Common use of Résolution pour imprévision Clause in Contracts

Résolution pour imprévision. La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.

Résolution pour imprévision. La résolution pour l'impossibilité d'exécution de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 quinze jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis accusé de réception ou tout acte extrajudiciaireextra judiciaire, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour imprévision. La résolution pour l'impossibilité d'exécution de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-avant. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour imprévision. La résolution pour l'impossibilité d'exécution de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 45 jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour imprévision. La résolution pour l'impossibilité d'exécution de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure portant mention de déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.