Droit applicable ; arbitrage. Sauf autrement indiqué aux présentes Conditions, les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d’une manière générale, lié ou se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (tous étant désignés « Litige ») sera, tout d’abord, obligatoirement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »). Si ledit Litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable adressée dans le cadre dudit Règlement de médiation de la CCI, ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI. Le Litige sera réglé par un (1) arbitre qui sera nommé conformément au Règlement de la CCI. Le siège de la médiation et de l’arbitrage sera Paris, France, sans préjudice de tout droit que vous pourriez avoir en vertu de l’Article 18 du Règlement de Bruxelles I bis (JO UE 2012 L351/1) et/ou du droit français. L’existence et le contenu des procédures de médiation et d’arbitrage, y compris les documents et mémoires remis par les parties, la correspondance avec la Chambre de commerce internationale et la correspondance provenant du médiateur, ainsi que la correspondance, les ordonnances et les décisions arbitrales rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie ne soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers ne s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes.
