Traitement des prix négatifs Clauses Exemplaires

Traitement des prix négatifs. Le complément de rémunération n’est pas versé pour les heures durant lesquelles le prix spot est strictement négatif. Sur une année civile, au-delà des quarante (40) premières heures, consécutives ou non, de prix spots strictement négatifs pour livraison le lendemain constaté sur la bourse de l’électricité EPEX Spot SE pour la zone France, et sous réserve que l’Installation ne produise pas pendant les heures de prix négatifs, le Producteur reçoit une prime égale à Primeprix négatifs, définie ci-dessous : Primeprix négatifs = 0,7.Pmax. T . nprix négatifs Formule dans laquelle : - T est le prix de référence de l'électricité en €/MWh indexé comme indiqué à l’Article 9.2.2 ci-dessus ; - Pmax est la Puissance de l’Installation ; - nprix négatifs est le nombre d’heures pendant lesquelles les prix « spot » ont été strictement négatifs et pendant lesquelles l'Installation n'a pas produit, au-delà des quarante (40) premières heures de prix
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Traitement des prix négatifs. Sur une année civile, au-delà des 40 premières heures, consécutives ou non, de prix spots strictement négatifs pour livraison le lendemain constatés sur la bourse de l’électricité EPEX Spot SE pour la zone France, et sous réserve que l’Installation ne produise pas pendant les heures de prix négatifs, le Producteur reçoit une prime égale à Primeprix négatifs, définie ci-dessous : Primeprix négatifs = Eprix négatifs x T Formule dans laquelle : - Eprix négatifs correspond au volume d’énergie non produite au cours des heures pendant lesquelles les prix spots pour livraison le lendemain sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité ont été strictement négatifs au-delà des 40 premières heures de prix négatifs de l’année civile, et calculée forfaitairement comme la production moyenne du mois précédent, hors heures de prix négatifs, exprimé en MWh ; - T est le tarif de référence de l'électricité en €/MWh : il est déterminé par le Candidat lors de la remise de son Offre, indiqué en euros par mégawattheure (€/MWh) avec, au maximum, deux décimales. Il est indexé selon les modalités de l’Article 9.2. Le nombre d’heures est borné annuellement par la condition suivante : ∑ i=12 Ei nheures ≤ 4300 − i=1 Il est transmis au Cocontractant par le Gestionnaire du RPT en application de l’article R. 314-43 du code de l’énergie.
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  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :