Experts Clauses Exemplaires

Experts. Dans l’exercice de leurs fonctions, les experts jouissent des privilèges et immunités dans la mesure nécessaire pour exercer leurs fonctions, y compris durant leurs déplacements en République Argentine à cet effet: a) immunité de procès et d’autres poursuites juridiques et administratives, ou requête judiciaire pour des actes et choses de leur fait dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris les mots écrits ou prononcés. Cette immunité ne s’applique cependant pas dans le cas d’une infraction de la route commise par ces experts ni dans le cas de poursuites civiles ou administratives intentées par suite d’un décès, de dommages ou de blessures personnelles causées par un véhicule à moteur appartenant aux experts ou conduits par eux/elles dans la mesure où l’indemnisation n’est pas remboursable par la compagnie d’assurance. Cette immunité continue après que la mission de l’expert auprès du secrétariat a pris fin; b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels qui sont liés au bon déroulement des fonctions du secrétariat; c) à moins qu’ils ne soient des ressortissants ou résidents permanents en République Argentine, la même exemption des restrictions en matière de change et de devises est accordée à un représentant d’un Gouvernement étranger en mission temporaire en Argentine pour le compte de ce gouvernement; et d) à moins qu’ils ne soient des ressortissants ou résidents permanents de la République Argentine, immunité d’arrestation et de détention ainsi que de saisie de bagages personnels.