Effets à l’égard de l’employeur Clauses Exemplaires

Effets à l’égard de l’employeur. 1. Le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l’ancien, en vertu du contrat de travail qui se poursuit avec lui. A ce titre, le salarié repris pourra exiger de lui qu’il exécute des obligations nées avant le transfert, du chef du « cédant ». La directive de 1977, inchangée sur ce point (article 3.1, § 2 de la directive de 2001), permettait aux Etats membres de créer une soli- darité entre les employeurs successifs, au titre des dettes antérieures au transfert. C’est la loi du 28 juin 1983 qui, en créant l’article L. 122-12-1, a trans- posé le texte communautaire. Si cet article oblige le nouvel employeur à supporter la charge des dettes incombant à l’ancien et nées avant le transfert, sauf son recours contre ce dernier(2), il écarte toutefois cet effet dans deux cas : lorsque le changement se pro- duit à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et lorsqu’il n’existe pas de convention entre les employeurs qui se succè- dent (changement de concessionnaire ou de loca- taire-gérant, par exemple). Ainsi, dans ces deux situations, si des droits aux congés payés ont été acquis avant le transfert, seul le premier employeur peut être poursuivi en paiement des indemnités s’y rapportant(3). Sauf clause contraire, aucune obliga- tion ne pèse en revanche sur le cédant au titre des obligations nées à la charge du cessionnaire après le transfert(4).
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