ENTRE LES SOUSSIGNES EST ETABLI LE PRESENT CONTRAT DE RESERVATION.

14064007

PHR/DF/SP

ENTRE LES SOUSSIGNES

EST ETABLI LE PRESENT CONTRAT DE RESERVATION.

La Société dénommée XXXXXXXXX XX XXXX 0, Xxxxxxx xxxxxx xx construction vente au capital de 1.000,00 EUR, dont le siège est à AFA (20167), Mezzavia ZI de Baleone, identifiée au SIREN sous le numéro 533 406 088 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO.

La Société dénommée RESIDENCE DU PARC 3 est représentée à l’acte par

M. Serge TRESCAZES, agissant en qualité de mandataire de M. Xxxxxxx XXXXX, gérant de la société en vertu d’un acte de délégation en date du 2 août 2012.

M. Xxxxxxx XXXXX ayant pouvoir d’agir avec faculté de délégation en vertu de l’article 14.2 des statuts de la société en date à AFA du 28 juin 2011.

Ci-après dénommée le "RESERVANT"

D'UNE PART

Ci-après xxxxxxx(e) le "RESERVATAIRE"

D'AUTRE PART

E X P O S E

Préalablement au contrat de réservation objet des présentes, il est exposé ce

qui suit.

SITUATION DU TERRAIN

Le RESERVANT a entrepris la construction d’un ENSEMBLE IMMOBILIER sur un terrain situé à SARROLA-CARCOPINO (CORSE-DU-SUD) lieudit Pernicaggio, sur une parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section C n°1903 (issue de la division de la parcelle n°1878) lieudit PERNICAGGIO pour 23 ares 75 centiares. Le RESERVANT expose qu’un autre immeuble sera édifié sur la parcelle cadastrée section C n°1904 (issue de la division de la parcelle n°1878) lieudit PERNICAGGIO pour 43 ares 75 centiares, tel que figurant sur le plan masse ci- annexé ; (Parcelle désignée lot B sur le plan annexé et immeuble xxxxxxx

Résidence du Parc IV)

Les deux ensembles immobiliers partageront des voies d’accès et voiries et le RESERVANT informe le RESERVATAIRE de la nécessité de passer diverses conventions et servitudes de manière à permettre la construction des immeubles et le fonctionnement ultérieur des deux copropriétés.

ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Les BIENS dont la désignation suit, considérés en leur état futur d'achèvement conformément aux articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

DESIGNATION GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

L'ENSEMBLE IMMOBILIER comportera à son achèvement un bâtiment élevé de 6 niveaux sur sous-sol.

Il est ici précisé que le RESERVANT a informé le RESERVATAIRE de l’édification d’un immeuble en mitoyenneté de l’immeuble dont dépendent les biens et droits objets des présentes.

REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

L'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l’ENSEMBLE IMMOBILIER en cours d'édification n’ont pas été établis.

ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX : CONSTRUCTION NON ENCORE COMMENCEE

Le Réservant se propose de réaliser l'opération de construction ci-après pour laquelle il a obtenu un permis de construire non encore purgé des recours.

Le Réservataire est dûment informé qu'au stade actuel les détails du programme de construction, de sa consistance et de ses caractéristiques, ne sont pas définitivement arrêtés de sorte que des modifications pourront leur être apportées, ce dont le Réservataire prend acte et ce qu'il déclare accepter.

DELAI D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Le RESERVANT s’oblige à mener les travaux xx xxxxx manière que les ouvrages et les éléments d’équipement nécessaires à l’utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 31 août 2014 sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE

Permis de construire

Sur l'assiette foncière de l'immeuble dont dépendent les biens objet du présent contrat, il a été délivré un arrêté de permis de construire, par Monsieur le Maire de XXXXXXX-XXXXXXXXX, xx 0 xxxx 0000, xxxx xx xxxxxx XX00X00000X0000.

Ce permis a été délivré dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Recours des tiers

Le RESERVANT déclare que le permis de construire n'a à ce jour fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni d'aucun retrait.

CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU BATIMENT

Consistance de la construction projetée

La consistance de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers présentement objet du présent contrat résulte des plans de vente, plan masse dont le réservataire reconnaît avoir eu connaissance.

Caractéristiques techniques du bâtiment

Les normes de construction, le genre et la qualité des matériaux devant être utilisés ainsi que leur mode d'utilisation s'il y a lieu, ont été précisés dans l'un des documents descriptifs de référence annexé au présent acte.

ASSURANCES PRESCRITES PAR

LES ARTICLES L 241-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES

I Assurance dommages-ouvrage

En application de l'article L 243-2 du Code des assurances, le RESERVANT

s’engage a souscrire une assurance "Dommages-Ouvrages" .

Ce contrat d'assurance sera souscrit conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances, par le RESERVANT, tant pour son compte personnel que pour le compte des propriétaires successifs de l'immeuble, lesquels ont la qualité d'assurés.

II Assurance de responsabilité

Le RESERVANT s’engage conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, à souscrire en ce qui concerne sa responsabilité décennale, un contrat de "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs".

Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maîtres d'œuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité.

CECI EXPOSE, il est passé au CONTRAT DE RESERVATION objet des présentes.

C O N T R A T DE R E S E R V A T I ON

CARACTERISTIQUES

I - OBJET

A titre préliminaire à l'acquisition envisagée par le RESERVATAIRE, le RESERVANT réserve à celui-ci, qui accepte, les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ci-après désignés, envisagés dans leur état futur d’achèvement.

DESIGNATION

Appartement :

Lot :…………………………… Type :……………………

Etage :.…………………..

Nombre de pièces principales :…........... dont chambre(s) :…......

Surface habitable :………………....

Surfaces annexes :.......................

Et les quotes-parts non encore déterminées de la copropriété du sol et des parties communes générales.

Dépendances :

Place de stationnement :………….. Situation :.......…………………….....

Cave :............................................

Et les quotes-parts non encore déterminées de la copropriété du sol et des parties communes générales.

Tel que ce(s) bien(s) figure(nt) sur le plan annexé.

II - PRIX

La vente en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de :

...........................................................................................................................

........................................................................................................................

Taxe à la Valeur Ajoutée incluse.

Ce prix s'entend T.V.A. incluse au taux actuellement en vigueur de 8%.

En cas de variation du taux de la T.V.A. entre la date de ce jour et celle de l’acte authentique de vente, le prix ci-dessus subirait l'indice de cette variation.

III - PAIEMENT DU PRIX

Au cas de réalisation le prix sera payable selon les pourcentages et échelonnements suivants :

- 30 % à la signature de l'acte,

- 5 % à la réalisation des fondations,

- 20 % x x'xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xxxxx xx xxxx-xxx,

- 0 % x x'xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx,

- 0 % à l'achèvement des derniers planchers hauts,

- 5 % à la mise hors d'eau,

- 15 % à la mise hors d'air,

- 10 % à l'achèvement,

- 5 % à la livraison,

Si le taux de la T.V.A. venait à être modifié avant l'expiration d'une des périodes d'échelonnement du paiement du prix, l'encaissement correspondant et ceux ultérieurs subiraient cette variation.

IV - PAIEMENT DES CHARGES ET IMPOTS

L'acquéreur acquittera, à compter de la mise à disposition ou à compter de son entrée dans xxx xxxxx, si celle-ci est antérieure, et dans les conditions du règlement de copropriété établi selon les principes d'usage, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus. Il supportera à compter de la même date, tous les impôts, contributions et autres charges afférents à l'immeuble.

V - FORME DE L'OFFRE DE VENTE ET MODE DE REALISATION DE LA

VENTE

Le Réservant, au plus tard le 30 avril 2013 notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet d'acte de vente des biens objet de la présente réservation.

De convention expresse entre les parties, le RESERVANT pourra adresser le projet d’acte de vente au plus tôt le 15 novembre 2012 de manière à proposer une signature de la vente dans xxx xxxxx fixés par l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Bien entendu, cette modification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies, notamment l'existence de l'une des garanties d'achèvement.

Conformément à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, la notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l'acte de vente par devant Notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification.

Si le RESERVATAIRE ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l'acte de vente, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui sera adressée huit jours à l'avance, pour un second rendez-vous.

Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas xxxxxx suite à la réservation, ou s'il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte de vente, ou si, s'étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le Réservataire sera considéré comme ayant renoncé à l'acquisition et le Réservant pourra disposer librement des biens faisant l'objet de la présente réservation.

De même toute demande formulée par le RESERVATAIRE qui aurait pour objet d'introduire dans l'acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d'acquérir et le RESERVANT pourra alors librement disposer des biens en faisant l'objet comme il est dit ci-dessus.

VI - DEPOT DE GARANTIE

En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à 5 % soit la somme de : .......................................................................

...................................................................................................................

Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du Notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme.

Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du

RESERVATAIRE jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente.

Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.

En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement.

Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes.

Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au RESERVANT sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes.

Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablement, le tiers convenu ci-après déterminé à se libérer de cette somme entre xxx xxxxx du RESERVANT, sous la déduction sus-indiquée, dès constatation faite de son manquement fautif aux obligations résultant des présentes.

Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de qui il appartiendra.

La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au RESERVANT ou au RESERVATAIRE selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

ABSENCE DE RECOURS A UN PRET (xxxxx si inutile)

Le RESERVATAIRE déclare que pour le financement de l'acquisition envisagée il n'entend pas contracter un emprunt, le financement devant être assuré en totalité de ses deniers personnels ou assimilés.

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la consommation et déclare ne vouloir recourir à aucun prêt pour le paiement, en tout ou partie, du prix de cette acquisition.

Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de ladite loi et notamment de la condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 sus visés.

A cet égard, le RESERVATAIRE porte aux présentes sous la forme manuscrite la mention suivante prévue à l’article L 312-17 du Code de la consommation :

"Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par l’article L 312-16 du Code de la consommation".

MENTION MANUSCRITE xxxxxx par chacun du ou des RESERVATAIRES :

............................................................................................................................

.........................................................................................................................................

CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET (xxxxx si inutile)

Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé des dispositions des articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la consommation et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application desdits articles et répondant aux caractéristiques suivantes :

1°) - Soumission du contrat de réservation à la condition suspensive d'octroi d'un ou plusieurs prêts

Les parties ont expressément convenu entre elles de soumettre les présentes à la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, le prix de la vente devant être payé à l'aide d'un ou de plusieurs prêts, qui ne sont pas encore "obtenus" par le RESERVATAIRE.

2°) - Conventions relatives à la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt(s)

Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu, étant observé que dans la suite du présent paragraphe le ou les prêts sollicités seront désignés sous le vocable "les prêts" :

a) Qu'elle sera réalisée par l'obtention d'un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes :

- Montant : ..........................................................

- Organismes sollicités : .........................................................................

- Durée : .............................................................

- Conditions financières : ........................................................................

Le RESERVATAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :

- Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.

- Les charges résultant de ces prêts ne représenteront pas plus du tiers de ses revenus.

- Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité sur la tête des acquéreurs ou des cautions éventuelles.

- Les garanties demandées par l'établissement prêteur pourront sauf imprévu, être mises en place.

b) Que ce prêt sera réputé obtenu au sens des articles L 312-1 à L 312-36 sus visés et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque au RESERVATAIRE de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 sus visés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées.

c) Mais que "l'obtention" des xxxxx xxxxx intervenir dans un délai de 60 jours à compter de la signature des présentes.

d) "L'obtention" ou la non "obtention" du ou des prêts demandés xxxxx être notifiée par le RESERVATAIRE au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.

e) Renonciation à la condition suspensive :

La condition suspensive instaurée constitue pour le RESERVATAIRE un droit acquis dont il se trouve investi du fait des présentes et c'est dans son intérêt que ce droit a été créé.

En conséquence, le RESERVATAIRE pourra, s'il xx xxxx à propos, renoncer au bénéfice de cette condition suspensive dès lors que cette renonciation interviendrait avant l'expiration du délai fixé au paragraphe « c) » qui précède à l'issue duquel la condition serait défaillie.

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le RESERVATAIRE s'oblige :

- A déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai d'un mois à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du RESERVANT.

- A effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention du ou des prêts.

- A faciliter l'octroi du ou des prêts en fournissant sans retard tous les renseignements et documents qui pourraient lui être demandés.

- A xx xxxxxx aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l'assurance décès-incapacité et accepter de payer les surprimes éventuelles de même que pour ses éventuels co-emprunteurs et cautions.

D'une manière générale, il xxxxx faire tout son possible pour faire aboutir la ou les demandes de prêts, en sorte que la condition suspensive ci-dessus convenue se réalise dans les délais prévus.

En cas de non-obtention du ou des prêts, comme aussi en cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci-dessus, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues.

Le RESERVATAIRE pourra recouvrer son dépôt de garantie sans intérêt dans les conditions déterminées au paragraphe "Dépôt de garantie".

CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Il est entendu :

1°) Que le réservataire pourra, à son choix, payer le prix de la vente formant l'objet du présent contrat de réservation :

- Soit en totalité de ses deniers personnels.

- Soit pour partie de ses deniers personnels et, pour le surplus, à l'aide de deniers d'emprunts.

2°) Que la vente ne xxxxx pas cependant être soumise à la condition suspensive instaurée par l’article L 312-16 du Code de la consommation, du fait des modalités de financement auxquelles s'arrêtera finalement le RESERVATAIRE.

3°) Que les sommes à provenir des emprunts auxquels le RESERVATAIRE déciderait finalement de recourir devraient, lors de la vente, être devenues effectivement et définitivement disponibles au profit du RESERVATAIRE , devenu acquéreur.

En conséquence, il est convenu que le RESERVATAIRE xxxxx :

1°) Indiquer, au moment où il déclarera vouloir se prévaloir du présent contrat, quel est celui des deux modes de financement ci-dessus indiqués sur lequel il aura porté son choix.

2°) Dans la mesure où il décidera d'acquitter la partie de son prix stipulée payable à terme à l'aide de ses deniers personnels :

a) Déclarer à l'acte de vente qu'il entend payer cet élément de son prix sans l'aide d'aucun prêt (qu'il s'agisse d'un paiement direct ou indirect).

b) Xxxxxx dans l'acte, de sa main, la mention suivante :

"Je reconnais avoir été informé de ce qui si, contrairement à ce qui a été dit plus haut, je venais à recourir à un prêt pour payer, directement ou indirectement, la partie de mon prix que j'ai déclaré avoir l'intention d'acquitter de mes deniers personnels, je ne pourrais pas me prévaloir des dispositions de la loi du 13 juillet 1979".

3°) Dans la mesure où le RESERVATAIRE déciderait de payer une partie de son prix à l'aide de prêts, déclarer à l'acte de vente que tous les prêts auxquels il entend recourir sont obtenus et seront définitivement conclus au moment de la vente.

Si le RESERVATAIRE venait à ne pas exécuter, en tout ou en partie, les obligations résultant pour lui des conventions qui précèdent, il ne pourrait se prévaloir du bénéfice du présent contrat de réservation.

REPRODUCTION DE TEXTES

Conformément aux dispositions du Code de la construction et plus spécialement des articles ci-après reproduits :

Article R 261.28

"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an".

"Ce pourcentage est limité à 2% si xx xxxxx n'excède pas 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède 2 ans."

Article R 261.29

"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du

RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet

effet, ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou même un ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire".

Article R 261.30

"Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente, un mois au moins avant la date de la signature de cet acte".

Article R 261.31

"Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire :

" a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu dans le contrat préliminaire ;

" b) si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

" c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat,

" d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,

" e) si l'immeuble ou la partie de l'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10%".

Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Article R 261.15

"Il est restitué dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue par l'article de la loi n° 79 596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée, ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux précisions du contrat préliminaire."

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les requérants font élection de domicile en leur domicile ou siège indiqué en tête des présentes.

REMISE DE DOCUMENTS

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu :

- Un exemplaire du présent contrat

- La notice descriptive sommaire de la construction devant être réalisée.

- Le(s) plan(s) des locaux objet des présentes

- Un plan masse avec les accès sur lequel figure outre l’immeuble dont dépendent les biens vendus, l’immeuble devant être édifié sur la parcelle cadastrée section C n° 1904 et xxxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxx 0.

QUALITE ET POUVOIRS CONFERES AU VENDEUR POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX

En contrepartie des obligations contractées par le RESERVANT, et afin xx xxx xxxxxx xxx moyens de tenir ses engagements, il est stipulé ce qui suit :

1° -Conservation par le Vendeur de la qualité de Maître de l'Ouvrage

Le RESERVANT conserve, malgré la vente, la qualité de Maître de l'Ouvrage vis-à-vis des architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l'art vis-à-vis de toutes administrations ou services concédés, ainsi que, d'une manière générale, vis-à-vis de tous tiers, jusqu'à la réception des travaux.

En conséquence, le RESERVANT restera seul qualifié, tant pour xxxxxx xxx instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception des ouvrages ainsi effectués, et ce, jusqu'à la levée des réserves dont ils auraient pu faire l'objet.

2° -Pouvoirs de passer les conventions nécessaires à la construction du bâtiment et à sa mise en état d'habitabilité

a) La signature par le RESERVATAIRE de son acte de vente emportera automatiquement constitution du vendeur pour son mandataire exclusif, ce que ce dernier dès à présent accepte, à l'effet de passer les conventions indispensables à la construction de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus.

Et de plus, d'une manière générale, le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :

- Pour satisfaire tant aux prescriptions d'urbanisme qu'aux obligations imposées par le permis de construire et ses modificatifs.

- Pour assurer la desserte de l'ensemble immobilier et son raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics en régie ou concédés.

- Pour requérir un document d'arpentage emportant rectification des tracés figurant des plans cadastraux.

- Pour déposer toute demande, plan, d'une manière générale, tous documents nécessaires.

b) En outre, le RESERVANT se trouvera également investi de tous pouvoirs à l'effet d'établir toutes conventions de cour commune, procéder à toutes acquisitions de mitoyennetés, de vues, de droits de passage, de terrain, et d'une manière générale, pour effectuer toutes acquisitions, quel qu'en soit l'objet ou la forme, qui seront nécessaires ou utiles, soit à la réalisation de l'immeuble projeté, soit à sa desserte.

c) Le RESERVANT par l'effet de xx xxxxxx, sera également autorisé à demander tout modificatif au permis de construire qui pourrait s'avérer nécessaire pour obtenir une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’est pas contestée.

Toutefois, cette demande devrait respecter les règles générales du permis de construire et en particulier, la surface de plancher.

Cette demande xxxxx avoir reçu un avis favorable de l'architecte de l'ensemble immobilier qui xxxxx s'assurer de sa parfaite intégration dans le programme.

Il ne pourra être usé de l'autorisation ci-dessus que dans la mesure où les modifications envisagées n'auraient pas pour effet de changer la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie au règlement de co-propriété.

d) Les pouvoirs résultant du présent article seront conférés au RESERVANT dans l'intérêt commun des différents acquéreurs et en contrepartie des engagements contractés envers chacun d'eux par le RESERVANT. En conséquence, ces pouvoirs seront stipulés irrévocables, ils expireront lors de la délivrance de l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’est pas contestée.

e) Le RESERVANT xxxxx rendre compte à ses mandants et notamment aux acquéreurs, conformément à l'article 1993 du Code civil.

Toutefois, il est expressément convenu que le prix de la vente tient compte de toutes les sommes qui pourraient être payées à des tiers et reçues de tiers à titre

notamment d'achats ou cessions de servitudes, de mitoyennetés, de vues, de droits de passage, d'acquisition de terrains ou de soulte d'échange, en exécution des conventions passées par le RESERVANT.

En conséquence, toutes sommes versées ou reçues à ce titre par le RESERVANT, seront à la charge ou profiteront à ce dernier, sans que le prix de la vente puisse en être modifié.

3° -Autorisation de modifier les lots de l'état descriptif de division autres que ceux présentement vendus

Le RESERVATAIRE autorise dès à présent le RESERVANT à modifier les lots dont il restera propriétaire, sans faire xxxxx au concours des autres propriétaires, l'état descriptif de division par la subdivision de lots, à procéder au détachement des locaux de certains lots pour les adjoindre à d'autres, à la condition que le total des fractions des parties communes et des charges affectées aux lots ainsi nouvellement créés soit égal à la fraction des parties communes et des charges affectées aux lots modifiés et supprimés.

Il ne pourra être usé de l'autorisation ci-dessus que dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour effet de changer la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie au règlement de copropriété ou encore d'affecter la consistance des locaux vendus au RESERVATAIRE.

SYNDIC

Le RESERVANT maître de l’ouvrage conservera la qualité de syndic provisoire jusqu'à l’achèvement des parties privatives.

Dès cet achèvement, il xxxxx convoquer les copropriétaires en assemblée générale selon les formes et délais xxxxxx à l’effet de nommer un syndic en son remplacement.

POUVOIRS AU SYNDIC POUR RECEPTIONNER LES PARTIES COMMUNES

Le RESERVATAIRE donne, en outre, tous pouvoirs au syndic de la copropriété pour procéder en son nom à la constatation du parachèvement des parties communes ainsi qu’à la conformité de leur réalisation avec les plans et pièces concernant l’immeuble déposés au rang des minutes de l’Office Notarial xxxxxxx en tête des présentes.

GARANTIES ET ASSURANCES

Garantie des vices

Le RESERVANT doit la garantie des vices apparents et des vices cachés au sens et dans les termes des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, dans les limites fixées au « document d’information ».

G arantie d’achèvement extrinsèque

Le RESERVANT rappelle que conformément à l'article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation, la validité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l'achèvement de l'immeuble vendu ou le remboursement des sommes versées par le RESERVATAIRE en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement.

Il est à cet égard donné ici connaissance au RESERVATAIRE des articles suivants du Code de la construction et de l'habitation :

Article R 261-17

"La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci- après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.

La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus."

Article R 261-21

"La garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R.261-17 prend la forme :

a) - Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le droit d'en exiger l'exécution ;

b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Les versements effectués par les établissements garants au titres des a) et b) ci-dessus sont réputés faits dans l'intérêt de xx xxxxx des créanciers."

Article R 261-24

"La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2."

Le RESERVATAIRE déclare avoir parfaite connaissance des conditions de cette garantie, dispensant le rédacteur d’avoir à les relater aux présentes, adhérer aux stipulations de ce contrat et les accepter, et s’obliger en outre à l’entière exécution des conditions le concernant.

Assurance contre l’incendie

Le RESERVANT déclare que l’immeuble sera assuré contre l’incendie dans les conditions prévues au règlement de copropriété dès sa mise hors d’eau.

Cette police d’assurance incendie xxxxx être continuée ou résiliée par le syndicat des copropriétaires selon les termes du contrat.

CONDITIONS GENERALES

A/ - Absence de garantie de contenance du terrain

La contenance du terrain n'est pas garantie. Toute différence dans cette contenance, en plus ou en moins, excédât-elle le vingtième, fera le profit ou la perte du RESERVATAIRE.

Toutefois, dans le cas où il existe ou viendrait à exister des jardins ou jardinets affectés à la jouissance exclusive et privative des propriétaires d'appartements ou de locaux sis en rez-xx-xxxxxxxx, la contenance de ces jardins ou jardinets est garantie avec une xxxxx de tolérance de 5 %.

B/ - Servitudes

Le RESERVATAIRE supportera les servitudes passives, pouvant xxxxxx l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours contre le RESERVANT, et sans que la présente clause puisse xxxxxx à des tiers plus de droits qu'ils en auraient en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.

A ce sujet, le RESERVANT déclare qu'à sa connaissance, l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux présentement vendus n'est xxxxx d'aucune

servitude autre que celles éventuellement sus-relatées ou pouvant résulter des énonciations du règlement de copropriété, de la situation naturelle des lieux et des règlements d'urbanisme.

Le RESERVATAIRE sera subrogé tant activement que passivement dans tous les droits et obligations en résultant pour le RESERVANT.

C/ - Contrats d'abonnements

Les contrats d'abonnements, tels que ceux relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité, qui auront été souscrits par le RESERVANT, seront continués par le syndicat des copropriétaires, et les sommes payées en exécution de ces contrats figureront parmi les charges de la copropriété.

Le RESERVATAIRE fera son affaire personnelle de la souscription des contrats propres à la desserte des locaux qui lui seront vendus.

D/ - Impôts

Les impôts et contributions de toute nature auxquels donneront lieu les biens vendus seront à la charge du RESERVATAIRE à compter de la date à laquelle, le RESERVANT lui aura notifié que les locaux sont mis à sa disposition.

E/ - Assurances

Le RESERVANT sera tenu, à compter de la mise hors d’eau et jusqu'à la mise des locaux à la disposition du RESERVATAIRE ainsi qu’il est dit ci-après, d'assurer l'ensemble immobilier contre l'incendie, les explosions, et les dégâts des eaux, pour une somme égale à sa valeur vénale.

Le syndicat des copropriétaires xxxxx continuer les polices d'assurances contractées par le RESERVANT.

Au cas où le syndicat cesserait d'assurer l'immeuble contre l'incendie, ou ne l'assurerait plus que pour une somme inférieure à sa valeur vénale, le RESERVATAIRE devrait, tant que les causes de la vente seront dues, contracter une assurance de façon à ce que son local soit assuré contre l'incendie pour une somme égale à sa valeur de reconstruction à neuf.

F/ - Frais et émoluments

Les frais et émoluments de la vente, et ceux qui en seront la suite, et la conséquence, à l'exclusion de la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A.), seront supportés par le RESERVATAIRE.

De même le RESERVATAIRE supportera une quote-part des frais des documents contractuels (plans, règlement de copropriété), en proportion de la quote- part des parties communes attachée à ses lots.

CONDITIONS PARTICULIERES

A/ - Paiement des charges de copropriété :

Le RESERVATAIRE supportera sa quote-part dans les charges de copropriété à compter de la date à laquelle le RESERVANT lui aura notifié que les locaux vendus sont mis à sa disposition.

Il sera subrogé dans tous les droits et obligations en résultant dont il profitera.

B/ - Visite du chantier

Il est indiqué que, d'une façon générale, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, toute visite du chantier est interdite aux personnes étrangères aux entreprises, aux architectes ou leurs préposés.

S'il transgressait cette interdiction le RESERVATAIRE ne pourrait en aucune manière rechercher la responsabilité du RESERVANT, de l'architecte, des entrepreneurs, ou des préposés de l'un d'eux.

C/ - Commercialisation du programme - Affichage

Le RESERVANT pourra à ses frais, mais sans être tenu au paiement de quelque redevance que ce soit au profit de la copropriété et plus particulièrement du RESERVATAIRE, procéder à l'apposition de panneaux, affiches, enseignes, etc... pour les besoins de la commercialisation de l’IMMEUBLE dont il s’agit et xxxx xxxx sur la façade au regard des locaux non vendus, que sur la toiture, dans xx xxxx, sur les paliers, sans que cette énonciation soit limitative.

GARANTIE DES VICES, DE PARFAIT ACHEVEMENT DE BON FONCTIONNEMENT ET D’ISOLATION PHONIQUE

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA DUREE DES GARANTIES

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau des délais pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie.

Garantie	Délai	Point de départ	Texte
Vices ou défauts de conformité tôt apparus (avant réception ou avant l’expiration du mois suivant la prise de possession)	1 mois	Le plus xxxxxx des 2 événements : Réception ou expiration du mois suivant la xxxxx xx xxxxxxxxxx	0000-0 Xode civil
Parfait achèvement	1 an	Réception	1792-6 al 2 Code civil
Isolation phonique	1 an	Prise de possession	L111-11 c.c.h
Bon fonctionnement éléments d’équipements dissociables	2 ans	Réception	1792-3 Code civil
Dommages : - compromettant la solidité de l’ouvrage ; - rendant impropre l’ouvrage à sa destination ; - ou bien affectant la solidité des éléments d’équipements indissociables	10 ans	Réception	1646-1, 1792 et 1792-2 Code civil

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE

Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.

La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du ressort des biens immobiliers objet des présentes le 22 février 2006 sous le numéro 06/0265.

ETAT DES RISQUES

Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, un état des risques est ci-après relaté.

Etat des risques naturels et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n°	06/0265		Du	22 février 2006			mis à jour le
2. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRN prescrit								oui		non	x
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRN appliqué par anticipation								oui		non	x
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRN approuvé								oui		non	x
Les risques naturels pris en compte sont :
Inondation				Crue torrentielle				Remontée de nappe
Avalanche				Mouvement de terrain				Sécheresse
Séisme				Cyclone				Volcan
Feux xx xxxxx				Autre
3. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
	L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRT approuvé							oui		non	x

	L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRT prescrit *							oui		non	x

	* Les risques technologiques pris en compte sont :
Effet thermique					Effet de surpression				Effet toxique
4. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret 2010-1254 du 22 Octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
L’immeuble est situé dans une commune de sismicité :
zone I		zone II		zone III		Zone IV
5. Localisation SARROLA CARCOPINO pernicaggio
extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Il n’existe pas à ce jour de plan de prévention des risques technologiques applicable aux présentes.

l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

FACULTE DE RETRACTATION

En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le BIEN étant à usage d’habitation et l’ACQUEREUR étant un non- professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l’ACQUEREUR pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cet égard, le VENDEUR constitue pour son mandataire Office Notarial 3 cours Général Xxxxxxx à AJACCIO aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.

Il est ici précisé à l’ACQUEREUR que dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.

Conformément aux dispositions de l’article L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, si aucun versement ne peut intervenir directement entre les parties pendant le délai de rétractation, l’alinéa deuxième dudit article dispose que :

« lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre xxx xxxxx d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. »

Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. »

PRECISIONS
Pluralité d’acquéreurs non mariés	Notification à chacun d’eux et la rétractation d’un seul des acquéreurs implique l’impossibilité de réaliser la vente
Acquéreurs sous régime de la communauté (les deux ont signé l’avant- contrat)	Notification à chacun des époux et la rétractation d’un seul des acquéreurs implique l’impossibilité de réaliser la vente.
Acquéreur sous régime de la communauté (un seul a signé l’avant- contrat)	Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation. Si non- rétractation et si son conjoint devait intervenir à l’acte authentique, il faudra purger pour lui seul le délai de rétractation.
Acquéreurs sous régime de la séparation de biens (les deux ont signé l’avant-contrat)	Notification à chacun des époux et la rétractation d’un seul des acquéreurs implique l’impossibilité de réaliser la vente.
Acquéreur sous régime de la séparation de biens (un seul a signé l’avant-contrat)	Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation.

NEGOCIATION

Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par ...............................................................

titulaire d’un mandat donné par le RESERVANT.

Cette rémunération sera due le jour où la vente sera définitivement conclue.

Etant ici précisé que le montant de la négociation est inclus dans le prix indiqué ci-dessus.

FRAIS

Les frais des présentes seront à la charge du RESERVATAIRE.

Fait en un seul exemplaire qui, d’un commun accord, sera remis et restera en la garde et possession de l’Office Notarial de Me Xxxxxxxx XXXXXXXX, notaire à AJACCIO qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils, étant précisé qu’une copie sera sans délai remise ou adressée au RESERVATAIRE en application des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Les présentes comprenant :

- xxx-xxxx pages

- renvoi approuvé

- barre tirée dans des blancs

- ligne entière rayée

- chiffre rayé nul

- mot nul

Le Réservant

Fait à ……………..

Le ………..

Signature

Le Réservataire Fait à ……………..

Le ………..

Signature(S)

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ENTRE LES SOUSSIGNES EST ETABLI LE PRESENT CONTRAT DE RESERVATION.

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