Droit de rétraction. Selon l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Droit de rétraction. 7.1. Le Contrat est souscrit à la suite d’une visite du Membre au sein de l’un des clubs Basic-Fit ou en ligne sur le site web.
Droit de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Le Client doit notifier au Vendeur, au moyen d’un formulaire type ou dans un courrier dénué d’ambiguïté, sa volonté de se rétracter et cela avant l’expiration du délai susvisé.
Droit de rétraction. Toute réservation effectuée par le Vacancier est irrévocablement contraignante pour celui-ci. Aucun droit de rétractation (aussi appelé « délai de réflexion ») au sens du Code civil ne s'applique aux services relatifs à la location d'Hébergements. • Le Vacancier doit être âgé d'au moins 21 ans au moment de la réservation. • Le Vacancier est responsable de tous les Covacanciers inscrits dans la réservation et qui l'accompagnent, et de tous les Clients qui rendent visite au Vacancier au Parc. • Toute correspondance est effectuée sur la base des données communiquées par le Vacancier.
Droit de rétraction. L’élève dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. L’élève dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si l’élève exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique : o L’élève informe l’Organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de formation : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée XXX sur– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables A l’attention de XX. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………. Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………. Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ……………………………………………………………. (*) Rayez la mention inutile. o L’élève renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante : o l’Organisme de formation remboursera l’élève de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’élève de se rétracter.
Droit de rétraction. Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation lorsque le Contrat est conclu à distance. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation joint aux Conditions Générales ou d’un courrier simple adressé au « Service Commercial» d’UEM sis 2 xxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00 000 Xxxx. Le consommateur ne sera tenu que des frais de retour éventuellement à engager pour restituer l’ensemble du Matériel acquis ou loué auprès d’UEM, tel que décrit à l’article 5 des présentes. En cas de non restitution du Matériel dans son intégralité, UEM se réserve le droit de facturer au Client des frais sur la base d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC.
Droit de rétraction. Conformément aux dispositions en vigueur, le copropriétaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du présent contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Droit de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et le Grenier Ludique consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de la location et renonce à son droit de rétraction. L’utilisateur comprend que la location, étant conclue entre deux particuliers, n’est pas soumise à l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Droit de rétraction. Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (le « Contrat »), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121- 21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :
Droit de rétraction. Par acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne dispose pas, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, du droit de rétractation pour l'ensemble des prestations réalisées sur le Compte Mobilité.