7 M€, dont 683 k€ de dépenses réelles, alors que les recettes de fonctionnement totales sont de 3 M€, dont 2,4 M€ de dépenses réelles, sur la même période. Par conséquent, le taux de couverture des dépenses par les recettes est en moyenne de 178%. La section de fonctionnement dégage un solde positif chaque année sur la période, ce qui offre à la collectivité des marges financières pour se désendetter ou investir.
Par conséquent, le BA ASST dégage une épargne brute positive chaque année, sur la période 2014 − 2018. En moyenne, l’épargne brute est de 1,7 M€, mais avec des variations importantes autour de cette moyenne : l’épargne brute connaît un minimum en 2015 (+ 584 k€) et un maximum en 2018 (+ 2,6 M€). Ces fluctuations de l’épargne sont dues aux variations des recettes liées à la redevance et à la PFAC. En cumulé, sur la période, la CACL a dégagé 8,6 M€ d’épargne brute. Le taux d’épargne brute est donc confortable : 58% en moyenne. L’épargne nette est également positive chaque année. En moyenne, l’épargne nette est de 1,2 M€ par an et en cumulé la collectivité a dégagé 6,3 M€ d’autofinancement net.
4.3.3.2 Cet excédent permet de financer les dépenses d’investissement à côté d’autres canaux de financement
En cumulé, les charges totales d’investissement sont de 34,3 M€ entre 2014 et 2018, y compris 29 M€ de dépenses d’équipement, soit 85% du total des charges d’investissement.
En parallèle, les recettes totales d’investissement sont de 40 M€ sur la même période, dont 21,5 M€ de subventions (43% en provenance de l’Etat ; 36% de fonds structurels européens), 5 M€ de dotations aux amortissements, 4,8 M€ d’autofinancement complémentaire, 4,3 M€ issus du FCTVA et 3,2 M€ de nouveaux emprunts.
Pour les années 2017 et 2018, la section d’investissement est déficitaire. Pour autant, l’excédent généré en section de fonctionnement fait de sorte que le solde global de clôture soit positif sur l‘ensemble de la période.
4.3.4 Evaluation de la santé financière et budgétaire du service d’assainissement non collectif
Le service d’assainissement non collectif, géré en régie, a voté un budget avec un solde de clôture positif chaque année depuis 2014. En moyenne le solde global de clôture est de 137 k€.
La section de fonctionnement est équilibrée en 2014 et 2015, mais en déséquilibre en 2016 (−5 k€), en 2017 (− 15 k€) et en 2018 (− 99 k€). Néanmoins, en 2018, le déficit est dû à la non−perception de recettes issues de la redevance assainissement, n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes, à hauteur de 279 k€.
La section d’investissement est constamment équilibrée : sur la période il n’y a aucune dépense d’équipement ; les charges d’investissement sont nulles, excepté en 2016.
La collectivité ne porte pas de dette sur ce budget annexe.
Les capacités d’autofinancement brute et nette sont analogues compte tenu de l’absence de dette. L’épargne est erratique, ce mouvement étant le corollaire du déséquilibre de la section de fonctionnement entre 2016 et 2018 : si l’épargne est positive en 2014 et 2015, elle est négative en 2016, 2017 et 2018.
4.3.5 Analyse du prix de l’eau
4.3.E.1 Un tarif de l’eau qui suit un sentier de croissance
Entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2018, le tarif sur la base d’une consommation de 120m 3 hors redevances à l’Agence de l’eau d’un m3 du service AEP passe de 1,4644€ à 1,6275€ (soit une hausse de 11%).
Le tarif sur la base d’une consommation de 120 m3, hors redevances à l’Agence de l’eau, augmente également en assainissement entre 2014 et 2017 de 31%, il passe de 1,3278€ à 1,7434€ par m 3. Néanmoins, sur le périmètre de Cayenne le délégataire est la SGDE, alors que sur le périmètre de Matoury, Macouria, Roura et Montsinéry le délégataire est la CIE, le tarif par m3 diffère en 2015 et 2016 puis converge à nouveau en 2017 et 2018. La part collectivité s’ajuste afin que le tarif, hors redevance à l’agence de l’eau, soit identique en 2014, 2017 et 2018 pour les usagers.
4.3.E.2 Mais qui reste néanmoins mesuré par rapport à la moyenne du territoire guyanais
Le tarif global de l’eau au m3 sur la base d’une consommation de 120m3 incluant les redevances à l’Agence de l’eau passe de 2,8058€ en 2014 à 3,5929€ en 2018 (+ 28%). Si la dynamique apparait forte, elle doit être mise en regard des tarifs pratiqués dans l’ensemble de la Guyane.
Sur le territoire guyanais5, au 1er janvier 2016, le prix moyen de l’eau potable était de 1,63€/m 3 et celui des eaux usées est de 1,67€/ m3 soit un total moyen pour 120 m3 de 3,29€/ m3.
4.3.E.3 Toutefois, les difficultés rencontrées dans le cadre du plan « Eau pour tous » devraient conduire à l’augmentation du tarif
Le contrat DSP eau potable 2017−2028 stipule la mise en place d’un mécanisme dit « Eau pour tous ». En application du contrat, il s’agit de permettre l’accès aux services de fourniture d’eau potable aux populations vivant dans les quartiers d’habitat spontané. De plus, cette démarche a pour objet de mettre en place des normes clientèles, administratives et techniques adaptées, en complément des dispositifs de gestion clientèle classiques. Ces règles spécifiques sont valables pendant la durée de réalisation du contrat, au−delà, ces règles ne seront plus applicables.
Ce mécanisme contractuel, permettant au délégataire d’élargir son assiette, avait été modélisé par ses soins lors de la passation du contrat, et prévoyait un investissement à la charge de la CACL qui devait intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2018. A défaut d’investissement public dans ce calendrier, les tarifs fixes et variables du délégataire seraient automatiquement majorés de 1,7% à compter du 1er janvier 2019.
5 Source : Office de l’eau de Guyane. xxxxx://xxxxxxxxx.xx/x−eau−en−chiffres
4.3.E.4 Par ailleurs, la tarification poursuit également des objectifs sociaux et environnementaux
La tarification du service eau potable (AEP) se caractérise par une part fixe (un abonnement semestriel) et par une part variable, dont la structure est progressive par tranches afin de limiter l’effet sur les petites consommations (objectif social), et d’autre part de dissuader les consommations importantes (objectif écologique). En revanche, la tarification du service assainissement est neutre : le prix est strictement proportionnel aux volumes consommés par les usagers du service.
4.3.6 Analyse rétrospective des impayés
4.3.6.1 Une hausse significative des impayés qui s’explique par les effets de la loi Brottes et de l’adressage
Concernant le service eau potable, le taux d’impayés (montant des impayés au 31/12/n relatifs à la facturation de l’année n−1/montant des factures émises relatives à l’année n−1) passe de 5,6% en 2014 à 11,4% en 2018 (+104%), soit une hausse annuelle moyenne de 19% par an. Le nombre de créances irrécouvrables constatées est en moyenne de 4 870 chaque année sur la période 2014− 2018.
Concernant le service assainissement, le taux d’impayés passe de 4,9% en 2014 à 11,4% en 2018 (+133%), soit une augmentation moyenne annuelle de 24%.6
A noter, que les Rapports annuels du délégataire ne fournissent pas d’informations concernant les délais de paiement de ces impayés.
4.3.6.2 La collectivité a néanmoins mis en œuvre des programmes sociaux spécifiques pour les personnes en difficulté de paiement, dont l’efficacité doit être analysée
En effet, dans le cadre de la « Convention Solidarité Eau », signé avec le département et la CAF le 25 juillet 2007, le délégataire a l’obligation de trouver des solutions en coordination avec les services sociaux, notamment en apportant une aide appropriée dans les situations les plus difficiles, et en mettant en place des échéanciers adaptés.
4.3.7
A ce mécanisme s’ajoute également la mise en œuvre de « Chèques Eau » mentionnés dans le contrat de DSP. Ce dispositif est entré en vigueur, à la suite de la signature d’une convention tripartite (CACL, SGDE, CCAS), en mars 2019. Sous gestion des CCAS, le chèque eau est une aide au paiement de la facture d’eau sous forme de chèque d’accompagnement nominatif. Il est attribué selon des critères sociaux (revenus, dépenses et composition du foyer). La CACL a acté la mise à disposition d’une enveloppe spécifique de 55 000€ pour ce dispositif visant à la réduction des créances et prise en charge par le délégataire.
6 Nota : ces éléments sont ceux transmis par le délégataire SGDE. Le délégataire CIE ne transmet pas d’informations de cette nature. La facturation et l’encaissement échoient à la SGDE aux termes du contrat. Il peut donc en être déduit que le taux d’impayés fourni par la SGDE concerne l’ensemble du service ASST, indépendamment des périmètres respectifs des délégataires.
4.4 DIAGNOSTIC ORGANISATIONNEL
Le diagnostic organisationnel a été mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).
4.4.1 La gestion de la ressource eau est un objectif politique historique de la collectivité
Depuis sa création en 1997, la compétence eau potable est intercommunale sur l’ensemble du territoire de la CACL. Celle−ci a été complétée de la compétence assainissement en 2005.
Signe de l’importance de ces politiques publiques, la Collectivité a institué en 2005 des commissions permanentes sur les compétences eau potable et assainissement, au sein desquelles siègent des élus.
Historiquement, l’enjeu a été de se focaliser sur les investissements concernant la sécurisation de l’alimentation en eau potable tant sur le volet qualitatif que quantitatif, en mettant l’usager au cœur de ses actions.
Plus récemment, l’accent a été mis tant sur l’accessibilité horizontale au service, que verticale. L’accessibilité horizontale se matérialise notamment à travers le plan « Eau pour tous » qui vise à développer les infrastructures pour l’habitat informel. L’accessibilité verticale comprend les programmes sociaux à l’endroit des populations en situation de précarité, notamment à la faveur du
« Chèque Eau ».
4.4.2 Pour mettre en œuvre ces objectifs, la CACL dispose de services structurés
Au sein de la Direction hydraulique et environnement de la CACL, la gestion des compétences eau (AEP) et assainissement (ASST), est assurée par deux services différents avec des niveaux de structuration analogues. Le service AEP compte 5 équivalents temps plein (ETP), dont un directeur de service ; un chargé de missions travaux ; un responsable financier du service ; deux assistants : un assistant technique et un assistant général.
Le service ASST, qui intègre les ETP de la compétence assainissement non collectif (ANC), exercée en régie. Le service compte 8 ETP, dont un responsable du service ASST, qui est également responsable de la cellule SPAC − Opération (recrutement prévu en janvier 2020) ; un responsable adjoint du service ASST ; un responsable de la cellule SPANC ; un chargé de mission SPAC / SPANC ; un contrôleur SPAC / SPANC ; trois assistants : un assistant SPAC, un assistant SPANC et un assistant pour l’ensemble du service. Le service vise le recrutement de deux ETP supplémentaires dont le responsable de la cellule SPAC−Opération qui prendra ses fonctions en janvier 2020.
Il est notable qu’une partie des décisions non seulement stratégiques mais aussi plus opérationnelles demeure prise au niveau de la Direction Générale des Services et de la Direction Adjointe, notamment en l’absence de Directeur de l’Hydraulique et de l’Environnement en cours de recrutement. Cette implication forte de la direction générale souligne à nouveau l’importance de cette politique publique pour la collectivité.
4.4.3 Pour autant, la structuration, les pratiques de gestion et le dimensionnement des services pourraient être améliorées
Le portage de certaines décisions par la direction générale est le corollaire non seulement d’un besoin de réflexion sur l’organisation des services, mais également d’un besoin de renforcement des capacités de services.
4.4.3.1 L’organisation pourrait être repensée afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle des services
Conformément aux ambitions de la collectivité, il est souhaitable que la CACL s’inscrive dans une dynamique de renforcement de la transversalité entre ses différents services, avec une organisation privilégiant un mode de gestion par projets, plus opérationnelle.
Pour faire pièce à un fonctionnement en silo, une réflexion sur un organigramme commun aux services AEP et ASST, sans préjudice à la dichotomie organique, devrait d’être menée. La formalisation d’un organigramme permettrait de mutualiser des compétences dans un objectif d’efficacité, de rationalisation et d’économies d’échelle. Une proposition d’organigramme cible est faite à l’action 2.1 décrite ci−dessous.
4.4.3.2 Si la collectivité a mis en place les premiers jalons d’une gestion publique moderne, elle reste, à cet égard, au milieu du gué
La collectivité a d’ores et déjà mis en œuvre des bonnes pratiques de gestion financière : chaque compétence dispose de budgets annexes propres et les normes d’amortissement votées en 2017 correspondent aux instructions M49.
En l’état, il est fait le constat d’un déficit partiel de contrôle du respect des dispositions contractuelles, notamment concernant le contrôle financier et patrimonial des contrats de DSP. A titre d’illustration, le Rapport annuel du délégataire (RAD) de 2018 en eau potable ne faisait pas
mention des données financières (CARE, suivi du fonds de renouvellement et du fonds de progrès). Le RAD 2017 de la SGDE en assainissement ne faisait pas non plus mention des données financières.
Par ailleurs, aucun outil de pilotage financier pluriannuel des contrats n’a été mis en place à ce jour.
Au regard de ce qui précède, les fonctions de supervision technique et financière des contrats de DSP pourraient être renforcées afin que la collectivité exerce pleinement son rôle d’autorité délégante.
5.
Des outils de pilotage financier pourraient être introduits à profit. Il semble prioritaire de mettre en place une gestion en AP−CP, mais également de s’appuyer sur une prospective budgétaire et tarifaire, suivie périodiquement, pour les compétences eau et assainissement. Cette prospective devant notamment retranscrire les ambitions de la CACL en matière d’évolution de l’assiette de ses services.
1.
5. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES D’AMÉLIORATION
Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de cinq orientations stratégiques, elles−mêmes divisées en quatorze axes.
5.1 ORIENTATION N˚1 : RENFORCER LA GOUVERNANCE ET LES CAPACITÉS DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
5.1.1 Axe n˚1 : Intégrer les compétences eau et assainissement dans le projet territorial de la CACL
La dimension stratégique des services d’eau et d’assainissement n’a jamais échappé à la CACL mais l’articulation de ces compétences avec l’ensemble des autres composantes du projet territorial de la collectivité doit désormais être pensée, tant au niveau politique qu’à celui des cadres de la collectivité et de leurs services opérationnels.
Le Contrat de Progrès constitue pour la CACL l’opportunité de se fixer les objectifs de cette intégration, notamment pour faire correspondre les enjeux de l’eau et de l’assainissement avec ceux du développement économique, de l’aménagement du territoire ou encore de la cohésion sociale.
5.1.2 Axe n˚2 : Clarifier les rôles et mettre en place des logiques de mutualisation
La CACL a lancé un chantier de refonte de la structuration de ses services. Ce processus devrait aboutir à une dichotomie organisationnelle. Cette nouvelle structure s’ordonnerait d’une part autour d’une DGA regroupant des fonctions supports et mutualisables ; d’autre part une DGA regroupant des fonctions opérationnelles.
Le Contrat de Progrès, dans ce contexte de réflexion stratégique, est l’opportunité pour les services AEP et ASST de formaliser un projet de service.
5.1.3 Axe n˚3 : Renforcer les capacités des équipes dans le pilotage contractuel et financier
Au regard des travaux à prévoir, et dans une optique d’amélioration de la gestion des services, la CACL a un besoin de renforcement de ses capacités techniques et financières, en ce qui concerne les services AEP et ASST afin de pleinement exercer son rôle de maitre d’ouvrage des projets. A cette fin, le Contrat de Progrès constitue l’opportunité de systématiser le suivi financier des contrats. La question se pose donc des moyens humains disponibles pour atteindre cet objectif.
5.2 ORIENTATION N˚2 : RENFORCER LA MAITRISE FINANCIÈRE ET GARANTIR L’ÉQUILIBRE FINANCIER DES SERVICES
5.2.1 Axe n˚4 : Finaliser la mise en œuvre d’un pilotage financier moderne
La CACL a d’ores et déjà mis en œuvre un ensemble de bonnes pratiques financières, notamment à travers la mise en place de budgets annexes.
Pour autant, afin de renforcer la maitrise financière des services, la CACL doit introduire des outils de pilotage et d’anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle. Ce faisant, elle améliorera la visibilité financière à moyen terme des services. De même, les principes de la comptabilité publique, devant être fondée sur des droits constatés, devront être respectés, à travers la mise en place d’une politique d’engagement.
La question des modalités de l’accompagnement de la collectivité dans cette démarche (en interne, via des formations et des outils adaptés ou en externe via des prestations de service) devra être traitée.
5.2.2 Axe n˚5 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne
Les services, actuellement excédentaires, doivent pouvoir maintenir les marges de manœuvre actuelles à long terme, en garantissant le financement du plan pluriannuel d’investissement.
La réflexion prospective s’attachera donc à définir le niveau de tarif (redevance et PFAC) adéquat. La diminution du niveau d’impayés pourra également être étudiée, notamment via des actions de sensibilisation et la réflexion portant sur les mécanismes de tarification sociale.
5.3 ORIENTATION N˚3 : GÉRER, ENTRETENIR ET VALORISER LE PATRIMOINE
5.3.1 Axe n˚6 : Assainir la situation de l’amortissement des immobilisations
La CACL a voté des normes d’amortissement de ses immobilisations et de reprise de subventions à partir de 2017, il s’agit dorénavant pour la collectivité de veiller à améliorer sa connaissance du patrimoine.
Il s’agira pour la Collectivité de faire correspondre son inventaire technique des biens à son inventaire comptable, et de s’assurer de l’absence de redondance entre les états de l’actifs et les inventaires valorisés des biens mis en concession, de sorte à correctement dimensionner sa dotation aux amortissements.
5.3.2 Axe n˚ 7 : Contraindre les délégataires à un suivi rigoureux du patrimoine mis en affermage
Cette absence de visibilité de la collectivité sur son patrimoine est pour partie la conséquence de l’absence d’inventaire valorisé des biens sur le contrat assainissement des 5 communes (périmètre CIE). La tenue à jour de cet inventaire est pourtant une obligation règlementaire dans la mesure où le délégataire doit l’annexer chaque année au rapport annuel qu’il remet à la Collectivité.
La collectivité, à la faveur notamment d’un renforcement du suivi technique et financier des contrats, devra veiller à la bonne transmission annuelle des informations de la part des délégataires.
La visibilité sur la politique de renouvellement de la SGDE devra en outre être assurée sur les prochains exercices, et notamment en ce qu’il s’agit du suivi du renouvellement.
5.3.3 Axe n˚ 8 : Rénover le patrimoine et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux
L’état du réseau d’assainissement est fortement dégradé, d’une part en raison de son ancienneté sur certains secteurs, et de problèmes de pose des conduites sur certains quartiers (réseaux rétrocédés suite à des opérations urbaines). Le réseau existant à Coulée d’Or présente de fortes problématiques d’exploitation (pas d’accès, réseau effondré), au centre−ville de Cayenne les deux tiers du réseau d’assainissement sont encore en béton et le réseau du bourg de Matoury est également très problématique en termes d’exploitation et nécessite une réhabilitation complète.
L’âge moyen du réseau d’eau potable est assez élevé (environ 60 ans), et connaît lui aussi des problèmes de pose sur certains secteurs. Les consignes de chloration dans le réseau très élevées (seuil à 1 mg/l de chlore libre) peuvent conduire à un vieillissement prématuré des conduites et branchements en PE. Le rendement du réseau est d’ailleurs insuffisant (74% en moyenne 2016− 2018).
Une stratégie de renouvellement ambitieuse devra être mise en œuvre pour améliorer l’état des réseaux, pérenniser le patrimoine et ainsi améliorer les performances des services. Cette stratégie devra d’une part « sanctuariser » un budget annuel minimum alloué au renouvellement des réseaux (outre la part de renouvellement effectué par le délégataire dans le cadre du contrat de DSP Eau potable), et d’autre part cibler davantage le renouvellement sur les tronçons les plus vulnérables et sensibles vis−à−vis de la continuité du service.
5.4 ORIENTATION N˚ 4 : AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LES PERFORMANCES DES SERVICES FOURNIS
5.4.1 Axe n˚ 9 : Améliorer le rendement du réseau AEP
Dans le contrat de DSP Xxx, le délégataire s’engage à atteindre l’objectif de 80.8% sur le rendement du réseau (pour rappel il n’est aujourd’hui que de 74%). Pour cela, il s’est engagé à mettre en œuvre un plan pluriannuel d’amélioration du rendement comprenant notamment des engagements de moyens (100 km de recherche de fuites par an, renouvellement annuel d’environ 1.2 km de conduites de diamètre inférieur à 200 mm). Il est important pour la CACL de suivre la mise en œuvre des engagements du délégataire, afin de vérifier la pertinence et l’efficacité des actions et moyens mis en œuvre, et définir si nécessaire en concertation avec le délégataire les actions complémentaires à réaliser par chacune des parties pour améliorer le rendement.
En parallèle du suivi du délégataire, la CACL devra mieux cibler le renouvellement des réseaux à sa charge (Cf. Axe n˚7).
5.4.2 Axe n˚ 10 : Garantir et améliorer la qualité de l’eau potable produite
Des dépassements des normes de qualité de turbidité (limite) et d’aluminium (référence) sont fréquemment observés sur l’eau produite et distribuée, en raison principalement de la faible minéralisation et des fortes variations de turbidité de l’eau brute (difficultés à doser le sulfate d’alumine dans de telles conditions).
Il s’agira par conséquent d’étudier la faisabilité d’améliorer le traitement de l’usine de la Comté (réflexion sur l’installation d’une reminéralisation ou d’un traitement par chlorure ferrique), qui
nécessite par ailleurs d’être modernisée (rénovation, déplacement du rejet des eaux de lavage, déplacement éventuel de la prise d’eau en fonction de l’influence du biseau salé, …).
Par ailleurs, il s’agira aussi d’améliorer la protection de la ressource de Roura (indicateur d’avancement de la protection de la ressource de 40%) par la finalisation de la procédure d’autorisation et la mise en place des périmètres de protection.
5.4.3 Axe n˚ 11 : Etendre la couverture du réseau d’assainissement
L’accès au service d’assainissement constitue un enjeu important pour la CACL : seuls 52 % des abonnés du service d’eau potable sont desservis par le réseau d’eaux usées et, 46 % des abonnés du service d’eau potable sont effectivement raccordés. Il s’agira d’améliorer la qualité des réseaux de collecte et le taux de raccordement, encore trop faible, avec des STEP en sous−capacité : la capacité de traitement des matières de vidange sur la STEP Leblond dépend du raccordement de nouveaux abonnés. De nombreux projets vont être menés dans ce sens (extensions, réhabilitation et connexion de réseaux privés, …) sur plusieurs secteurs : centre−ville de Cayenne, Rémire, Larivot, cités périphériques de Cayenne notamment les secteurs Raban Mango, Cabassou Madeleine, Montabo et Xxxxxxx Xxxxxx.
5.5 ORIENTATION N˚5 : RÉPONDRE AUX ENJEUX SOCIAUX, SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX SUR LE TERRITOIRE
5.5.1 Axe n˚ 12 : Répondre aux objectifs sociaux via l’extension de la couverture du service d’eau et l’ingénierie tarifaire
L’extension de la desserte en eau potable concerne essentiellement les quartiers informels et la desserte de nouvelles ZAC. Dans les quartiers informels, les projets d’extension du réseau sont fortement dépendants des politiques d’urbanisation et ils devront être mis en œuvre en étroite concertation avec les mairies, dans le cadre d’un véritable programme d’extension du service vers ce type de quartier. La poursuite du programme « Eau pour Tous » permettra l’installation de bornes fontaines dans ces quartiers, ce qui permettra, avec l’aide d’une sensibilisation de la population à l’accès à l’eau et à l’utilisation des bornes fontaines, de réduire les branchements illégaux et les vols d’eau.
Il s’agira également de mobiliser de l’ingénierie sociale et tarifaire en vue de favoriser l’inclusion et l’accès le plus large possible aux services d’eau et d’assainissement de la CACL.
5.5.2 Axe n˚ 13 : Répondre aux objectifs sanitaires en améliorant la sécurisation de la desserte en eau et la sécurisation des ouvrages d’assainissement collectif face au risque H2S
Le système d’eau potable sur la CACL présente des secteurs et des ouvrages à risque vis−à−vis de la continuité du service, en raison d’insuffisance de production ou stockage par rapport à la demande actuelle (Rémire) ou à court terme (Cacao, Roura, Montsinéry), des conduites d’adduction alimentant des zones à fort développement qui arrivent à saturation (route du Tigre, route de Montabo, route de Baduel, …), et des usines de traitement ne disposant pas de groupe électrogène (Roura, Comté).
Cet axe regroupera les actions nécessaires de renforcement du réseau d’adduction et de réservoirs afin d’assurer la continuité du service et sécuriser l’approvisionnement en eau potable, et la mise en place de groupes électrogènes sur les usines de la Roura et de la Comté.
Sur le système d’assainissement, touché dans son ensemble par la problématique du développement de sulfure d’hydrogène (H2S) entraînant la dégradation prématurée des réseaux et des postes de relevage, et constituant un risque potentiel pour le personnel d’exploitation et des nuisances olfactives pour les riverains, il s’agira d’étudier la mise en place de traitement au niveau de certains postes de relevage−clés. La problématique est en cours d’étude dans le cadre du Schéma Directeur d’assainissement.
5.5.3 Axe n˚ 14 : Répondre aux objectifs environnementaux à travers une meilleure protection des milieux naturels et une maîtrise de la consommation individuelle
Afin de réduire les rejets directs d’eaux usées au milieu naturel, notamment en période de fortes pluies, les actions à mettre en œuvre par la CACL devront porter sur la réduction des eaux claires parasites en remplaçant les tronçons de conduites en trop mauvais état, en identifiant avec les délégataires les branchements d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées (notamment les gouttières) et en mettant en œuvre des actions afin de contraindre les propriétaires à réaliser la déconnection des branchements.
Des dispositifs d’autosurveillance devront être mis aux normes au niveau des lagunes afin de pouvoir réaliser l’autosurveillance dans les règles de l’art en permettant notamment l’asservissement des prélèvements aux débits. De plus, la construction d’une nouvelle STEP (Maillard) et le raccordement au réseau des abonnés actuellement raccordés à des STEPS privées devront permettre un meilleur contrôle de la qualité des rejets au milieu naturel.
6.
Concernant l’assainissement non collectif, il s’agira de réaliser un recensement du parc existant et une évaluation de son état, afin de disposer d’un état des lieux exhaustif sur les installations de l’ensemble de la CACL, et d’organiser par la suite la mise en œuvre du contrôle périodique.
2.
6. PLAN D’INVESTISSEMENT ET MODALITÉS DE FINANCEMENT
6.1 PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Le PPI a été élaboré de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce Contrat de Progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, si cette ambition est élevée elle reste néanmoins réaliste et à portée de la CACL.
6.1.1 Service eau potable
PPI EAU POTABLE | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Renforcement des réseaux | 4 500 000 | 1 671 480 | 2 362 500 | 5 304 900 | 1 914 450 | − | 15 753 330 |
Extension des réseaux | 8 850 000 | 970 500 | 1 080 000 | 375 000 | − | − | 11 275 500 |
Etudes générales | 1 020 000 | 8 115 000 | − | − | − | − | 9 135 000 |
Rehabilitation des réseaux | 1 318 500 | − | − | − | − | − | 1 318 500 |
Renouvellement | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | − | 10 000 000 |
Programme Eau pous tous | 200 000 | 200 000 | 200 000,00 | 200 000 | 200 000,00 | − | 1 000 000 |
Mise en place d'un booster et d'une adduction surpressée entre Grand Matoury et Petit Matoury | 2 000 000 | 2 000 000 | |||||
TOTAL | 17 888 500 | 12 956 980 | 5 642 500 | 9 879 900 | 4 114 450 | - | 50 482 330 |
6.1.2 Service assainissement collectif
PPI Assainissement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Extension | 6 455 000 | 6 980 000 | 4 675 000 | 4 625 000 | 5 125 000 | 850 000,00 | 28 710 000 |
Rehabilitation | 75 000 | 000 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | − | 2 150 000 |
Renouvellement | 1 075 000 | 1 575 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 500 000 | − | 6 150 000 |
Raccordement | − | 75 000 | 75 000 | − | 1 000 000 | 1 000 000 | 2 150 000 |
Autres investissements | 100 000 | 1 100 000 | 2 000 000 | 1 000 000 | − | − | 4 200 000 |
TOTAL | 7 705 000 | 10 305 000 | 8 750 000 | 7 625 000 | 7 125 000 | 1 850 000 | 43 360 000 |
6.2 MODALITÉS DE FINANCEMENT
6.2.1 Logique globale du Contrat
Ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat−cadre « gagnant−gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions
6.2.2 Modulation des hypothèses structurantes du modèle financier
Afin de prendre en compte un éventail d’aléas étendu liés aux conditions de financement du PPI, la prospective budgétaire envisage deux scénarii distincts. Les caractéristiques de ces simulations sont résumées ci−après :
◆ Scénario « stressé » :
■ Une hypothèse de subventions d’investissement à hauteur de 50% des dépenses d’équipement ;
■ Une hypothèse de recettes adossée à une extrapolation des tendances constatées sur l’assiette de facturation ;
■ Une hypothèse de simulation de l’emprunt basée sur un taux de 2,5% et un amortissement sur 20 ans.
◆ Scénario « optimiste » :
■ Une hypothèse de subventions d’investissement à hauteur de 60% des dépenses d’équipement ;
■ Une hypothèse de recettes qui intègre les hypothèses du PPI concernant les nouveaux abonnés, soit une hausse de l’assiette de facturation par rapport au scénario stressé.
■ Une hypothèse de simulation de l’emprunt basée sur un taux de 1% et un amortissement sur 18 ans.
6.2.3 Scénario « stressé »
6.2.3.1 Modalités pratiques
Dans le cadre de l’élaboration de la prospective budgétaire, les hypothèses de financement qui ont été sélectionnées s’appuient sur les canaux usuels de financement des dépenses d’investissement de la CACL.
◆ Le taux de subventionnement des dépenses d’investissement éligibles s’élève à 50%.
■ Conformément aux observations des années antérieures, il est fait l’hypothèse que les subventions seront distribuées par trois acteurs clefs : l’Union Européenne à travers ses fonds structurels ; l’Etat ; l’Office de l’eau de manière plus marginale.
◆ Les recettes perçues au titre du FCTVA en année N viennent rembourser les dépenses d’investissement de N−2 ;
◆ Les emprunts prospectifs ont un taux fixe de 2,5% et d’un profil d’amortissement sur 20 ans. Les caractéristiques des instruments financiers pouvant varier, ce choix correspond aux valeurs hautes des conditions financières auxquelles peut s’attendre la CACL.
6.2.3.2 Le service eau potable
◆ Un taux de subvention qui contribue largement au financement du PPI
SUBVENTIONS EAU POTABLE | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Renforcement des réseaux | 2 250 000 | 835 740 | 1 181 250 | 2 652 450 | 957 225 | − | 7 876 665 |
Extension des réseaux | 4 425 000 | 485 250 | 540 000 | 187 500 | − | − | 5 637 750 |
Etudes générales | 510 000 | 4 057 500 | − | − | − | − | 4 567 500 |
Rehabilitation des réseaux | 659 250 | − | − | − | − | − | 659 250 |
Renouvellement | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | − | 5 000 000 |
Programme Eau pous tous | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | − | 500 000 |
Mise en place d'un booster et d'une adduction surpressée entre Grand Matoury et Petit Matoury | − | − | − | 1 000 000 | − | − | 1 000 000 |
TOTAL | 8 944 250 | 6 478 490 | 2 821 250 | 4 939 950 | 2 057 225 | - | 25 241 165 |
◆ Une épargne confortable qui permet de financer une partie significative du PPI
AUTOFINANCEMENT | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
10 448 796 | 7 857 282 | 2 804 087 | 4 810 240 | 3 066 267 | 3 026 698 | 32 013 370 |
◆ Le FCTVA qui vient en complément de financement
FCTVA EAU POTABLE | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Taux : 16,404% | 000 000 | 000 126 | 2 934 430 | 2 125 463 | 925 596 | 1 620 699 | 8 198 450 |
◆ Le recours à l’emprunt n’est pas nécessaire.
6.2.3.3 Le service assainissement collectif
◆ Un taux de subvention qui contribue largement au financement du PPI
Subventions ASST | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Extension | 3 227 500 | 3 490 000 | 2 337 500 | 2 312 500 | 2 562 500 | 425 000,00 | 14 355 000 |
Rehabilitation | 37 500 | 287 500 | 250 000 | 250 000 | 250 000 | − | 1 075 000 |
Renouvellement | 537 500 | 787 500 | 750 000 | 750 000 | 250 000 | − | 3 075 000 |
Raccordement | − | 37 500 | 37 500 | − | 500 000 | 500 000 | 1 075 000 |
Autres investissements | 50 000 | 550 000 | 1 000 000 | 500 000 | − | − | 2 100 000 |
TOTAL | 3 852 500 | 5 152 500 | 4 375 000 | 3 812 500 | 3 562 500 | 925 000 | 21 680 000 |
◆ Une épargne confortable qui permet de financer une partie significative du PPI
AUTOFINANCEMENT | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
2 354 712 | 2 286 677 | 2 304 084 | 2 331 596 | 2 375 626 | 2 136 195 | 13 788 891 |
◆ Le recours à l’emprunt est significatif mais reste soutenable
EMPRUNT | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
3 283 439 | 3 471 989 | 2 616 634 | 1 788 496 | 1 902 386 | − | 13 062 946 |
◆ Le FCTVA qui vient en complément de financement
FCTVA ASST | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Taux : 16,404% | 1 384 093 | 971 446 | 1 263 928 | 1 690 432 | 1 435 350 | 1 250 805 | 7 996 054 |
6.2.4 Scénario « optimiste »
Dans le cadre de l’élaboration de la prospective budgétaire, les hypothèses de financement qui ont été sélectionnées s’appuient sur les canaux usuels de financement des dépenses d’investissement de la CACL.
◆ Le taux de subventionnement des dépenses d’investissement éligibles s’élève à 60%.
■ Conformément aux observations des années antérieures, il est fait l’hypothèse que les subventions seront distribuées par trois acteurs clefs : l’Union Européenne à travers ses fonds structurels ; l’Etat ; l’Office de l’eau de manière plus marginale.
◆ Les recettes perçues au titre du FCTVA en année N viennent rembourser les dépenses d’investissement de N−2 ;
◆ Les emprunts prospectifs ont un taux fixe de 1% et d’un profil d’amortissement sur 18 ans. Les caractéristiques des instruments financiers pouvant varier, ce choix correspond aux valeurs basses des conditions financières auxquelles peut s’attendre la CACL.
6.2.4.1 Le service eau potable
◆ Un taux de subvention qui contribue largement au financement du PPI
SUBVENTIONS EAU POTABLE | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Renforcement des réseaux | 2 700 000 | 1 002 888 | 1 417 500 | 3 182 940 | 1 148 670 | − | 9 451 998 |
Extension des réseaux | 5 310 000 | 582 300 | 648 000 | 225 000 | − | − | 6 765 300 |
Etudes générales | 612 000 | 4 869 000 | − | − | − | − | 5 481 000 |
Rehabilitation des réseaux | 791 100 | − | − | − | − | − | 791 100 |
Renouvellement | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 | − | 6 000 000 |
Programme Eau pous tous | 000 000 | 000 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | − | 600 000 |
Mise en place d'un booster et d'une adduction surpressée entre Grand Matoury et Petit Matoury | − | − | − | 1 200 000 | − | − | 1 200 000 |
TOTAL | 10 733 100 | 7 774 188 | 3 385 500 | 5 927 940 | 2 468 670 | - | 30 289 398 |
◆ Une épargne confortable qui permet de financer une partie significative du PPI
AUTOFINANCEMENT | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
8 704 668 | 6 638 698 | 2 804 087 | 3 938 170 | 3 066 267 | 3 026 698 | 28 178 587 |
◆ Le FCTVA qui vient en complément de financement
FCTVA EAU POTABLE | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Taux : 16,404% | 000 000 | 000 126 | 2 934 430 | 2 125 463 | 925 596 | 1 620 699 | 8 198 450 |
◆ Le recours à l’emprunt n’est pas nécessaire.
6.2.4.2 Le service assainissement collectif
◆ Un taux de subvention qui contribue largement au financement du PPI
Subventions ASST | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Extension | 3 873 000 | 4 188 000 | 2 805 000 | 2 775 000 | 3 075 000 | 510 000,00 | 17 226 000 |
Rehabilitation | 45 000 | 345 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 | − | 1 290 000 |
Renouvellement | 645 000 | 945 000 | 900 000 | 900 000 | 300 000 | − | 3 690 000 |
Raccordement | − | 45 000 | 45 000 | − | 600 000 | 600 000 | 1 290 000 |
Autres investissements | 60 000 | 660 000 | 1 200 000 | 600 000 | − | − | 2 520 000 |
TOTAL | 4 623 000 | 6 183 000 | 5 250 000 | 4 575 000 | 4 275 000 | 1 110 000 | 26 016 000 |
◆ Une épargne confortable qui permet de financer une partie significative du PPI
AUTOFINANCEMENT | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
2 373 975 | 2 413 089 | 2 506 173 | 2 610 853 | 2 709 614 | 2 136 195 | 14 749 899 |
◆ Le recours à l’emprunt est significatif mais reste soutenable
EMPRUNT | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
2 512 939 | 2 359 680 | 1 588 474 | 789 086 | 880 183 | − | 8 130 362 |
◆ Le FCTVA qui vient en complément de financement
FCTVA ASST | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Taux : 16,404% | 1 384 093 | 971 446 | 1 263 928 | 1 690 432 | 1 435 350 | 1 250 805 | 7 996 054 |
6.3 APPROCHE DU COÛT GLOBAL DU CONTRAT DE PROGRÈS
La démarche du Contrat de Progrès, assise sur la réalisation d’un plan pluriannuel d’investissements ambitieux, suppose la mobilisation de financements importants pour sa réalisation, ce qui affectera la section d’investissement des budgets annexes eau et assainissement de la CACL.
Mais le suivi du rythme des engagements de dépenses et certaines préconisations du Contrat lui− même auront pour conséquence un accroissement de la charge de fonctionnement de la CACL sur ses budgets annexes, notamment en ce qui concerne le redimensionnement des services.
Dans une approche de coût global de ce Contrat de Progrès, l’ensemble des coûts induits pour la collectivité de sa mise en œuvre, ont été pris en compte et modélisés pour en déterminer la soutenabilité à long terme.
Les montants de ces coûts induits, en charges de personnel comme en charges de structure, sont présentés dans les tableaux ci−dessous pour chacun des budgets annexes.
1.1.1
6.3.1 Service eau potable
Charges de personnel | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
2 ETP de catégorie A supplémentaires Effet GVT : Evolution de 2%/an | 429 657 | 438 250 | 447 015 | 455 956 | 465 075 | 474 376 | 2 710 330 |
Charges de structure (hors personnel) | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Evolution annuelle de 4%/an Inflation + charges induites | 241 541 | 251 203 | 261 251 | 271 701 | 282 569 | 293 872 | 1 602 137 |
6.4
1.1.2
6.3.2 Service assainissement
Charges de personnel | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
2,5 ETP de catégorie A supplémentaires Effet GVT : Evolution de 2%/an | 342 059 | 348 901 | 355 879 | 362 996 | 370 256 | 377 661 | 2 157 752 |
Charges de structure (hors personnel) | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2020-2025 |
Evolution annuelle de 4%/an Inflation + charges induites | 128 083 | 133 207 | 138 535 | 144 076 | 149 839 | 155 833 | 849 573 |
1.2
6.4 ANALYSE DE LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE POUR LA COLLECTIVITÉ
6.4.1 Scénario « stressé »
6.4.1.1 Service eau potable
BA EAU POTABLE
Section d'investissement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
Travaux Remboursement des emprunts | 17,9 M€ 0,7 M€ | 13,0 M€ 0,7 M€ | 5,6 M€ 0,8 M€ | 9,9 M€ 0,8 M€ | 4,1 M€ 0,8 M€ | − € 0,8 M€ |
Dépenses réelles d'investissement | 18,6 M€ | 13,7 M€ | 6,4 M€ | 10,6 M€ | 4,9 M€ | 0,8 M€ |
Reprises de subvention | 0,9 M€ | 0,9 M€ | 0,9 M€ | 0,9 M€ | 0,9 M€ | 0,9 M€ |
Dépenses d'investissement | 19,5 M€ | 14,6 M€ | 7,3 M€ | 11,6 M€ | 5,8 M€ | 1,7 M€ |
Subventions d'investissement FCTVA Nouveaux emprunts Autofinancement complémentaire | 8,9 M€ 0,2 M€ − € − € | 6,5 M€ 0,4 M€ − € 6,7 M€ | 2,8 M€ 2,9 M€ − € − € | 4,9 M€ 2,1 M€ − € − € | 2,1 M€ 0,9 M€ − € − € | − € 1,6 M€ − € − € |
Recettes réelles d'investissement | 9,1 M€ | 13,7 M€ | 5,8 M€ | 7,1 M€ | 3,0 M€ | 1,6 M€ |
Dotations aux amortissements Excédents d'investissement reportés | 2,3 M€ 10,7 M€ | 2,7 M€ 2,6 M€ | 2,8 M€ 4,2 M€ | 3,0 M€ 5,2 M€ | 3,1 M€ 3,4 M€ | 3,0 M€ 3,3 M€ |
Recettes d'investissement | 22,1 M€ | 19,0 M€ | 12,7 M€ | 15,3 M€ | 9,5 M€ | 8,0 M€ |
Solde section d'investissement | 2,6 M€ | 4,3 M€ | 5,4 M€ | 3,7 M€ | 3,7 M€ | 6,3 M€ |
Section de fonctionnement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
Charges d'exploitation hors personnel Charges de personnel Charges financières | 0,2 M€ 0,4 M€ 0,4 M€ | 0,3 M€ 0,4 M€ 0,4 M€ | 0,3 M€ 0,4 M€ 0,3 M€ | 0,3 M€ 0,5 M€ 0,3 M€ | 0,3 M€ 0,5 M€ 0,3 M€ | 0,3 M€ 0,5 M€ 0,3 M€ |
Dépenses réelles de fonctionnement | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ |
Dotations aux amortissements | 2,3 M€ | 2,7 M€ | 2,8 M€ | 3,0 M€ | 3,1 M€ | 3,0 M€ |
Dépenses de fonctionnement | 3,4 M€ | 3,8 M€ | 3,9 M€ | 4,1 M€ | 4,1 M€ | 4,1 M€ |
Recettes de facture d'eau | 4,1 M€ | 4,2 M€ | 4,2 M€ | 4,2 M€ | 4,2 M€ | 4,3 M€ |
Reprises de subvention | 0,9 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ | 1,2 M€ | 1,3 M€ | 1,2 M€ |
Recettes de fonctionnement | 5,1 M€ | 5,2 M€ | 5,3 M€ | 5,4 M€ | 5,5 M€ | 5,5 M€ |
Solde section de fonctionnement | 1,7 M€ | 1,5 M€ | 1,5 M€ | 1,4 M€ | 1,4 M€ | 1,4 M€ |
Solde global de clôture | 4,3 M€ | 5,8 M€ | 6,9 M€ | 5,1 M€ | 5,0 M€ | 7,7 M€ |
Ratios financiers | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
CAF brute (en €) | 3 092 750 | 3 117 247 | 3 139 271 | 3 159 404 | 3 177 357 | 3 194 385 |
Taux d'épargne brute | 75% | 75% | 75% | 75% | 75% | 75% |
CAF nette (en €) | 2 356 026 | 2 370 739 | 2 382 666 | 2 392 377 | 2 399 572 | 2 413 618 |
Encours de dette (en €) | 16 887 304 | 16 140 796 | 15 384 191 | 14 617 164 | 13 839 380 | 13 058 613 |
Cap. Désendet. (années) | 5,46 | 5,18 | 4,90 | 4,63 | 4,36 | 4,09 |
6.4.1.2 Service assainissement
BA ASSAINISSEMENT
Section d'investissement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | |
Travaux Remboursement des emprunts | 7,7 M€ 0,6 M€ | 10,3 M€ 0,7 M€ | 8,8 M€ 0,8 M€ | 7,6 M€ 0,9 M€ | 7,1 M€ 1,0 M€ | 1,9 M€ 1,1 M€ | |
Dépenses réelles d'investissement | 8,3 M€ | 11,0 M€ | 9,6 M€ | 8,6 M€ | 8,1 M€ | 3,0 M€ | |
Reprises de subvention | 0,8 M€ | 0,9 M€ | 1,0 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ | |
Dépenses d'investissement | 9,0 M€ | 11,9 M€ | 10,6 M€ | 9,6 M€ | 9,3 M€ | 4,1 M€ | |
Subventions d'investissement | 3,9 M€ | 5,2 M€ | 4,4 M€ | 3,8 M€ | 3,6 M€ | 0,9 M€ | |
FCTVA | 1,4 M€ | 1,0 M€ | 1,3 M€ | 1,7 M€ | 1,4 M€ | 1,3 M€ | |
Nouveaux emprunts | 3,3 M€ | 3,5 M€ | 2,6 M€ | 1,8 M€ | 1,9 M€ | − € | |
Autofinancement complémentaire | 1,0 M€ | 0,7 M€ | 0,5 M€ | 0,4 M€ | 0,3 M€ | − € | |
Recettes réelles d'investissement | 9,5 M€ | 10,3 M€ | 8,8 M€ | 7,7 M€ | 7,2 M€ | 2,2 M€ | |
Dotations aux amortissements | 1,4 M€ | 1,6 M€ | 1,8 M€ | 2,0 M€ | 2,1 M€ | 2,1 M€ | |
Excédents reportés | − | 1,8 M€ | − € | − € | − € | − € | − € |
Recettes d'investissement | 9,0 M€ | 11,9 M€ | 10,6 M€ | 9,6 M€ | 9,3 M€ | 4,3 M€ | |
Solde section d'investissement | - € | - € | - € | - € | - € | 0,2 M€ | |
Section de fonctionnement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
Charges d'exploitation hors personnel Charges de personnel Charges financières | 0,1 M€ 0,3 M€ 0,3 M€ | 0,1 M€ 0,3 M€ 0,3 M€ | 0,1 M€ 0,4 M€ 0,4 M€ | 0,1 M€ 0,4 M€ 0,5 M€ | 0,1 M€ 0,4 M€ 0,5 M€ | 0,2 M€ 0,4 M€ 0,6 M€ |
Dépenses réelles de fonctionnement | 0,7 M€ | 0,8 M€ | 0,9 M€ | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,1 M€ |
Dotations aux amortissements | 1,4 M€ | 1,6 M€ | 1,8 M€ | 2,0 M€ | 2,1 M€ | 2,1 M€ |
Dépenses de fonctionnement | 2,1 M€ | 2,4 M€ | 2,7 M€ | 2,9 M€ | 3,2 M€ | 3,2 M€ |
Recettes de facture d'eau (dont redevances) Redevance et autres taxes Autres prestations de services Participations assainissement collectif | 2,2 M€ 1,6 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,2 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,2 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,3 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,3 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,3 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ |
Reprises de subvention | 0,8 M€ | 0,9 M€ | 1,0 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ |
Recettes de fonctionnement | 3,0 M€ | 3,1 M€ | 3,2 M€ | 3,3 M€ | 3,4 M€ | 3,4 M€ |
Solde section de fonctionnement | 0,8 M€ | 0,7 M€ | 0,5 M€ | 0,4 M€ | 0,3 M€ | 0,2 M€ |
Solde global de clôture | 0,8 M€ | 0,7 M€ | 0,5 M€ | 0,4 M€ | 0,3 M€ | 0,4 M€ |
Ratios financiers | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
CAF brute (en €) | 1 475 508 | 1 402 667 | 1 327 171 | 1 275 430 | 1 246 057 | 1 214 797 |
Taux d'épargne brute | 67% | 63% | 59% | 56% | 54% | 53% |
CAF nette (en €) | 910 443 | 709 065 | 494 437 | 333 571 | 224 764 | 107 625 |
Encours de dette (en €) | 14 536 594 | 17 314 982 | 19 098 883 | 19 945 520 | 20 826 613 | 19 719 441 |
Cap. Désendet. (années) | 9,9 | 12,3 | 14,4 | 15,6 | 16,7 | 16,2 |
6.4.2 Scénario « optimiste »
6.4.2.1 Service Eau potable
BA EAU POTABLE
Section d'investissement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
Travaux Remboursement des emprunts | 17,9 M€ 0,7 M€ | 13,0 M€ 0,7 M€ | 5,6 M€ 0,8 M€ | 9,9 M€ 0,8 M€ | 4,1 M€ 0,8 M€ | − € 0,8 M€ |
Dépenses réelles d'investissement | 18,6 M€ | 13,7 M€ | 6,4 M€ | 10,6 M€ | 4,9 M€ | 0,8 M€ |
Reprises de subvention | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,0 M€ |
Dépenses d'investissement | 19,6 M€ | 14,7 M€ | 7,4 M€ | 11,6 M€ | 5,9 M€ | 1,7 M€ |
Subventions d'investissement FCTVA Nouveaux emprunts Autofinancement complémentaire | 10,7 M€ 0,2 M€ − € − € | 7,8 M€ 0,4 M€ − € − € | 3,4 M€ 2,9 M€ − € − € | 5,9 M€ 2,1 M€ − € − € | 2,5 M€ 0,9 M€ − € − € | − € 1,6 M€ − € − € |
Recettes réelles d'investissement | 10,9 M€ | 8,2 M€ | 6,3 M€ | 8,1 M€ | 3,4 M€ | 1,6 M€ |
Dotations aux amortissements Excédents d'investissement reportés | 2,3 M€ 10,7 M€ | 2,7 M€ 4,3 M€ | 2,8 M€ 0,4 M€ | 3,0 M€ 1,9 M€ | 3,1 M€ 1,0 M€ | 3,0 M€ 1,2 M€ |
Recettes d'investissement | 23,9 M€ | 15,3 M€ | 9,5 M€ | 13,0 M€ | 7,4 M€ | 5,8 M€ |
Solde section d'investissement | 4,3 M€ | 0,6 M€ | 2,2 M€ | 1,4 M€ | 1,6 M€ | 4,1 M€ |
Section de fonctionnement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
Charges d'exploitation hors personnel Charges de personnel Charges financières | 0,2 M€ 0,4 M€ 0,4 M€ | 0,3 M€ 0,4 M€ 0,4 M€ | 0,3 M€ 0,4 M€ 0,3 M€ | 0,3 M€ 0,5 M€ 0,3 M€ | 0,3 M€ 0,5 M€ 0,3 M€ | 0,3 M€ 0,5 M€ 0,3 M€ |
Dépenses réelles de fonctionnement | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,0 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ | 1,1 M€ |
Dotations aux amortissements | 2,3 M€ | 2,7 M€ | 2,8 M€ | 3,0 M€ | 3,1 M€ | 3,0 M€ |
Dépenses de fonctionnement | 3,4 M€ | 3,8 M€ | 3,9 M€ | 4,1 M€ | 4,1 M€ | 4,1 M€ |
Recettes de facture d'eau | 4,3 M€ | 4,6 M€ | 4,6 M€ | 4,5 M€ | 4,5 M€ | 4,4 M€ |
Reprises de subvention | 1,0 M€ | 1,1 M€ | 1,2 M€ | 1,3 M€ | 1,4 M€ | 1,4 M€ |
Recettes de fonctionnement | 5,2 M€ | 5,7 M€ | 5,8 M€ | 5,9 M€ | 5,9 M€ | 5,8 M€ |
Solde section de fonctionnement | 1,9 M€ | 2,0 M€ | 1,9 M€ | 1,8 M€ | 1,7 M€ | 1,7 M€ |
Solde global de clôture | 6,2 M€ | 2,6 M€ | 4,1 M€ | 3,2 M€ | 3,3 M€ | 5,8 M€ |
Ratios financiers | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
CAF brute (en €) | 3 209 242 | 3 556 436 | 3 524 318 | 3 465 938 | 3 405 862 | 3 345 433 |
Taux d'épargne brute | 75% | 77% | 77% | 77% | 76% | 76% |
CAF nette (en €) | 2 472 517 | 2 809 929 | 2 767 713 | 2 698 911 | 2 628 078 | 2 564 666 |
Encours de dette (en €) | 16 887 304 | 16 140 796 | 15 384 191 | 14 617 164 | 13 839 380 | 13 058 613 |
Cap. Désendet. (années) | 5,26 | 4,54 | 4,37 | 4,22 | 4,06 | 3,90 |
6.4.2.2 Service assainissement
BA ASSAINISSEMENT
Section d'investissement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | |
Travaux Remboursement des emprunts | 7,7 M€ 0,6 M€ | 10,3 M€ 0,7 M€ | 8,8 M€ 0,8 M€ | 7,6 M€ 0,9 M€ | 7,1 M€ 0,9 M€ | 1,9 M€ 1,0 M€ | |
Dépenses réelles d'investissement | 8,3 M€ | 11,0 M€ | 9,6 M€ | 8,5 M€ | 8,1 M€ | 2,8 M€ | |
Reprises de subvention | 0,8 M€ | 0,9 M€ | 1,0 M€ | 1,1 M€ | 1,2 M€ | 1,2 M€ | |
Dépenses d'investissement | 9,1 M€ | 11,9 M€ | 10,6 M€ | 9,7 M€ | 9,3 M€ | 4,1 M€ | |
Subventions d'investissement | 4,6 M€ | 6,2 M€ | 5,3 M€ | 4,6 M€ | 4,3 M€ | 1,1 M€ | |
FCTVA | 1,4 M€ | 1,0 M€ | 1,3 M€ | 1,7 M€ | 1,4 M€ | 1,3 M€ | |
Nouveaux emprunts | 2,5 M€ | 2,4 M€ | 1,6 M€ | 0,8 M€ | 0,9 M€ | − € | |
Autofinancement complémentaire | 1,0 M€ | 0,8 M€ | 0,7 M€ | 0,7 M€ | 0,6 M€ | − € | |
Recettes réelles d'investissement | 9,5 M€ | 10,3 M€ | 8,8 M€ | 7,7 M€ | 7,2 M€ | 2,4 M€ | |
Dotations aux amortissements | 1,4 M€ | 1,6 M€ | 1,8 M€ | 2,0 M€ | 2,1 M€ | 2,1 M€ | |
Excédents reportés | − | 1,8 M€ | − € | − € | − € | − € | − € |
Recettes d'investissement | 9,1 M€ | 11,9 M€ | 10,6 M€ | 9,7 M€ | 9,3 M€ | 4,5 M€ | |
Solde section d'investissement | - € | - € | - € | - € | - € | 0,4 M€ | |
Section de fonctionnement | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
Charges d'exploitation hors personnel Charges de personnel Charges financières | 0,1 M€ 0,3 M€ 0,3 M€ | 0,1 M€ 0,3 M€ 0,3 M€ | 0,1 M€ 0,4 M€ 0,3 M€ | 0,1 M€ 0,4 M€ 0,3 M€ | 0,1 M€ 0,4 M€ 0,3 M€ | 0,2 M€ 0,4 M€ 0,3 M€ |
Dépenses réelles de fonctionnement | 0,7 M€ | 0,8 M€ | 0,8 M€ | 0,8 M€ | 0,8 M€ | 0,9 M€ |
Dotations aux amortissements | 1,4 M€ | 1,6 M€ | 1,8 M€ | 2,0 M€ | 2,1 M€ | 2,1 M€ |
Dépenses de fonctionnement | 2,1 M€ | 2,4 M€ | 2,6 M€ | 2,8 M€ | 3,0 M€ | 3,0 M€ |
Recettes de facture d'eau (dont redevances) Redevance et autres taxes Autres prestations de services Participations assainissement collectif | 2,2 M€ 1,6 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,3 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,3 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,3 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,3 M€ 1,7 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ | 2,4 M€ 1,8 M€ 0,1 M€ 0,5 M€ |
Reprises de subvention | 0,8 M€ | 0,9 M€ | 1,0 M€ | 1,1 M€ | 1,2 M€ | 1,2 M€ |
Recettes de fonctionnement | 3,0 M€ | 3,2 M€ | 3,3 M€ | 3,4 M€ | 3,6 M€ | 3,6 M€ |
Solde section de fonctionnement | 0,9 M€ | 0,8 M€ | 0,7 M€ | 0,7 M€ | 0,6 M€ | 0,6 M€ |
Solde global de clôture | 0,9 M€ | 0,8 M€ | 0,7 M€ | 0,7 M€ | 0,6 M€ | 1,0 M€ |
Ratios financiers | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 |
CAF brute (en €) | 1 475 508 | 1 484 054 | 1 462 360 | 1 468 725 | 1 476 270 | 1 490 048 |
Taux d'épargne brute | 67% | 66% | 65% | 64% | 64% | 63% |
CAF nette (en €) | 910 443 | 790 875 | 647 598 | 570 482 | 534 467 | 499 604 |
Encours de dette (en €) | 13 766 094 | 15 432 595 | 16 206 307 | 16 097 150 | 16 035 530 | 15 045 086 |
Cap. Désendet. (années) | 9,3 | 10,4 | 11,1 | 11,0 | 10,9 | 10,1 |
7. MÉCANISMES DE SUIVI
Le mécanisme de suivi décrit ci-dessous, inspiré de Contrats de Progrès déjà signés sur d’autres territoires, sera reproduit à l’intégralité des Contrats de Progrès de la Guyane.
7.1 COMITÉ DE SUIVI
Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du président de la CACL, les services de l’Etat (Préfecture, DEAL, DAAF), l’Agence régionale de santé (ARS), l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le président de la CACL, le président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le président du Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et le président de l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DEAL.
Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.
Le Comité de Suivi examinera lui−même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.
Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le président de la CACL en cas de nécessité.
7.2 SUIVI ET ÉVALUATION DU CONTRAT DE PROGRÈS
La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.
Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :
◆ un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p−1,
◆ les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de Progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,
◆ les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,
◆ les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),
◆ en annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,
◆ tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.
Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :
◆ les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,
◆ les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,
◆ l’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Progrès,
◆ les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,
◆ le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.
7.3 RÉVISION DU CONTRAT DE PROGRÈS
Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service, des décisions ou programmes extérieurs à la collectivité s’imposant à elle sur les compétences eau et assainissement, des modifications règlementaires ou légales sur ces compétences…), est susceptible d’entraîner sa révision.
Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.
Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.
8.
Il est par ailleurs utile de préciser que la démarche de progrès de la Collectivité en matière d’eau et d’assainissement doit s’apprécier de manière globale et non indicateur par indicateur, ceux−ci n’étant pas des indicateurs contraignants pour la Collectivité et n’étant assortis d’aucune pénalité.
1.
8. PLAN D’ACTIONS DÉTAILLÉ
Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support.
Les indicateurs, classés par ordre de priorité, et en fonction de leurs délais ou de leur récurrence, font l’objet de la typologie suivante :
◆ IS : indicateur structurel (variable qualitative),
◆ ISS : indicateur structurel de suivi,
◆ ISU : indicateur structurel unique,
◆ IP : indicateur de performance (variable quantitative).
Les coûts induits par action ainsi que les financements potentiels sont indiqués lorsqu’ils sont connus à la date de rédaction de ce Contrat de Progrès.
8.1 ORIENTATION N˚1 : RENFORCER LA GOUVERNANCE ET LES CAPACITÉS DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
8.1.1 Axe n˚1 : Intégrer les compétences eau et assainissement dans le projet territorial de la CACL
8.1.1.1 Action n˚1.1 : Renforcer la transversalité des services eau et assainissement
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Pour éviter un fonctionnement des compétences en silo et y substituer une approche transversale par projets, afin de mieux faire correspondre les enjeux de l’eau et de l’assainissement avec ceux du développement économique, de l’aménagement du territoire ou encore de la cohésion sociale de la CACL, il apparaît important de repenser l’organisation des compétences.
Des réunions de coordination politiques, entre élus, mais également au sein des services, incluant a minima la Direction générale des services et les Directions générales adjointes concernées semblent nécessaires pour élaborer un projet territorial cohérent à un niveau stratégique.
Cette appropriation collective des enjeux ne sera permise que par l’existence d’un certain nombre d’outils, eux aussi transversaux, comme le SIG de la Collectivité.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées, qui pourront s’intégrer dans les mécanismes de suivi du Contrat de Progrès | Elus et Direction générale | Directeurs de services associés |
Mise en place de réunions de service : coordination de l'activité entre services avec | Elus et Direction générale | Directeurs de services associés |
reporting aux élus | ||
Mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG) intégré à l’échelle de la communauté | Direction Générale | Directeurs de services associés |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Mise en place des réunions de coordination | 1 | Tous xxx xxx mois à compter de la signature |
ISU | Mise en place d’un SIG intégré à l’échelle de la CACL | 2 | Un an après la signature du Contrat de Progrès |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres du budget principal de la CACL.
8.1.2 Axe n˚2 : Clarifier les rôles et mettre en place des logiques de mutualisation
8.1.2.1 Action n˚2.1 : Mettre en place un projet de service commun aux compétences AEP et ASST
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Conformément au projet global de la CACL qui vise à favoriser la transversalité des compétences, afin de bénéficier d’économies d’échelle, les services AEP et ASST pourraient mutualiser des compétences communes et nécessaires aux deux services. Cette coordination entre services serait alors un vecteur d’amélioration de la gouvernance opérationnelle. Tout en préservant la dichotomie organique et les liens hiérarchiques actuels, les fonctions supports mais aussi celles de pilotage administratif et financier des contrats pourraient être partagées à profit. A ce titre, un organigramme commun devrait être élaboré.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Etablir un benchmark de services analogues (les pressions démographiques et urbanistiques devront être des variables importantes) pour identifier les bonnes pratiques d’organisation | Directeurs de service AEP, ASST & DGA | Le cas échéant, prestataire de service |
Dessiner un organigramme cible | Directeurs de service AEP, ASST & DGA | Le cas échéant, prestataire de service |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Etablissement d’un benchmark | 1 | S1 2020 |
ISU | Création d’un organigramme | 1 | S1 2020 |
ISU | Refonte de l’organisation des services | 1 | S1 / S2 2020 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
8.1.3 Axe n˚3 : Renforcer les capacités des équipes dans le pilotage contractuel et financier
8.1.3.1 Action n˚3.1 : Renforcer les capacités techniques et financières des services
♦ Enjeu(x) identifié(s)
En tout état de cause, le service ASST formule le projet de recrutement de deux contrôleurs chargés de mission de catégorie A en ASST. Concernant le service AEP, il s’agît de renforcer en toute hypothèse les compétences du service en matière de suivi technique et financier du contrat.
Il apparaît cohérent de mutualiser les compétences aux deux services, et de mener à bien le projet interne à la collectivité de recrutement d’un ETP à cheval entre le SPAC et le SPANC.
Le renforcement des compétences pourra également passer par des sessions de formation dispensées aux effectifs actuels des deux services.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Identification des besoins individuels et collectifs et d’un catalogue de formation pertinent | DRH | Directeurs de service et le cas échéant, prestataire de |
service | ||
Mise à jour des fiches de poste et de la base de données des agents | DRH | Directeurs de service et le cas échéant, prestataire de service |
Démarrage des plans de formation des agents : inscription, participation, attestation de formation | DRH | Directeurs de service et le cas échéant, prestataire de service |
Recrutement des trois ETP de catégorie A, dont 2 à cheval sur les services AEP et ASST, et un à cheval sur le service SPAC et SPANC | DRH | Directeurs de service et le cas échéant, prestataire de service |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ ou récurrence |
ISU | Identification des besoins collectifs et individuels du service | 1 | S1 2020 |
ISU | Redéfinition des fiches de postes | 1 | S1 2020 |
ISS | Création d’un plan de formation | 1 | S1 2020 + actualisation annuelle |
ISU | Le cas échéant, recrutement de nouveaux agents | 1 | S1 / S2 2020 |
♦ Coûts :
▪ Coût chargé par ETP de catégorie A : 70 k€/an.
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
8.2 ORIENTATION N˚2 : RENFORCER LA MAITRISE FINANCIÈRE ET GARANTIR L’ÉQUILIBRE FINANCIER DES SERVICES
8.2.1 Axe n˚4 : Finaliser la mise en œuvre d’un pilotage financier moderne
8.2.1.1 Action n˚4.1 : Mettre en place une gestion en AP−CP
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La gestion pluriannuelle, via la mise en place d’une gestion en AP−CP, constitue un bon moyen d’améliorer la lisibilité des comptes. Les écritures budgétaires sont alors plus transparentes par rapport à la structure du financement.
Dans un tel cadre, les dotations budgétaires aux investissements comprennent les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiements (CP). Les premières constituent des crédits limitatifs en dépense d’investissements : il s’agît d’engagements comptables s’appuyant sur un engagement juridique (délibération, contrat, bon de commande, marché…). Elles sont valables sans limitation de durée, jusqu’à annulation, et sont révisables. Les seconds sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie au regard des seuls CP. L’introduction de cette gestion a pour corrélat la tenue d’une comptabilité d’engagement.
L’introduction d’une gestion AP−CP est donc un outil stratégique au service d’une stratégie de développement du territoire.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Adoption d’un règlement financier systématisant le recours à une gestion financière pluriannuelle AP/CP | DirFi | Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service |
Tenue d’une comptabilité d’engagements | DirFi | Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Adoption d’un règlement financier | 1 | S1 2020 |
ISS | Mise en place d’une comptabilité d’engagement et suivi | 1 | Annuelle |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe.
8.2.1.2 Action n˚4.2 : Améliorer le pilotage de la recette
♦ Xxxxx(x) identifié(s)
La comptabilité actuellement pratiquée par la CACL sur ses budgets annexes eau et assainissement est une comptabilité de caisse. En ce qui concerne la recette, celle−ci est inscrite sur les comptes administratifs en fonction des montants effectivement perçus par la Collectivité sur les exercices considérés.
En comptabilité d’engagement, les recettes, ainsi que les charges, doivent être systématiquement rattachées à un engagement juridique, qui en constitue le fait générateur. Cette pratique permettrait à la Collectivité de se mettre en adéquation avec l’orthodoxie budgétaire et comptable de la comptabilité publique, et aurait pour corollaire la constatation d’irrécouvrables au compte 654.
La CACL pourra aussi utilement mettre en œuvre un tableau de bord de suivi annuel et infra−annuel des assiettes de facturation sur la base des informations contenues dans les bases de données clientèle tenues par ses délégataires.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Engager la transformation d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’engagement | DirFi | Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service |
Inscrire au compte 654 des budgets M49 le montant des irrécouvrables | DirFi | Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service |
Mettre en œuvre un tableau de bord de suivi des assiettes de facturation | Direction des services eau et assainissement | DirFi |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Rattachement effectif des produits et des charges | 1 | Annuelle |
ISS | Constatation des irrécouvrables dans les CA AEP, ASST et ANC | 1 | Annuelle |
ISU | Création d’un tableau de bord fonctionnel | 1 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe.
8.2.1.3 Action n˚4.3 : Renforcer la lisibilité des comptes
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Les effectifs mutualisés, actuellement à cheval entre les services de l’assainissement collectif et de l’assainissement non−collectif et à l’avenir entre les services eau et assainissement devront faire l’objet d’une attention particulière pour assurer la bonne ventilation de leurs charges entre les différents budgets concernés.
Actuellement, aucun suivi des temps n’est effectivement réalisé pour les agents à cheval entre le SPAC et le SPANC, dont la charge est intégralement supportée par le budget assainissement collectif, créant ainsi un déséquilibre entre les budgets.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Assurer un suivi des temps rigoureux des agents mutualisés, afin de déterminer leur quote−part d’affectation par budget | Direction des services AEP et ASST | DirFi |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Mise en place d’un suivi des temps des agents mutualisés | 1 | Mensuelle |
ISS | Détermination d’une quote−part de la masse salariale mutualisée entre les trois budgets | 1 | Annuelle |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe.
8.2.2 Axe n˚5 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne
Action n˚E.1 : Piloter la trajectoire financière en assurant un suivi régulier
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La mise en œuvre d’un pilotage financier moderne suppose comme support de gestion le développement d’outils de pilotage. Elle doit notamment s’appuyer sur le suivi d’une prospective budgétaire et tarifaire sur les compétences eau et assainissement. Non seulement ces outils permettent de garder la hauteur de vue nécessaire à une stratégie pluriannuelle, mais en outre ils permettent un pilotage annuel de la trajectoire financière des services.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement | DirFi | DST |
Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité | Services AEP et ASST | DST |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Actualisation de la prospective | 1 | Annuelle |
Type | Indicateur | Priorit é | Actuel | 2020 | 2021 | 2022 | A terme |
IP | Epargne nette | 1 | > 0 | > 0 | > 0 | > 0 | > 0 |
IP | Capacité de désendettement | 1 | Inférieur e à 15 ans | Inférieure à 15 ans | Inférieure à 15 ans | Inférieur e à 15 ans | Inférieure à 15 ans |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe.
8.2.2.1 Action n˚E.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le taux d’impayés apparaissant particulièrement élevé, des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire et que concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard. Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : chèque eau, actions de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements | Service AEP | Service ASST |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISS | Contrôler les opérations de recouvrement mises œuvre par le délégataire | 1 | S1 2020 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2020 | 2021 | 2022 | A terme |
IP | Niveau du taux d’impayé AEP | 1 | 11,4% | 9,4% | 8,8% | 8,2% | 6,6% |
IP | Niveau du taux d’impayé ASST | 1 | 11,4% | 10% | 9,3% | 8,7% | 7% |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP.
8.3 ORIENTATION N˚3 : GÉRER, ENTRETENIR ET VALORISER LE PATRIMOINE
8.3.1 Axe n˚6 : Assainir la situation de l’amortissement des immobilisations
8.3.1.1 Action n˚6.1 : Assurer un suivi rigoureux du patrimoine
♦ Enjeu(x) identifié(s)
A la suite de l’adoption de normes de calcul de l’amortissement conformes à l’instruction M49, la CACL doit s’assurer de l’absence de redondance entre l’inventaire valorisé des biens des concessions d’une part, et les états de l’actif de la Collectivité d’autre part, en eau comme en assainissement.
Cette évaluation comptable de l’actif permet à la collectivité de s’assurer qu’il reflète une image fidèle de la situation financière et patrimoniale des services.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mettre à jour l’état de l’actif physique et comptable et rapprocher les deux documents | DirFi et services AEP et ASST | Le cas échéant, prestataire de service |
S’assurer que l’imputation budgétaire et comptable des amortissements et des reprises de subventions traduise fidèlement la situation patrimoniale des services | DirFi | Le cas échéant, prestataire de service |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Mener une étude pour s’assurer de la correspondance entre l’inventaire technique des biens des services et leur inventaire comptable | 1 | S1 2020 |
ISS | Vérification du respect des normes du plan comptable pour l’amortissement des immobilisations | 1 | Annuelle |
ISS | Vérification du respect des normes du plan comptable pour la reprise des subventions | 1 | Annuelle |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
8.3.2 Axe n˚ 7 : Contraindre les délégataires à un suivi rigoureux du patrimoine mis en affermage
8.3.2.1 Action n˚7.1 : Assurer un suivi régulier de l’inventaire du patrimoine mis en affermage
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Dans une approche pluriannuelle, la collectivité a besoin de connaitre parfaitement l’état de son patrimoine, y compris les variations de patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
En effet, cette connaissance fine permet d’avoir une vision prospective et stratégique des investissements à réaliser. A cet égard, le contrôle du patrimoine remis en affermage et le contrôle de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ou leur extension, par l’autorité délégante est primordial.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Vérifier que les délégataires fournissent annuellement l’état de la Valeur Nette Comptable (VNC) du patrimoine | Services AEP et ASST | DST |
S’assurer que le délégataire déclare systématiquement l’ensemble des opérations de renouvellement entrepris annuellement | Services AEP et ASST | DST |
Assurer un contrôle de la sincérité des documents fournis par les délégataires | Services AEP et ASST | DST |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISS | Document établissant la VNC du patrimoine mis en affermage | 1 | Annuelle |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
8.3.3 Axe n˚8 : Rénover le patrimoine et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux
8.3.3.1 Action n˚8.1 : Rénover le patrimoine de distribution d’eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le réseau d’eau potable a un âge moyen élevé (environ 60 ans), entrainant des risques de casses et de fuites importantes, le rendement du réseau est d’ailleurs insuffisant (74% en moyenne 2016− 2018). De plus, certains ouvrages du territoire sont très anciens : une politique de réhabilitation et de renouvellement ambitieuse devra être mise en œuvre pour améliorer l’état des réseaux et ouvrages et ainsi pérenniser et améliorer les performances des services.
Cette politique devra passer par :
■ L’allocation d’un montant annuel moyen correspondant à environ 1.6 M€ dédié au renouvellement des réseaux, correspondant à un taux moyen annuel de renouvellement du
réseau d’environ 0.5%/an. En tenant compte que 0.1% du réseau est renouvelé par le délégataire dans le cadre du contrat de DSP, le taux de renouvellement moyen global objectif est par conséquent de l’ordre de 0.6%/an.
■ L’élaboration, avec l’appui technique du délégataire, d’un programme optimisé de renouvellement des réseaux en ciblant les conduites prioritaires, et en tenant également compte du renouvellement contraint (notamment les opérations de voirie). La saisie des branchements dans le SIG permettra également de pouvoir intégrer ultérieurement dans le
programme un renouvellement ciblé des branchements, dont le taux de fuites est aujourd’hui élevé (de l’ordre de 2 fuites/100 br./an).
■ La réhabilitation des ouvrages anciens, notamment des réservoirs de la Comté, du Grand Matoury, de Montabo, du Fort de Cépérou et du Mont Saint Martin.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2020, afin de pouvoir établir à partir de 2024 l’indicateur de performance réglementaire P107.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux) | Service Eau | |
Réhabilitation du réservoir Comté | Service Eau | |
Réhabilitation du réservoir Grand Matoury | Service Eau | |
Réhabilitation du réservoir Colline de Montabo | Service Eau | |
Réhabilitation du réservoir Fort de Cépérou | Service Eau | |
Réhabilitation du réservoir Mont Saint Martin | Service Eau | |
Réhabilitation de la station de surpression de Stoupan | Service Eau | |
Réhabilitation de la station de surpression de Galion | Service Eau | |
Géoréférencement des abonnés AEP de la CACL (saisie des branchements et des abonnés dans le SIG) | Délégataire | |
Renouvellement des réseaux (0.6%/an) | Service Eau | Délégataire |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai/récurrence |
ISS | Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable | 1 | Annuel dès 2020 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2021 | A terme |
IP | Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire P107.2) | 1 | Inconnu | 0.6%/an | |
IP | Nombre de branchements eau saisis sur le SIG | 2 | 0 | 50 000 | |
IP | Nombre d’ouvrages de stockage réhabilités | 1 | 0 | 5 | 5 |
IP | Nombre d’ouvrages de surpression réhabilités | 1 | 0 | 2 | 2 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Mesure du taux de renouvellement annuel eau potable : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget eau potable.
▪ Géoréférencement des branchements : financement délégataire.
▪ Autres actions : financement bailleurs de fonds et CACL sur budget eau potable.
8.3.3.2 Action n˚8.2 : Rénover le réseau d’assainissement
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’état du réseau d’assainissement est fortement dégradé : le réseau existant à Coulée d’Or présente de fortes problématiques d’exploitation (pas d’accès, réseau effondré) ; au centre−ville de Cayenne les deux tiers du réseau d’assainissement sont encore en béton. Le réseau de Matoury est également très problématique en termes d’exploitation et nécessite une réhabilitation complète.
La réhabilitation de l’ensemble de ces réseaux, passant par un renouvellement à neuf des conduites, représente en moyenne plus de 0.4% par an, ce qui est l’objectif à atteindre en termes de renouvellement des réseaux.
Ces renouvellements participeront également à l’Axe 14 via la réduction des entrées d’eaux claires parasites dans les réseaux (voir Action n˚14.1 : Réduction des rejets directs au milieu naturel Action n˚14.1 : Réduction des rejets directs au milieu naturel).
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux, afin de pouvoir établir à partir de 2024 l’indicateur de performance réglementaire P253.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux) | Service Assainissement | |
Réhabilitation complète du réseau Coulée d’Or | Service Assainissement | |
Réhabilitation du réseau du centre−ville de Cayenne (Tranche 8) | Service Assainissement | |
Réhabilitation du réseau de Matoury Bourg | Service Assainissement | |
Réhabilitation du réseau de Eucalyptus − Soula 2 | Service Assainissement | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux d’assainissement | 1 | Annuel dès 2020 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2020 | A terme |
IP | Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (indicateur de performance réglementaire P253.2) | 1 | Inconnu | 0.4% | 0.4% |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Mesure du taux de renouvellement annuel assainissement : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget assainissement.
▪ Autres actions : bailleurs de fonds et CACL sur budget assainissement collectif.
8.4 ORIENTATION N˚ 4 : AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LES PERFORMANCES DES SERVICES FOURNIS
8.4.1 Axe n˚9 : Améliorer le rendement du réseau AEP
8.4.1.1 Action n˚9.1 : Améliorer le rendement du réseau d’eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le rendement du réseau de 74% reste encore médiocre, et encore loin de l’objectif contractuel de 80.8% que le délégataire du service d’eau potable devra atteindre fin 2025. Pour atteindre cet objectif, le délégataire doit élaborer et mettre en œuvre un plan pluriannuel d’amélioration du rendement avec des engagements sur le linéaire de recherche de fuites (100 km/an). Il est important pour le service d’eau potable de la CACL de suivre la mise en œuvre des engagements du délégataire, afin :
■ De vérifier la pertinence et l’efficacité des actions mises en œuvre par le délégataire pour améliorer le rendement (notamment la sectorisation complémentaire et la régulation de pression sur Matoury, le linéaire de recherche de fuites réalisé, les travaux de renouvellement effectués), des moyens humains et matériels mobilisés (résultats du déploiement des 100 « oreilles acoustiques », de l’utilisation des gaz traceurs, etc.), et l’impact sur le temps de détection des fuites et les délais de réparation ;
■ Définir si nécessaire en concertation avec le délégataire les actions complémentaires à réaliser par chacune des parties, les mettre en œuvre et évaluer leur impact sur l’amélioration de la performance des réseaux (sectorisation complémentaire, régulation des pressions, etc.).
A noter que les actions de renouvellement des réseaux, pouvant permettre une amélioration du rendement, sont prises en compte dans l’axe n˚8 « Rénover le patrimoine et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux ».
Enfin, la mise en œuvre du programme « Eau pour tous » avec l’installation de bornes−fontaines dans les quartiers informels (voir Axe 11 « Etendre la couverture du service d’eau ») devrait permettre de diminuer les vols d’eau, et par conséquent améliorer le rendement.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Améliorer le suivi et le pilotage du contrat pour l’atteinte des objectifs contractuels en matière de rendement des réseaux | Service Eau | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Rendement de réseau | 1 | 72 % | 76 % |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget eau potable
8.4.2 Axe n˚10 : Garantir et améliorer la qualité de l’eau potable produite
8.4.2.1 Action n˚10.1 : Améliorer la qualité de l’eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’usine de traitement de la Comté ne permet pas l’atteinte des limites et références de qualité d’eau traitée (présence importante d’aluminium, de COT, de turbidité...), les eaux distribuées sont agressives.
Plus généralement, des dépassements des normes de qualité de turbidité et d’aluminium sont fréquemment observés sur l’eau produite et distribuée. Les traitements mis en œuvre devront être optimisés afin de respecter les valeurs limites et de référence, notamment par l’utilisation de chlorure ferrique. Des études sont à mener en ce sens, dans un cadre plus large de modernisation de l’usine de la Comté.
Enfin, une réflexion devra également être menée pour étudier le déplacement de la prise d’eau hors de la zone d’influence du biseau salé.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Etude de faisabilité pour la modernisation de l'usine de la Comté | Service Eau | |
Usine de la Comté − Etude pour la mise en place d’une reminéralisation | Service Eau | |
Etude pour le déplacement de la prise d'eau de la Comté hors influence saline | Service Eau | |
Finalisation de la procédure d’autorisation et la mise en place des périmètres de protection du captage de Roura | Service Eau |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2021 | 2022 | A terme |
IP | Rapports finaux des études de modernisation de l’usine de la Comté, de reminéralisation, de déplacement de la prise d’eau | 2 | 0 | 2 | 3 | 3 |
IP | Indice d’avancement de la protection de la ressource − Roura | 1 | 40 | 100 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget eau potable
8.4.3 Axe n˚ 11 : Etendre la couverture du réseau d’assainissement
8.4.3.1 Action n˚11.1 : Accroître le nombre d’abonnés au service
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le taux de desserte par des réseaux d’assainissement collectif n’est pas connu sur le territoire mais le taux de raccordement est faible : seuls 52 % des abonnés du service AEP sont raccordés (ou raccordables) au réseau d’assainissement collectif. Certains secteurs classés en assainissement collectif ne sont pas encore desservis pas des réseaux.
L’extension des réseaux à de nouveaux secteurs (cités périphériques, Rémire, Ames Claires, Larivot) et le raccordement des abonnés dans les secteurs desservis par des réseaux vétustes (Soula) devront permettre d’augmenter le taux de raccordement.
Cet axe comprend également la réhabilitation de réseaux communaux ou privés non rétrocédés à la CACL (du fait de leur état) et non encore raccordés au système d’assainissement de la CACL. Ces opérations participeront à l’augmentation du nombre d’abonnés de la CACL et à l’augmentation des abonnés raccordés sur la STEP Leblond, augmentation nécessaire au bon fonctionnement du service.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Réhabilitation du réseau de Soula 1 (réseau non rétrocédé à la CACL) | Service assainissement | |
Création d’un réseau d’assainissement à Raban Mango | Service assainissement | |
Création d’un réseau d’assainissement à Cabassou Madeleine − Phase 4 | Service assainissement | |
Création d’un réseau de transfert − Chatenay | Service assainissement | |
Création d’un réseau d’assainissement à Montabo | Service assainissement | |
Création d’un réseau d’assainissement à Cabassou Madeleine | Service assainissement | |
Création d’un réseau d’assainissement à Xxxxxxx Xxxxxx | Service assainissement | |
Création d’un réseau d’assainissement à Rémire | Service assainissement | |
Création d’un réseau d’assainissement à Larivot | Service assainissement |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de desservis par des réseaux de collecte des eaux usées (Nbre abonnés raccordables au réseau EU / Nbre abonnés AEP) | 1 | 52 % | 52 % |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget assainissement collectif
8.5 ORIENTATION N˚5 : RÉPONDRE AUX ENJEUX SOCIAUX, SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX SUR LE TERRITOIRE
8.5.1 Axe n˚ 12 : Répondre aux objectifs sociaux via l’extension de la couverture du service d’eau et l’ingénierie tarifaire
8.E.1.1 Action n˚12.1 : Etendre la couverture du service eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’extension de la desserte en eau potable concerne essentiellement les quartiers informels et la desserte de nouvelles ZAC. Dans les quartiers informels, les projets d’extension du réseau sont fortement dépendants des politiques d’urbanisation et ils devront être mis en œuvre en étroite concertation avec les mairies.
La poursuite du programme « Eau pour Tous » permettra l’installation de bornes fontaines dans ces quartiers, ce qui évitera les branchements illégaux et les vols d’eau.
Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, la CACL devra également se doter d’un schéma de distribution d’eau potable afin de délimiter les zones à desservir par le réseau existant. Ce schéma de distribution constitue une annexe sanitaire du PLU de chaque commune.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Extension − ZAC Concorde | Service Eau | |
Extension − ZAC Chaumière | Service Eau | |
Extension − Palika−Mont Lucas 1 | Service Eau | |
Extension − ZAC Montsinery | Service Eau | |
Extension − Eco quartier | Service Eau | |
Extension − Hauts de Cabassou | Service Eau | |
Renforcement de la conduite de distribution route du Tigre − lié aux projets d’extension Tigre, Tigre−Maringouins et Hauts de Cabassou | Service Eau | |
Extension − Soula | Service Eau | |
Extension anxionnaz | Service Eau | |
Extension − Préfontaine | Service Eau | |
Etude et travaux d'extension piste vers pointe liberté | Service Eau | |
Etude et travaux d'extension Xxxxx Xxxxxx | Service Eau | |
Renforcement de la conduite de distribution à travers Maya vers Terca − lié aux extensions Tera, Komou et Cogneau Nord | Service Eau | |
Renforcement de la conduite de distribution avenue Xxxxx Xxxxxxxxx (Saint Michel) − lié à l’extension de la ZAC Copaya | Service Eau | |
Poursuite du programme "Eau pour tous" avec mise en place de BF et volet sensibilisation communication | Service Eau | |
Réalisation du schéma de distribution d’eau potable | Service Eau |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | Le schéma directeur de distribution d’eau potable est disponible et annexé au PLU des communes | 2 | 2024 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de desserte par des réseaux | 1 | Estimé à environ 80% | 85%7 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget assainissement collectif
8.E.1.2 Action n˚12.2 : Réaliser une étude d’impact de la politique sociale de l’eau
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La Collectivité a mis en œuvre une politique sociale de l’eau sur son territoire. Celle−ci passe principalement par l’existence de tranches sur la facture eau potable, faisant l’objet d’une 7 Sous réserve de l’obtention des financements des opérations d’extension associées dans les délais du Contrat de progrès
tarification progressive pour protéger les plus petits consommateurs, ainsi que par la mise en application, dès cette année 2019, de chèques Eau pour aider les usagers au paiement de leur facture.
Après près d’un an d’existence de ces dispositifs, il conviendrait pour la CACL d’en mesurer l’efficience vis−à−vis des bénéficiaires.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Réaliser une étude d’impact du chèque eau et de l’efficacité du dispositif dans la réduction des créances | Service AEP | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Etude d’impact du chèque eau sur le niveau des impayés | 1 | S2 2020 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe eau potable.
8.5.2 Axe n˚ 13 : Répondre aux objectifs sanitaires en améliorant la sécurisation de la desserte en eau et la sécurisation des ouvrages d’assainissement collectif face au risque H2S
8.E.2.1 Action n˚13.1 : Assurer la continuité de la production
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Plusieurs ressources ou sites de production présentent des vulnérabilités qui devront être corrigées pour sécuriser la production et l’adduction d’eau potable vers le système de distribution, ou nécessitent d’être renforcées afin de satisfaire les besoins en eau.
Les activités présentées ci−après relèvent soit de la réalisation de travaux, soit de la réalisation d’études qui pourront conduire à des travaux dont les montants ne sont aujourd’hui pas connus, et qui devront en fonction de leur degré d’urgence soit être réalisés dans le cadre du Contrat de Progrès, soit pourront être repoussés au−delà de 2024 (travaux à la suite du diagnostic du barrage du Rorota).
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Renforcement/sécurisation de Xxxxx Xxxxx (par renforcement du captage et du traitement de | Service Eau | |
Roura, ou interconnexion avec le réseau de la Comté) | ||
Création d'une seconde prise d'eau et d'une seconde file de traitement au bourg de Cacao | Service Eau | |
Sécurisation de l’alimentation électrique des usines AEP de la Comté et de Roura (groupe électrogène mobile) | Service Eau | |
Diagnostic visuel et géotechnique du barrage du Rorota | Service Eau | |
Convention avec le BRGM pour l’appui technique à la réalisation d’études sur les ressources en eau | Service Eau |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | Mise en service du renforcement/sécurisation de Roura Bourg | 1 | 2022 |
IS | Mise en service de la seconde prise d’eau et de la seconde file de traitement de Cacao | 1 | 2022 |
IS | Disponibilité des groupes électrogènes aux usines de la Comté et de Roura | 1 | 2021 |
IS | Rapport final du diagnostic visuel et géotechnique du barrage du Rorota | 1 | 2020 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget eau potable.
8.E.2.2 Action n˚13.2 : Augmenter les capacités de stockage d’eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Plusieurs secteurs présentent des capacités de stockage limitantes actuellement (Rémire) ou pour couvrir les besoins futurs (Cacao, Montsinéry). Le renforcement des capacités de stockage permettra de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de ces communes. Ces renforcements impliquent également des renforcements de conduites d’adduction et/ou de station de pompage.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Renforcer la capacité de stockage du réservoir de Rémire − Mont Mahury (de 500m3 à 2000m3) ainsi que la capacité de pompage de la station de Rémire | Service d’eau potable | |
Renforcer la capacité de stockage du réservoir du bourg Montsinéry (de 250 m3 à 500 m3) ainsi que de la conduite d'adduction du réservoir | Service d’eau potable | |
Renforcer la capacité de stockage du réservoir du bourg de Cacao dans le cadre d’une opération de réhabilitation (de 250 m3 à 500 m3) | Service d’eau potable | |
Renforcer la conduite d'adduction du réservoir Saint Martin | Service d’eau potable |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de secteurs d’autonomie de stockage > 24h (nombre de secteurs >24h / nombre total de secteurs) | 1 | 60 % | 100 % |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget eau potable.
8.E.2.3 Action n˚13.3 : Renforcer les capacités de distribution
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Pour faire face à l’augmentation de la consommation sur plusieurs secteurs et afin d’éviter des baisses de pression voire des coupures d’eau, le renforcement de certaines conduites de distribution est nécessaire.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Matoury − Réalisation d'un booster et d'une adduction surpressée entre les réservoirs de Grand Matoury et Petit Matoury | Service Eau | |
Cayenne − Renforcement de la conduite de distribution route de Montabo | Service Eau | |
Cayenne − Renforcement de la conduite de distribution RD18 | Service Eau | |
Rémire − Renforcement de la conduite de distribution Avenue Xxxxx Xxxxxxxx | Service Eau | |
Rémire − Renforcement de la conduite de distribution Avenue Xxxxxxxx Xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx | Service Eau | |
Montsinéry − Renforcement de la conduite de distribution principale du bourg de Montsinéry | Service Eau | |
Montsinéry − Renforcement de la conduite de distribution route de Galion | Service Eau | |
Cayenne − Renforcement de la conduite de distribution chemin de Trou Biran à Cabassou | Service Eau | |
Etude et travaux de réhabilitation de l’alimentation en eau du secteur coulée d'or | Service Eau | |
Travaux renforcement desserte du bourg de Tonnégrande par la CD5 | Service Eau |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | A terme |
IP | Nombre d’opérations de renforcements réalisés sur le réseau d’eau potable | 1 | 0 | 1 | 6 | 6 | 8 | 10 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget eau potable.
8.E.2.4 Action n˚13.4 : Améliorer la sécurisation des ouvrages
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La plupart des accès aux usines de traitement d’eau potable sont protégés, bien que certaines situations soient à améliorer. En revanche, les accès aux réservoirs de stockage ainsi qu’aux surpresseurs d’eau potable ne sont pas ou peu sécurisés. La sécurisation de l’ensemble des ouvrages est à mettre en œuvre.
Concernant le service d’assainissement, la STEP Leblond dispose de dispositifs de sécurité conformes. Certaines lagunes présentent des lacunes en termes de sécurité des accès : deux lagunes sont partiellement clôturées et une lagune ne l’est pas. Cette situation devra être corrigée.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Amélioration de la sécurisation des accès aux usines | Service Eau | |
Mise en place d’une sécurisation des accès aux réservoirs | Service Eau | |
Mise en place d’une sécurisation des accès aux surpresseurs | Service Eau | |
Mise en place de dispositifs de sécurité sur les lagunes présentant des manques (3) | Service Assainissement ou Délégataire | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | A terme |
IP | Nombre d’opérations de sécurisation menées sur les ouvrages | 1 | 0 | 3 | 5 | 5 | 5 | 18 |
IP | Nombre de lagunes non clôturées | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget eau potable.
8.E.2.E Action n˚13.E : Améliorer la sécurisation des ouvrages d’assainissement collectif face au risque H2S
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’ensemble des réseaux de la CACL souffre de dégradations dues au développement de sulfure d’hydrogène (H2S). Cela entraîne des dégradations au niveau de certains postes et en entrée de stations de traitement, un risque potentiel pour le personnel intervenant sur ces ouvrages et des nuisances olfactives pour les riverains.
Les postes à risque devront être identifiés et un diagnostic complet devra être mené sur le fonctionnement de ces postes (marnage, débit pompé, temps de fonctionnement,…). Le cas échéant, une modification du fonctionnement pourra être mise en œuvre pour réduire la formation de H2S. A défaut, des traitements curatifs existent et peuvent être mis en place au niveau des postes de refoulement/relèvement.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Evaluer le nombre d’ouvrages présentant un risque H2S − diagnostiquer ces ouvrages (recherche de scauses de formation du H2S) | Délégataire | |
Réhabilitation complète des PR du bassin versant des Ames Claires | Service Assainissement | |
Mise en place de traitement H2S sur les nouveaux postes | Service Assainissement | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
IS | Connaissance du nombre de PR présentant un risque de formation H2S | 1 | 2020 |
et de la cause |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | % de PR améliorés (équipés de traitement H2S ou fonctionnement modifié) / nombre de PR soumis au risque H2S | 1 | Inconnu | A définir |
♦ Financement de l’action
Sources :
▪ Bailleurs de fonds et CACL sur budget assainissement collectif.
8.5.3 Axe n˚ 14 : Répondre aux objectifs environnementaux à travers une meilleure protection des milieux naturels et une maîtrise de la consommation individuelle
8.E.3.1 Action n˚14.1 : Réduction des rejets directs au milieu naturel
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Sur le périmètre CIE, les eaux claires