Common use of Mise en œuvre Clause in Contracts

Mise en œuvre. Sur constat de l’indisponibilité des fonds par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise, dans les plus brefs délais, les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation.

Mise en œuvre. Sur constat de l’indisponibilité des fonds instruments financiers par l’Autorité l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l’Autorité des marchés financiers, ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciairesjudiciaires de l’établissement teneur de compte, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise, avise dans les plus brefs délais, délais les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation.