PLAN DE FINANCEMENT. Par application de l’article L 312-15 du Code de la Consommation, le CLIENT déclare qu’il envi- sage de financer comme suit son acquisition : Montant Taux effectif global maximum (%) Durée Apport personnel (nature, disponibilité) € P.E.L. (*) (Préciser date limite du PEL) € Prêt 1 % € Prêt à taux 0 % € Pour mémoire, à compter de la signature par le CLIENT de son contrat de réservation, celui-ci dispose : - De TRENTE (30) jours pour justifier du dépôt de ses demandes de prêts (article I.7) - De DEUX (2) mois pour leur obtention (article I.7) Le CLIENT déclare, qu’à sa connaissance : - Il n’existe pas d’empêchement de son fait à l’octroi de ce crédit - Que les charges résultant de l’ensemble de ses emprunts n’excèdent pas les plafonds admis par les banques et établissements financiers, - Qu’il n’existe pas d’obstacle à la mise en place de l’assurance décès invalidité sur la tête des acquéreurs, ni des cautions éventuelles, - Que les garanties demandées par l’établissement prêteur pourront, sauf imprévus, être mises en place.
PLAN DE FINANCEMENT. Le CLIENT déclare qu’il envisage de financer comme suit son acquisition : - Apport personnel (nature, disponibilité) EUR - PEL (*) (Préciser date limite du PEL)… EUR - Prêt 1% (*)… EUR - Prêt à taux 0% (*)… EUR - Autres prêts (*)… EUR ……………………………..…………………………………………….EUR TOTAL EUR (*) Montant, taux maximum, durée maximale à préciser.
PLAN DE FINANCEMENT. Les cocontractants s’engagent à financer les études de projet conduites par SNCF Réseau, selon la clé de répartition suivante : Montant de participation CFI initiale Montant de participation suite avenant Clé de répartition % Etat 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% Région 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% SNCF Réseau 16 620 000 20 120 000,00 29,7633% UE 7 081 426,74 10,4755% TOTAL 66 100 000 67 600 000,00 100,0000 % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour les travaux couverts par la présente convention. S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements en tant que subventions d’équipement sont exonérés de TVA. La participation de l’Etat sera imputée sur le programme 203 du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d’investissement n°41 – infrastructures ferroviaires. Certaines opérations de l’étoile ferroviaire lyonnaise ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Union Européenne, au titre du programme RTE-T pluriannuel 2014-2020. Au titre des décisions 2015-FR-TM-0074-M et 2017-FR-TM-0013-W, les versements perçus et restant à réaffecter sont intégrés au plan de financement ci-dessus. La répartition de cette participation européenne perçue se fait à part égale entre la participation de l’Etat et de la Région. Les versements à venir de ces décisions seront intégrés par voie d’avenant, après discussion entre les partenaires financiers, dans les conventions des opérations concernées. L’état récapitulatif des affectations de la subvention perçue dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W figure en annexe 5. Toutefois, si à l’issue du solde des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W, le montant effectivement obtenu par SNCF Réseau est inférieur xx xxxxxxx xxxx xxxxx, x’Xxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx s’engagent à apporter les financements complémentaires nécessaires.
PLAN DE FINANCEMENT. L’opération porte sur un montant total d’investissement qui s’élève à 7 920 540 € Net de taxes. Pour la présente opération le montant « net de taxe » correspond, au regard du régime de TVA applicable, au montant TTC ; le programme immobilier considéré, réalisé sous maitrise d’ouvrage du syndicat mixte, est éligible au FCTVA, la maitrise d’ouvrage ayant été déléguée par l’Etat et au titre du code de l’Education. (Confer Circulaire no 90-349 du 21 décembre 1990) ». Le montant de la dotation financière octroyée par chaque cocontractant pour la réalisation de l’opération visée à l’article 1 est mentionné dans le tableau ci-dessous, relatif au plan de financement. Toute révision de ce montant ne pourra être approuvée par les cocontractants que par voie d’avenant à la présente convention. Le financement de l’opération est réparti comme suit : ETAT 2 208 000 € REGION OCCITANIE 1 840 000 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN 856 500 € COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L ‘ALBIGEOIS 643 500 € Syndicat mixte SUP’ALBI TARN 952 090 € FEDER XX 0000-0000 sollicité (OS8) 1 420 450 € Les subventions susmentionnées constituent des subventions maximales. Elles seront liquidées par chacun des partenaires au prorata des dépenses subventionnables effectivement justifiées. Une convention financière sera signée entre tous les partenaires concernés par l’opération et déterminera les modalités et l’échéancier de versement des contributions de chacun.
PLAN DE FINANCEMENT. L’ACQUEREUR déclare avoir l’intention de financer cette somme de la manière suivante : - au moyen de ses deniers personnels ou assimilés à concurrence de ***** MILLE EUROS ( ***.000,00 € ) - au moyen du ou des prêts qu’il entend solliciter à concurrence de **** MILLE EUROS ( ***.000,00 € ).
PLAN DE FINANCEMENT. F3. DECOMPOSITION DE LA REMUNERATION ET EVOLUTION
PLAN DE FINANCEMENT. Par application de la loi du 26 juillet 1993, le RESERVATAIRE déclare qu’il envisage de financer comme suit son acquisition : Apport personnel (nature, disponibilité) ----- € P.E.L. (*) (Préciser date limite du PEL) ----- € Prêt 1 % ----- € Prêt à taux 0 % ----- € Autres prêts (*) ----- € -------------------- ----- € -------------------- ----- € -------------------- ----- € TOTAL ----- € (*) Montant, taux maximum, durée maximale à préciser.
PLAN DE FINANCEMENT. PHASE 1 Pourcentage % Montant € Total 100 % 26 000.00 € PHASE 2 Pourcentage % Montant € Total 100 % 49 000.00 €
PLAN DE FINANCEMENT. Pourcentage % Montant €
PLAN DE FINANCEMENT. Partenaires Financement Pourcentage Total des financements 85 000€ 100% * Coordonnées des entreprises qui réaliseront les travaux : Convention de mécénat n°2012-061 R du 17 décembre 2012 passée pour le château d’Oricourt entre la Demeure historique et Xxxxxxx et Xxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, propriétaires. (articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du Code du patrimoine)