Litiges éventuels. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire à le / /20
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat Individuel De Formation Professionnelle Continue, Contrat Individuel De Formation Professionnelle Continue
Litiges éventuels. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire à le : / /20/ 20 Xxxxxxx XXXXXXXXXX gérant
Appears in 2 contracts
Samples: osteonat.com, osteonat.com