Prise en compte de la redevance due en zone économique exclusive pour le calcul du complément de rémunération. Conformément à l’article 27 de l’Ordonnance de 2016, le Producteur versera une redevance dont le montant sera calculé en application de la réglementation applicable. Nonobstant les dispositions de l’article 5.14 du Cahier des Charges, si, après la date de remise de l’offre par le Lauréat, une modification législative ou réglementaire intervient et conduit à ce que le Producteur soit dispensé du paiement de la redevance pendant une période durant laquelle aucune dispense de paiement de cette redevance n’était accordée par la réglementation applicable à la date de remise de l’offre, alors le montant du complément de rémunération est diminué de manière à compenser les conséquences de cette modification. Le nouveau montant est notifié par le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie au Producteur et au Cocontractant, après que le Producteur a eu la possibilité de faire valoir ses éventuelles observations. La diminution du montant du complément de rémunération donne lieu à un avenant au Contrat de Complément de Rémunération, si ce dernier a déjà été signé
