Common use of Garantie des vices Clause in Contracts

Garantie des vices. Le RESERVANT doit la garantie des vices apparents et des vices cachés au sens et dans les termes des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, dans les limites fixées au « document d’information ».

Garantie des vices. Le RESERVANT doit la garantie des vices apparents et des vices cachés au sens et dans les termes des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civilCivil, dans les limites fixées au « document d’information ».