CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

A - OBJET DU CONTRAT

1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des prestations de services proposées par Diac Location, ci-après dénommée le prestataire, et choisies par le client, utilisateur professionnel averti, pour les véhicules de son parc, qu’il détient en pleine propriété ou en location (location longue durée, crédit-bail,...) chez un crédit bailleur ou loueur. Les véhicules doivent rester immatriculés en France métropolitaine.

2. Les conditions générales du contrat de fourniture de prestations et des prestations optionnelles sont mises à disposition sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx où le client peut les consulter. Dès l’offre qui lui est faite par le prestataire, le client est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1316-1 du Code civil ou qu’il peut les demander au prestataire gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant le contrat de fourniture de prestations.

Le client accepte que les conditions générales du contrat de fourniture de prestations et des prestations optionnelles consultées sur le site internet lui soient opposables et qu’en cas de litige, elles soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve.

3. Les différents engagements contractés par le client avec le prestataire constituent une obligation indivisible.

B - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - FOURNITURE DE PRESTATIONS.

Les caractéristiques complètes des prestations délivrées par véhicule et choisies par le client en fonction de ses besoins et des véhicules détenus dans son parc, seront stipulées aux conditions particulières du contrat signées par le client et le prestataire.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET - DUREE – KILOMETRAGE.

2.1 Le contrat prend effet (i) pour les véhicules neufs, à la date de 1ère mise en circulation du véhicule mentionnée sur le certificat d’immatriculation, (ii) pour les véhicules déjà immatriculés, à la date de signature des conditions particulières du contrat de fourniture de prestations.

2.2 L’activation de la prestation est soumise à la réception par le prestataire d’une copie du certificat d’immatriculation transmise par le client, ou à défaut par le fournisseur. Pour les véhicules non neufs, le client devra indiquer obligatoirement le kilométrage exact au compteur au jour de la demande d’activation des prestations.

Le client atteste la véracité des informations qu’il communiquera sur le véhicule, notamment le kilométrage du véhicule si nécessaire.

2.3 Le contrat est conclu sous réserve de l’application des articles 5 et 7 du paragraphe B, pour une durée fixée aux conditions particulières d’un minimum de 12 mois et d’un maximum de 60 mois, sous réserve des limites prévus pour la prestation maintenance. Un kilométrage prévisionnel maximum qui ne pourra pas excéder 000 000 xx pour les véhicules de la gamme RENAULT et DACIA, ou 000 000 xx pour les véhicules de la gamme NISSAN, sera mentionné pour les prestations le nécessitant.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE ET PREVENTION/PERMIS A POINTS.

L’exécution des prestations d’assistance ainsi que celles relatives à la prévention/permis à points demeure de la responsabilité des prestataires avec lesquels le prestataire a signé :

• une convention N° 0700050 avec la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, permettant au client, ayant souscrit à au-moins une des prestations optionnelles prévues à l’article 4 ci-après, de bénéficier dans les

limites et sous réserves des exclusions prévues à l’Annexe 1-A) des conditions générales du contrat d’assistance, de prestations d’assistance en cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés, un vol ou un bris des clés ou une panne ou erreur de carburant.

• une convention n° 5003012 avec la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx permettant au client de faire bénéficier les utilisateurs agréés par le client ainsi que les personnes transportées, dans les limites et sous réserves des exclusions prévues à l’Annexe 1-B) des conditions générales du contrat d’assistance, de prestations d’assistance aux personnes, liées au véhicule garanti, suite à un accident corporel ou décès, et de garanties d’assistance juridique à l’étranger.

• une convention avec la société CNCI, Les bureaux de Corinthe 29 bd Xxxxxxx Xxxxxxxx CS20018 00000 Xxxxxxxxx, Siren 338 739 675 RCS Marseille permettant au client d’avoir accès au site www.cnci- xxxxxxxx.xxx lui permettant de bénéficier :

▪ d’une mise à jour des connaissances en matière de code de la route, de signalisations et de règles de conduite ainsi que de réponses personnalisées aux questions posées autour de la conduite, de ses règles et du permis à points ;

▪ de la réservation d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre de formation agréé « Récupération de points », à un tarif préférentiel et dans les conditions définies audit site.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS OPTIONNELLES DE SERVICES.

4.1 Fonctionnement

Le client peut souscrire une ou plusieurs prestations proposées ci-après, dans la mesure de leur compatibilité avec ses véhicules. Les conditions générales d’exercice de ces prestations sont annexées aux présentes. Leur exécution demeure de la responsabilité des prestataires. Dans les limites des conditions générales de chacune d’entre elles en vigueur au jour de la signature du contrat, les prestations optionnelles prendront effet à la date telle que définie à l’article 2.1, et elles prendront fin conformément aux articles 7 et 8 des présentes ou par avenant.

4.2 Prestations proposées

La souscription d’une ou des prestations ci-après permet au client de bénéficier :

-Véhicule de remplacement (réservé aux véhicules neufs et aux véhicules d’occasion de moins d’un an et de moins de 15 000 km)

S’il souhaite retenir cette prestation, le client a la possibilité de choisir, aux conditions particulières, pour l’une ou l’autre formule suivante :

• dans les conditions prévues à l’annexe 2A, le client bénéficie d’un véhicule de remplacement en fonction d’une option qu’il choisit ; si la durée d’immobilisation s’avérait être supérieure à l’option choisie, il a la possibilité de continuer à utiliser le véhicule moyennant le paiement, au prestataire d’un prix à la journée ;

• dans les conditions prévues à l’annexe 2B, le client bénéficie d’un véhicule de remplacement en gestion pour compte, facturé au nombre de jours de prêt.

- Maintenance (réservée aux véhicules neufs et aux véhicules d’occasion de moins d’un an et de moins de 15 000 km) d’une maintenance dans les conditions prévues à l’annexe 3.

Des options à cette prestation sont également prévues : pneumatiques, pneus hiver, roues hiver, véhicule de remplacement pour les opérations de révision ou d’entretien.

- Restitution d’informations par Internet (RIC)

dans les conditions prévues à l’annexe 4, cette option, si elle souscrite, permet au client de bénéficier sur Internet d’une restitution organisée de données par véhicule bénéficiant du contrat de fourniture de prestations.

- Carte Carburant

dans les conditions prévues à l’annexe 5, cette option, si elle est souscrite, permet au client, à

l’exclusion des auto-écoles, de bénéficier d’une/de carte(s) carburant.

- Prestations Car+

dans les conditions prévues à l’annexe 6, cette option, si elle est souscrite, permet au client de bénéficier, à son choix, d’une ou plusieurs prestations décrites à l’annexe 6.

- Prestation Gravage Sécurité Vol

dans les conditions prévues à l’annexe 7, cette option, si elle est souscrite, permet au client de bénéficier d’une assistance et d’une indemnisation en cas de vol du véhicule bénéficiant des préstations.

4.3 Souscription des prestations

La mention aux conditions particulières du contrat, du montant d’une ou de plusieurs prestations manifeste expressément la connaissance par le client des conditions générales annexées et sa décision de souscrire à ladite ou auxdites prestation(s).

ARTICLE 5 – SOUPLESSE.

D’un commun accord, certains éléments retenus au titre des conditions particulières du contrat peuvent être modifiés en cours de contrat dans les cas énumérés ci-après :

- Les termes du contrat (durée et/ou kilométrage, prestations optionnelles) pourront être ajustés :

• soit à l’initiative du client après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du prestataire,

• soit à l’initiative du prestataire, en cas d’écart de plus de 20 % entre la loi de roulage initiale (rapport kilomètre / durée) et celle qui est constatée pour les prestations nécessitant un kilométrage pour leur souscription. Dans ce cas, le client s’engage expressément à accepter la proposition du prestataire. Dans les deux cas, le prestataire procédera à l’ajustement des règlements dus au titre des prestations en tenant compte de la durée et éventuellement du kilométrage, constatés et prévisibles.

- L’ajustement se fera en fonction des conditions tarifaires précisées à l’avenant.

Il entraîne :

• un éventuel ajustement rétroactif sous forme d’avoir ou de facture, des prestations perçues en fonction de la durée écoulée et du kilométrage effectué si nécessaire, comparés aux kilométrage et durée prévus à l’origine,

• la mise en place de nouveaux règlements au titre des prestations pour la période restant à courir jusqu’au terme du contrat qui ne saurait excéder 60 mois et 000 000 xx pour la prestation maintenance sur les véhicules de la gamme RENAULT, ou 36 mois et 000 000 xx pour la prestation maintenance sur les véhicules de la gamme NISSAN.

- Un avenant modifiant le montant des règlements en fonction des nouveaux termes du contrat est alors signé entre le client et le prestataire.

Dans le cas où la prestation serait réglée au comptant, le présent article est inapplicable et les prestations s’arrêtent automatiquement au premier des deux termes atteint (durée ou kilométrage).

ARTICLE 6 - FRAIS DE GESTION – FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT.

6.1 Au titre de la mise en place et du suivi du contrat, le prestataire percevra des frais de gestion forfaitaires dont le montant sera indiqué aux conditions particulières.

Selon les prestations choisies par le client, le prestataire agissant éventuellement comme mandataire procédera à la facturation d’ordre et pour compte des primes, les encaissera, et les reversera à l’identique.

Pour les prestations en gestion pour compte, le prestataire paiera les factures pour le compte du client.

6.2 Sauf en cas de paiement au comptant, toutes

sommes dues au titre du contrat et des éventuels avenants sont payables à terme à échoir par prélèvement selon la périodicité indiquée aux conditions particulières, sur le compte bancaire indiqué par le client. Le client recevra les indications nécessaires sur ces prélèvements par tout moyen à la convenance du prestataire et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. Pour toute information complémentaire dans le cadre du prélèvement SEPA (notamment modification, révocation, réclamation) le client peut s’adresser au prestataire. Le client s’oblige à informer par écrit le prestataire dans le cas d’une modification de son domicile ou de sa domiciliation bancaire, un délai de 30 jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation s’effectuera sur la base prorata temporis.

6.3 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique.

Le prestataire adressera au client, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le client peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du client.

Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes.

6.4 Hormis l’application d’un commun accord de l’article 5 « souplesse » et les prestations et prélèvements d’ordre et pour compte (carburant,...), le montant des règlements tels que stipulés aux conditions particulières, ne variera pas en cours de contrat sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux règlements ou à l’une ou l’autre des prestations qui y sont incluses.

6.5 Gestion de parc. Les modifications de contrat relatives à des opérations administratives et financières, la dématérialisation fiscale des factures prévue à l’article 6.3 via un système de signature électronique, la prestation RIC lorsque cette dernière est retenue, la gestion de la carte carburant lorsque cette prestation aura été souscrite, les services à la clientèle et de suivi du contrat dispensés par la plateforme de gestion du prestataire, ne feront pas l’objet de supplément de facturation.

ARTICLE 7 - RESILIATION.

7.1 Le contrat sera résilié de plein droit dans les cas suivants :

• à la date du sinistre, en cas de sinistre total (destruction du véhicule, incendie quelle qu’en soit la cause, véhicule déclaré techniquement ou économiquement irréparable par un expert) et en cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours après la déclaration de vol, • à la date de sortie du véhicule du parc du client, en cas de vente, de restitution dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de manière plus générale de toute sortie du véhicule du parc du client, • après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat notamment non- paiement d’un seul règlement dû au titre du contrat, • en cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le client de son exploitation et ce qu’elle qu’en soit la forme, mise en

location gérance, dissolution de sa société, • en cas de procédure collective selon les dispositions légales.

7.2 Dès la résiliation du contrat le client doit :

• en cas de sinistre total, vol ou sortie du véhicule de son parc, informer le prestataire dans les cinq jours par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un justificatif (justificatif du sinistre, déclaration de vol, copie du certificat d’immatriculation barré, du certificat de vente ou du procès-verbal de restitution pour un véhicule loué, précisant le kilométrage),

• dans tous les cas de résiliation et dans les conditions prévues à l’article 8.1 des conditions générales du contrat, restituer au prestataire l’ensemble des cartes accréditives de services et régler les sommes dues au jour de la résiliation ainsi que tout complément éventuel de prestations. Le client devra rembourser au prestataire l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat.

7.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au prestataire et n’emporteront pas novation à la résiliation.

7.4 En cas de sinistre total, de vol ou de force majeure, lorsque le client aura réglé la prestation au comptant, il pourra demander, à compter de la date de l’événement :

- en cas de souscription de la prestation maintenance, à être remboursé sur la base des droits restant à courir, à savoir le prix de la prestation de maintenance diminué du coût du kilométrage réel parcouru par le véhicule à la date de résiliation, calculé sur la base du kilométrage souscrit par le client,

- en cas de souscription d’autres prestations, à être remboursé partiellement du montant initialement réglé proportionnellement au temps restant à courir.

ARTICLE 8 - FIN DE CONTRAT.

8.1 Modalités de fin de contrat

Le client devra confirmer la date d’arrêt du contrat de fourniture de prestations au premier des deux termes atteints (km ou durée initialement souscrits) par envoi d’un courrier recommandé AR à Diac Location.

A défaut de confirmation du terme du contrat, le contrat sera prorogé, sous réserve des limites indiquées dans les conditions générales de la prestation maintenance.

Au-delà du terme initial du contrat, les parties pourront mettre un terme au contrat à tout moment par lettre recommandée avec AR.

- Le client devra alors retourner au prestataire la totalité des cartes accréditives de services. A défaut, elles seront considérées comme détruites sous sa seule responsabilité. Toute utilisation postérieure à la fin du contrat engage sa responsabilité et reste à sa charge.

- Le prestataire, en application des conditions générales des prestations, facturera au client tout complément éventuel de prestations. Pour les prestations prenant en compte le critère du kilométrage, le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis.

8.2 Fin anticipée du contrat

Le client pourra résilier par anticipation le contrat. Il devra à cette fin adresser sa demande par courrier en recommandé avec AR, en indiquant la date d’arrêt souhaitée. Il devra en outre retourner les cartes accréditives et régler les sommes restant dues, dans les conditions prévues à l’article 8.1. A défaut de restitution ou destruction des cartes, le client sera facturé de tous les frais engagés par le loueur.

A l’exception des cas prévus à l’article 7.4, aucun remboursement résultant de la fin anticipée du contrat ne pourra intervenir lorsque la prestation aura été initialement réglée au comptant.

ARTICLE 9 - INTERETS ET INDEMNITES - FRAIS ET TAXES.

Jusqu’à la date de leur règlement effectif les sommes dues restées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, en application de l’article L441-6 du code du commerce, en compensation du préjudice subi dû au recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 EUR sera applicable de plein droit.

Ces sommes ainsi que celles dues en application

du paragraphe B, articles 3, 4, 7, 9, 10, 11, 12 seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante. ARTICLE 10 - APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.

10.1 Les informations recueillies à l’occasion du présent contrat qui ont un caractère obligatoire pour obtenir les prestations de service souscrites par le client, feront l’objet d’un traitement informatique par le prestataire et pourront faire l’objet de vérifications. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, elles ne seront communiquées : • qu’aux sociétés du même groupe, • qu’aux partenaires, prestataires, apporteurs liés contractuellement au prestataire (de manière anonymisée ou avec accord de la CNIL hors de la Communauté Européenne). Le client peut se reporter à la mention relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés spécifique aux prestations. Afin d’assurer la supervision technique de ses infrastructures informatiques, le prestataire a confié ce traitement à Accenture SAS (SIREN 732 075 312 RCS Paris) qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce traitement est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Elles seront traitées et communiquées pour l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, ainsi qu’à des fins commerciales, de statistiques aux fins de constitution des modèles de scores et de prévention du risque ou de respect des obligations légales et réglementaires, notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (pour cette dernière finalité, le droit d'accès doit s'effectuer auprès de la CNIL - cellule du droit d'accès indirect- 0 xxx Xxxxxxxx -00000 Xxxxx Xxxxx 00.). Dans les autres cas, et conformément au droit d’accès défini par la loi, le client peut en vérifier l’exactitude ou en demander la rectification en écrivant à Diac Location, 00 xxxxxx xx Xxxx-Xxxx, 00000 Xxxxx- xx-Xxxxx Xxxxx.

Si le client le souhaite, il peut demander à ne pas

être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également à Diac Location.

10.2 Le client s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules, pour lesquels le prestataire est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du prestataire ou du client.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION – CONVENTION DE PREUVE.

Le présent contrat est soumis au droit français. TOUS

LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.

CONVENTION DE PREUVE

Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, documents déposés sur un espace internet, échanges via internet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales du contrat de fourniture de prestations et des prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1316-1 et suivants du Code civil.

En cas de conflit entre un écrit sous forme électronique et un écrit sur support papier, il est expressément convenu que l’écrit sur support papier primera sur l’écrit sur support électronique et sera admis à titre de preuve.

ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE.

Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.

ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXX.

De convention expresse le présent contrat constitue pour le prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement.

La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ASSISTANCE : conditions générales de l’assistance Annexe 1

A) Résumé des conditions générales de la convention d’assistance N° 0700050 souscrite par Diac Location, auprès de AXA Assistance France Assurances, « Société d’Assistance régie par le Code des Assurances »,

S.A. au capital de EUR 7 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S Nanterre –Siège Social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx dont les opérations sont soumises à l’Autorité de Contrôle Pudentiel – 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. En cas de réclamations ou de difficultés contacter : AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France Assurances et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance accordées par AXA Assistance France Assurances (ci-dessous appelé

« l’assisteur ») en inclusion aux contrats de fourniture de prestations de Diac Location pour véhicule thermique (ci-dessous appelé « le prestataire »).

2 - BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Le client ainsi que tout conducteur autorisé (ci- dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule bénéficie des prestations d'assistance définies ci- après; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto-stoppeurs. Cette prestation est réservée aux seuls véhicules n’excédant pas 4,5 t de PTAC, désignés aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations tant pour un usage privé que professionnel.

3 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les services d’assistance prennent effet à la date de livraison du véhicule et sont acquis pendant toute la durée du contrat de fourniture de

prestations. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de fourniture de prestations, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 - TERRITORIALITÉ

Les services d’assistance sont accordés dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans les présentes conditions générales, nous entendons par « étranger » : tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

5 - FAITS GENERATEURS COUVERTS

Immobilisation du véhicule garanti par une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés (ou carte mains libres), un vol ou un bris des clés ou une panne ou une erreur de carburant. Nous entendons par :

• PANNE : tout incident mécanique imprévisible reconnu par le constructeur, entraînant l’immobilisation du véhicule et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire. • ACCIDENT : la destruction ou la détérioration du véhicule rendant impossible sa mobilité suite à : collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol. • VOL : la disparition ou la

détérioration du véhicule suite à un vol immobilisant le véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie. • INCENDIE : la destruction ou la détérioration du véhicule suite à un incendie. • DESTRUCTION TOTALE : l'impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le véhicule. CREVAISON : tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique) qui rend impossible l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le véhicule doit être équipé d'une roue de secours et d'un cric ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementation en vigueur (sauf véhicule roulant au GPL). • PERTE, VOL ou BRIS DES CLES : le défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du véhicule. Toutefois, si les clés sont restées à l'intérieur du véhicule, et que celui-ci est fermé, l’assisteur ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du bénéficiaire. • PANNE DE CARBURANT : tout défaut de carburant entraîné par un dysfonctionnement de la jauge de carburant.

• ERREUR DE CARBURANT : le remplissage

accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.

6 - OBLIGATION DU BENEFICIAIRE ATTENTION :

L’assisteur met à la disposition des bénéficiaires un service de réception téléphonique disponible 24 h sur 24 depuis la France au 0 800 25 82 51 ou 08 00

50 68 55 (Numéros Verts) (depuis l’étranger : 33 1

49 65 24 07 ou 33 1 49 65 24 08)

Lors de la survenance de l’incident et avant d’engager toute dépense, le bénéficiaire doit obligatoirement appeler l’assisteur. Le bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalable de l’assisteur ou en cas de déclaration tardive.

Le bénéficiaire n’aura pas d'avance de frais à effectuer, sauf frais de liaison et compte tenu de la législation en vigueur, frais de remorquage sur autoroute ou voies assimilées : il devra dans ce dernier cas prévenir l’assisteur dès son arrivée au garage réceptionnant le véhicule.

Le bénéficiaire qui fait appel à l’assistance devra indiquer lors de I’appel au service de réception :

- ses nom, prénom et adresse,

- le numéro du contrat de fourniture de prestations et l’immatriculation du véhicule.

7 - LES SERVICES APPORTÉS

. Nous entendons par DOMICILE : lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine.

. Le coût des pièces de rechange utilisées dans le cadre de l’intervention est à la charge du client sauf si le véhicule bénéficie de la garantie constructeur et que le fait générateur est une panne.

. Pour bénéficier des garanties d’assistance (excepté pour le dépannage et le remorquage), la réparation du véhicule doit nécessiter plus de 3 heures de réparation au garage (selon le barème constructeur).

A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, l’assisteur organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci- après.

- Dépannage sur place / Remorquage

Dans la mesure du possible l’assisteur organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.

En cas d'impossibilité de réparation sur place, le véhicule est remorqué vers l’atelier du représentant agréé du constructeur le plus proche ou à défaut dans certains pays européens vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

- Envoi des pièces de rechange à l’étranger. S'il est impossible de se les procurer sur place, l’assisteur s'engage à les faire parvenir dans les plus brefs délais et à ses frais chez le réparateur.

- Hébergement

Lorsque le véhicule doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée à plus de 50 km du domicile habituel du bénéficiaire : le bénéficiaire a la possibilité d'attendre sa remise en état.

L’assisteur organise et prend en charge son hébergement et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 80 EUR TTC (petit-déjeuner compris), par nuit et par chambre. L’assisteur ne prend pas en charge les frais de restaurant, bar, téléphone.

- Poursuite du voyage ou retour au domicile (cette prestation n'est pas cumulable avec l'hébergement)

Le véhicule doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée, et le bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place sa réparation :

L’assisteur organise et prend en charge, pour le bénéficiaire et ses passagers, dans la limite du nombre autorisé sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'immobilisation ou le rapatriement jusqu' au domicile habituel (1) du bénéficiaire selon le trajet le plus direct par :

• train 1re classe, • avion : classe économique, si le trajet en train est supérieur à 8 heures.

• bateau 1re classe ou équivalent,

• taxi : en cas d’immobilisation à moins de 100 km du domicile habituel du bénéficiaire,

• tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement.

Cette prestation s’étend également aux bagages ; les objets de valeur restent sous la responsabilité du conducteur. Les marchandises transportées dans le véhicule pourront être acheminées ultérieurement à l’exclusion des denrées périssables et de tous les objets roulants tractés de plus de 750 kilos.

(1) A I’ étranger. Si le délai de réparation est supérieur à 3 nuits l’assisteur pourra accorder le rapatriement en France.

- Récupération du véhicule réparé

Les moyens ci-dessus mentionnés (train, taxi,

avion, bateau et autres) sont mis à la disposition du client ou à celle d’une personne qu’il désigne pour permettre de récupérer le véhicule. Toutefois, à l’étranger et suivant les circonstances, l’assisteur se réserve le droit d’organiser et de prendre en charge le rapatriement du véhicule. Si le véhicule est déclaré épave, l’assisteur ne prend pas en charge le rapatriement.

- Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile, et le lieu où est déposé le véhicule pour réparation, sont pris en charge par l’assisteur.

- Mise à disposition d’un Véhicule de Remplacement en cas de Panne

Le Véhicule de Remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main d’œuvre selon le barème Constructeur. Durée maximale du prêt : 3 jours. Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule. Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3. Les conditions de mise à disposition du Véhicule de Remplacement sont définies et précisées à l’Article 7 de l’annexe 3

« Véhicule de Remplacement : conditions générales » ci-après. Les 3 jours de mise à disposition d’un véhicule de remplacement sont cumulables avec ceux que le client peut par ailleurs souscrire de manière optionnelle.

8 - EXCLUSIONS

• L’assisteur ne garantit pas l’exécution des prestations en cas : • de guerre civile ou étrangère, de conflits tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., constituant des cas de force majeure, de représailles, de restrictions à la libre circulation,

de réquisition d'hommes et de matériels par les autorités, de cataclysmes naturels, d'explosions, d'actes de sabotage ou de terrorisme, de dégagements radioactifs ou de la désintégration d'un noyau d'atome. • Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à I’ article L 113.1 du Code des Assurances. • Les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement. • Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire. • immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule, • immobilisation du véhicule pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres • Les évènements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 4,5 t de PTAC, véhicules électriques, véhicules à usage de transport de personnes à titre payant tels que taxis, ambulance, voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai • L’assistance des remorques à bagages

d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos • La mise à disposition d’un véhicule de remplacement pour toute autre cause que la panne • Les dépenses engagées sans accord préalable de l’assisteur.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains de ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx

B) Résumé des conditions générales de la convention d’assistance N° 5003012 souscrite par Diac Location auprès d’AXA Assistance France Assurances, Entreprise régie par le Code des Assurances, S.A. au capital de EUR 7 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, ci- après dénommée AXA Assistance. En cas de réclamations ou de difficultés : contacter AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France Assurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales.

OBJET. La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance aux personnes accordées par AXA Assistance en inclusion aux contrats de fourniture de prestations. Les garanties sont liées à l’utilisation du Véhicule garanti.

DEFINITIONS. Accident corporel : tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la cause d’une Atteinte corporelle grave. Bénéficiaire

: toute personne physique, utilisateur autorisé pour des raisons professionnelles ou personnelles par le client du Prestataire, ainsi que les personnes transportées à titre gratuit (à l’exclusion des auto- stoppeurs) dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise. Déplacement garanti : tout déplacement quelle que soit sa nature (professionnelle ou non professionnelle) et quelle que soit la durée effective du contrat de fourniture de prestations. Domicile : lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France. Territorialité : les garanties s’exercent dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Véhicule garanti : le véhicule déclaré par le Prestataire, de 1re catégorie (PTAC jusqu’à 4,5 t inclus) immatriculé et mis à disposition en France métropolitaine (les Principautés de Monaco et d’Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition).

VALIDITES DES GARANTIES. Les garanties sont acquises dans les conditions fixées ci-après pendant la durée de validité du contrat de fourniture de prestations. Elles prennent effet à la date de début de ce contrat et cessent leurs effets de plein droit à leur date de fin effective ou à la date de résiliation de la convention d’Assistance.

FAITS GENERATEURS. AXA Assistance intervient en cas d’Atteinte corporelle grave, Hospitalisation ou décès consécutifs à un accident lié à l’utilisation du Véhicule garanti. Nous entendons par Hospitalisation : séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une Atteinte corporelle grave et dont la survenance n’était pas connue du bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement. Nous entendons par Atteinte corporelle grave : Accident à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

1 GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES

Les garanties ci-après ne s’appliquent qu’en cas d’accident lié au véhicule garanti.

1.1 Rapatriement médical. En cas d’atteinte corporelle grave, les médecins d’AXA Assistance contactent les médecins traitants sur place et

prennent les décisions les mieux adaptées à l’état du Bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales. Si l’équipe médicale d’AXA Assistance recommande le rapatriement du Bénéficiaire, AXA Assistance organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par son équipe médicale. La destination de rapatriement est : soit un centre de soins adapté de proximité ; soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ; soit le centre hospitalier le plus proche du Domicile. Si le Bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du Domicile, AXA Assistance organise, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prend en charge son transfert à son Domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire. Le choix final du lieu d’Hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de l’équipe médicale. Tout refus de la solution proposée par l’équipe médicale d’AXA Assistance entraîne l’annulation de la garantie d’Assistance aux personnes.

1.2 Retour des Bénéficiaires. En cas de rapatriement médical ou de rapatriement en cas de décès du Bénéficiaire, AXA Assistance organise le retour au domicile des Bénéficiaires qui voyagent

avec lui. AXA Assistance prend en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1re classe à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

1.3 Visite d’un proche. Si l’état du Bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation locale est supérieure à 10 jours consécutifs, AXA Assistance met à la disposition d’un membre de la famille ou d’un proche un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe pour se rendre sur place. Cette prestation n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un membre majeur de la famille du Bénéficiaire. AXA Assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner uniquement) pour une durée de 10 nuits consécutives maximum à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 800 euros. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

1.4 Envoi de médicaments à l’étranger. En cas d’Accident corporel grave et d’immobilisation sur place supérieure à la durée du séjour initialement prévu et d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant du

pays de Domicile habituel du Bénéficiaire, AXA Assistance en fait la recherche en France.

S’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles. Cette prestation est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccin. Le coût des médicaments reste à la charge du Bénéficiaire. Il s’engage à en rembourser le montant majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d’expédition.

1.5 Rapatriement en cas de décès. AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son Domicile. AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport. Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 762 euros. Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du Bénéficiaire. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d’AXA Assistance.

1.6 Accompagnement du défunt. Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du Bénéficiaire décédé et les formalités de rapatriement ou d’incinération, AXA Assistance met à disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe. Cette prestation ne peut être mise en oeuvre que si le bénéficiaire était seul sur place au moment de son xxxxx.XXX Assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtel (chambre et petit- déjeuner uniquement) à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 480 euros pour cette prestation. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

2 ASSURANCE “FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX A L’ETRANGER”

Nous entendons par Etranger : tous pays entrant dans la territorialité de la convention à l’exception de la France Métropolitaine.

2.1 Objet de la garantie. Le Bénéficiaire est garanti pour le remboursement de ses frais médicaux et/ou d'Hospitalisation consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'Etranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à sa charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et/ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont il bénéficie. Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et/ou d’Hospitalisation engagés, AXA Assistance rembourse ces frais au Bénéficiaire dans la limite du plafond garanti à condition qu’il communique à AXA Assistance : - les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ; - l’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme payeur. Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie.

2.2 Conditions et montant de la garantie. Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes : La garantie est acquise uniquement lorsque le Bénéficiaire est affilié à une caisse d’assurance maladie et/ou tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’Hospitalisation. La garantie ne

s’applique qu’aux frais consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'Etranger. La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l’Etranger pendant la période de validité des garanties. La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord des services d’AXA Assistance matérialisé par la communication d’un numéro de dossier au Bénéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien fondé de la demande est constaté. En cas d’Hospitalisation, sauf cas de force majeur, AXA Assistance doit être avisée de l’Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation. Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par les services d’AXA Assistance. Dans tous les cas, le médecin missionné par AXA Assistance doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. La garantie cesse automatiquement à la date où AXA Assistance procède au rapatriement du Bénéficiaire. La prise en charge d’AXA Assistance par Bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence de 3 050 euros. La prise en charge des frais dentaires d’urgence est limitée à 153 euros par évènement. Dans tous les cas, une Franchise de 23 euros par Bénéficiaire est appliquée à chaque dossier.

2.3 – Exclusion spécifiques aux frais médicaux et chirurgicaux Les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 5) de la présente convention et les exclusions spécifiques aux frais médicaux et chirurgicaux sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge, les frais

: - engagés dans le pays de Domicile du Bénéficiaire ; - de vaccination ; - de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact ; - de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ; - de cures, séjours en maison de repos et de rééducation.

2.4 Modalités d’application. Le Bénéficiaire doit adresser à AXA Assistance les informations et les pièces suivantes : ◆ La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’Atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ◆ Une copie des ordonnances délivrées ◆ Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ◆ Les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ◆ En cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ◆ D’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge ◆ En outre, le Bénéficiaire doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que les services d’AXA Assistance pourraient lui demander.

A défaut de fournir toutes ces pièces à AXA Assistance, cette dernière ne pourra procéder au remboursement. Avance des frais d’Hospitalisation à l’Etranger : En cas d’Hospitalisation et à la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance peut procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiqués à l’Article 2.2 « Conditions et montant de la garantie » contre remise d’une

« déclaration de frais d’Hospitalisation » l’engageant sur les démarches à suivre. Afin de préserver ses droits ultérieurs, AXA Assistance se réserve le droit de demander au Bénéficiaire ou à ses ayants droit soit une empreinte de sa carte bancaire, soit un chèque de caution. A compter de la réception des factures de frais médicaux envoyés par les services d’AXA Assistance, le Bénéficiaire s’engage alors à effectuer ces démarches auprès des organismes de prévoyance

sous 15 jours. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, AXA Assistance sera en droit d’exiger le remboursement des sommes avancées pour son compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.

2.5 Conseil aux voyageurs. Si le Bénéficiaire dépend du régime de la Sécurité Sociale, AXA Assistance lui conseille de se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou du formulaire E101 disponibles aux centres de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union Européenne.

3 – GARANTIES D’ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER

A la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le Bénéficiaire dans le pays Etranger où il voyage, et pour tout acte non qualifié de crime, AXA Assistance intervient, à la demande par écrit du Bénéficiaire, si une action est engagée contre lui. Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle du Bénéficiaire.

3.1 Avance de caution pénale A l’Etranger, AXA Assistance procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération. Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place à concurrence de 11 400 euros maximum par événement. Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à AXA Assistance :

◆dès restitution de la caution en cas de non lieu ou d’acquittement,◆ dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation,◆ dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.

3.2 Frais d’avocat A l’Etranger, AXA Assistance prend en charge les frais d’avocat sur place à concurrence de 1 500 euros maximum par événement.

4 – ASSISTANCE VOYAGE

En déplacement à l’Etranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du Bénéficiaire (documents d’identité, moyens de paiement, bagages) ou des titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider le Bénéficiaire dans ses démarches. AXA Assistance n’est pas habilitée à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. Dans le cas où des documents de remplacement sont mis à disposition dans le pays de Domicile, AXA Assistance se charge de les acheminer par les moyens les plus rapides. AXA Assistance peut procéder à une avance à concurrence de 762 euros par événement afin de permettre au Bénéficiaire d’effectuer ses achats de première nécessité. En cas de perte ou vol d’un titre de transport AXA Assistance peut faire parvenir au Bénéficiaire un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance. Ces avances peuvent être effectuées en contrepartie d’une garantie déposée soit par le Bénéficiaire, soit par un tiers. Le remboursement de toute avance doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition des fonds.

5 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

5.1 - Exclusions générales.

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit : les conséquences résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non

prescrits médicalement, les dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire, la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye, les conséquences d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales, les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, les conséquences de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien, les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs, les conséquences d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs, les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de grèves, d’actes de terrorisme, de pirateries, d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique, les conséquences d’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire, les frais non justifiés par des documents originaux.

5.2 - Exclusions médicales.

Les frais résultant des faits ou évènements exclus dans le texte de la convention d’assistance ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation à quel que titre que ce soit, et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance : toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés, les maladies, les blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d’assistance, les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement, les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau- né, les interruptions volontaires de grossesse, la chirurgie esthétique, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement, les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage. Ne sont pas pris en charge : les frais médicaux dans le pays de Domicile du Bénéficiaire, les cures, les séjours en maison de repos et les frais de rééducation, les frais de contraception et de traitement de la stérilité, les frais de lunettes, de verres de contact, les prothèses esthétiques, dentaires, acoustiques, les transports répétitifs nécessités par l’état de santé du Bénéficiaire.

6 -CONDITIONS RESTRICTIVES D’APPLICATION

6.1 Responsabilité AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un accident ayant nécessité l’intervention d’AXA Xxxxxxxxxx.XXX Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

6.2 Circonstances exceptionnelles L'engagement d’AXA Assistance repose sur une

obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité d’AXA Assistance ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente convention pour cause de force majeure ou d’événements tels que grève, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.

7 - CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION

7.1 Mise en jeu des garanties AXA Assistance

intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. En cas d’événement nécessitant l’intervention d’AXA Assistance, la demande doit être adressée directement par téléphone : 0000 00 00 00 ou 33

1 49 65 24 07 depuis l’Etranger (Diac Location

Assistance) 0800 50 68 55 ou 33 1 49 65 24 08 depuis l’Etranger (Overlease Assistance)

7.2 Accord préalable L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut

donner lieu à un remboursement.

7.3 Déchéance des garanties Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

8 – SUBROGATION

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son

intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.

9 – PRESCRIPTION ET COMPETENCE

9.1 Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

9.2 Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes conditions générales. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique AXA Assistance 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

VEHICULE DE REMPLACEMENT : Conditions générales Annexe 2

S’il souhaite retenir la prestation “véhicule de remplacement”, le client, a la possibilité de choisir, sur le contrat de fourniture de prestations pour l’une ou l’autre formule suivante :

• dans les conditions prévues à l’annexe 2A, le client bénéficie d’un véhicule de remplacement en fonction d’une option qu’il choisit ; si la durée d’immobilisation s’avérait être supérieure à l’option choisie, il a la possibilité de continuer à utiliser le véhicule moyennant le paiement au prestataire, d’un prix à la journée ;

• dans les conditions prévues à l’annexe 2B, le client bénéficie d’un véhicule de remplacement en gestion pour compte, facturé au nombre de jours de prêt.

Quelle que soit la formule retenue, les conditions générales communes s’appliqueront.

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX PRESTATIONS VÉHICULE DE REMPLACEMENT

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un véhicule de remplacement en fonction de la formule choisie par le client lors de la signature du contrat de Fourniture de prestations.

2. BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS Cette prestation est réservée aux véhicules immatriculés en France métropolitaine n’excédant pas 4,5 t de PTC, désignés aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations et dénommé(s) ci-après le « véhicule ». Le client ainsi que tout conducteur autorisé (ci-dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule bénéficie des prestations définies ci-après.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les services de Véhicule de Remplacement prennent effet à la date de livraison du véhicule garanti et sont acquis pendant toute la durée du contrat de fourniture de prestations. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de fourniture de prestations, et ce quelle qu’en soit la cause.

4. TERRITORIALITÉ

Le présent contrat est applicable dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans les présentes conditions générales, nous entendons par « étranger », tous les pays (hors France Métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

5. FAITS GÉNÉRATEURS COUVERTS

Le véhicule a subi une révision (uniquement en cas de souscription de la prestation gestion pour compte figurant à l’annexe 2B), une panne, un accident, un incendie, un vol ou une destruction totale. Nous entendons par :

. PANNE : tout incident mécanique imprévisible reconnu par le constructeur, entraînant I’ immobilisation du véhicule et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-

d’œuvre selon le barème constructeur.

. ACCIDENT : la destruction ou la détérioration du véhicule rendant impossible sa mobilité suite à une collision, un choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route et dégradation suite à tentative de vol. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, la mise à disposition du véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de I’ assureur.

. INCENDIE : la destruction ou la détérioration du véhicule suite à un incendie. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main- d’œuvre selon le barème constructeur.

. VOL : la disparition ou la détérioration du véhicule suite à vol. Dans ce dernier cas le véhicule de remplacement sera prolongé sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main- d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, le vol doit faire I’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

. DESTRUCTION TOTALE (épave) : l’impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le véhicule.

6- OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

Important : Avant d’engager toute dépense le bénéficiaire doit obligatoirement appeler l’assisteur au 0 800 25 82 51 ou 08 00 50 68 55

(Numéros Verts) (depuis l’étranger : 33 1 49 65 24

07 ou 33 1 49 65 24 08) lors de la survenance de l’incident, même si le véhicule n’est pas immobilisé. En I’absence d’accord préalable, ou en cas de déclaration tardive, il y aura refus de prise en charge et de remboursement.

7- MODALITES COMMUNES CONCERNANT LE VEHICULE DE REMPLACEMENT

• Les véhicules de remplacement doivent être utilisés exclusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. • Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les véhicules de remplacement. • Les véhicules seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur courte durée fournissant le

véhicule. II appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquences. Les véhicules de remplacement seront délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant.

• Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. • Tous les frais annexes (carburant, amendes...) restent à la charge du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire du véhicule de remplacement reste entièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera des véhicules mis à sa disposition au titre du véhicule de remplacement, et de ses conséquences. • Il s’engage à régler au prestataire toutes les sommes dues au titre du véhicule de remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire personnelle de tout recours vis-à-vis du loueur courte durée ayant délivré le véhicule de remplacement.

8. EXCLUSIONS

• L’assisteur ne garantit pas l’exécution des prestations en cas : • de guerre civile ou étrangère, de conflits tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., constituant des cas de force majeure, de représailles, de restrictions à la libre circulation, de réquisition d'hommes et de matériels par les autorités, de cataclysmes naturels, d'explosions, d'actes de sabotage ou de terrorisme, de dégagements radioactifs ou de la désintégration d'un noyau d'atome. • Les dommages

provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à I’ article L 113.1 du Code des Assurances. • Les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement. • Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire. • immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ou de

maintenance mécanique du véhicule, (excepté en cas de souscription de l’option en gestion pour compte de l’annexe 2B) • immobilisation du véhicule pour des opérations de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres • Les évènements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 4,5 t de PTC, véhicules électriques, véhicules à usage de transport de personnes à titre payant tels que auto-écoles, taxis, ambulance, voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai • L’assistance des remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos. • Les dépenses engagées sans accord préalable de l’assisteur.

9- FACTURATION DES PRESTATIONS NON FORFAITAIRES

Tous les suppléments dus au titre de la location du véhicule de remplacement et réglés par le prestataire seront à la charge du client, notamment et à titre d’exemple : carburant, franchises non rachetables, dégradations sous la responsabilité du conducteur, frais d’abandon en cas de restitution du véhicule dans une agence différente de celle où il a été mis à disposition, surcoût pour co-conducteur ou jeune conducteur, frais de prise en charge aéroport ou gare, équipements et accessoires demandés par le conducteur à la livraison du véhicule de remplacement, ... Ils seront facturés au client distinctement de ses loyers.

La facture véhicule de remplacement comportera un relevé récapitulatif précisant le nombre de jours d’utilisation. Elle est payable par le client selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au contrat de fourniture de prestations souscrit par le client. Les conditions applicables sont négociées annuellement par le Prestataire avec les loueurs courte durée à un tarif préférentiel. Le prestataire s’engage à communiquer à tout moment, sur demande du client, toute mise à jour des tarifs de véhicule de remplacement.

VEHICULE DE REMPLACEMENT : Conditions générales spécifiques Annexe 2A

Les conditions ci-dessus et celles qui suivent à la présente annexe 2A représentent un résumé des conditions générales de la convention d’assistance et véhicule de remplacement Nº 0700050 souscrite par Diac Location, auprès AXA Assistance France Assurances, “Société d’Assistance régie par le Code des Assurances”, S.A. au capital de EUR 7 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. En cas de réclamations ou de difficultés contacter : AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales. La souscription de cette prestation rend inapplicable l’annexe 2B relative au Véhicule de remplacement.

1. OBJET

Le client qui opte pour cette prestation sur le contrat de fourniture de prestations bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement en fonction de l’option qu’il aura choisie : Option Référence, Option Confort ou Option Intégral, dans la limite du nombre de jours de prêt maximum prévu à l’option souscrite. Dans le cas où la durée d’immobilisation du véhicule serait supérieure à la durée maximum du prêt correspondant à l’option choisie, le client aura la possibilité de conserver l’utilisation du véhicule de remplacement dans la limite de la durée du contrat de fourniture de prestations telle que définie aux conditions particulières, moyennant paiement au prestataire d’un prix à la journée selon le tarif en vigueur à la date dudit prêt.

2. OPTIONS.

Le choix de l’option détermine la catégorie et la durée maximum du prêt du véhicule de remplacement (en jours calendaires).

• Option Référence :

Durée maximum du prêt : 3 jours pour panne, accident, incendie, vol, épave.

Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule. Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

• Option Confort :

Durée maximum du prêt : 5 jours pour panne, 15 jours pour accident ou incendie, 30 jours pour vol, 5 jours pour épave.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule. Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

• Option Intégral :

Durée maximum du prêt : 10 jours pour panne, 30 jours pour accident ou incendie, 40 jours pour vol, 10 jours pour épave.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers et sociétés : catégorie similaire au véhicule selon les disponibilités locales. Pour les véhicules utilitaires : catégorie similaire au véhicule selon disponibilités locales.

3. EXCLUSION SPECIFIQUE.

Outre les exclusions prévues à l’article 8 des conditions générales communes aux prestations Véhicule de Remplacement, il est spécifiquement précisé que l’assisteur ne fournira pas la présente prestation et/ou n’assumera pas le coût de celle-ci en cas d’immobilisation du véhicule pour des

opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule.

4. PAIEMENT.

La prime de l'option véhicule de remplacement indiquée aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations est prélevée pour compte par le prestataire en même temps que le montant des autres prestations du contrat de fourniture de prestations et reversée à AXA Assistance France Assurances.

Dans le cas où le client conserverait l’usage du véhicule de remplacement pour une durée supérieure à la durée maximum de prêt prévue en fonction de l’option choisie, le prestataire lui facturera le nombre de jours supplémentaires selon le tarif en vigueur à la date dudit prêt, distinctement de ses frais de gestion.

VEHICULE DE REMPLACEMENT EN GESTION POUR COMPTE : Conditions générales spécifiques Annexe 2B

La prestation en gestion pour compte du véhicule de remplacement, si elle est souscrite aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations, rend automatiquement inapplicable l’annexe 2A relative au Véhicule de remplacement ainsi que l’option Véhicule Révision/Entretien de l’annexe 3.

1. OBJET

Le client qui opte pour cette prestation de véhicule de remplacement en gestion pour compte sur le contrat de fourniture de prestations bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement :

- quel que soit le nombre de jours de prêt (dans la limite cependant de la durée et du kilométrage du contrat de fourniture de prestations),

- dans tous les cas prévus au point 5 des conditions générales communes aux prestations Véhicule de remplacement, ainsi que dans le cas où le véhicule a fait l’objet d’une révision préconisée par le

constructeur. Il en est de même pour toute opération d’entretien (hors contrôle technique), à condition que l'intervention nécessite au minimum 3 heures de main-d'œuvre (barème constructeur).

2. MISE EN ŒUVRE

Le véhicule de prêt est délivré selon la catégorie retenue par le client sur le contrat de fourniture de prestations : véhicule de catégorie de base ou véhicule de catégorie similaire.

On entend par véhicule de catégorie de base, un véhicule de prêt :

• Pour les véhicules particulier et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule,

• Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3. On entend par véhicule de catégorie similaire, un véhicule de prêt :

• Pour les véhicules particuliers et société : véhicule de catégorie similaire au véhicule,

• Pour les véhicules utilitaires : véhicule de catégorie similaire au véhicule selon disponibilités locales.

3. TARIFICATION – PAIEMENT

Le prestataire facturera au client le nombre de jours de location du véhicule de remplacement selon le tarif en vigueur au moment de la location du véhicule de remplacement. Cette facturation se fera distinctement des frais de gestion.

La prestation donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires facturés en même temps que le montant des autres prestations souscrites dans le cadre du contrat de fourniture de prestations.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains de ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

MAINTENANCE : Conditions générales Annexe 3

Le prestataire propose au client détenteur du/des véhicule(s) géré(s) par le prestataire et désigné(s) aux conditions particulières, les prestations décrites ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les prestations ainsi que leurs conditions d’application. Une carte accréditive est délivrée au client pour lui permettre de bénéficier desdites prestations.

ARTICLE 2 – VEHICULE BENEFICIAIRE - DUREE - KILOMETRAGE

2.1 Véhicule bénéficiaire

-Tout véhicule neuf de la gamme XXXXXXX, XXXXX et NISSAN, c’est-à-dire les voitures particulières et les véhicules utilitaires de moins de 4,5 t de PTAC, ainsi que les moins de 3,9 t réservés au transport

de personnes, immatriculés en France métropolitaine, à l’exception des véhicules électriques, des véhicules utilisés en compétition.

-Les véhicules de service et de démonstration de marque RENAULT de moins de 12 mois et de moins de 15 000 km, peuvent bénéficier du tarif des contrats Entretien “Véhicules RENAULT neufs”. Dans ce cas, les contrats sont souscrits pour une durée et un kilométrage maximum décompté à partir du “kilométrage zéro”.

-Les “Véhicules d’Occasion RENAULT Récents” c’est-à-dire les véhicules de moins d’un an et moins de 00 000 xx à la livraison. Ces contrats doivent être souscrits dans le réseau RENAULT.

En fin de contrat, l’âge du véhicule ne devra pas dépasser 60 mois pour les véhicules de la marque Renault, et 36 mois pour les véhicules de la marque Nissan, à compter de la date de la première mise en

circulation.

2.2 Durée - Kilométrage

Le contrat est souscrit pour la durée et le kilométrage maximum stipulés aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations et choisis par le client.

Pour les véhicules neufs, le kilométrage est décompté à partir du “kilométrage zéro”.

Pour les véhicules d’occasion récents (véhicules moins d’un an et moins de 00 000 xx à la livraison) le décompte se fait à partir du kilométrage parcouru à la souscription.

La durée et le kilométrage réalisé (décompté sur la base des kilomètres affichés au compteur à partir du “kilométrage zéro”) ne devront pas dépasser les limites de 60 mois et 000 000 xx pour les véhicules RENAULT et 36 mois et 000 000 xx pour les véhicules NISSAN.

Le client n’ayant pas souscrit initialement la durée et et le kilométrage mentionnés ci-dessus, pourra prolonger son contrat dans la limite de ces termes en signant un avenant d’ajustement.

En cas de changement de compteur, sera pris en compte le cumul des kilomètres affichés sur l’ancien et le nouveau compteurs.

Toutefois, conformément à l’article 5 des conditions générales du contrat de fourniture de prestations, lorsque le contrat de fourniture de prestations aura été payé au comptant, il ne peut pas y avoir de prolongation.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET.

Le contrat prend effet à la date de 1ère mise en circulation du véhicule indiquée sur le certificat d’immatriculation dans les limites suivantes :

- le kilométrage inscrit au compteur ne doit pas

avoir dépassé le kilométrage prévu pour la première révision,

-la demande de mise en service doit obligatoirement intervenir dans les 12 mois de la première mise en circulation,

-pour les véhicules RENAULT d’occasion récents, tels que définis à l’article 2.1, le véhicule ne doit pas avoir dépassé 00 000 xx et ne doit pas avoir plus de 12 mois par rapport à sa première immatriculation, au jour de la demande de démarrage de prestations.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS

4.1 Les prestations définies ci-après sont prises en charge uniquement sur présentation de la carte accréditive :

- les opérations de vidange, d’entretien et de contrôles, aux périodicités prévues par le constructeur, les appoints d’huile entre deux révisions,

- le remplacement des pièces soumises à une usure normale tenant à l’utilisation du véhicule et à son kilométrage, à l’exception des pièces et organes suivants : carrosserie, mécanismes des ouvrants et rétroviseurs, aménagement(s) spécifique(s) carrossier(s) (benne, nacelle, frigorifique, etc.), pneumatiques et jantes sauf en cas de souscription de l’option pneumatiques, sellerie, garnitures, planche de bord, aérateurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis, moquettes.

Sont également exclus, sauf s’ils ont fait l’objet d’un montage en usine, l’autoradio, tout équipement audiophonique et ses accessoires, les systèmes d’alarme.

- les visites du contrôle technique obligatoire et contre-visites sauf pour les pièces et organes exclus énumérés ci-dessus.

4.2 Le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques et électriques du véhicule (main d’œuvre comprise), dont la défectuosité a été constatée à l’initiative du client, ainsi que des autres pièces du véhicule endommagées par cette défectuosité ne seront pas pris en charge au titre du présent contrat.

La garantie contractuelle du constructeur ainsi que la garantie légale des vices cachés continueront à s’appliquer.

Au titre de ces garanties, et hors les cas énumérés à l’article 4.3 ci-dessous, le prestataire exercera tout recours auprès du constructeur pour le compte du client.

4.3 Le présent contrat ne couvre pas :

• les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (pertes d’exploitation, etc.), • les modifications ou transformations de pièces ou du véhicule non autorisées et/ou effectuées dans un réseau non agréé ainsi que leurs conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations...). Si une modification ou transformation de pièces ou du véhicule a été autorisée et si elle est réalisée en dehors du réseau agréé, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en cause en cas d’une dégradation, usure prématurée, altérations...

• les conséquences dues à l’utilisation d’un carburant non conforme aux préconisations du constructeur • les aggravations résultant du non-

respect des alertes délivrées par les instruments de bord, et des recommandations énumérées dans le carnet d’utilisation et de garantie du véhicule • les dégradations causées par des causes extérieures, telles que (sans que la liste soit limitative) : accidents, collisions, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle

• les dommages causés par des événements de force majeure tel que ( sans que la liste soit limitative) : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les faits de guerre, les émeutes et attentats • l’utilisation du véhicule non conforme aux prescriptions du constructeur (compétition sportive, surcharge...) • les réparations ou entretiens non-conformes aux prescriptions du constructeur ou effectués dans un réseau non agréé.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS OPTIONNELLES

5.1 Pneumatiques

Selon l’option indiquée aux conditions particulières, sauf équipement hors-série, le client pourra bénéficier :

a) Option pneumatiques

Sont couverts les frais résultant d’un remplacement de pneumatiques en conformité avec les préconisations du constructeur, y compris équilibrage, dans la limite du nombre de pneumatiques souscrits dans le cadre de l’option, et sauf équipement hors-série.

b) Option pneumatiques Hiver

Sont couverts les frais résultant d’un remplacement par des pneumatiques hiver, du premier montage et équilibrage et du premier démontage du pneu remplacé, dans la limite du nombre de pneumatiques souscrits dans le cadre de l’option, et sauf équipement hors-série.

c) Option roues Hiver

Sont couvertes la fourniture et la première pose de roues équipées de pneumatiques hiver et de jantes tôle dans la limite du nombre de roues souscrites, et sauf équipement hors-série.

Les options ci-dessus couvrent chacune la réparation des crevaisons.

5.2Véhicule de remplacement Révision/Entretien A l’occasion des interventions effectuées au titre de l’article 4.1 du présent contrat, et il en est de même pour toute opération d’entretien (hors contrôle technique) à condition que l’intervention nécessite au minimum 3 heures de main- d’œuvre (barème constructeur), le client bénéficie d’un véhicule de remplacement pour une journée. Le véhicule de prêt est, selon l’option indiquée aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations, un véhicule de catégorie de base ou un véhicule de catégorie similaire, sous réserve de disponibilité.

Conditions de mise à disposition des véhicules de remplacement :

- Les véhicules de remplacement seront délivrés après accord préalable du prestataire, du lundi au vendredi de 8h à 18 h et le samedi de 8 h à 16 h 30.

- Les véhicules doivent être utilisés exclusivement à l’intérieur du pays où ils ont été prêtés et doivent être ramenés au lieu d’origine.

- Les aménagements spécifiques, véhicules 4X4 et microbus ne peuvent être pris en compte pour les véhicules de remplacement.

- Les véhicules seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du prestataire fournissant le véhicule. Il appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut, il devra en supporter les conséquences.

- Les véhicules de remplacement sont délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant.

- Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité.

- Tous les frais annexes (carburant, péage, amendes...) restent à la charge de l’utilisateur.

ARTICLE 6 – TERRITORIALITE

En-dehors de l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal et la Roumanie, le client devra préalablement demander l’accord à la plateforme entretien du prestataire par l’intermédiaire du réparateur, et régler les factures.

En cas d’accord, le prestataire opèrera remboursement sur justificatifs.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le client a l’obligation de faire constater dans les plus brefs délais par le réseau de réparateurs agréés, les défectuosités prises en charge ou non par le prestataire.

Pour bénéficier de la prise en charge par le prestataire du coût des opérations définies à l’article 4, le client devra présenter, dans le réseau des réparateurs agréés, sa carte services qui lui sera délivrée par le prestataire.

Le client devra notifier au prestataire la perte ou le vol de la carte. L’utilisation frauduleuse de celle-ci engagera sa responsabilité.

Il devra présenter la fiche d’entretien remise lors de la livraison dûment rempli ainsi que les justificatifs d’intervention.

7.2 Le client s’engage en cas d’arrêt de fonctionnement du compteur kilométrique, à le faire remettre en état dans les meilleurs délais par tout réparateur agréé le plus proche, et à en aviser le prestataire, même pendant la période de garantie du véhicule.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DES PRIMES.

La prime d’entretien est réglée par le Client en même temps que les frais de gestion dus au titre du contrat de fourniture de prestations.

En fin de contrat de fourniture de prestations et à l’exception des prestations réglées au comptant qui s’arrêtent automatiquement au 1er des 2 termes atteint (durée ou kilométrage), le prestataire procédera à l’établissement d’un avoir ou d’une facture, en fonction du kilométrage constaté.

Le montant est calculé en fonction :

- soit du coût des kilomètres supplémentaires (estimés prorata temporis). Le prix des kilomètres supplémentaires est précisé dans les conditions particulières du contrat de fourniture de prestations.

- soit du montant des kilomètres non consommés (estimés prorata temporis) dans la limite de 10 % du kilométrage souscrit initialement ou ajusté par avenant. Il sera crédité au client par le prestataire. Un avoir sera émis. Leur prix sera de la moitié du prix des kilomètres supplémentaires indiqué dans

les conditions particulières du contrat de fourniture de prestations.

ARTICLE 9 – FIN DE PRESTATION

Le client devra confirmer la date d’arrêt de la prestation maintenance et des services associés (pneumatiques ou véhicule de remplacement pour les opérations de révision ou d’entretien) au premier des deux termes atteints (km ou durée initialement souscrit), par envoi d’un courrier recommandé AR à Diac Location. A défaut de confirmation du terme de la prestation, le contrat sera prorogé dans la limite de 60 mois ou 000 000 xx pour les véhicules Renault ou Dacia et de 36 mois ou 000 000 xx pour les véhicules Nissan (au premier des deux termes atteints).

Le louer informera le client par courrier de l’arrivée de cette limite de 60 mois (véhicule Renault ou Dacia) ou 36 mois (véhicule Nissan).

ARTICLE 10 – RESILIATION

- Les présentes conditions seront résiliées de plein droit en cas de résiliation anticipée du contrat de fourniture de prestations quel qu’en soit le motif : sinistre total (destruction, incendie, véhicule déclaré techniquement ou économiquement irréparable), vol, vente, et de manière plus générale toute sortie du véhicule du parc du client, impayés, résiliation du client.

- Il en sera de même en cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment dans les cas suivants :

• Lorsque les pièces ont été montées, des modifications ont été effectuées sur le véhicule, alors qu’elles ne sont pas autorisées par le constructeur,

• Lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier n’appartenant pas au réseau du constructeur,

• Lorsque le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur, notamment en cas de surcharge ou si le véhicule a été engagé dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,

• Lorsque le compteur kilométrique du véhicule a été changé sans que le prestataire en ait été informé par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant copie de la facture ; lorsque le compteur kilométrique a été débranché ou remis à zéro, le kilométrage indiqué falsifié,

• Lorsque le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment lorsque les instructions concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans le carnet de garantie n’ont pas été respectées.

Dans tous les cas de résiliation, le client autorisera le prestataire à effectuer la régularisation et l’ajustement nécessaires, lorsque le kilométrage réalisé à la date de résiliation est supérieur au kilométrage prorata temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrits).

Lorsque le nombre de pneumatiques ou de roues hiver souscrits à titre optionnel a été totalement consommé, le solde des paiements fractionnés correspondant à l’option visée deviendra immédiatement exigible.

SITE INTERNET DE RESTITUTION D’INFORMATION AU CLIENT (RIC) : Conditions Générales Annexe 4

Cette prestation permet au client de bénéficier sur Internet de la restitution organisée des données relatives à son parc de véhicules en vue d’en faciliter la gestion.

1. OBJET

Le loueur met à la disposition du client un site Internet lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

• informations contrat (sur roulage, sous roulage)

• information services (selon souscription : maintenance, carburant.)

• suivi de parc (commande, contrat en cours.)

2. FRAIS

Les dépenses afférentes à l’utilisation du site, notamment celles relatives au coût de connexion à Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, à la consommation téléphonique découlant de l’utilisation de la prestation demeurent à la charge du client.

3. SECURITE DE L’ACCES AU SYSTEME

3.1 Le loueur communique au client une adresse Internet non publique, ainsi qu’un code secret lui permettant d’avoir accès au site. Ce code est personnel au client. Le client s’engage à ne communiquer ce code et cette adresse qu’aux personnes dûment habilitées au sein de son entité. Il s’oblige à informer immédiatement le loueur de tout changement d’affectation ou départ desdites personnes habilitées, aux fins de désactivation du code. Il s’engage également à faire cesser immédiatement toute utilisation du code confidentiel en cas de résiliation du présent contrat.

3.2 Les informations contenues dans le site transitent par l’Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs. Le loueur ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect que le client pourrait subir du fait de la connaissance ou de l’utilisation par une personne non habilitée du code confidentiel, sauf s’il était prouvé que la divulgation dudit code soit le fait d’un collaborateur du loueur.

3.3 Le loueur pourrait être amené à rechercher la

responsabilité du client dans la mesure où la divulgation du code secret par le fait de ce dernier ou de l’un de ses salariés à une personne non habilitée porterait atteinte aux droits moraux et patrimoniaux du loueur.

4. PRESENTATION DU SITE

Par la signature de l’engagement de location, le client donne son accord exprès pour la reproduction de son logo sur les pages du site dédiées à son entité. Le loueur s’engage à ne pas

reproduire ce logo à d’autres fins.

5. CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit auxquelles il pourrait avoir accès lors de l’utilisation du site ou au cours de l’utilisation de l’intégralité de la prestation assurée par le loueur et à garantir tous les droits de ce dernier sur ledit site. Il se porte fort de ses salariés dans les mêmes termes.

6. RESPONSABILITE

Certaines données du site proviennent d’informations saisies par des tiers (utilisateurs, réparateurs, stations- services, prestataires de service,...), le loueur ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la qualité des éléments saisis par lesdits tiers.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable que des seules données qu’il maîtrise.

La responsabilité du loueur ne pourra être engagée en ce qui concerne les conséquences qui pourraient être tirées de l'utilisation ou non, par le

client des données communiquées.

Le site sera accessible de 8 heures à 20 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d’informatique, coupure EDF, etc.).

CARBURANT : Conditions générales Annexe 5

Le loueur a conclu avec différents prestataires fournisseurs de produits pétroliers et de services des protocoles définissant les conditions d’utilisation par ses clients, des cartes accréditives de ces prestataires, ci-après désignées carte(s) carburant(s).

1. BIENS ET SERVICES CONCERNES

1.1. A chaque carte carburant sont attachés un/des type(s) de carburant adapté(s) au véhicule, un niveau de produits et services ainsi que le règlement des péages sur les réseaux d’autoroutes ou autres réseaux de circulation acceptant la carte des prestataires.

A la souscription du contrat, le client pourra opter pour une ou des carte(s) carburant et choisir les produits et services distribués par le(s) prestataire(s) en fonction des disponibilités et de l’équipement des points de ventes. Le choix du client sera renseigné sur le document « descriptif des services souscrits » joint au bulletin d’adhésion. Les cartes carburant étant susceptibles d’évoluer, le loueur ou l’émetteur de la carte informera ses clients des nouveaux biens et services ou des modifications substantielles apportées aux conditions générales des différents prestataires. Toute utilisation d’une carte, après notification des modifications des conditions générales révisées, emportera leur acceptation sans réserve.

1.2. Différentes cartes carburant et Caractéristiques propres à chaque carte carburant

Total

* La carte GR ACTYS (ou Actys EUROTRAFIC) est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte TOTAL GR qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.x x

* Le pack initial LLD. Ce pack comprend la carte GR ACTYS (ou Actys EUROTRAFIC) et une protection contre les risques liés à la perte ou au vol de la carte. Plaquette commerciale Total disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou sur support papier à sa demande.

Shell

La carte SHELL est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte SHELL qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.x x

La carte BP est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte BP qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.x x

Leclerc

La carte Energeo Leclerc est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte Energeo qui figurent au dos

du bulletin d’adhésion et qui sont également disoponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.x x

2. DELIVRANCE - UTILISATION DES CARTES

2.1. La/les carte(s) carburant souscrites seront adressées au client. Elles permettent au porteur de la carte d’effectuer les enlèvements des produits et services définis à l’article1.

Chaque carte carburant est associée au numéro du contrat de fourniture de prestations correspondant au véhicule. Ce numéro pourra être mentionné sur la carte carburant. Tous les paiements effectués avec la/les carte(s) seront affectés au contrat de fourniture de prestations auquel est/sont rattachée(s) la/les carte(s) et dus par le client.

Le client est seul responsable d’une utilisation d’une carte par un porteur ou pour un véhicule différent de celui mentionné sur la carte.

Les codes confidentiels sont systématiquement envoyés à l’adresse du client. Le client devra prendre toutes précautions utiles pour sauvegarder la confidentialité du/des code(s) attribué(s) dont il demeure entièrement responsable de la garde.

2.2. Si les cartes mentionnent une date de validité antérieure à la date de fin de fourniture de prestations, elles sont alors automatiquement renouvelées à leur échéance sauf résiliation du contrat de fourniture de prestations, notamment selon les articles 9, 10 et 11 des conditions générales du contrat de fourniture de prestations, ou dénonciation des présentes. La date de fin de fourniture de prestations prévaudra sur une éventuelle validité postérieure de la carte carburant.Le client pourra en cours de contrat, et moyennant facturation de frais forfaitaires, restituer ses cartes carburant.

2.3. A chaque enlèvement, le conducteur devra présenter la carte carburant et signer, éventuellement électroniquement par le biais d’un code confidentiel, un bon d’enlèvement, après l’avoir vérifié, lui indiquant les caractéristiques de l’opération, notamment la date, les montants en litres et en EUR, le type de produit ou service. Il devra préciser le kilométrage figurant sur le compteur totalisateur du véhicule.

Un exemplaire de ce bon d’enlèvement est remis à chaque transaction au porteur de la carte, qui doit le conserver.

2.4. La perte ou le vol d’une carte doit être

immédiatement signalé au loueur et faire l’objet

d’une déclaration auprès des autorités de police compétentes dans les 24 heures. En cas d’appel téléphonique, une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au loueur ou à l’émetteur de la carte dans les deux jours ouvrés à compter de la date de l’appel téléphonique, accompagné de la déclaration de perte ou de vol.

La responsabilité du client sera dégagée :

- immédiatement dans le cadre du pack initial LLD proposé par Total

- trois jours ouvrés après réception de la confirmation écrite dans les autres cas.

En cas d’inobservation des formalités mentionnées ci-dessus, le client reste responsable de tous les paiements effectués à l’aide des cartes, y compris en cas de perte ou de vol de celle(s)-ci. Il en sera de même en cas de transmission de la carte à un tiers non autorisé, de vol de la carte par négligence, de non respect des instructions du loueur ou du prestataire de détruire la carte ou de la lui renvoyer, d’absence de sauvegarde de la confidentialité du code. Le client s’engage à fournir au loueur ou au prestataire toute information relative à la disparition ou à l’usage non conforme d’une carte et à retourner au loueur ou au prestataire toute carte mise en opposition et retrouvée par la suite.

3. FACTURATION

3.1 Les enlèvements de carburant et les autres services éventuels seront facturés selon les conditions propres à chaque carte, en vigueur aux jours et lieu de l’enlèvement et dont le client peut avoir connaissance sur simple demande auprès du loueur.

Le client demande expressément au pétrolier d’envoyer ses factures directement au loueur. Dans ce cas, sur simple demande auprès du loueur, le client pourra obtenir l’original de ses factures.

4. PAIEMENT

4.1 Chaque mois le loueur déclenche un bilan des facturations carburant reçues sur le mois précédent.

En fin de contrat, un bilan définitif est établi après la destruction effective de la/des carte(s) et déclenche l’émission d’une facture.

4.2. Le paiement des facturations figurant aux bilans se fait dans les mêmes conditions que celles applicables aux loyers.

4.3. Le loueur a reçu mandat d’encaisser et de recouvrer toutes les sommes dues au titre de la

carte, au nom et pour le compte de l’émetteur de ladite carte. En cas de non-paiement des sommes dues, le loueur pourra demander à l’émetteur de la carte la mise en opposition de tout ou partie des cartes.

4.4. Toute réclamation ou contestation sur le montant ou la nature des opérations récapitulées sur les factures doit être transmis par écrit au loueur ou à l’émetteur de la carte dans un délai de deux mois suivant la date de la facture et doit être accompagnée de justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

5. RESTITUTION D’INFORMATIONS

Un relevé détaillé des opérations effectuées avec la/les carte(s) carburant indiquant les lieux, dates, heures, quantités, nature et montants de chaque enlèvement ou des services, sera adressé au client.

6. RESTITUTION DES CARTES

En fin de fourniture de prestations, ou en cas de résiliation des prestations, le jour de la restitution du véhicule, ou en cas d’arrêt de la prestation pour quelle que cause que ce soit, la/les carte(s) carburant doivent être restituées au loueur par le client.

Toute utilisation abusive de la/des carte(s) est à la charge du client, notamment en cas de rupture du contrat de travail du conducteur, d’utilisation postérieure à la restitution du véhicule ou au transfert du contrat et donne lieu à la facturation des paiements effectués avec la/les carte(s).

7. MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas de résiliation ou de modification des accords conclus entre le loueur et un prestataire fournisseur de produits pétroliers, le loueur se réserve le droit de proposer au client une solution de remplacement, notamment par la proposition des services d’un autre prestataire, sans que cela puisse constituer une cause de résiliation du contrat ou un motif d’ouverture d’un droit à une quelconque indemnité.

8. FRAIS D’OPPOSITION, DE MODIFICATION OU DE DUPLICATA DE CARTE

Un montant de 3 EUR HT pourra être facturé par le loueur en cas de demande d’opposition, de modification de carte ou en cas d’établissement de duplicata d’une carte carburant, notamment à la suite de sa perte, de son vol, de sa démagnétisation.

CAR+ : conditions générales Annexe 6

Cette prestation permet au client d’opter sur les conditions particulières du contrat de fourniture de prestations, pour une ou plusieurs des prestations optionnelles suivante : Car+ Eco-conduite, Car+ Sécurité, Pro+board, Car+ Webdata.

Le loueur a conclu avec un prestataire, ci-après dénommé le « fournisseur », un accord définissant l’organisation et l’exercice de prestations pédagogiques en matière de conduite de véhicule avec « CAR + Eco- conduite» ou « CAR+ Sécurité » - effectuées par le fournisseur.

Quelle que soit la formule retenue (Car+ Eco-conduite et/ou Car+ Sécurité Routière), les présentes conditions générales communes s’appliqueront.

CAR+ ECO-CONDUITE - Conditions générales communes aux prestations CAR+ Eco-conduite et CAR+ Sécurité

1. OBJET

Cette prestation permet au client, qui a loué un véhicule auprès du loueur et qui a opté pour la prestation CAR+ ECO CONDUITE et/ou pour la prestation CAR+ SECURITE sur l’engagement de location, de bénéficier de la (les) prestation(s) souscrite(s) sur la durée du contrat de location.

2. BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire du stage est le préposé du client à la date du stage. Il doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité à la date du stage.

3. PRESTATIONS

3.1 Pédagogie. Les stages sont dispensés par des enseignants titulaires du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) et référencés par le fournisseur pour effectuer la formation CAR+ ECO CONDUITE ou CAR+ SECURITE.

Il est expressément convenu que le loueur n’étant pas lui-même prestataire de formation, le client ne pourra bénéficier d’aucune récupération auprès d’un quelconque organisme collecteur agréé.

3.2 Localisation des stages. Les stages se déroulent en France métropolitaine (hors Corse), dans une zone géographique choisie par le client selon les disponibilités du fournisseur. Le client déterminera, avec l’accord du fournisseur si le stage sera réalisé dans l’agence du fournisseur ou sur le site du client (uniquement pour stage intra- entreprises). Dans ce dernier cas, le client devra être en mesure de mettre à la disposition du fournisseur une salle équipée de moyens multimédias.

3.3 Conduite sur véhicule loué ou sur véhicule du fournisseur. Des mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains ou périurbains sont effectuées soit sur un véhicule du client, soit sur un véhicule du fournisseur, au choix du client. Dans le cas où le stage se déroulerait sur le véhicule du client, ce dernier devra être assuré pour le nombre de personnes correspondant au nombre de places assises (minimum 5 places) ainsi que par une assurance « conducteur occasionnel ». Le prêt éventuel du véhicule en cours de stage à une personne non autorisée par l’assurance du client restera sous la responsabilité du client.

4. MISE EN ŒUVRE DE LA PRESTATION

Le client pourra mettre en œuvre la prestation à tout moment pendant la durée du contrat de location à la condition expresse que le(s) stage(s) d’éco- conduite puisse(nt) être effectué(s) pendant la durée dudit contrat de location.

4.1 Réservation et organisation Le client communique au fournisseur ses souhaits en matière de planification : lieu, période, contrat(s) de location concerné(s).

- Le fournisseur prédéfinit la(les) session(s) de formation prévisionnelle et la(les) met à disposition sur son site internet dédié auquel le client a accès de manière sécurisée via un mot de passe fourni par le loueur. Le client aura la possibilité de consulter les sessions de formation programmées par le fournisseur et d’effectuer en ligne des modifications de stagiaires dans les différentes sessions.

- Le client ne souhaitant pas utiliser internet a la possibilité de contacter la plate-forme de réservation du fournisseur en charge de l’organisation des stages aux heures ouvrables.

- Le fournisseur organise la session et en informe directement le client par message électronique ou courrier.

4.2 Stages effectués sur le site du client, inter ou intra-entreprise(s). Les stages pourront avoir lieu soit chez le fournisseur, soit chez le client. Ils pourront être organisés pour les collaborateurs d’une même entreprise (stages intra-entreprise) ou avec la participation de plusieurs entreprises (stages interentreprises) dans les conditions définies ci-dessous aux conditions générales spécifiques de chaque prestation.

- Pour un stage intra-entreprise (stage pour une même entreprise) : l’intervention se fera par journée entière (soit 2 (deux) modules consécutifs de 3h30).

- Pour un stage interentreprises (stage avec la participation de plusieurs entreprises) : si le stage n’est pas complet, le fournisseur pourra le compléter par d’autres participants. Les participants ne pourront le modifier qu’à la seule condition que la session de formation demeure complète. En cas d’annulation d’un stagiaire par le client, ce dernier devra proposer un remplaçant. A défaut les dispositions de l’article 4.3 des conditions générales communes trouveront application.

4.3 Non présentation ou annulation de stage. En cas de non présentation d'un bénéficiaire à un stage ou faute d'annulation par le client avant les 15 jours calendaires qui précèdent le stage, le stage sera considéré comme effectué. Il ne pourra pas donner lieu à un stage de remplacement à une autre date et son règlement continuera à être facturé au client, à titre d’indemnité forfaitaire, jusqu’à la fin de la location et selon les dispositions fixées aux présentes conditions générales communes et aux conditions générales spécifiques de la prestation retenue. Le fournisseur tiendra à la

disposition du client la feuille de présence de chaque stage.

4.4 Evolution. Le fournisseur pourra faire évoluer le contenu de ses programmes.

5. SUPPRESSION DE LA PRESTATION

Tant que la prestation n’aura pas fait l’objet d’une confirmation écrite de réservation, elle pourra être supprimée et le loueur remboursera au client 75 % du coût total du stage prévu à l’engagement de location.

6. FIN DU CONTRAT DE LOCATION

Au terme initialement prévu ou ajusté par avenant du contrat de location, si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s) : le loueur remboursera au client 75 % du coût total du stage prévu à l’engagement de location.

7. EN CAS DE PROLONGATION DE LA LOCATION

Dans l’hypothèse où le contrat de location serait prolongé pour défaut de restitution du véhicule ou pour avoir fait l’objet d’un avenant de prolongation de sa durée, le loueur arrêtera la facturation de la prestation à la fin de la location prévue initialement ou par avenant. Si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur remboursera au client 75 % du coût total du stage prévu à l’engagement de location après la date de restitution du véhicule.

8. CAS DE FIN ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION OU DE SINISTRE TOTAL DU VEHICULE LOUE

En cas de fin anticipée du contrat de location avec l’accord du loueur ou en cas de sinistre total du véhicule loué :

a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur facturera au client le solde de la prestation choisie,

b) si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisés ou confirmé(s), le loueur remboursera 75 % du coût total du stage prévu initialement ou ajusté.

9.CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

En cas de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location :

a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur facturera au client le solde de la prestation choisie.

b) si le ou les stage(s) n’a(ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur ne procèdera à aucun remboursement.

10. RESPONSABILITES. ASSURANCE

Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’exécution de la prestation effectué par le fournisseur.

Selon l’option retenue par le client CAR+ ECO- CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE, les véhicules du fournisseur ainsi que les personnes qu’il associe pour effectuer la prestation sont dûment assurés par le fournisseur.

Le bénéficiaire pourra se voir refuser l'accès au stage si le fournisseur suspecte qu'il est sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.

11. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE

indiqué à l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location pendant la période initiale ou ajustée de la location. Ce montant facturé par le loueur est fonction du nombre de stages et d’options souscrits.

Le client fera son affaire des éventuels frais d’acheminement, carburant, repas, hôtel, … de son collaborateur à l’occasion du stage.

12. MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas de résiliation ou de modification de l’accord conclu entre le loueur et le fournisseur, le loueur se réserve le droit de proposer au client une solution de remplacement, notamment par la proposition des services d’un autre fournisseur, sans que cela puisse constituer une cause de résiliation du contrat ou un motif d’ouverture d’un droit à une quelconque indemnité.

00.XXXXXXXXXX DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le client reconnaît avoir été informé des finalités de la présente prestation, et s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel dont il aura connaissance suite à sa mise en œuvre à d’autres fins que celles visées dans la prestation.

Le client reste seul responsable de l’utilisation des données à caractère personnel dont il aura connaissance dans le cadre de la réalisation de la présente prestation, ainsi que des obligations légales et réglementaires lui incombant, notamment celles relatives au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel.

Le client s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules, amenés à effectuer un stage CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE pour lesquels le fournisseur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place et au suivi de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du fournisseur ou du client.

CAR+ ECO-CONDUITE – Conditions générales

CAR+ SECURITE – Conditions générales

Ce stage est destiné à sensibiliser le conducteur aux techniques propres à réduire la consommation en

carburant et à diminuer l’ensemble des coûts d’entretien d’un véhicule. Dans l’hypothèse où le locataire aurait demandé l’organisation d’un stage intra-entreprise, un bilan global pour l’ensemble du stage sera mis à sa disposition.

PROGRAMME

- Accueil et présentation des enjeux du module.

- 1er parcours d’observation et de mesure des pratiques habituelles (15 mn de conduite par stagiaire).

- Théorie : connaître les caractéristiques techniques du véhicule utilisé (courbes de couple et de puissance

…).

- Adopter des techniques de conduite permettant de réduire la consommation.

- 2ème parcours de mise en application et de mesure des améliorations (15 mn de conduite par stagiaire).

- Synthèse et bilan du stage.

METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES

Mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains et périurbains,

. Utilisation du véhicule du locataire ou de celui du fournisseur,

. Véhicules équipés de 5 (cinq) places et d’un ordinateur de bord,

. Fiches de synthèse.

EFFECTIFS Un formateur pour 3 (trois) stagiaires au maximum.

DUREE DU STAGE 3h30

VALIDATION VISEE

Attestation de formation : à la fin de chaque stage une fiche individuelle de bilan de stage est remise au stagiaire dont certains éléments (date du stage, consommation moyenne parcours 1, consommation moyenne parcours 2) seront à la disposition du locataire sur le site internet de restitution d’information au client (RIC).

Ce stage est destiné à informer et sensibiliser le conducteur aux différentes contraintes et aux limites liées à

l’usage d’un véhicule ainsi qu’à comprendre que l’activité de conduite est un acte professionnel impliquant l’image de marque de l’entreprise, notamment par une mise en situation réelle de conduite.

PROGRAMME

Alternance d’ateliers pratiques et théoriques sur les thèmes suivants :

- Physiologie du conducteur et ses limites

- Sécurité active et passive

- Mise à jour des connaissances en matière de sécurité routière

- Audit de conduite

- Utilisation des aides à la conduite

- Possibilité d’obtenir un contenu plus adapté pour les VUL : gabarit, angle mort, manœuvre, arrimage, transport et chargement.

METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES

. Mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains et périurbains,

. Utilisation du véhicule du locataire ou de celui du fournisseur,

. Véhicules équipés de 5 (cinq) places et d’un ordinateur de bord,

. Fiches de synthèse.

EFFECTIFS

12 participants maximum avec 3 (trois) formateurs

DUREE DU STAGE

Le stage aura une durée de 7h

VALIDATION VISEE

Attestation de formation

PRO + BOARD – CAR + WEBDATA – CONDITIONS GENERALES

PORTAIL DE RESTITUTION PRO + BOARD – CONDITIONS GENERALES

1. OBJET

Le prestataire met à la disposition du client un portail dénommé « PRO+BOARD » lui permettant sur Internet de bénéficier d’une restitution d’informations et de données relatives à son parc de véhicules en vue du suivi de son état quotidien et de son évolution par le biais d’indicateurs que le client peut organiser en fonction de ses besoins.

La restitution d’informations via ce portail s’effectue dans le cadre de la souscription d’une prestation PRO+BOARD ou CAR+WEBDATA décrite aux présentes.

2. ACCES ET FONTIONNEMENT DU PORTAIL

Le prestataire communique au client une adresse Internet non publique. Après avoir suivi le protocole d’authentification, ses identifiants personnels pour accéder au portail lui sont communiqués.

Le client a la charge de gérer les habilitations des utilisateurs dûment autorisés au sein de son entité. Il est responsable de l’utilisation du portail par ses utilisateurs autorisés. Il s’engage à faire cesser

immédiatement toute utilisation du portail en cas de détection d’un usage non autorisé ou frauduleux du portail.

Le portail est accessible 7 jours sur 7, de 7 heures à 23 heures. En cas d’indisponibilité, le client est invité à se connecter à un autre moment afin d’effectuer ses opérations. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité momentanée du portail notamment celle consécutive à une mise à jour des données, une maintenance du portail ou à une impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure EDF, etc.).

Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services télématiques suppose notamment le respect des obligations mises à sa charge. Le client est par ailleurs conscient du fait que les services télématiques impliquent l’utilisation de différents réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires et fournisseurs tiers indépendants les uns des autres, et indépendants du prestataire, dont dépend le bon fonctionnement des

services télématiques. Le prestataire s’engage à fournir tous efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Le prestataire se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration des services télématiques, notamment par toute mise à jour, maintenance ou modification. Un guide d’utilisateur est disponible sur le portail ou sur demande expresse auprès du prestataire

3. FRAIS

Les dépenses afférentes à l’utilisation du portail, notamment celles relatives au coût de connexion à Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, à la consommation téléphonique découlant de l’utilisation du portail demeurent à la charge du client.

4. RESPONSABILITE

Les informations restituées sur le portail transitent par Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs.

Le client s'engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit auxquelles il aura accès lors de l'utilisation du portail et à garantir tous les droits du prestataire sur ledit portail. Il se porte fort de ses utilisateurs autorisés dans les mêmes termes.

Les données restituées sur le portail proviennent du boîtier installé dans le véhicule. Le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable de l’exactitude et du contenu des données. Il ne peut être tenu responsable que des données dont il a la maîtrise. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée en ce qui concerne les conséquences qui pourraient être tirées de l’utilisation ou non par le client des données communiquées sur le portail. Le client reste responsable de son accès et son utilisation du portail ainsi que de l’utilisation des données restituées

PRO + BOARD (VEHICULES RENAULT) – CONDITIONS GENERALES

Cette prestation peut être souscrite à la commande du véhicule ou en cours de prestation pour une durée minimum de douze (12) mois.

Elle s’applique uniquement pour les véhicules RENAULT éligibles.

1. OBJET

La prestation PRO+BOARD a pour objet de permettre au client d’optimiser la gestion du/des véhicule(s) de marque RENAULT éligibles à la prestation par la remontée automatique de données techniques liées au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule mises à disposition sur le portail Internet PRO+BOARD du prestataire.

Cette prestation requiert obligatoirement un équipement spécifique embarqué, sous la forme d’un boîtier communicant installé dans le véhicule et la couverture du boîtier par les réseaux télécom.

2. VEHICULES RENAULT ELIGIBLES AU SERVICE

Pour pouvoir bénéficier de la présente prestation, le véhicule de marque RENAULT doit être équipé d’un boîtier dénommé « pré équipement services connectés » (ci-après le « boîtier »), qui permet la remontée des informations depuis le véhicule via une télétransmission.

Elle est proposée au client sur tous les véhicules thermiques neufs RENAULT équipés en usine, soit du boitier en option, soit du système R-Link en option ou de série. Le constructeur RENAULT se réserve le droit de ne pas installer le boîtier sur certains modèles de sa gamme, dont il tient la liste à disposition.

Le client a la garde et la responsabilité du boîtier dans les mêmes termes que ceux pour le véhicule. La propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée. Ce boîtier ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. Le client ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Le client devra le restituer avec le véhicule au terme de la prestation.

3. DESCRIPTION DU SERVICE - DESACTIVATION Le boîtier installé sur le véhicule permet la récupération d’informations au moyen de technologies spécifiques. Les informations remontées depuis le véhicule sont retraitées par le prestataire et mises à disposition du client sur le portail internet PRO+BOARD dont les conditions générales de fonctionnement figurent aux présentes ci-dessus. Elles permettent de suivre quotidiennement notamment la consommation réelle,

les paramètres de roulage du véhicule, les alertes techniques et de sécurité.

Aucune donnée pouvant donner lieu au constat d’une infraction au code de la route (vitesse maximale, …) n’est transmise par le prestataire au client. Ce système n’entraine aucune géolocalisation du véhicule. Le client et/ou ses utilisateurs auront la possibilité de désactiver temporairement le boîtier en appelant la plateforme d’assistance services connectés RENAULT au + 33 1 70489258, du lundi au vendredi de 8h à19h.

Diac Location ne pourra pas être tenue pour responsable de l’absence de remontée de données sur un véhicule consécutive à une demande de désactivation temporaire. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la réactivation du boîtier.

4. ACTIVATION – GARANTIE DU BOITIER

Pour permettre la remontée des informations, deux manœuvres préalables sont nécessaires :

• une « activation physique » du boitier par un double démarrage du véhicule

• une « activation électronique » du service. Elle sera effectuée dans un délai maximum de huit (8) jours après la date de livraison du véhicule ou de souscription de la prestation.

Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant la durée de garantie du véhicule. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix de RENAULT, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux.

5. DATE D’EFFET

Lorsque la prestation est souscrite à la commande du véhicule, elle prend effet à la date de livraison du véhicule. Lorsque la prestation est souscrite après la livraison du véhicule, elle prend effet à la date de sa souscription.

6.DUREE DE LA PRESTATION- FIN DU CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICE

6.1 Durée

La prestation est souscrite pour la durée du contrat de fourniture de service avec un minimum de douze (12) mois. Si la prestation était arrêtée avant douze (12) mois, le prestataire facturera au client une indemnité forfaitaire égale à 50 EUR HT (cinquante euros).

En fin du contrat de fourniture de prestations, le prestataire arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service télématique permettant la remontée de données, à compter de la date effective de fin du contrat de fourniture de prestations. Le client pourra néanmoins avoir accès aux données historisées du véhicule

pendant douze (12) mois à compter de la fin du contrat de prestations.

6.2 En cas de sinistre total ou vol du véhicule ou encore du boitier ou de résiliation du contrat de fourniture de prestations pour ces motifs, le service sera désactivé à la date du sinistre ou de la résiliation sans facturation d’indemnité au titre de la prestation. Toute période commencée est due.

6.3 En cas d’inobservation par le client de l’une quelconque des obligations de la présente prestation, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, le prestataire pourra résilier de plein droit la présente prestation. Outre le paiement de toute période commencée, le client sera tenu de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation et devra verser au prestataire une indemnité égale à celle prévue à l’article 6.1. Le service sera désactivé à la date de résiliation.

7. RESPONSABILITE

Le prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation et uniquement des informations dont il a la maîtrise, Toutefois le prestataire n’est pas responsable dans les cas suivants :

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication,

- en cas d’utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée concernant les conséquences qui pourraient être tirées de l’utilisation ou non, par le client, des données communiquées.

Le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le client dans le cadre de la mise en œuvre de la présente prestation, tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, atteinte à l’image. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des données remontées par le boîtier depuis le véhicule ou de l’utilisation qui pourra en être faite.

8. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation indiqué aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations est prélevé par le prestataire en même temps que les autres coûts du contrat de fourniture de prestations. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés aux

conditions particulières du contrat de fourniture de prestations.

9.MISE EN GARDE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le client reconnaît expressément que RENAULT reste titulaire des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les données qui remonteront via le boîtier et qu’il n’acquiert aucun droit de propriété ou autre sur ces données du fait des présentes conditions générales.

Ces données ne peuvent être utilisées, divulguées, transférées ou loués ni d’une quelconque manière cédées ou exploitées commercialement par le client autrement que ce qui est prévu aux présentes conditions.

Le client s’engage à utiliser les informations issues de la remontée depuis le véhicule uniquement pour ses besoins propres et aux fins et conditions prévues aux présentes et dans le respect de la réglementation applicable.

Le client utilise les données sous sa seule responsabilité et en conséquence garantit le prestataire contre toute action, réclamation et/ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit que pourrait subir le prestataire du fait de l’utilisation des données.

Certaines informations peuvent permettre d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, notamment les collaborateurs du client conduisant le véhicule.

Le client reconnaît avoir été informé par le prestataire de l’obligation d’avoir à porter à la connaissance de ses collaborateurs, utilisateurs des véhicules équipés du boîtier, l’existence du boîtier sur le véhicule, de la finalité du service de télématique embarquée et de la collecte éventuelle de données à caractère personnel ainsi que de la possibilité et des conditions pour désactiver le boîtier.

Le client est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives au respect de la vie privée et du droit du travail ainsi que du traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentement des utilisateurs à l’enregistrement des données. Le client s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules pour lesquelles la prestation sera mise en place, et pour lesquels des informations nominatives sont susceptibles d’être traitées, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du prestataire ou du client.

SIREN 329 892 368 R.C.S. Bobigny - N° d’identification T.V.A. : FR84 329892368 - Code APE : 7711B - N° ORIAS : 07 004 967

xxx.xxxxx.xx

CAR + WEBDATA (VEHICULES TOUTES MARQUES) – CONDITIONS GENERALES

1. OBJET

La prestation de télématique embarquée (Car+ Webdata) a pour objet de permettre au client d’optimiser la gestion de son/ses véhicule(s), par la remontée automatique de données techniques du véhicule, en France métropolitaine, sous réserve de couverture par les réseaux télécom. Les informations transmises par le véhicule sont restituées soit sur le site RIC mis à disposition du client sur des pages spécifiques dédiées, accessibles dans les conditions définies aux conditions générales de la prestation de restitution d’informations au client par Internet (RIC), soit sur le portail PRO+BOARD dont les conditions d’utilisation sont décrites ci-dessus. La remontée d’information sur le site internet RIC ou sur le portail PRO+BOARD est opérationnelle le jour ouvré suivant l’activation du service. L’utilisation de cette solution requiert un équipement spécifique embarqué, sous la forme d’un boîtier communicant, propriété du prestataire et installé dans le véhicule,

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le boîtier communicant installé sur le véhicule permet la récupération d’informations au moyen d’une technologie de lecture sans contact du can brevetée. Les informations remontées du véhicule sont retraitées par le prestataire et mises à disposition du client sur les sites Internet visés à l’article 1 :

- des informations de consommation réelle,

-des informations techniques (données moteur et tableau de bord selon les modèles de véhicule) Aucune donnée pouvant donner lieu au constat d’une infraction au code de la route (vitesse maximale, …) n’est transmise par le prestataire au client. Ce système n’entraine aucune géolocalisation du véhicule.

3. BOITIER COMMUNICANT

Le client a l’usage exclusif du boîtier. Toutefois, la propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée. Ce boîtier ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. A compter de son installation, le client ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Le client devra le restituer au terme du contrat.

4. INSTALLATION – CONFIGURATION

La livraison, l’installation et la configuration du boîtier communicant seront effectuées uniquement par un professionnel agréé par le prestataire, sur commande du prestataire, et seulement en France métropolitaine. Le professionnel agréé par le prestataire prendra contact avec le client pour convenir de la date et de l’adresse d’installation du boîtier. Le véhicule devra être disponible à cette date sur le lieu prévu. Toute indisponibilité rendant impossible l’installation du boîtier à la date prévue sera passible du versement d’une indemnité forfaitaire de 70 € HT correspondant aux frais engagés pour la fixation d’un nouveau rendez-vous. Sauf constatation d’une non-conformité, une « Fiche Installation Véhicule » est signée et datée conjointement par le client, ou son représentant, et l’installateur. Le transfert des risques relatifs au boîtier communicant sera réalisé à compter de la date figurant sur cette fiche.

5. ACTIVATION DU SERVICE

L’activation des services télématiques est matérialisée pour chaque boîtier par la première communication entre le boîtier et la plate-forme de service et formalisée par la « Fiche Installation Véhicule ». Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services télématiques suppose notamment le respect des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. Le client est par ailleurs conscient du fait que les services télématiques impliquent l’utilisation de différents réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires et fournisseurs tiers indépendants les uns des autres,

et indépendants du prestataire, dont dépend le bon fonctionnement des services télématiques. Le prestataire s’engage à fournir tous efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Le prestataire se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration des services télématiques, notamment par toute mise à jour ou modification.

6. LICENCE D’UTILISATION

Par les présentes, le prestataire, qui en a régulièrement obtenu le droit, concède au client à titre temporaire un droit d’utilisation non exclusif, non cessible des logiciels - ainsi que de leur mise à jour et évolutions - permettant le fonctionnement des services télématiques décrits aux présentes. A la date d’activation du service, le client reconnaît que le logiciel est conforme à son objet. Le droit d’utilisation est concédé pour la durée du contrat de prestation et pour la France métropolitaine. Il prend fin selon les mêmes termes que le contrat de fourniture de prestation. Les logiciels prévus ne peuvent être utilisés que dans le cadre du fonctionnement des services de télématique embarquée à bord du véhicule et uniquement aux fins de la présente prestation. Aucun autre droit que ceux expressément concédés par le prestataire au titre des présentes n’est concédé ou cédé au client. Le client s’abstiendra i) de décompiler, de désassembler, de procéder à de l’ingénierie inverse, du boîtier ou des logiciels, d’essayer de découvrir tout code source, ii) de créer des œuvres dérivées du boîtier ou des logiciels, iii) d’enlever, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur ou copyright, de marques apparaissant sur tous les supports utilisés au titre des présentes (logiciels, supports magnétiques, papier, listings). Le client devra informer le prestataire, à compter de leur connaissance, de tout usage non autorisé, abusif ou frauduleux des services télématiques ou des droits de propriété intellectuelle liés à ces services par un utilisateur ou un tiers et prendra immédiatement toute mesure raisonnablement requise pour en atténuer les conséquences dommageables.

7. GARANTIE

Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant une durée d’un an à compter de sa date de mise en service. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix du prestataire, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’appel en garantie, étant entendu que les pièces et accessoires ne seront pas facturés au client mais que les frais de déplacement et de main-d’œuvre le seront.

En tout état de cause, tout appel en garanti est exclu dans le cas où la panne affectant le boîtier trouve son origine dans : • une modification, réparation ou tentative de réparation du boîtier ou de toute partie de celui-ci par d’autres personnes que l’installateur agréé sans accord préalable écrit du prestataire • l’ajout d’éléments ou d’accessoires matériels ou logiciels non fournis par l’installateur agréé et connectés avec le boîtier ou toute partie de celui-ci • une utilisation, un stockage ou une manutention du boîtier ou de toute partie de celui-ci non conforme aux prescriptions ou nuisible à la bonne conservation du boîtier ou de toute partie de celui-ci • des dommages résultant d’un accident, d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, d’une cause externe au boîtier ou aux services télématiques ou, de manière générale, d’une mauvaise exploitation, ou d’un fait imputable au client ou à un utilisateur.

Le droit de mettre en œuvre la présente garantie est soumis aux conditions qui suivent. Tout appel en garantie devra faire l’objet d’une notification du client auprès du prestataire (par appel téléphonique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception) décrivant le défaut survenu et contenant toute information à sa disposition, cette notification

devant parvenir au prestataire durant la période de garantie, dans un bref délai après la survenance du défaut. Par la suite, le client fournira les informations supplémentaires que le prestataire pourrait raisonnablement requérir. Le prestataire, ou toute personne mandatée par lui, pourra effectuer toute inspection sur un boîtier (ou d’une partie de celui-ci) qu’il estimerait utile ou nécessaire, sous réserve d’en informer préalablement le client. Le prestataire exclut toute autre garantie que celles expressément stipulées aux présentes et le client déclare renoncer en conséquence expressément à invoquer toute autre garantie. Le prestataire n’offre notamment aucune garantie quant aux connexions à internet ou aux transmissions depuis Internet ou quant aux communications par tous réseaux de communications impliqués (infrastructure et prestations des opérateurs mobiles).

8. FIN DU CONTRAT DE FOUNITURE DE PRESTATIONS

8.1 En dehors des cas figurant aux articles 8.4 (sinistre total), 8.5 (résiliation du contrat de prestation) et 9 (résiliation de la prestation) ci- dessous, le prestataire arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service de télématique embarquée à compter de la date effective de restitution du boitier.

8.2 Dans tous les cas où le client ne restituerait pas le boîtier communicant, le prestataire facturera au client une indemnité égale à :

I = (DA / DC) x 373,80

I : indemnité

DA : durée en mois à échoir de la date de restitution à la date contractuelle

DC : durée contractuelle en mois

8.3 En cas de restitution anticipée du boitier, le prestataire facturera au client une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2.

8.4 En cas de sinistre total du boitier (vol, destruction totale), le prestataire facturera au client une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2. Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date du sinistre.

8.5 En cas de résiliation du contrat de fourniture de prestations, la prestation de télématique embarquée sera résiliée de plein droit et le prestataire facturera au client une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2. Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date de résiliation.

9. RESILIATION DE LA PRESTATION

En cas d’inobservation par le client de l’une quelconque des obligations de la présente prestation 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, le prestataire pourra résilier de plein droit la prestation de télématique embarquée. Le client sera alors tenu de restituer le boîtier au prestataire au lieu fixé par ce dernier, de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation et il devra verser au prestataire une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2.

Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date de résiliation.

10. DEFAUT DE RESTITUTION DU BOITIER

Tout retard dans la restitution du boîtier entrainera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation du service de télématique embarquée d’un montant égal à celui de la prestation prévu initialement ou ajusté par avenant.

11. RESPONSABILITE

Le prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation. Toutefois le prestataire n’est pas responsable dans les cas suivants :

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication.

- en cas d’utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales.

Dans tous les cas le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le client dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de télématique embarquée, tels que les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, etc. Si la responsabilité du prestataire était retenue au titre de l’exécution de cette prestation, les indemnités et dommages et intérêts auxquels le client pourrait prétendre ne pourraient en aucun cas dépasser, par année contractuelle, tous faits générateurs confondus, le montant annuel perçu par le prestataire au titre de la présente prestation.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des données communiquées par le boîtier ou de l’utilisation qui pourra en être faite. En cas de dysfonctionnement constaté du boîtier, le client est néanmoins tenu de régler le montant de la prestation au prestataire dans la mesure où l’impossibilité d’utilisation ne dépasse pas 30 jours.

12. ASSURANCE

Le client, en sa qualité de gardien détenteur du boîtier, est responsable des dommages causés au dit boîtier du fait de sa négligence ou de sa faute ou de la faute de ses préposés. Le client s’engage à assurer le boîtier communicant dont il est le gardien responsable contre tous risque de perte ou d’endommagement auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les matériels loués et installés dans les véhicules pour une valeur de 400 euros. En tout état de cause, il doit payer ponctuellement le montant de la prestation de télématique embarquée.

13. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation de télématique embarquée indiqué aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations est prélevé par le prestataire en même temps que les autres coûts du contrat de fourniture de prestations. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations. La facturation de la prestation s’effectuera sur la base prorata temporis.

14. MISE EN GARDE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Le client reconnaît avoir été informé par le prestataire de l’obligation d’avoir à porter à la connaissance de ses collaborateurs, utilisateurs des véhicules équipés d’un boîtier communicant, l’existence du boîtier sur le véhicule et la finalité du service de télématique embarquée. Le client s’engage à utiliser les informations transmises par le prestataire et issues de la remontée des données techniques du véhicule aux fins uniquement professionnelles pour lesquelles elles sont prévues. Le prestataire attire l’attention du client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Le client est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, au respect de la vie privée et du droit du travail ainsi que du traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentement des utilisateurs à l’enregistrement des données techniques. Le client s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules pour lesquelles la prestation sera mise en place, et pour lesquels le prestataire est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du prestataire ou du client.

GRAVAGE SECURITE VOL Annexe 7

L’Adhérent est informé que Diac-Location a souscrit une convention (n° 9100090) auprès de la succursale française d’Inter Partner Assistance(IPA) agissant sous la marque AXA Assistance. SA de droit belge au capital de 11702613 €, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487) – RPM Bruxelles 415 591 055 - Siège social : 166 Avenue Xxxxxx – 0000 Xxxxxxx – Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – Xxxxxxxx. Succursale : 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx – RCS Nanterre 316 139 500 - IPA est une société du Groupe AXA Assistance

Section 1. OBJET ET DEFINITION ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'application du Contrat Gravage-Sécurité-Vol souscrit en complément d’un contrat Diac-Location (Actifleet ou Location Longue Durée –LLD-). Le Contrat Gravage- Sécurité-Vol comprend :

• un dispositif permettant de faciliter la récupération du Véhicule volé (Section 2) • le bénéfice de garanties d’assurance (Section 3) • une prime de fidélité de 1500 € HT (mille cinq cents Euros) octroyée par Diac-Location en cas de souscription d’un nouveau contrat (Actifleet ou LLD).

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

•Adhérent : Toute personne physique ou morale qui souscrit un Contrat Gravage-Sécurité-Vol en complément d’un contrat Diac-Location (Actifleet ou Location Longue Durée –LLD-). Il est désigné sur les conditions particulières du contrat conclu avec Diac Location qui valent conditions particulières du Contrat Gravage-Sécurité-Vol. Il est le bénéficiaire des garanties souscrites par Diac Location et présentées dans la Section 3 •Assureur du Véhicule : désigne l’assureur garantissant la responsabilité civile résultant de l’utilisation du Véhicule (assurance au tiers dont la souscription est imposée par l’article L. 211.1 du Code des Assurances) et garantissant les dommages au véhicules. AXA Assistance n’est pas l’Assureur du Véhicule. •AXA Assistance : désigne la succursale française d’Inter Partner Assistance(IPA) agissant sous la marque AXA Assistance. SA de droit belge au capital de 11702613 €, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487)

– RPM Bruxelles 415 591 055 - Siège social : 166 Avenue Xxxxxx – 0000 Xxxxxxx – Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – Xxxxxxxx. Succursale : 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx – RCS Nanterre 316 139 500 - IPA est une société du Groupe AXA Assistance. •Contrat : désigne le Contrat Gravage-Securité-Vol composé des présentes Conditions générales et des Conditions particulières du contrat Diac-Location souscrit par l’Adhérent qui valent Conditions particulières du Contrat-Gravage-Sécurité Vol.

•Convention : désigne le contrat d’assurance et d’assistance pour compte n°9100090 conclu entre Diac Location et AXA Assistance au bénéfice des clients de Diac Location adhérant au Contrat Gravage-Sécurité-Vol. •Diac Location : désigne Diac Location SA, SA au capital de 29.240.988 €, RCS Bobigny B 329 892 368 – 00 xxxxxx xx xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx xxxxx, courtier d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07004 967 (xxx.xxxxx.xx) ; •Economiquement irréparable : signifie que le coût des réparations est égal ou supérieur à 85% de la Valeur vénale TTC du Véhicule •Gestionnaire : désigne Identicar SAS, SAS au capital de 4 736 020 €, RCS Nanterre B 507 621 043, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 09 052 611 en qualité de courtier en assurance - 000, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx. Identicar est mandatée par Diac Location pour gérer le Contrat et par AXA Assistance pour gérer les garanties d’assurance et d’assistance de la Convention. •Loyer : désigne le montant mensuel dû par le client à Diac-Location dans le cadre d’un contrat Actifleet ou de Location Longue Durée (prestations de services forfaitaires incluses).

•Matériel : désigne l’ensemble des matériels, équipements et outillages à caractères professionnels transportés à l'intérieur du Véhicule. Ne sont pas considérés comme du Matériel : les bijoux, fourrures, argenterie, titres, espèces, fonds et valeurs et objets en métaux précieux ; les

marchandises, c'est-à-dire tout meuble corporel destiné à être vendu ; les objets et effets personnels

•Perte totale : Véhicule jugé Economiquement irréparable à la suite d’un Vol. •Tentative de vol : commencement d’exécution d’un Vol du Véhicule, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et ayant donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal délivré par ces dernières. La Tentative de vol est qualifiée dès lors que sont réunis des indices sérieux et concordant caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le Véhicule : forcement de la direction et de la serrure, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques. •Valeur Vénale : Valeur du Véhicule à dire d’expert, en fonction de la valeur de revente sur le marché de l’occasion et des caractéristiques du véhicule (marque, type, âge, kilométrage). •Véhicule : Véhicule thermique Terrestre à Moteur, Particulier (VP), Utilitaire Léger (VUL) ou quadricycle à moteur (QM ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes), objet d’un contrat souscrit auprès de Diac Location, immatriculé en France métropolitaine, Principauté de Monaco et d'Andorre, et dont les références sont désignées aux conditions particulières du Contrat. •Vol : Soustraction frauduleuse du Véhicule commise par Effraction ou consécutive à un acte de violence.

•Déclaration de Vol : l’Adhérent doit déclarer, dans les cinq jours suivant sa constatation, le Vol de son Véhicule aux Autorités de Police et/ou de Gendarmerie, à l’Assureur du Véhicule et au Gestionnaire.

SECTION 2 DISSUASION, PROTECTION ET RECUPERATION

ARTICLE 3. GRAVAGE DU VEHICULE

Dans le cadre du Contrat Gravage-Sécurité-Vol et de la réglementation imposée aux organismes de marquage, le Gestionnaire fait procéder au gravage des huit derniers caractères du numéro de série du Véhicule sur toutes les vitres et du numéro d'immatriculation sur la lunette arrière ou la vitre de hayon. Ce double marquage est réalisé conformément au cahier des charges SRA (Sécurité et Réparation Automobile, association des assureurs), organisme dédié aux études techniques et statistiques de sécurisation des véhicules.

ARTICLE 4. INSCRIPTION AU FICHIER ARGOS

Conformément à la réglementation, chaque gravage donne lieu à l'inscription du Véhicule gravé sur le fichier informatique du Gestionnaire et sur le fichier des véhicules gravés ARGOS (groupement d'assureurs pour l'identification, la recherche et la récupération des véhicules volés).

Les informations concernant l’Adhérent au Contrat Gravage-Sécurité-Vol, le Véhicule et le certificat d'immatriculation sont conservées sur le fichier ARGOS pour une durée de 6 ans, et sont accessibles aux Autorités de Police, de Gendarmerie et des douanes, ainsi qu’aux inspecteurs ARGOS basés aux points stratégiques de l’Union européenne. Après confirmation de l'enregistrement par ARGOS des informations relatives au Véhicule gravé, le Gestionnaire adresse à l’Adhérent une attestation d'inscription de marquage en double exemplaire. L’Adhérent doit remettre un exemplaire de cette attestation à l’Assureur de son Véhicule. L'attestation d'inscription au fichier ARGOS fera foi en cas de déclaration d'un Vol du Véhicule et permettra d’accélérer le versement des indemnités dues par l'Assureur du Véhicule.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION D’UNE PUCE RFID

Afin de renforcer les moyens d'identification du Véhicule en cas de Vol, le Gestionnaire adresse à l’Adhérent avec sa confirmation d'inscription, un identifiant électronique RFID (Radio Frequency

IDentification) à dissimuler dans l'habitacle du Véhicule.

SECTION 3 ASSURANCE ET D’ASSISTANCE

Au jour de la souscription du Contrat Gravage- Sécurité-Vol, celui-ci inclut le bénéfice de garanties d’assurance et d’assistance couvertes par le contrat d’assurance pour compte numéro 9100090 conclu entre Diac Location et AXA Assistance (la « Convention »).

La présente Section a donc pour objet d’informer les Adhérents au Contrat Gravage-Sécurité-Vol des garanties dont ils bénéficient au terme de cette Convention souscrite par Diac Location pour leur compte étant entendu que, conformément à l’article

L. 112-1 du Code des assurances, les exceptions qu’AXA Assistance pourrait opposer à Diac Location sont également opposables aux Adhérents bénéficiaires de la Convention. Les garanties de la Convention dont bénéficient les Adhérents au contrat Gravage-Sécurité-Vol n’ont pas pour objet de couvrir le Véhicule et ne sauraient en conséquence se substituer à la souscription d’une assurance contre les dommages causés à celui-ci.

ARTICLE 6. ACHEMINEMENT VERS LES AUTORITES LOCALES EN CAS DE VOL DU VEHICULE

6.1. Objet et plafond de la garantie

En cas de Vol du Véhicule, AXA Assistance organise et prend en charge à concurrence de 200€ TTC (deux cents euros) maximum, l'acheminement en taxi de l’Adhérent et de ses passagers vers le Commissariat de Police ou la Gendarmerie la plus proche afin que ceux-ci puissent déclarer le Véhicule comme volé aux autorités locales.

6.2. Modalités pratiques

Pour bénéficier de cette garantie, l’Adhérent doit contacter le Gestionnaire dès la constatation du Vol afin que celui-ci lui envoie un taxi. La mise en œuvre par l’Adhérent de cette prestation sans l’accord préalable du Gestionnaire ne peut donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 7. PERTE DE JOUISSANCE TEMPORAIRE DU VEHICULE

7.1. Objet et plafond de la garantie

L’objet de cette garantie est de compenser, à concurrence de 500€ (cinq cents euros), la perte de jouissance temporaire subie par l’Adhérent consécutive au Vol de son Véhicule non retrouvé avant un délai de sept (7) jours calendaires (calculé à compter de la déclaration de Vol) mais restitué Economiquement réparable postérieurement.

7.2. Modalités d’indemnisation

Pour prétendre à cette indemnisation, le Véhicule doit avoir été restitué à l’Adhérent, après éventuelle réparation, plus de sept jours calendaires après déclaration du Vol. La perte de jouissance du Véhicule consécutive à un Vol est estimée forfaitairement à 500€ (cinq cent euros), soit le plafond de la garantie, quelle que soit la durée d’indisponibilité du véhicule dès lors que cette durée est supérieure à sept jours calendaire. Afin d’être indemnisé, l’Adhérent doit fournir au Gestionnaire toute pièce et tout document permettant d’apprécier la réunion des conditions de la mise en œuvre de la prestation et la réalité du préjudice subi et notamment :

# Une copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police et de Gendarmerie et de l’Assureur du Véhicule # Une copie de l'attestation de restitution du Véhicule # Une copie de la facture de remise en état du Véhicule suite au Vol # Une attestation sur l’honneur au terme de laquelle il déclare que son préjudice (non par ailleurs

indemnisé par un autre Assureur) résultant de l’indisponibilité du Véhicule est supérieur ou égal à

500 € (cinq cent euros) et qu’en conséquence l’indemnité due par AXA Assistance (500€) a bien le caractère d’une indemnité d’assurance.

Le paiement de l’indemnité intervient dans un délai d'une semaine suivant la confirmation de prise en charge transmise par le Gestionnaire et sous réserve de la réception des justificatifs mentionnés ci-dessus nécessaires à l’instruction du dossier d'indemnisation.

ARTICLE 8. « MATERIEL VOLE »

8.1. Objet et plafond de la Garantie

L’objet de cette garantie est de rembourser à l’Adhérent, à concurrence de cinq cent euros (500€) maximum par Vol et par an, le Matériel volé avec le Véhicule en complément de l’éventuel indemnisation reçue de l’Assureur du Véhicule volé (en cas d’assurance des biens transportés) ou indépendamment lorsque l’Adhérent n’est pas garanti par l’Assureur du Véhicule contre le vol du Matériel transporté.

8.2. Modalités d’indemnisation

L’Adhérent doit déclarer aux Autorités de Police, à l’Assureur du Véhicule et au Gestionnaire, dans un délai de 5 jours ouvrés, le Vol du Véhicule et du Matériel transporté. En l’absence de restitution du Matériel ou d’indemnisation intégrale par l’Assureur du Véhicule, l’Adhérent doit adresser une demande d’indemnisation au Gestionnaire accompagnée des pièces justificatives suivantes : # Une copie du procès-verbal de Vol établi par les Autorités de Police ou de Gendarmerie, sur lequel apparaît le Matériel dérobé # Une copie des factures d’achat d'origine du Matériel # Une copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur du Véhicule. Le remboursement est appliqué sur le montant HT des factures présentées par l’Adhérent, après application d’une décote pour vétusté.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENT D’UN MOIS DE LOYER EN CAS DE VOL DU VEHICULE

9.1. Objet de la garantie

L’objet de cette garantie est de rembourser, à concurrence de 500 € (cinq cent euros) par Vol et par an, en cas de Vol du Véhicule, la somme équivalente à un (1) mois de loyer payée par l’Adhérent à Diac Location (prestations de services à coût forfaitaire comprises) alors que le Véhicule était volé et non encore restitué.

9.2. Modalités d’indemnisation

Le montant remboursé dans la limite du plafond de 500€ par an et par Vol est calculé :

-sur la base du loyer mensuel Diac Location (ramené au mois dans le cas d'un loyer trimestriel) ; Le montant de ce loyer s'entend HT pour les VUL et TTC pour les VP et pour les QM. Pour les professionnels récupérant la TVA sur les VP et sur la QM, le remboursement est calculé sur le montant HT du loyer

-prorata temporis sur le nombre de jours entre la date de déclaration du Vol auprès des Autorités de police ou de gendarmerie et, soit : la date de l'indemnisation effectuée par l'Assureur du Véhicule, soit la date de restitution du Véhicule volé.

Afin d’être indemnisé, l’Adhérent doit fournir au Gestionnaire toute pièce et tout document permettant d’apprécier la réunion des conditions de mise en œuvre de la prestation et la réalité du préjudice subi et notamment : # une copie de la

déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police et de Gendarmerie # une copie de la facture Diac Location relative à la période du Vol # une copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur du Véhicule, ou de l'attestation de restitution du Véhicule.

9.3. Exclusion

Est exclu et ne saurait en conséquences être indemnisé au titre de la présente prestation tout loyer impayé par l’Adhérent.

ARTICLE 10. PERTES CONSECUTIVES A LA PERTE DE JOUISSANCE DEFINITIVE DU VEHICULE

10.1. Objet de la Garantie

Cette garantie, exclusive du bénéfice de la Prime de fidélité consentie par Diac Location visée à la Section 4, a pour objet d’indemniser l’Adhérent à concurrence de 1500 € (mille cinq cent euros) pour les préjudices consécutifs à la non récupération de son Véhicule après un Vol (car non retrouvé au terme du délai fixé par l’Assureur ou retrouvé Economiquement irréparable) en l’absence de souscription d’un nouveau contrat auprès de Diac- Location. A l’exclusion du Vol du Véhicule lui-même, non garanti par le contrat Gravage Sécurité Vol, sont donc couverts la totalité des préjudices non par ailleurs indemnisés par l’Assureur du Véhicule et consécutifs à la perte de jouissance d’un véhicule faisant l’objet d’un contrat Diac location (ex : carte de grise et frais d’immatriculation d’un nouveau véhicule hors Diac Location ; titres de transport en l’absence d’acquisition d’un nouveau véhicule, location de courte durée d’un véhicule…)

10.2. Modalités pratiques

L’Adhérent devra fournir les pièces justificatives suivantes au Gestionnaire : # copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie # copie du rapport d’expert (le cas échéant) # copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur du Véhicule volé # copie des documents justifiant et quantifiant financièrement les préjudices subis par l’Adhérent. Le paiement de l’indemnité intervient dans un délai d'une semaine suivant la confirmation de prise en charge transmise par le Gestionnaire et sous réserve de la réception des justificatifs mentionnés ci-dessus nécessaires à l’instruction du dossier d'indemnisation

10.3. Exclusion

Cette prestation ne sera pas mise en œuvre dans le cas où l’Adhérent signe un nouveau contrat avec Diac-Location (Actifleet ou LLD), car dans ce cas précis, il peut prétendre à une prime de fidélité (décrite en Section 4).

ARTICLE 11. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Sont exclues des prestations de la présente Section 3 et ne sauraient en conséquence donner lieu à une intervention ou une indemnisation les demandes ayant pour origine ou cause directe ou indirecte :

•Une faute intentionnelle ou dolosive ;

•Une saisie ou une contrainte par la force publique.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX GARANTIES D’ASSURANCE

12.1. Prescription

Conformément à l’Article L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances toutes actions dérivant de la Convention d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AXA Assistance en a eu connaissance,

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

La prescription est interrompue par :

-une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ;

-par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ; -l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’Adhérent à AXA Assistance en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

12.2. Subrogation.

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l'événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la Convention.

SECTION 4 PRIME DE FIDELITE OCTROYEE PAR DIAC LOCATION

ARTICLE 13. PRIME DE FIDELITE EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN NOUVEAU CONTRAT DIAC-LOCATION (ACTIFLEET OU LLD)

13.1. Conditions du droit à la prime de fidélité

Si le Véhicule a été volé sans être retrouvé au terme du délai fixé par l’Assureur du Véhicule pour verser l’indemnité due ou si le Véhicule a été retrouvé Economiquement irréparable, Diac Location s’engage à accorder une prime de fidélité de 1500 € HT (mille cinq cents Euros) en cas de souscription par l’Adhérent d’un nouveau contrat Diac-Location (Actifleet ou LLD).

13.2. Modalités pratiques

L’Adhérent devra fournir les pièces justificatives suivantes au Gestionnaire : #copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie # copie du rapport d’expert (le cas échéant) # copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur du Véhicule volé # copie du nouveau contrat Diac-Location. Le paiement de la prime de fidélité intervient dans un délai d'une semaine suivant la confirmation de prise en charge et sous réserve de la réception des justificatifs mentionnés ci-dessus nécessaires à l’instruction du dossier.

Par ailleurs, par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Adhérent reconnait donner mandat au Gestionnaire pour émettre matériellement, en son nom et pour son compte, la facture nécessaire au règlement de la prime de

fidélité, si les conditions d’octroi sont réunies. L’Adhérent conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA s’il est assujetti et s’engage le cas échéant à :

-verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;

-réclamer immédiatement le double de la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue ;

-signaler toute modification dans les mentions concernant l'identification de son entreprise.

L’Adhérent dispose d’un délai de 30 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte.

13.3. Exclusion

L’Adhérent ne peut prétendre au bénéfice de la Prime de Fidélité s’il a réclamé le bénéfice de la garantie visée à l’Article 10 du Contrat.

SECTION 5 DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT

ARTICLE 14. VIE DU CONTRAT

14.1. Conclusion, prise d’effet et durée du Contrat

14.1.1. Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu le jour de la signature du contrat passé entre l’Adhérent et Diac-Location (Actifleet ou Location Longue Durée –LLD-)

14.1.2. Prise d’effet du Contrat et des garanties associées

Le Contrat Gravage-Securité-Vol et les garanties associées prennent effet à la date de livraison du Véhicule. Les présentes Conditions Générales sont remises à l’Adhérent au plus tard lors de la signature du Contrat et restent disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

14.1.3. Durée du Contrat et des garanties associées Le Contrat Gravage-Sécurité-Vol est conclu pour la durée du contrat souscrit auprès de Diac-Location (y compris si celle-ci est supérieure à celle initialement prévue du fait de son réaménagement par le Souscripteur).

14.1.4. Cessation du Contrat et des garanties associées

Le Contrat Gravage-Sécurité-Vol et le bénéfice des garanties associées cessent de plein droit :

-à la date de cessation du contrat Diac-Location, et ce quelle qu’en soit la raison ;

-à la date à laquelle Diac Location récupère le Véhicule à la suite d’une restitution amiable ou d’une saisie judiciaire,

-en cas de Perte totale du Véhicule,

-en cas de non paiement des Loyers du contrat Diac- Location auquel le Contrat Gravage-Securité-Vol est adossé.

En outre et indépendamment du Contrat Gravage- Sécurité-Vol, le bénéfice des garanties assurées par AXA Assistance est susceptible de cesser en cas de non paiement par Diac location des primes de la Convention ou de résiliation de la Convention par Diac Location ou AXA Assistance.

ARTICLE 15. COTISATION

La cotisation annuelle du Contrat Gravage-Sécurité- Vol est intégrée au loyer mensuel ou trimestriel du contrat Diac Location.

Le montant de la fraction de la cotisation mensuelle ou trimestrielle est fixe pour toute la durée du contrat et ne sera révisé qu’en cas de modification du taux de taxes applicable.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Droit et langue applicables

Les relations précontractuelles et le Contrat Gravage-Sécurité-Vol sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant la durée du Contrat est la langue française.

16.2. Traitement des Réclamations

En cas de difficultés relatives aux conditions d'application du Contrat Gravage Sécurité Vol, l’Adhérent peut s’adresser par courrier au Gestionnaire. Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante et que sa réclamation concerne l’application d’une garantie d’assurance ou d’assistance, l’Adhérent peut directement adresser sa réclamation au service clientèle d’AXA Assistance (Service Relation Clientèle d’AXA Assistance - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX), sans préjudice de son droit de saisir éventuellement la justice.

16.3. Loi Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du Contrat sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Elles sont destinées au Gestionnaire ainsi qu’à l’ARGOS et aux Autorités de Police, à Diac Location et à AXA Assistance pour les besoins de la gestion du Contrat et des prestations y associées. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l'égard de l'Adhérent d'un défaut de réponse sont précisées lors de leur(s) collecte(s). Les responsables du traitement de ces données personnelles sont Diac Location, AXA Assistance et le Gestionnaire.

L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de communication, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de Diac Location, AXA Assistance et du Gestionnaire en les contactant par courrier.

SECTION 6 CONTACTER LE GESTIONNAIRE ARTICLE 17. DEMANDE D’INFORMATION SUR LE CONTRAT

• Téléphone : 00 00 00 00 00 • Site internet: xxx.xxxxxxxxx.xx • Courriel : xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

ARTICLE 18. DEMANDE D'ASSISTANCE 24H/24 & 7J/7

• Téléphone : 00 00 00 00 00

ARTICLE 19. COURRIER

IDENTICAR 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxxxx

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE DÉMATÉRIALISATION FISCALE DES FACTURES AVEC SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

1. OBJET.

Conformément à l’article 6.3 des conditions générales du contrat de fourniture de prestations, le prestataire adresse au client, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. Le contenu des factures est identique à celui de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le client peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du client.

2. MISE A DISPOSITION DU SERVICE.

Lors de la demande d'activation de prestations (ou lors de la 1re demande en cas de demande multiple), le prestataire adresse au client un courrier l’informant de l’adresse de connexion au site internet dédié à la mise à disposition de ses originaux de factures dématérialisées ainsi que de son identifiant et mot de passe personnels. L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieur, ou Netscape Navigator 7.0 et supérieur ou Mozilla 1.0 et supérieur. Par ailleurs, avant toute utilisation du site, le client reconnait s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site. Lors de la première connexion au site internet, le client doit modifier son mot de passe personnel et saisir l’adresse de messagerie électronique à laquelle lui seront adressés les avis de mise à disposition de ses factures sur le site internet. Cette adresse de messagerie peut être modifiée à tout moment. Il appartient au client d’informer le prestataire de toute modification de

ses coordonnées de messagerie électronique. A défaut, le client ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture dans son coffre-fort électronique. Les factures sont consultables en permanence à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du client.

3. COFFRE-FORT ELECTRONIQUE.

Les factures sont conservées dans un coffre-fort électronique. Le coffre-fort garantit techniquement : l’authentification par certificat électronique avec gestion des profils et habilitations, le dépôt avec contrôle d’intégrité en ligne (documents, formulaires, flux, XML), la confidentialité avec le chiffrement systématique ou asymétrique des dépôts, l’horodatage et la signature électronique des dépôts acceptés, la production d’un accusé de réception avec l’empreinte signée du dépôt, le séquestre et la "notorisation" des échanges dans un espace de confiance sécurisé, la consignation à valeur probante pour l’archivage longue durée, l’innovation et la non implosion du coffre-fort, et ce, pendant l’archivage dans le coffre-fort, au moment de la restitution, après la transmission par des moyens sécurisés. Les sauvegardes des documents contenus dans le coffre- fort sont effectuées dans le format du coffre-fort et ne peuvent être restituées techniquement que dans ce format, après utilisation d’une clé détenue par l’éditeur du coffre-fort.

4. ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE.

Les factures dématérialisées adressées par le prestataire constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts. Le client s’engage à les considérer comme des documents originaux, ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine

et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

5. COUT DU SERVICE.

Le service de facturation décrit aux présentes est gratuit, hors coûts de connexion au fournisseur d’accès internet du client.

6. FACTURE SOUS FORMAT PAPIER.

- Le client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la demande d'activation de prestations (ou de la 1re demande en cas de demande multiple) pour demander au prestataire de ne plus recevoir ses originaux de factures sous forme dématérialisée et de les recevoir sous format papier. Cette demande devra être formalisée par le renvoi du coupon-réponse inclus dans le courrier adressé lors de la demande d'activation de prestations (ou lors de la 1re demande en cas de demande multiple). Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émis antérieurement à la réception du coupon-réponse par le prestataire.restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

- Pendant toute la durée du contrat, le client pourra demander au prestataire, à tout moment et par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du service de facturation dématérialisée moyennant un préavis d’un mois. Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émis antérieurement à la réception du coupon-réponse par le prestataire restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

7. RESPONSABILITE.

Le client s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité

garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le client garantit que les informations fournies au prestataire pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le prestataire est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du client à l’égard du prestataire, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du prestataire.

8. CONFIDENTIALITE.

La plate-forme de dématérialisation fiscale des factures à laquelle le prestataire a fait appel est soumise au strict respect de la confidentialité exigée par la législation et la réglementation en vigueur. De plus, au niveau technique, la confidentialité est mise en œuvre : par l’utilisation du protocole SSL v3 pour les échanges électroniques et par l’utilisation de moyens de type "coffre-fort électronique" pour les fichiers et les données.

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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

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