Common use of Garanties légales Clause in Contracts

Garanties légales. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garanties légales. Article L217-4 du Code Indépendamment de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-5 4 et suivants du Code code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : Article L217-12 du Code et des défauts cachés de la consommation : L'action résultant chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du défaut code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité se prescrit par : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Article L217, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-16 9 du Code code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, pendant le cours sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des contre les défauts cachés de la chose vendue qui au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter résolution de la découverte vente ou une réduction du viceprix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter s'ajou- ter à la durée de la garantie qui restait à courir. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinedes- tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garanties légales. Article L217-4 du Code Indépendamment de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond garantie contractuelle développée ci-après, VENDIDO reste tenue des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-5 4 du Code suivants du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : Article L217-12 du Code et des défauts cachés de la consommation : L'action résultant chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du défaut code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité se prescrit par : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Article L217, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-16 9 du Code code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, pendant le cours sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des contre les défauts cachés de la chose vendue qui au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter résolution de la découverte vente ou une réduction du viceprix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. Article L217-4 du Code Indépendamment de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-5 du Code bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211- 4 et suivants du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : Article L217-12 du Code et des défauts cachés de la consommation : L'action résultant chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du défaut code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité se prescrit par : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Article L217-16 , sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211- 9 du Code code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, pendant le cours sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des contre les défauts cachés de la chose vendue qui au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter résolution de la découverte vente ou une réduction du viceprix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.