Nature de la location. Le logement est destiné exclusivement à l’habitation. Il est loué nu, à titre de résidence principale, et à ce titre, le locataire s’oblige à y résider au moins huit mois par an. La sous-location en tout ou partie est interdite, sauf les cas prévus notamment à l’article L. 442-8-1 et 2 du code de la construction et de l’habitation et de toutes autres dispositions légales et réglementaires y afférant. L’utilisation des lieux loués à usage professionnel, commercial ou artisanal quel qu’il soit est interdit dans le logement et ses dépendances, en conséquence le preneur ne pourra, sous aucun prétexte, faire apposer de plaques professionnelles à l’entrée de l’immeuble ou de la porte d’entrée du logement.
Nature de la location. Le locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale sans l’autorisation expresse et écrite de la S.A. « La Cité Jardins ». Le logement loué constitue la résidence, principale effective du locataire. La sous-location en tout ou partie est interdite dans les immeubles Hlm locatifs.
Nature de la location. Le présent contrat est consenti au locataire à titre touristique et est de nature saisonnière.
Nature de la location. Les garanties du présent contrat s’appliquent exclusivement aux locations consenties sur les locaux à usage d’habitation définis au contrat bénéficiant d’un bail conforme à la réglementation en vigueur. Si, en cours de bail, de nouvelles dispositions législatives, imposaient la modification du contrat de location, la garantie ne serait maintenue que si le contrat était rendu conforme à la loi. L’Assuré doit respecter l’ensemble des obligations légales à sa charge en matière d’entretien des locaux loués, d’urbanisme et de salubrité conformément au Code de la construction et de l’habitation.
Nature de la location. La garantie s'appliquera exclusivement aux baux privés portant sur le logement que le locataire, avec l’accord de l’assuré, affecte à sa résidence principale, et s’il en est fait mention au contrat d’assurance (certificat d’assurance), aux garages ou locaux à usage mixte et aux locaux meublés avec un bail de douze mois minimum, conformément à la législation en vigueur.
Nature de la location. LA VILLE est locataire, en vertu d’un bail qui lui a été consenti par la Communauté de communes du Pays de Valois ayant son siège à Nanteuil-le-Haudouin, le 1er octobre 1998, d’un bâtiment à usage industriel d’une superficie de 1.050 m² (divisé en 7 cellules de 150 m² chacune) situé à Crépy-en- Valois, rue Xxxxxxx Xxxxxx, pour une durée de 15 années à compter de la notification par la Communauté de Communes du Pays de Valois, à la Ville de Crépy-en-Valois, de la mise à disposition des lieux. Selon les termes de ce contrat de bail il a été stipulé que le locataire pourrait sous-louer tout ou partie desdits locaux sans l’accord du bailleur.