Common use of Délégué à la protection des données Clause in Contracts

Délégué à la protection des données. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

Délégué à la protection des données. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il s'il en a désigné un conformément à l’article l'article 37 du règlement européen sur la de protection des données.

Délégué à la protection des données. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Délégué à la protection des données. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il s‘il en a désigné un conformément à l’article l‘article 37 du règlement européen sur la protection des données