CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020 OCCITANIE
XXXXXXX XX XXXX XXXX-XXXXXX 0000-0000 XXXXXXXXX
ARTICLE 10-2 DEVELOPPER LES SITES UNIVERSITAIRES DE PROXIMITE :
CONVENTION D’OPERATION
Aménagement des locaux du Campus ALBI bâtiment Administratif et X.Xxxxxxx et bâtiment des sciences
sociales et salles mutualisées hors salles spécifiques ESPE : INU Champollion
Entre :
L’Etat, représenté par le Xxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx XXXXXXX, Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx, représentée par sa Présidente, Xxxxxx XXXXX,
Le Conseil Départemental du Tarn, représenté par son Président, Xxxxxxxxxx XXXXXX,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par sa Présidente, Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX,
Le syndicat mixte SUP’ALBI TARN, représenté par son Président, Jean-Xxxxxx XXXXX,
Et
L’INU Champollion, représentée par sa Directrice, Xxxxxxxx XXXXXX,
Vu le Contrat de plan Etat-Région approuvé par délibération de la Région N°15/AP/03.02 le 5 mars 2015 et le protocole d’accord CPER signé le 14 avril 2015 par le Président de la République et le Président de la Région,
Et notamment l’article 10-2 : Moderniser et adapter le patrimoine universitaire et de recherche pour conforter le rayonnement de Occitanie -Développer les sites universitaires de proximité,
Vu la convention d’application départementale « Enseignement supérieur, recherche, innovation » du CPER 2015/2020, approuvée par délibération de la Région n°15/07/12.04 et signée le 22 octobre 2015,
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage technique et financier du CPER « enseignement supérieur, recherche, innovation » du 23 novembre 2017,
Vu la délibération de la Région n°….. du …….., approuvant la présente convention d’opération,
Vu la délibération du Conseil Départemental du Tarn n° … du ../../20.., approuvant la présente convention d’opération,
Vu la délibération du de la communauté d’agglomération de l’Albigeois n° … du …, approuvant la présente convention d’opération,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage signée en date du ……, Vu la décision du Conseil d’Administration de l’INU Champollion du …,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJECTIF DE L’OPERATION :
Le projet concerne la réhabilitation et l’extension du campus d’Albi et plus particulièrement de réhabiliter des bâtiments existants en aménageant des locaux inutilisés et en réaménageant des locaux pour de nouveaux usages (recherche notamment) ainsi que la construction d’un nouveau bâtiment pour couvrir des besoins supplémentaires.
Les réhabilitations portent sur les bâtiments B, Administration et Xxxx Xxxxxx. Le bâtiment Verdier pourra être démoli. Les constructions neuves permettront entre autre d’accueillir les amphithéâtres et les grandes salles d’enseignement.
ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT DE L’OPERATION :
Maîtrise d’ouvrage :
Le maître d’ouvrage est le syndicat mixte SUP’ALBI TARN Responsable du projet :
Le responsable du projet est la directrice de l’INU Champollion Bénéficiaire du projet :
Le bénéficiaire du projet est l’INU Champollion.
Plan de financement :
L’opération porte sur un montant total d’investissement qui s’élève à 7 920 540 € Net de taxes.
Pour la présente opération le montant « net de taxe » correspond, au regard du régime de TVA applicable, au montant TTC ; le programme immobilier considéré, réalisé sous maitrise d’ouvrage du syndicat mixte, est éligible au FCTVA, la maitrise d’ouvrage ayant été déléguée par l’Etat et au titre du code de l’Education. (Confer Circulaire no 90-349 du 21 décembre 1990) ».
Le montant de la dotation financière octroyée par chaque cocontractant pour la réalisation de l’opération visée à l’article 1 est mentionné dans le tableau ci-dessous, relatif au plan de financement. Toute révision de ce montant ne pourra être approuvée par les cocontractants que par voie d’avenant à la présente convention.
Le financement de l’opération est réparti comme suit :
ETAT | 2 208 000 € |
REGION OCCITANIE | 1 840 000 € |
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN | 856 500 € |
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L ‘ALBIGEOIS | 643 500 € |
Syndicat mixte SUP’ALBI TARN | 952 090 € |
FEDER XX 0000-0000 sollicité (OS8) | 1 420 450 € |
7 920 540 €
TOTAL en € TTC:
Les subventions susmentionnées constituent des subventions maximales. Elles seront liquidées par chacun des partenaires au prorata des dépenses subventionnables effectivement justifiées.
Une convention financière sera signée entre tous les partenaires concernés par l’opération et déterminera les modalités et l’échéancier de versement des contributions de chacun.
ARTICLE 3 – DUREE, RESILIATION, DESENGAGEMENT D’OFFICE
La présente convention est valable pour la durée du CPER 2015/2020. Elle ne pourra être résiliée par l’un des partenaires que pour force majeure ou incapacité du maître d’ouvrage à réaliser les opérations prévues. Cette résiliation devra s’effectuer sous forme de lettre recommandée à l’ensemble des parties au contrat avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 – CONTROLE ET REVERSEMENT
• Article 4 .1 : Contrôles
L’Europe, l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx se réservent le droit, en dehors de la vérification opérée au moment du versement de la subvention, de procéder à toute forme de contrôle après le versement de l'aide et de se faire remettre tout document nécessaire à la réalisation d'audit financier portant sur des opérations ayant reçu un concours financier de leur part.
La subvention peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et/ou sur place dans un délai de trois ans suivant le paiement du solde. A cette occasion, le bénéficiaire devra fournir toute pièce justificative des dépenses et tout autre document financier dont la production serait jugée utile.
L’Europe, l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx se réservent également le droit de contrôler la conformité de l’utilisation de la subvention au regard de l’objet pour lequel elle a été attribuée.
• Article 4 .2 : Non versement, reversement et suspension
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire et des clauses de la présente convention relatives au contrôle, la subvention ou le solde de celle-ci n’a pas à être versé.
Dans les mêmes cas, L’Europe, l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx se réservent le droit de demander le reversement des sommes indûment mandatées, soit dans son intégralité, soit à due proportion des sommes versées.
Dans tous les cas, la demande de reversement intervient après une mise en demeure informant le bénéficiaire du risque de mise en œuvre d’une procédure de non versement ou de reversement et l’invitant à apporter tous les éléments en sa possession justifiant du bon emploi des fonds publics alloués.
Cette mise en demeure est faite en lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire disposant d’un délai de 4 mois courant à compter de la réception de cette mise en demeure.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’OPERATION
Dans le cadre du fonctionnement à l’issue de l’opération : « Campus d’Albi, bâtiments Administratif, X.Xxxxxxx et bâtiment des sciences sociales et salles mutualisées hors salles spécifiques ESPE/ INU Champollion » soutenue au titre du CPER 2015-2020, les partenaires co-financeurs (Etat, Région Occitanie, le Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx) seront représentés au sein du comité de pilotage technique et financier qui se réunit une fois par an a minima.
Un bilan d’activité approuvé par le CA de l’établissement, présentant notamment les coûts de maintenance et de Gros Entretien Renouvellement (GER) (qui peut prendre la forme d’un budget prévisionnel et réalisé) affectés au projet considéré, sera présenté par le bénéficiaire de l’opération, chaque année, à compter de la livraison du projet, pendant une durée de 10 ans.
Coûts de maintenance et de Gros Entretien Renouvellement (GER) :
A la demande des cofinanceurs, il rendra compte du respect de ses engagements par la production de rapports, d’audits ou tous autres documents permettant de mettre en valeur cette logique de soutenabilité durable des opérations des établissements.
A défaut, dans le cas d’une dégradation anormale du bien financé, en raison d’une défaillance dans l’entretien, le bénéficiaire peut être tenu de reverser les sommes perçues comme indiqués à l’article 4.2
ARTICLE 6 – MODALITES DE PUBLICITE ET D’INFORMATION
L’INU Champollion, bénéficiaire du projet lié à la présente convention, s’engage à mentionner le soutien obtenu au titre du CPER 2015-2020 sur tout projet réalisé en lien avec la présente opération : « Campus d’Albi, bâtiments Administratif, X.Xxxxxxx et bâtiment des sciences sociales et salles mutualisées hors salles spécifiques ESPE/ INU Champollion ».
En particulier, les logotypes de l’Europe, l’Etat, de la Région Occitanie, du Conseil départemental du Tarn et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, conformes à leur charte graphique et de dimensions égales, doivent figurer sur tous les documents, matériels ou réalisations en lien avec la présente opération.
Le maître d’ouvrage s’engage également à associer l’ensemble des cofinanceurs à toutes les actions de communication ou événements liés au déroulement du chantier.
ARTICLE 7 – AVENANT
Toute modification aux présentes fera l’objet d’un avenant.
Fait à Toulouse, le