GARANTIES D’ORIGINE ET GARANTIES DE CAPACITE. L’émission de garanties d’origine ainsi que la vente de l’électricité produite par l’Installation sont autorisées pendant la période précédant la Date de Prise d’Effet ainsi que pendant la période suivant le terme du Contrat de Complément de Rémunération. Conformément à l’article L. 311-21 du code de l’énergie, l’émission par le Producteur de garanties d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre du Contrat de Complément de Rémunération entraîne la résiliation immédiate du Contrat de Complément de Rémunération ainsi que le remboursement des sommes mentionnées audit article. Le Producteur peut toutefois bénéficier de la valorisation des garanties de capacité prévues par les dispositions des articles R. 335-1 et suivants du code de l’énergie.
