CONDITIONS DE LA VENTE

CONDITIONS DE LA VENTE

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. »

La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera opérateur de vente agit comme mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes.

Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids et estimations sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La OVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.

Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse, en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.

Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 EUR. Il est recommandé de préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.

Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente suivants :

1) dans le cadre des ventes volontaires : 24 % TTC (20 % HT + TVA 20 %).

2) *dans le cadre des ventes judiciaires : 14,28 % % TTC (11,90 % HT + TVA 20 %).

3) **dans le cadre des ventes du crédit municipal : 15 % TTC.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Xxxxx non dégressifs et non négociables.

Moyens de paiement :

- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.

- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 EUR pour les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 EUR pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décret n°2010 - 662 du 16 juin 2010.

- par virement en indiquant le numéro de bordereau

- par carte Visa et MasterCard

TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la OVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.

Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.

A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 300 Euros.

L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.

Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.

Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats adjugés, seront entreposés au magasinage de l’Etude ; ils demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur seront réclamés au-delà de 15 jours de magasinage.

Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité accordée par la OVV aux clients, la OVV n’est pas responsable du transport des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande expresse et écrite de l’adjudicataire après la vente accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité, et à ses frais.

Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.

Droit de préemption : L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’Etat dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier enchérisseur.

Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication. Cf. article 32 de la loi et modèles de mentions d’information dans la notice.

Enchères en direct via le service Live du site xxxxxxxxxxxxx.xxx

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx communique à OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez La OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* , si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).

• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

Ordres d’achat secrets via xxxxxxxxxxxxx.xxx

OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via xxxxxxxxxxxxx.xxx. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ :

1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP*, si elles le souhaitent,

à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR hors taxes par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule)

• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Xxxxx, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs».

L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, la OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par la OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP* par écrit auprès de [coordonnées de la OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP*,

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés :

par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou par e-mail xxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00, xxx.xxxx.xx] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera et SCP*de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »

Service Acheteur

Magasinage:

Téléphoner pour disponibilité 00 xxx Xxxxxxxxx,

00000 Xxxx - Xxxxxx

Tél. x00 (0)0 00 00 00 71

Veuillez vous munir de votre bordereau d’achat lors de l'enlèvement des lots.

Si vous ne parvenez pas à retirer votre lot immédiatement, le Service de Magasinage des entrepôts de l'Hôtel des Ventes Nice Riviera s'en chargera.

Ce service est soumis aux conditions suivantes :

Coût des 3 premières semaines de magasinage: gratuites Coût de la 4éme semaine: 10€ HT par jour ouvré

Coût à partir de la 5éme semaine: 20€ HT par jour ouvré

Une réduction de 50 % des frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux professionnels français basés hors de Nice, sur présentation de justificatifs.

Veuillez noter que:

- Les lots seront remis par le Magasinage de Nice Riviera après paiement intégral et net des lots acquis et des frais de stockage

- Tout lot qui n'aura pas été retiré dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée dans le Service de Magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à l'Hôtel des Ventes Nice Riviera en garantie des frais de stockage.

CONDITIONS OF SALE

"Any tender slip that remains unpaid with the OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP *or having been the subject of late payment may be entered in the TEMIS File. "

The sale is governed by articles L312-4 of the Commercial Code. The OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera sales operator acts as the seller's agent and its relations with bidders are specified by these conditions of sale.

The goods offered for sale: The indications given in the catalog engage the responsibility of the auction house and the experts who assist it, taking into account the corrections announced at the time of the presentation of the object and recorded in the minutes of the sale. . Relining, flooring or doubling are considered as a protective measure and not as a defect; dimensions, weights and estimates are indicative. A prior exhibition allows buyers to see the condition of the items offered for sale. No complaints will be accepted once the auction has been awarded pronounced. The OVV is at your disposal for any information, and invites each interested to inquire about the lots.

Auctions: The successful bidder will be the highest and last bidder, and will be required to provide his name and address, presenting proof of identity and bank details. Any bidder is deemed to bid on his own account and is held solely responsible for the auction. If the latter is bidding on behalf of a third party, he must disclose the identity of this person beforehand, so that the invoice is correctly established. No modification can be made after the sale. In the event of a double bid recognized as effective by the auctioneer, the lot will be immediately put up for auction, and any interested person will be invited to participate in the auction again. The auctioneer and the experts reserve the right, in the interest of the sale, to join, divide or withdraw any lot from the sale.

Buy order: The auction house can execute any buy order free of charge. A written request must be made 24 hours before the session, using the form duly completed and accompanied by a check or bank details. The Nice Riviera Sales Hotel OVV will act on behalf of the bidder, according to the instructions specified in this form, in order to try to buy the lot concerned at the lowest price, and not exceeding the maximum amount indicated. In the event of a bidding in the room for the same amount, the bidder present will have priority.

Telephone auctions are accepted for lots with a low estimate of over 300 EUR. It is recommended that you specify a security buy order that we can execute on your behalf in the event that we are unable to reach you. The Auction House is not responsible for failing to execute a buy order by mistake, omission, telephone malfunction or for any other cause.

Payment of the price: The sale is conducted in euros and is expressly made in cash. The successful bidder must pay in addition to the auction price, the following taxes and sales costs:

1) in the context of voluntary sales: 24% incl. Tax (20% excl. Tax + 20% VAT).

2) * in the context of legal sales: 14.28%% incl. Tax (11.90% excl. Tax + 20% VAT).

3) ** in the context of municipal credit sales: 15% including tax.

No lot will be returned to purchasers before payment of all amounts due. Non-declining and non-negotiable costs.

Means of payment :

- by check, necessarily accompanied by an identity document; only the cashing of the non-certified check constitutes payment and transfer of ownership. Checks drawn on a foreign bank will only be authorized after prior agreement from the Sales Company. For this, buyers are advised to obtain, before the sale, a letter of credit from their bank for a value close to their intention to purchase, which they will send to the Selling Company.

- in cash within the limit of taxes and fees included, EUR 1,000 for private French residents and professionals, EUR 15,000 for foreign individuals on proof of their identity, the source of the funds and their declaration of sums to of the customs administration, decree n ° 2010 - 662 of June 16, 2010.

- by transfer indicating the slip number

- by Visa and MasterCard

VAT: The VAT included in the margin may be refunded to buyers who are not residents of the European Union after sending to the OVV the customs export document, copy n ° 3, stamped by customs, within two months after the sale. No tax slip will be issued without official proof of export, the only intra-community VAT number is not sufficient.

Failure to pay: Payment by bounced check or default of payment does not entail the responsibility of the Sales Company and consequently releases it from the obligation of payment to the seller.

At the expiration of a period of one month after formal notice to the purchaser by registered letter with acknowledgment of receipt at his expense, and in the absence of payment of the amount due, it will be collected from the purchaser and for payment of the costs. collection costs an additional fee of 10% of the hammer price, with a minimum of 300 Euros.

The application of this cause does not preclude the award of damages and the costs of the proceedings which would be necessary, and does not prejudge the possible implementation of the irresponsible bidding procedure.

Irresponsible bid: in the absence of payment by the successful bidder, the property is put back on sale at the seller's request on the insane bidding of the defaulting bidder: if the seller does not make this request within one month from the adjudication, the sale is automatically terminated, without prejudice to damage. Interest owed by the defaulting contractor.

Collection of lots: No lot will be remitted before payment of the total amount due. In the event of payment by uncertified check, collection of items may be deferred until receipt. The awarded purchases will be stored in the warehouse of the Study; they remain the sole responsibility of the successful tenderer. Storage costs due by the purchaser will be claimed beyond 15 days of storage.

Shipment of the lots: The shipment of the lots is a facility granted by the OVV to customers, the OVV is not responsible for the transport of the lots. The shipment of the lots will only be done at the express written request of the successful bidder after the sale accompanied by a letter of discharge of liability, and at his expense.

Export of lots: The export of lots may be subject to obtaining authorizations, under the responsibility of the buyer. Obtaining, refusing or obtaining authorizations cannot condition the payment period or justify the cancellation of the sale.

Right of pre-emption: The French State has a right of pre-emption of works sold, by declaration upon adjudication, to the auctioneer. The state has 15 days to confirm the exercise of this right. In this case, he replaces the last bidder.

Right of access: The right of access is the right recognized for any person to question the controller to find out if he has information about him, and if necessary to obtain communication of it. See article 32 of the law and models of information notices in the notice.

Live auctions via the Live service of the xxxxxxxxxxxxx.xxx website

If you wish to bid online during the sale, please register on xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx and make a credit card imprint (neither your credit card number nor its expiration date are kept). You therefore agree that xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx communicates to OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * all the information relating to your registration as well as your credit card imprint. The OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * reserve the right to request, if necessary, additional information before your final registration to bid online.

Any online auction will be considered an irrevocable commitment to purchase.

If you are an online contractor, you authorize La OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP *, if they so wish, to use your credit card imprint to proceed with the payment, partial or total, of your acquisitions, including the usual costs for the purchase. buyer's responsibility.

These costs are increased:

• For voluntary lots, an increase of 3% excluding tax of the hammer price (ie + 3.60% including tax).

• For voluntary vehicles, an increase of 35 EUR excluding tax per vehicle (ie +42 EUR including tax per vehicle).

• For judicial sales, no increase in usual costs.

• For charitable sales, no increase in usual fees.

OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * cannot guarantee the efficiency of this auction method and cannot be held responsible for a connection problem to the service, for any reason whatsoever.

Secret buy orders via xxxxxxxxxxxxx.xxx

OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * are not aware of the maximum amount of your secret orders deposited via xxxxxxxxxxxxx.xxx. Your bids are formed automatically and gradually within the limit you have set.

The execution of the order adapts to the fire of the auctions depending on the auctions in progress. The bidding step is defined by the following intervals: up to € 19: € 5,

from € 20 to € 199: € 10,

from € 200 to € 499: € 50,

from € 500 to € 999: € 100 ,

from € 1,000 to € 4,999: € 200,

from € 5,000 to € 9,999: € 500, from € 10,000 to € 19,999:€ 1,000, from € 20,000 to € 49,999: € 2,000,

from € 50,000 to € 99,999: € 5,000,

€ 100,000 and more: € 10,000.

If you are a successful bidder via a secret purchase order, you authorize OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP *, if they so wish,

to use your credit card imprint to make partial or total payment for your purchases, including the usual costs payable by the buyer.

These costs are increased:

• For voluntary lots, an increase of 3% excluding tax of the hammer price (ie + 3.60% including tax).

• For voluntary vehicles, an increase of EUR 35 excluding taxes per vehicle (i.e. + EUR 42 including taxes per vehicle)

• For judicial sales, no increase in usual costs.

• For charitable sales, no increase in usual fees.

OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * cannot guarantee the efficiency of this auction method and cannot be held to responsible for a problem connecting to the service, for whatever reason.

PAYMENT INCIDENTS - AUCTION SALES RESTRICTIONS FILE (TEMIS)

"Any auction slip which has remained unpaid after the OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * or which has been the subject of late payment is liable to be entered in the Auction access restrictions file (" TEMIS file ”) implemented by the company Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), a public limited company with a management board, having its registered office at (75009) Xxxxx, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, registered in the Paris trade and companies register under the

number 437 868 425.

The TEMIS file can be consulted by all auction structures operating in France which subscribe to this service. The list of TEMIS Service subscribers can be viewed on the site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, “Buy at auction” menu, “Auctioneers” section. Registration in the TEMIS File may have the consequence of limiting the bidder's ability to bid to Professionals who subscribe to the TEMIS service. It also entails the temporary suspension of access to the "Live" service of the xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx platform managed by CPM, in accordance with the general conditions of use of this platform.

In the event that a bidder is registered in the TEMIS File, the OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * may make access to the auctions it organizes conditional on the use of specific means of payment or guarantees or temporarily refuse the participation of the Bidder in auctions for which these guarantees cannot be implemented. Bidders wishing to know if they are the subject of a registration in the TEMIS File, contest their registration or exercise the rights of access, rectification, erasure, limitation, opposition available to them in application of the applicable legislation on the protection of personal data, can send their requests in writing, proving their identity by producing a copy of an identity document:

- For registrations made by the OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP * in writing to [contact details of the OVV Hôtel des Ventes Nice Riviera and SCP *,

- For registrations made by other Professional Subscribers:

in writing to Multimedia Auctioneers 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx or by e-mail xxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx.

The Bidder also has the right to lodge a complaint with the National Commission for Informatics and Liberties (CNIL) [3 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00, xxx.xxxx.xx] concerning his registration with TEMIS file.

To find out more about the TEMIS File, the bidder is invited to consult our general conditions of sale.

Important notifications relating to the outcome of the auction will be sent to the e-mail address and / or to the postal address declared by the bidder to the structure during the auction. The bidder must inform the Nice Riviera Sales Hotel OVV and SCP

* of any change in their contact details. "

Buyer Service:

Storage:

Call for availability 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx - Xxxxxx

Phone. x00 (0) 0 00 00 00 71

Please have your purchase slip with you when picking up the lots

If you are unable to collect your lot immediately, the Storage Department of the warehouse of Hotel des Ventes Nice Riviera will handle it.

This service is subject to the following conditions:

Cost of the first 3 weeks of storage: free

Cost of the 4th week: 10 € per business day

Cost from the 5th week onwards: 20 € per business day

A 50 % reduction of storage costs is granted to foreign clients and French professionals based outside of Nice, upon presentation of supporting documents.

Please be advised that

- Lots are handed over by Nice Riviera Storage after full and clear payment of the storage costs, upon presentation of the paid invoice and/or the sales ticket.

- Any lot that has not been collected within one year from its entry date into the Storage Service will be deemed abandoned and its ownership transferred to the Hotel des Ventes NIce Riviera as a guarantee to cover storage costs.