Common use of ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE Clause in Contracts

ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE. Les factures dématérialisées adressées par le loueur constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts. Le locataire s’engage à les considérer comme des documents originaux, ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE. Les factures dématérialisées adressées par le loueur prestataire constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts. Le locataire client s’engage à les considérer comme des documents originaux, ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE. Les factures dématérialisées adressées par le loueur Prestataire constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 I, V au VII du Code général des impôts. Le locataire s’engage à les considérer comme des documents originaux, ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques. A l’issue de la période initiale de 2 (deux) ans de mise à disposition des factures, le Client devra assurer l’archivage de ses factures originales pendant le reste de la durée légale restante, par tous moyens à sa convenance.