Conditions Générales de Vente - Services de Conseil, d’Ingénierie et d’Installation
Conditions Générales de Vente - Services de Conseil, d’Ingénierie et d’Installation
1. DÉFINITIONS :
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,
« Prestataire » désigne Emerson Gabon SARL-Congo Branch;
« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui passe la commande ; « Filiale » désigne toute société directement ou indirectement contrôlée à la date considérée par la société mère de la partie en question
;pour les besoins de la présente définition, une société est directement contrôlée par une ou plusieurs sociétés ou est une filiale d’une ou de plusieurs sociétés si celles-ci détiennent 50 % ou plus des actions assorties du droit de vote aux assemblées générales de la première société, et une société est indirectement contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés si l’on peut identifier une chaîne de sociétés, commençant par cette ou ces autres sociétés et se terminant par la première, apparentées de telle sorte que chaque société de la chaîne est directement contrôlée par une ou plusieurs des sociétés la précédant dans cette chaîne ; « Configuration » signifie l’adaptation des Installations, du Matériel et/ou du Logiciel aux exigences spécifiques du Contrat, telles que détaillées dans les Spécifications, incluant la modification (le cas échéant) de toutes les applications préexistantes détaillées dans les Spécifications ;
« Contrat » désigne l’accord écrit (comprenant les présentes Conditions
Générales) intervenu entre l’Acheteur et le Prestataire pour la prestation de Services et/ou de Livrables; « Prix Contractuel » désigne le prix payable par l’Acheteur au Prestataire pour les Services et/ou les Livrables ; le terme
« Données » désigne les informations, instructions, spécifications, dessins, rapports, certificats, conceptions, détails techniques, la littérature, le logiciel, les supports marketing et publicitaires, les catalogues, les impressions informatiques et tout autre type de documentation;
« Livrables » désigne la Documentation, le Logiciel et/ou le Matériel (le cas échéant) ; « Documentation » désigne les Données devant être fournies à l’Acheteur par le Prestataire, telles que décrites dans le formulaire de Confirmation de Commande du Prestataire et/ou les Spécifications (le cas échéant) ; le terme « Matériels Donnés en Transformation » désigne tous les éléments donnés en transformation par l’Acheteur au Prestataire en conformité avec le Contrat pour l’exécution des Services dans les locaux du Prestataire, de ses Filiales et/ou de ses Sous-traitants ; le terme « Matériel » désigne les équipements, les articles, le matériel, le Logiciel et les choses (le cas échéant), à l’exception des Matériels Donnés en Transformation, devant être fournis par le Prestataire, tels que décrits par le formulaire de Confirmation de Commande du Prestataire et/ou les Spécifications (le cas échéant) ; le terme « Personnel » désigne les employés du Prestataire, des Filiales et/ou Sous-traitants du Prestataire et inclut le personnel intérimaire ; le terme « Installations » désigne les installations, la machinerie, les appareils, les articles, les matériels et les choses sur le Site ou ailleurs avec lesquels les Services doivent être exécutés ;
« Services » désigne les services devant être exécutés par le Prestataire, tels que décrits par le formulaire de Confirmation de Commande du Prestataire et/ou les Spécifications (le cas échéant) ; « Site » désigne le ou les endroit(s) identifié(s) dans le Contrat (autres que les installations du Prestataire, des Filiales ou des Sous-traitants du Prestataire) où les Services doivent être exécutés ; « Travaux sur Site » désigne la partie des Services devant être exécutée sur le Site ; « Logiciel » désigne le logiciel et le firmware à fournir par le Prestataire tels que décrits par le formulaire de Confirmation de Commande du Prestataire et/ou les Spécifications (le cas échéant) ; « Spécifications » désigne les spécifications détaillées des Services, du Produit du Travail et /ou des Livrables inclus ou expressément visés dans le Contrat ; « Sous-traitant » désigne tout tiers auquel le Prestataire a sous-traité la responsabilité de l’exécution d’une partie des Services ; « Produit du Travail » désigne le résultat des Services exécutés par le Prestataire et financés par l’Acheteur, qui est décrit dans le Contrat, et spécifiquement produit pour le Contrat par le Prestataire, ses Filiales et/ou ses sous-traitants.
2. LE CONTRAT :
2.1 Toutes les commandes devront être passées par écrit et seront acceptées sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition générale de l’Acheteur et aucune déclaration, garantie ou autre ne figurant pas dans un devis, une Confirmation de Commande du Prestataire ou n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit du Prestataire ne sera contraignante pour le Prestataire.
Emerson Gabon SARL-Congo Branch
COS_CCE&IS _CON: EPM Edition 10/2014
2.2 Le Contrat ne prendra effet qu’à la plus tardive des deux dates suivantes (la « Date d’Effet ») : la date de l’acceptation de la commande de l’Acheteur via la Confirmation de Commande du Prestataire, ou la date de satisfaction de toutes les conditions suspensives stipulées dans le Contrat. Si le détail des Services et/ou Livrables décrits dans le devis du Prestataire diffère de ceux exposés dans le formulaire de Confirmation de Commande, ce dernier prévaudra.
2.3 Aucune modification ni aucun amendement du Contrat ne s’appliquera si les deux parties n’en conviennent pas par écrit.
3. VALIDITÉ DES DEVIS ET DES PRIX :
3.1 Sauf retrait préalable, le devis du Prestataire sera valable pendant la période qui y est mentionnée ou, en l’absence d’indication de délai, pendant trente jours à compter de sa date.
3.2 Les prix sont des prix fermes, pour une livraison dans le délai indiqué dans le devis du Prestataire, et ne comprennent pas (a) la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ni (b) les taxes, impôts et autres charges similaires (incluant, sans s’y limiter, les retenues à la source et les impôts sur les revenus des personnes physiques et des sociétés) qui seraient dues dans d’autres pays que le Congo en raison de l’exécution du Contrat.
3.3 Les prix pour les Livrables (a) sont applicables pour une livraison départ usine (EXW ex Works) au point d’expédition du Prestataire, hors fret, assurance et manutention et (b) sauf indication contraire dans le devis du Prestataire, ne comprennent pas l’emballage. Si les Livrables doivent être emballés, les emballages ne seront pas restituables.
4. PAIEMENT :
4.1 Le paiement sera effectué : (a) intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue (sauf si elle ne peut être exclue par la loi) et (b) dans la devise indiquée dans le devis du Prestataire, à trente jours date de facturation, sauf spécification contraire du service financier du Prestataire. Les Biens seront facturés à tout moment après signification à l’Acheteur de l’avis de mise à disposition pour l’enlèvement. Les Services seront facturés une fois par mois à terme échu ou à leur date d’achèvement si cette dernière survient antérieurement. Sans préjudice des autres droits du Prestataire, ce dernier se réserve le droit : (i) de facturer des intérêts sur les sommes en souffrance à un taux égal au taux de Citibank, Congo le plus récent majoré d’une marge de sept (7) points de pourcentage (ou tout taux supérieur qui serait prévu par la législation applicable), et ce pendant toute la durée du retard, (ii) de suspendre l’exécution du Contrat (et notamment de retenir l’expédition) si l’Acheteur omet de procéder à un paiement à son échéance en vertu du Contrat ou d’un autre contrat, ou si, de l’avis raisonnable du Prestataire, l’Acheteur est susceptible de ne pas procéder au paiement dû au titre du Contrat ou de tout autre contrat et (iii) d’exiger à tout moment toute garantie de paiement que le Prestataire pourra juger raisonnable.
4.2 Si, aux termes du Contrat, l’Acheteur, son agent ou son représentant doit contresigner les feuilles de temps ou autre documentation connexe du Prestataire, ladite contre-signature constituera une preuve concluante de l’exécution des Travaux sur Site concernés et du droit du Prestataire à en réclamer le paiement.
4.3 L’Acheteur sera réputé avoir renoncé à son droit de contester des factures du Prestataire à moins qu’il n’avise le Prestataire du litige (en indiquant de manière complète le motif) par écrit et dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de soumission de la facture à l’Acheteur. Toutes les factures non contestées deviendront dues et exigibles conformément à l’article 4.1.
5. DÉBUT ET DURÉE DES SERVICES : Le Prestataire débutera l’exécution des Services à la Date d’Effet ou à une ou des dates ultérieures spécifiées dans le devis écrit ou la Confirmation de Commande du Prestataire, sous réserve du respect par l’Acheteur de toutes les conditions préalables y étant stipulées. Le Prestataire exécutera les Services pour la ou les durées spécifiées dans le devis écrit ou la Confirmation de Commande du Prestataire. La prestation des Services et la fourniture des Livrables par le Prestataire seront conditionnées par la fourniture en temps opportun d’informations et/ou instructions adéquates et exactes par l’Acheteur ; le Prestataire ne sera responsable d’aucun retard ou d’aucune augmentation dans les Services et/ou Livrables causé par un manquement de l’Acheteur à fournir lesdites informations et/ou instructions, ni d’aucun autre acte ou omission de l’Acheteur, et ce dernier
Emerson Gabon SARL
Xxx Xxxxxx-Xxxxxx, X.X. 0000 Xxxxxxxxxx
Xxxxx
devra rembourser au Prestataire tout coût supplémentaire encouru par le Prestataire en conséquence directe d’un tel manquement, acte ou omission. Tous les délais de réalisation auront valeur d’estimation uniquement et ne rendront aucunement le Prestataire responsable de ce que les Services ne seraient pas réalisés ou les Livrables ne seraient pas fournis dans lesdits délais.
6. FOURNITURE DE DONNÉES PAR LE PRESTATAIRE :
6.1 Si, en vertu du Contrat, le Prestataire est tenu de soumettre à l’approbation de l’Acheteur des exemplaires de Données, il n’en fournira que deux exemplaires, sauf indication contraire dans le Contrat. Les Données soumises seront agréées dans les délais convenus ou, en l’absence de délai ainsi fixé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de présentation. Elles seront réputées avoir été approuvées à l’expiration dudit délai si l’Acheteur n’a pas manifesté son accord ou son refus par écrit avant l’expiration dudit délai. Si l’Acheteur a connaissance d’inexactitudes ou d’erreurs dans les Données fournies par le Prestataire, il en avisera sans délai le Prestataire.
6.2 Le Prestataire fournira la Documentation à l’Acheteur dans les formats et les quantités spécifiés dans le Contrat.
7. DONNÉES, INSTALLATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR :
7.1 L’Acheteur fournira au Prestataire les Données spécifiées dans le Contrat, dans le ou les délais spécifié(s) dans le Contrat ; si aucune Donnée n’est spécifiée, l’Acheteur fournira au Prestataire les Données que le Prestataire demandera raisonnablement pour accomplir ses obligations en vertu du Contrat, dans des délais permettant au Prestataire d’accomplir ses obligations dans les délais spécifiés dans le Contrat, ou avec diligence si aucun délai n’est spécifié.
7.2 Si le Prestataire a connaissance d’erreurs, d’inexactitudes, d’incohérences ou d’ambiguïtés dans les Données fournies par l’Acheteur, il en informera l’Acheteur, ce dernier reconnaissant que le Prestataire ne sera aucunement tenu de vérifier les Données qui lui sont fournies ou d’en évaluer par ailleurs l’exactitude. Si l’Acheteur a connaissance d’inexactitudes ou d’erreurs dans l’interprétation que fait le Prestataire des Données de l’Acheteur, il en avisera sans délai le Prestataire.
7.3 Si les Services incluent la Configuration d’un système actif d’arrêt d’urgence, de détection d’incendie et de gaz ou autre système de sécurité (ci-après dénommé « Système de Sécurité »), l’Acheteur sera seul responsable de la définition des paramètres de la procédure d’arrêt, de détection ou autre procédure de sécurité en question, ainsi que de la méthodologie à employer pour effectuer l’arrêt ou une autre opération du Système de Sécurité en toute sécurité (ci-après dénommée la « Logique
»).
7.4 L’Acheteur indemnisera le Prestataire et dégagera sa responsabilité en cas de réclamations, d’obligations, de frais, de pertes et/ou de dépenses, quels qu’ils soient, découlant directement ou indirectement du fait que le Prestataire a agi ou a accompli ses obligations en vertu du Contrat conformément aux instructions de l’Acheteur ou de son représentant, de son agent ou de son employé, ou sur la base des Données ou (dans le cas de la Configuration d’un Système de Sécurité) de la Logique.
7.5 Par les présentes, l’Acheteur accepte la responsabilité exclusive de la mise en œuvre de tous les constats ou recommandations découlant des Services (incluant sans s’y limiter l’installation d’équipement additionnel, nouveau ou de rechange ou l’installation de mises à niveau ou révisions de logiciel, tous les essais et mises en service nécessaires, les téléchargements de données informatiques, les déconnections du système de contrôle, les basculements à chaud et les questions de santé, de sécurité et d’environnement liées à tout ce qui précède) et il accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire, ses employés, cadres, mandataires, représentants, sous-traitants et filiales, en cas de réclamation, action, menace d’action, jugement, frais, dépens et dommages-intérêts découlant directement ou indirectement d’une telle mise en œuvre.
7.6 L’Acheteur devra veiller à ce que les Installations soient correctement en place et conviennent pour leur usage, et à ce que les éventuels ajustements mineurs à apporter aux Installations le soient rapidement. Le Prestataire avisera sans délai l’Acheteur des défauts des Installations dont le Prestataire aura connaissance, et ce dès qu’il en aura connaissance, et l’Acheteur sera responsable d’organiser la correction ou la suppression de ces défauts. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à utiliser les Installations conformément aux instructions du fabricant (dans la mesure où l’Acheteur les a communiquées au Prestataire). Sauf dans la mesure où il serait causé par le Prestataire ou qu’il y aurait contribué, l’Acheteur assumera en permanence le risque de perte des Installations et/ou de
dommages à celles-ci et indemnisera le Prestataire en cas de réclamations, de pertes, de dommages, d’actions, de frais et de dépens intervenant du fait d’un préjudice, d’un décès ou d’une blessure du Prestataire ou d’une tierce partie directement ou indirectement causé auxdites Installations ou par lesdites Installations.
7.7 Entre le moment de leur réception par le Prestataire et celui de leur restitution à l’Acheteur, le Prestataire sera responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l’entretien et du contrôle de tous les Matériels Donnés en Transformation. Le Prestataire remplacera à ses frais tous les Matériels Donnés en Transformation perdus, détruits ou endommagés du seul fait de la négligence du Prestataire. Dans toutes les autres circonstances, l’Acheteur assumera en permanence le risque de perte des Matériels Donnés en Transformation et/ou de dommages à ceux-ci et indemnisera le Prestataire en cas de réclamations, de pertes, de dommages, d’actions, de frais et de dépens intervenant du fait d’un préjudice, d’un décès ou d’une blessure du Prestataire ou d’une tierce partie directement ou indirectement causé auxdits matériels ou par lesdits matériels. Le Prestataire avisera sans délai l’Acheteur des défauts des matériels dont le Prestataire aura connaissance, et ce dès qu’il en aura connaissance, et l’Acheteur sera responsable d’organiser la correction ou la suppression desdits défauts. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à utiliser lesdits matériels conformément aux instructions du fabricant (sous réserve que l’Acheteur les ait communiquées au Prestataire). Tous les Matériels Donnés en Transformation ; lorsqu’ils seront en la possession du Prestataire, de ses Filiales ou de ses sous-traitants ; demeureront la propriété de l’Acheteur ou du tiers qui en est propriétaire.
8. ESSAIS DU PRODUIT DU TRAVAIL ET/OU DES LIVRABLES AVANT LEUR LIVRAISON :
8.1 Le cas échéant et si le Contrat l’exige expressément, le Produit du Travail et/ou les Livrables (autres que la Documentation) seront soumis à des essais (« Essais de Réception Usine » ou « ERU ») par le Prestataire sur le site du Prestataire, de Filiales du Prestataire et/ou de tierces parties avant la livraison, en conformité avec les spécifications des ERU comprises dans les Spécifications ou de la manière autrement convenue par écrit entre les parties. Si l’Acheteur souhaite inspecter le Produit du Travail et/ou les Livrables (autres que la Documentation) avant leur livraison ou assister aux ERU, cela devra être mutuellement convenu et le Prestataire informera l’Acheteur de la date de disponibilité du Produit du Travail et/ou des Livrables en vue de la réalisation des ERU par préavis écrit de 7 (sept) jours.
8.2 Si l’Acheteur ou son représentant omettent d’assister aux ERU à la date prévue, le Prestataire sera en droit d’y procéder en leur absence, et les résultats des ERU seront réputés conformes au certificat d’ERU délivré par le Prestataire. Ledit certificat pourra consigner l’exécution des ERU en l’absence de l’Acheteur ou de son représentant et/ou la réussite du Produit du Travail/des Livrables aux ERU avec des réserves relatives à des défauts mineurs, auxquels le Prestataire devra remédier dans un délai à convenir.
8.3 Si, pendant les ERU, un Produit du Travail et/ou des Livrables se révèlent non conformes aux Spécifications, le Prestataire devra remédier sans délai au défaut. Par la suite (hormis en cas de défauts mineurs), les ERU seront répétés conformément au présent Article 8 dans la mesure nécessaire pour démontrer que le Produit du Travail/les Livrables sont pleinement conformes aux Spécifications.
9. LIVRAISON, RISQUE & TITRE DE PROPRIÉTÉ :
9.1 Sauf indication contraire expresse figurant au Contrat, les Livrables seront livrés en port payé (« CPT ») à la destination visée dans le Contrat ; le fret, l’emballage et la manutention seront facturés suivant les tarifs standards du Prestataire. Le risque de perte des Livrables ou de dommage à ceux-ci sera transféré à l’Acheteur à la livraison conformément aux dispositions ci-dessus, et l’Acheteur sera responsable de l’assurance des Livrables après ce transfert de risque. Alternativement, si le Contrat stipule expressément que le Prestataire est responsable de l’assurance des Livrables après leur livraison au transporteur, ladite assurance sera facturée au tarif standard du Prestataire. « Départ usine (« Ex-Works ») »,
« franco transporteur (« FCA ») », « port payé (« CPT ») » et les autres termes de livraison utilisés dans le Contrat seront définis conformément à la dernière version en vigueur des Incoterms.
9.2 Sous réserve des dispositions de l’Article 12, l’Acheteur deviendra propriétaire des Livrables à leur livraison conformément à l’Alinéa 9.1.
10. GARANTIE :
10.1 Le Prestataire garantit que les Services fournis par le Prestataire ou ses Filiales seront exécutés avec toutes les compétences, tous les soins et
toute la diligence raisonnables et conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie et (le cas échéant) que les Services et le Produit du Travail seront conformes aux Spécifications. Le Prestataire remédiera aux défauts des Services et (le cas échéant) du Produit du Travail fournis par le Prestataire ou ses Filiales et notifiés au Prestataire dans un délai de quatre-vingt-dix jours après l’achèvement desdits Services. Les Services et/ou le Produit du Travail corrigés en conformité avec le présent Alinéa
10.1 feront l’objet de la garantie susvisée pour une période de quatre- vingt-dix jours à compter de la date d’achèvement de la correction.
10.2 Le Prestataire garantit ce qui suit : (i) sous réserve des autres dispositions du Contrat, le titre de propriété et la jouissance sans restriction de tous les Livrables fournis en vertu du Contrat ; (ii) les Livrables fabriqués par le Prestataire et/ou les Filiales du Prestataire seront conformes aux spécifications du Prestataire à leur égard et exempts de vices de matériau ou de fabrication. Le Prestataire remédiera, au moyen d’une réparation ou de la fourniture d’une ou plusieurs pièces de rechange, au gré du Prestataire, aux éventuels défauts qui pourront apparaître dans les Livrables fabriqués par le Prestataire et/ou les Filiales du Prestataire dans des conditions normales d’utilisation, d’entretien et de maintenance, qui seront signalés au Prestataire dans un délai de 90 jours après leur livraison (la « Période de Garantie ») et qui sont le seul fait de vices de matériau ou de fabrication, sous réserve toujours que les articles défectueux soient retournés au Prestataire avec les frais de port et l’assurance prépayée à la charge de l’Acheteur et pendant la Période de Garantie. Les pièces remplacées deviendront la propriété du groupe Emerson Process Management. Le Prestataire livrera les pièces remplacées ou de rechange, à ses frais, au site de l’Acheteur au Congo ou franco transporteur au Congo (« FCA ») si l’Acheteur est établi en dehors du Congo. Les Livrables réparés ou remplacés conformément au présent Alinéa 10.2 bénéficieront de la garantie susmentionnée pendant la partie non expirée de la Période de Garantie ou pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur retour à l’Acheteur, la période retenue étant celle qui expirera en dernier. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire ne sera tenu responsable d’aucun défaut causé par l’usure normale, des matériaux ou une fabrication réalisés, fournis ou spécifiés par l’Acheteur, le non-respect des consignes du Prestataire en matière de stockage, d’installation, d’opération ou d’environnement, l’absence de maintenance correcte, une modification ou une réparation qui n’a pas reçu l’autorisation écrite préalable du Prestataire, ou l’utilisation de logiciel ou de pièces de rechange non autorisés. L’Acheteur, sur simple demande, remboursera les frais engagés par le Prestataire pour enquêter sur lesdits défauts et les rectifier.
10.3 Les Services, le Produit du Travail et les Livrables que le Prestataire se sera procurés auprès d’une tierce partie (qui n’est pas une Filiale du Prestataire) aux fins de leur revente à l’Acheteur ne bénéficieront que de la garantie fournie par la tierce partie.
10.4 Sous réserve de l’Article 14, ce qui précède constitue la seule garantie accordée par le Prestataire et le seul recours de l’Acheteur en cas de violation de celle-ci. Aucune déclaration n’est faite, aucune garantie donnée ni aucune condition accordée, explicitement ou implicitement, concernant la qualité, la valeur marchande, l’adéquation à un usage donné ou autre caractéristique semblable eu égard aux Services, au Produit du Travail ou aux Livrables.
11. CONFIDENTIALITÉ :
11.1 Pendant dix (10) ans à compter de la date de formation du Contrat, le Prestataire s’engage à tenir confidentielles et à ne communiquer à aucune tierce partie sans le consentement écrit de l’Acheteur les Données fournies par l’Acheteur concernant les Installations ou les processus de l’Acheteur et que l’Acheteur a désignées par écrit comme confidentielles (les
« Informations confidentielles de l’Acheteur »), hormis dans le cas où cela pourra être nécessaire à la bonne exécution du Contrat ou si la législation l’exige.
11.2 Pendant dix (10) ans à compter de la date du Contrat, l’Acheteur gardera confidentielles et ne communiquera à aucune tierce partie sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire de Données commerciales ou techniques acquises auprès du Prestataire, et utilisera celles-ci pour les seuls besoins (a) de l’exécution du Contrat, et (b) de l’installation, de l’opération et de la maintenance des Installations et/ou (c) de l’utilisation des Livrables aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
11.3 Les deux parties s’engagent à conserver les Données reçues de l’autre partie et objet des Alinéas 11.1 et/ou 11.2 comme elles conservent leurs propres informations de même nature.
11.4 Rien de ce qui figure aux Alinéas 11.1, 11.2 et 11.3 ne s’appliquera pour empêcher une partie de divulguer des Données :
a) déjà en sa possession (sans restriction quant à leur divulgation) avant qu’elle ne les ait reçues de l’autre partie,
b) qui sont du domaine public ou y tombent ultérieurement, autrement que du fait d’une violation du présent article,
c) qu’elle pourrait recevoir indépendamment d’une tierce partie sans restriction quant à leur divulgation, ou
d) qui sont développées indépendamment par un employé n’ayant pas eu accès aux Données visées à l’Alinéa 11.1 ou 11.2 selon le cas.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
12.1 Sous réserve de l’Alinéa 12.2, tous les droits d’auteur, brevets, secrets d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle associés au Produit du Travail appartiendront exclusivement à l’Acheteur, dans la mesure dans laquelle le Produit du Travail inclut ou doit utiliser des Informations confidentielles de l’Acheteur. Le Prestataire cède automatiquement et fera en sorte que son personnel cède automatiquement, au moment de la création du Produit du Travail, sans exigence d’autre contrepartie, tout droit, propriété ou intérêt qu’il peut avoir dans ledit Produit du Travail, y compris tout droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle s’y rapportant. Sur demande de l’Acheteur, le Prestataire posera tout acte supplémentaire et fera en sorte que son Personnel en fasse de même, incluant la signature et la remise de documents de transfert, de manière adéquate afin de donner effectivement et pleinement effet à ladite cession.
12.2 Toute propriété intellectuelle préexistante que le Prestataire peut utiliser ou apporter aux fins de l’exécution des Services est expressément exclue des dispositions de l’Alinéa 12.1, et le Prestataire, ses Filiales et/ou sous-traitants (le cas échéant) conserveront l’intégralité de tout droit, titre et propriété qu’ils peuvent avoir sur une telle propriété intellectuelle préexistante.
12.3 Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Prestataire, ses Filiales, son Personnel, ses sous-traitants et leur personnel seront libres d’utiliser et d’employer leurs aptitudes générales, leur savoir-faire, leurs méthodes, techniques ou capacités obtenus ou appris pendant toute tâche, dans la mesure où ils acquièrent et appliquent lesdites informations sans divulguer aucune Information confidentielle de l’Acheteur et sans aucune utilisation ou divulgation non autorisée du Produit du Travail.
12.4 Sous réserve des dispositions précédentes du présent Article 12 et nonobstant toute autre disposition du Contrat, le Prestataire, la Filiale concernée du Prestataire et/ou toute autre partie ayant pu fournir le Logiciel et/ou la Documentation conservera la propriété des droits d’auteur sur le Logiciel et la Documentation, qui n’est pas transférée par les présentes à l’Acheteur. Sauf disposition contraire des présentes, l’Acheteur se voit accorder une licence non exclusive, sans redevance, pour lui-même, ses agents et fournisseurs, afin de n’utiliser la Documentation que conjointement avec les Installations, à condition et tant que la Documentation n’est pas copiée et que l’Acheteur, ses agents et ses fournisseurs tiennent la Documentation en stricte confidentialité et ne la divulguent pas à d’autres personnes ni ne leur permettent d’y accéder. Le Logiciel fourni par le Prestataire et l’utilisation qu’en fait l’Acheteur seront régis exclusivement par le contrat de licence applicable du Prestataire, de la Filiale du Prestataire et/ou de la tierce partie.
13. BREVETS, CONTREFAÇONS, ETC.
13.1 Sous réserve de l’Article 14, le Prestataire indemnisera l’Acheteur en cas de plainte pour violation de Brevet, Dessin ou Modèle, de Marque ou de Droits d’Auteur (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») attribués à la date de formation du Contrat, résultant de l’exécution des Services ou de l’utilisation du Produit du Travail et/ou des Livrables aux fins pour lesquelles ils sont fournis (comme le prévoit le Contrat). L’indemnisation par le Prestataire couvrira les coûts et dommages et intérêts raisonnables accordés contre l’Acheteur dans le cadre de l’action en contrefaçon, ou que l’Acheteur pourrait devenir passible de payer dans le cadre d’une telle action. Toutefois, le Prestataire ne sera pas tenu d’indemniser ainsi l’Acheteur si :
(i) Cette violation intervient parce que le Prestataire a suivi un modèle ou une instruction fourni ou donné par l’Acheteur, ou que le Produit du Travail et/ou les Livrables ont été utilisés d’une manière, dans un but ou dans un pays non spécifié par le Prestataire ou non communiqué à ce dernier avant la date du Contrat, ou en association ou en combinaison avec des Données, un équipement, un logiciel ou d’autres éléments qui ne sont pas spécifiés dans le Contrat.
(ii) Le Prestataire a obtenu à ses frais pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le Produit du Travail et/ou les Livrables ou a modifié ou remplacé le Produit du Travail et/ou les Livrables de sorte que le Produit du Travail et/ou les Livrables ne constituent plus une contrefaçon.
(iii) L’Acheteur a omis d’aviser par écrit le Prestataire dans les plus brefs délais possibles d’une éventuelle réclamation faite ou devant être faite, ou d’une action menaçant l’Acheteur ou intentée contre ce dernier et/ou si l’Acheteur a omis de permettre au Prestataire, aux frais de ce dernier, de conduire et de contrôler le contentieux susceptible d’en découler et toutes les négociations concernant un règlement à l’amiable de la plainte.
(iv) L’Acheteur a réalisé, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire, un aveu qui porte ou pourrait porter préjudice au Prestataire dans le cadre de cette réclamation ou action.
(v) Le Produit du Travail et/ou les Livrables ont été modifiés sans l’autorisation écrite préalable écrite du Prestataire.
13.2 L’Acheteur garantit que les éventuels modèles ou instructions qu’il pourra fournir ou donner ne résulteront pas en ce que le Prestataire contrevienne à des Droits de Propriété Intellectuelle dans le cadre de l’exécution des obligations du Prestataire en vertu du Contrat, et il indemnisera le Prestataire en cas de dépens et de dommages raisonnables que le Prestataire pourrait encourir du fait du non-respect de cette garantie.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
14.1 Nonobstant toute autre disposition du Contrat et sous réserve de l’Article 14.2 du Contrat et sans préjudice de l’Article 14.3, le montant total cumulé de la responsabilité du Prestataire et des Filiales du Prestataire au titre des pertes, des dettes, des dépenses (y compris les frais juridiques), des dommages et intérêts, des réclamations, des actions émanant de ou en rapport avec le présent Contrat ou tout autre accord collatéral entre les parties, découlant de ou du fait d’une violation du contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une fausse déclaration, de la violation d’une obligation légale, d’une responsabilité de plein droit ou des Droits de Propriété Intellectuelle ou autres ne dépassera en aucun cas le Prix Contractuel.
14.2 Nonobstant toute autre disposition du Contrat mais sans préjudice de l’Article 14.3, le Prestataire et ses Filiales ne seront pas tenus responsables au titre du Contrat ou de tout accord collatéral entre les parties, de toute perte de revenus, perte de profits actuels ou anticipés, perte d’économies anticipée, perte d’usage, perte de production, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de clientèle ou de réputation, perte, détérioration ou corruption de données ou toute autre perte indirecte ou dommage de toute nature, quelle qu’en soit la cause et découlant d’une violation du contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une fausse déclaration, de la violation d’une obligation légale, d’une responsabilité de plein droit ou des Droits de Propriété Intellectuelle ou autre, que ladite perte ou ledit dommage ait été ou non prévisible pour les parties.
14.3 Aucune disposition du Contrat ne peut limiter ou exclure de quelque manière que ce soit la responsabilité du Prestataire ou des Filiales du Prestataire en cas de fraude ou au titre de tout préjudice pour lequel la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi.
15. DISPOSITIONS LÉGALES ET AUTRES RÉGLEMENTATIONS :
15.1 Si les obligations du Prestataire en vertu du Contrat sont étendues ou réduites par la promulgation ou la révision, après la date du devis du Prestataire, d’une loi ou d’un arrêté, d’une réglementation ou de
règlements ayant force de loi qui affecte l’exécution des obligations du Prestataire en vertu du Contrat, le Prix Contractuel et le délai de réalisation/livraison seront ajustés en conséquence et/ou l’exécution du Contrat suspendue ou résiliée, selon le cas.
15.2 Hormis dans la mesure requise par ailleurs par le droit applicable, le Prestataire n’assumera aucune responsabilité au titre de la collecte, du traitement, de la récupération ou de la mise au rebut (i) du Matériel ou de toute partie de celui-ci lorsqu’il est légalement réputé être un « déchet », ou (ii) des éléments pour lesquels le Matériel ou toute partie de celui-ci constitue un remplacement. Si le Prestataire est tenu de mettre au rebut un Matériel « déchet » ou toute partie de celui-ci en vertu de la législation applicable, y compris la législation sur la mise au rebut de l’équipement électrique et électronique, la Directive européenne 2002/96/CE (WEEE) et la législation en découlant dans les États membres de l’Union européenne, l’Acheteur, outre le Prix Contractuel et sauf si la législation applicable l’interdit, paiera au Prestataire (i) la rémunération standard du Prestataire pour la mise au rebut dudit Matériel ou (ii) si le Prestataire ne dispose pas d’une telle rémunération standard, les frais engagés par le Prestataire dans le cadre de la mise au rebut dudit Matériel (y compris les frais de manutention, de transport et de mise au rebut, plus une majoration raisonnable au titre des frais généraux).
15.3 Dans les locaux du Prestataire, de ses Filiales et des ses sous- traitants, le personnel de l’Acheteur se conformera au règlement du Prestataire, de ses Filiales et des ses sous-traitants applicable au site, et
aux instructions raisonnables du Prestataire, de ses Filiales et des ses sous-traitants, notamment en ce qui concerne la sécurité et les précautions relatives aux décharges électrostatiques.
16. RESPECT DE LA LÉGISLATION
L’Acheteur convient que l’ensemble des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importations, de contrôle des exportations et de sanctions, tels que modifiés à la date considérée et en incluant notamment ceux des États-Unis, de l’Union européenne et des pays où sont établis le Prestataire et l’Acheteur ou à partir desquels des articles pourront être fournis, et les prescriptions des licences, autorisations, permis généraux ou exceptions de licence y afférentes s’appliqueront à la réception et à l’utilisation par l’Acheteur de matériel, de logiciel, de services et de technologie (incluant sans s’y limiter le Produit du Travail et les Livrables). L’Acheteur n’utilisera pas, ne transférera pas, ne commercialisera pas, n’exportera pas ou ne réexportera pas ledit matériel, ledit logiciel ou ladite technologie en violation desdites lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, ou des licences, autorisations ou exceptions de licence y afférentes. L’Acheteur convient en outre qu’il ne s’engagera dans aucune activité qui exposerait le Prestataire ou ses Filiales à un risque de sanctions en vertu de la législation ou de la réglementation d’une juridiction compétente interdisant les paiements indus, notamment les pots-de-vin aux fonctionnaires d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale ou de ses subdivisions politiques, à des partis politiques, aux officiels d’un parti politique, aux candidats à un mandat public ou à un employé d’un client ou d’un fournisseur. L’Acheteur s’engage à se conformer à la totalité des prescriptions légales, éthiques et de respect de lois appropriées.
17. FORCE MAJEURE :
17.1 Le Contrat (exception faite de l’obligation de l’Acheteur de payer les sommes dues au Prestataire conformément au Contrat) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une émeute, un incendie, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation ou de réexportation, ou encore le refus ou la révocation de permis d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux ou une injonction. Le Prestataire ne sera aucunement tenu de fournir du matériel, des logiciels, des services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires ou qu’il n’aura pas rempli les critères d’octroi de permis généraux ou d’exceptions au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de sanctions, tels qu’ils pourront avoir été modifiés à la date considérée (notamment ceux des États-Unis, de l’Union européenne et du pays où le Prestataire est établi ou depuis lequel les articles sont fournis). Si lesdits permis, autorisations ou agréments sont refusés ou révoqués pour quelque raison que ce soit, ou en cas de modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait à l’Acheteur d’honorer le Contrat ou qui exposerait par ailleurs le Prestataire et/ou ses Filiales, de l’avis raisonnable du Prestataire, à un risque en vertu desdites lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, le Prestataire sera dégagé de toutes ses obligations en vertu du Contrat sans encourir de responsabilité.
17.2 Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent Alinéa 17.1 pendant plus de 180 jours civils consécutifs, chaque partie pourra alors résilier la partie non exécutée du Contrat par notification écrite à l’autre partie, sans encourir de responsabilité. Toutefois, l’Acheteur sera tenu de payer les frais et débours raisonnables afférents aux éventuels travaux en cours et de payer tous les Livrables fournis et les Services exécutés à la date de la résiliation. Le Prestataire pourra livrer en plusieurs fois et chaque livraison constituera dans ce cas un contrat distinct ; un défaut de livraison du Prestataire dans le délai prévu d’une ou plusieurs de ces livraisons n’habilitera pas l’Acheteur à résilier l’ensemble du Contrat ou à le considérer comme caduc.
18. DÉFAUT, INSOLVABILITÉ ET ANNULATION :
Le Prestataire sera habilité, sans préjudice de ses éventuels autres droits, à mettre immédiatement fin au Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite à l’Acheteur (a) si l’Acheteur manque à ses obligations en vertu du Contrat et omet de remédier audit manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la notification écrite du
Prestataire l’informant de l’existence dudit manquement s’il est raisonnablement possible d’y remédier dans ce délai xx, x’xx n’est pas raisonnablement possible de remédier audit manquement dans ce délai, s’il omet de prendre des mesures pour y remédier ou (b) en cas de survenance d’un Cas d’Insolvabilité de l’Acheteur. « Cas d’Insolvabilité » de l’Acheteur désigne chacun des cas suivants : (i) la tenue d’une assemblée des créanciers de l’Acheteur ou la conclusion de tout accord ou compromis avec ces créanciers qui serait proposé par ou serait en relation avec l’Acheteur, (ii) le fait pour un prêteur, administrateur judiciaire, administrateur administratif ou toute personne similaire de prendre possession ou d’être désigné comme séquestre ; ou la saisie, l’exécution, l’engagement de toute procédure (et qui ne serait pas abandonnée dans un délai de sept jours), qui porterait sur tout ou partie des actifs de l’Acheteur, (iii) la cessation d’activité de l’Acheteur ou son impossibilité à payer ses dettes, (iv) la notification par l’Acheteur ou ses dirigeants ou tout créancier de son intention de désigner ou déposer une requête en vue de la nomination d’un administrateur judiciaire, (v) toute demande présentée (et non abandonnée dans un délai de 28 jours) ou toute décision approuvée ou toute ordonnance portant sur la liquidation, le règlement judiciaire ou la dissolution de l’Acheteur ou (vi) la survenance de tout fait analogue à ceux visés ci-dessus dans toute juridiction dans laquelle il est immatriculé ou résident ou dans laquelle il poursuit ses activités ou détient des actifs. Le Prestataire sera en droit de recouvrer auprès de l’Acheteur ou du représentant de l’Acheteur tous les frais et dommages engagés par le Prestataire du fait d’une telle résiliation, y compris une indemnité raisonnable au titre des frais généraux et de la perte de bénéfices (notamment la perte de bénéfices prévus et les frais généraux prévus).
19. INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE :
19.1 L’Acheteur reconnaît et convient que le Prestataire et ses Filiales ont consacré des ressources considérables à la sélection et à la formation des employés et des sous-traitants indépendants devant effectuer les travaux spécialisés envisagés au présent Contrat. Par conséquent, sauf consentement écrit du Prestataire (qui ne devra pas être indument refusé ou retardé), l’Acheteur convient que, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de 6 mois à compter de la finalisation des Services, en son nom propre ou en association avec une autre personne, et que ce soit directement ou indirectement, il n’approchera pas, ne démarchera pas, ne sollicitera pas, ne recrutera pas, n’engagera pas ou n’emploiera pas d’employés ou de sous-traitants indépendants du Prestataire ou d’une Filiale du Prestataire engagés dans la prestation des Services à une fonction technique ou de gestion dans les 6 mois précédant immédiatement la finalisation des Services, et se porte fort de ce que les Filiales de l’Acheteur se conformeront à cet engagement.
19.2 L’Acheteur reconnaît que rien de ce qui figure au présent Article 19 n’empêchera le Prestataire d’exercer les recours à sa disposition en vertu de la législation applicable pour obtenir un dédommagement en cas de violation de la présente disposition, notamment par voie d’injonction.
19.3 Si l’Acheteur est dans l’incapacité d’assurer le respect par une de ses Filiales des dispositions du présent Article 19, l’Acheteur indemnisera le Prestataire en cas de pertes, de frais, de réclamations ou de dépens engagés du fait de ce non-respect.
Conditions Particulières Applicables aux Services sur Site
Les présentes Conditions Particulières s’appliqueront aux Services sur Site et elles complètent les Conditions Générales de Vente - Services de Conseil, d’Ingénierie et d’Installation du Prestataire définies ci-dessus (les
« Conditions Générales de Vente ») ; en cas de litige entre ces Conditions Particulières et les Conditions Générales de Vente, les premières prévaudront.
S1. PERMIS, LICENCES, ETC. : A l’exception de ce qui figure au Sous- Article S15.1, l’Acheteur devra obtenir et payer tous les permis, licences et autres autorisations (le cas échéant) requis pour que le Prestataire exécute les Travaux sur Site.
S2. LAISSEZ-PASSER DES VISITEURS & PERMIS DE TRAVAIL :
L’Acheteur donnera au Personnel l’accès au Site et les permis de travail que le Prestataire jugera raisonnablement nécessaires pour exécuter les Travaux sur Site. Ces conditions remplaceront les dispositions des formulaires de laissez-passer de visiteurs, des accords d’accès (aux
20. DIVERS :
20.1 Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une violation, d’un manquement, d’un droit ou d’un recours ni aucun comportement ne seront réputés constituer une renonciation permanente à se prévaloir d’une autre violation, d’un autre manquement, d’un autre droit ou d’un autre recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par la partie à laquelle elle est opposable.
20.2 En cas de nullité d’un article, d’un alinéa ou d’une autre disposition du Contrat en vertu d’un texte légal ou d’une loi, cette disposition, dans cette mesure uniquement, sera réputée supprimée sans que cela n’affecte la validité du reste du Contrat.
20.3 L’Acheteur ne sera pas en droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
20.4 Le Prestataire conclut le Contrat en qualité d’entrepreneur principal. L’Acheteur s’engage à ne se tourner que vers le Prestataire pour obtenir l’exécution en bonne et due forme du Contrat.
20.5 LES SERVICES, LE PRODUIT DU TRAVAIL ET LES LIVRABLES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES NE SONT PAS VENDUS POUR UN USAGE NI DESTINÉS À UN USAGE DANS DES APPLICATIONS NUCLÉAIRES OU LIÉES AU NUCLÉAIRE. L’Acheteur (i) accepte les Services, le Produit du Travail et les Livrables conformément à la restriction ci-dessus, (ii) s’engage à communiquer cette restriction par écrit à tous les acheteurs ou utilisateurs subséquents, et (iii) s’engage à défendre le Prestataire et ses Filiales, à les indemniser et à dégager leur responsabilité en cas de réclamations, de pertes, de responsabilités, de poursuites, de jugements et de dommages, y compris des dommages accessoires et indirects, intervenant du fait de l’utilisation des Services, du Produit du Travail et des Livrables dans des applications nucléaires ou liées au nucléaire, que le motif de l’action soit délictuel, contractuel ou autre, y compris des allégations faisant valoir la responsabilité du Prestataire pour négligence ou sa responsabilité de plein droit.
20.6 Sauf dispositions écrites particulières convenues entre les parties, le Contrat sera à tous les égards interprété conformément au droit congolais, en excluant cependant l'effet sur ces lois de la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et en ne tenant pas compte, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, des éventuelles règles de conflits de lois ou de règles qui pourraient aboutir à l'application des lois d'une autre juridiction. Tous les litiges résultant ou se rapportant au Contrat, en ce compris son existence, sa validité ou son terme seront soumis et définitivement tranchés selon la procédure d’arbitrage conformément au Règlement de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») (les « Règles »), dont les Règles sont réputées être intégrées par renvoi au présent article. Le siège de l’arbitrage sera à Londres. La langue d’arbitrage sera l’anglais. Le nombre d’arbitres sera de trois, désignés conformément Règles.
20.7 Les titres des Articles, des Sous-Articles (alinéas), des sections et des paragraphes du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’en affecteront pas l’interprétation.
20.8 Toutes les notifications ou réclamations relatives au présent Contrat devront revêtir la forme écrite.
Emerson Gabon SARL-Congo Branch
COS_P&S_DUB: EPM Edition 10/2014
locaux ou équipements) ou des documents similaires de l’Acheteur, qu’ils aient été signés ou non par le Personnel.
S3. HORAIRES DE TRAVAIL : Sauf autre disposition expresse du Contrat, les horaires de travail normaux du Personnel sont de 08h00 à 17h00 avec un minimum de 1 heure de pauses, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en vigueur dans le pays ou la région où se trouve le Site. La réalisation de Travaux sur Site en dehors desdits horaires est soumise au consentement écrit préalable du Prestataire et aux restrictions légales, et elle sera facturée aux taux standards appliqués par le Prestataire aux heures supplémentaires. Sauf autre consentement écrit exprès du Prestataire, il ne sera pas demandé au Personnel de travailler pour des durées supérieures à celles autorisées par le droit congolais ou le droit du pays où se trouve le Site, la durée la moins élevée étant retenue. Sauf autre disposition expresse du présent Contrat, la durée des trajets entre la ou les base(s) d’origine du Personnel et le Site, entre les logements du Personnel et le Site et (le cas échéant) entre l’héliport/la base
d’approvisionnement de l’Acheteur et le site offshore et tous les temps d’attente n’étant pas causés par le Prestataire ou le Personnel seront traités comme des heures de travail et seront facturables. Les heures de travail normales seront facturables également en cas d’incapacité de travail du Personnel pour cause de maladie ou d’accident. Tout temps d’attente dont n’est responsable ni le Prestataire ni le Personnel sera facturé à l’Acheteur en tant que temps de travail normal.
S4. FRAIS DE DÉPLACEMENT, D’HÉBERGEMENT ET DE SÉJOUR :
Sauf indication contraire expresse figurant au Contrat, tous les coûts raisonnables et documentés de déplacement, d’hébergement et de séjour encourus par le Personnel en conformité avec les politiques du Prestataire entre le moment de leur départ de leur(s) base(s) d’origine et celui de leur retour seront remboursés par l’Acheteur, et majorés des frais raisonnables convenus au titre de l’administration de ces dépenses.
S5. TRANSPORT OFFSHORE : Si tout ou partie des Travaux sur Site doit être réalisé offshore, l’Acheteur fournira gratuitement au Prestataire tout le transport (y compris l’évacuation médicale si nécessaire) pour le Personnel et le transport pour les outils, l’équipement et le matériel fournis par le Prestataire, entre l’héliport/la base d’approvisionnement à terre en question de l’Acheteur et le site offshore. En cas de retard durant lequel le Personnel doit attendre à l’héliport/la base d’approvisionnement de l’Acheteur, ce dernier fournira tout l’hébergement et les moyens de subsistance pouvant s’avérer nécessaires et paiera tous les frais raisonnables encourus à ce titre.
S6. LOCAUX ET ACCÈS AUX INSTALLATIONS : L’Acheteur fournira au Personnel à titre gratuit un espace de travail adéquat, un espace de stockage, un chauffage ou une climatisation adéquate, téléphone, télécopie, éclairage, ventilation, alimentation régulée et prises électriques aux fins des essais,
équipements sanitaires convenables et eau potable et, sauf autre indication expresse du Contrat, tous les outils, équipements d’essai et installations d’essai nécessaires pour l’exécution des Travaux sur Site. Ces installations devront se trouver à une distance raisonnable du Site où les Travaux doivent être exécutés. Le Personnel aura plein et libre accès à toutes les Données et/ou Installations (notamment au Logiciel). L’Acheteur fournira les opérateurs et préposés qualifiés pour les Installations et toute autre main d’œuvre qualifiée ou non qualifiée (qui apportera ses propres outils) raisonnablement demandés par le Prestataire pour réaliser les Travaux sur Site. Le Personnel aura gratuitement accès à tous les premiers secours, toutes les installations médicales d’urgence et tous les équipements d’urgence disponibles sur le Site. L’Acheteur sera en permanence le seul responsable de la sécurité, de l’éclairage et du gardiennage du Site et des Installations.
S7. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : Le Prestataire sera exempté de son obligation de réaliser les Travaux sur Site jusqu’à ce que l’Acheteur :
(a) ait fourni au Prestataire des copies des règles et procédures de santé et de sécurité de l’Acheteur applicables pour le Site (incluant, sans s’y limiter, les procédures de Surveillance de l’Hygiène Industrielle (telles que la surveillance du bruit, l’échantillonnage de l’air et la dosimétrie des radiations)), et
(b) ait rempli et retourné au Prestataire un exemplaire de la liste de contrôle de la sécurité du site du Prestataire ou (si le Prestataire le détermine, à sa seule discrétion) ait autrement fourni au Prestataire les détails de tous les risques de sécurité spécifiques au Site, et
(c) ait fourni au Personnel tout l’équipement de protection individuelle nécessaire pour réaliser les Travaux sur Site (autre que des lunettes de sécurité, un casque de chantier, des chaussures de sécurité et une veste/un gilet à haute visibilité, qui seront fournis par le Prestataire), et
(d) ait fourni au Personnel toute la formation d’initiation au Site requise par les règles et procédures de sécurité et de santé de l’Acheteur s’appliquant au Site, et
(e) ait vérifié avec le Personnel les règles et procédures de santé et sécurité de l’Acheteur sur le Site et ait permis au superviseur/directeur désigné par le Prestataire d’inspecter le Site, de vérifier que les opérations de l’Acheteur et de ses autres contractants sur le Site ne compromettront pas la sécurité des Travaux sur Site (et vice-versa) et de vérifier toutes les procédures de sécurité à appliquer (en ce compris mais non limité aux procédures de permis de travail, aux procédures en relation aux travaux
électriques sous tension, aux procédures de décontamination (le cas échéant), au contrôle de l’hygiène industrielle, aux itinéraires d’évacuation et à l’emplacement des équipements d’urgence).
Toutefois, nonobstant ce qui précède, lorsqu’il sera sur le Site, le Personnel se conformera à toutes les règles et règlements de l’Acheteur en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de sûreté ayant été notifiés au Prestataire et acceptés par ce dernier préalablement à la présence du Personnel sur le Site, ainsi qu’à toutes les instructions raisonnables de l’Acheteur y étant relatives. L’Acheteur restera toutefois à tout moment responsable de fournir un environnement de travail sûr pour le Personnel sur le Site.
S8. DROIT DU PRESTATAIRE DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION : Si, du
seul avis du Prestataire, les conditions environnementales du Site ne conviennent pas à l’exécution des Travaux sur Site, si un environnement de travail sûr n’existe pas sur le Site ou si l’Acheteur a manqué de fournir une installation ou une assistance qu’il doit fournir en vertu du Contrat, les obligations du Prestataire d’exécuter les Travaux sur Site seront suspendues (sans responsabilité du Prestataire) jusqu’à ce que les conditions aient été corrigées à la satisfaction du Prestataire, et tous les délais pour l’achèvement des Services seront prolongés en conséquence. Les conditions constituant un environnement de travail sûr incluent, sans s’y limiter, des niveaux de bruit de 80dB(a) ou moins et l’absence de contamination par des produits chimiques dangereux (dans les deux cas, sauf si un équipement de protection individuelle convenable a été fourni par l’Acheteur).
S9. SERVICES DE SUPERVISION : Si le Prestataire est responsable de la supervision du travail exécuté par l’Acheteur ou par d’autres contractants de l’Acheteur, le Prestataire fournira les services d’un ou plusieurs employés compétents pour donner des instructions à la main d’œuvre qualifiée ou non qualifiée fournie par l’Acheteur pour réaliser ledit travail. La main d’œuvre qualifiée et non qualifiée fournie par l’Acheteur ou d’autres contractants de l’Acheteur restera employée par l’Acheteur et sous son contrôle. Le Prestataire ne sera tenu responsable d’aucun acte commis ou omis par ladite main d’œuvre mais si, en donnant ou en omettant de donner des ordres ou des instructions à celle-ci, le personnel de supervision du Prestataire ne fait pas preuve des compétences et des soins appropriés, le Prestataire sera tenu responsable des conséquences dudit manquement, conformément au Contrat.
S10. RÉALISATION DES ESSAIS SUR SITE ET/OU DE LA MISE EN SERVICE :
S10.1 Essais sur Site : Si les Services incluent les essais du Produit du Travail sur le Site (« Essais sur Site ») :
(i) lorsque l’installation du Produit du Travail est achevée à la satisfaction du Prestataire, ce dernier avisera l’Acheteur, en respectant un préavis de 7 (sept) jours, du commencement des Essais sur Site. Sauf accord contraire dans le Contrat, les Essais sur Site seront conduits conformément aux procédures standards d’essai du Prestataire.
(ii) Si le Prestataire est dans l’incapacité de procéder aux Essais sur Site à la date de commencement prévue pour des raisons sous le contrôle de l’Acheteur, ou si le Produit du Travail ne réussit pas les Essais sur Site pour des raisons échappant au contrôle du Prestataire, le Produit du Travail sera réputé avoir été accepté et l’Acheteur sera réputé avoir signé le Certificat de Réception sur Site visé à l’Alinéa S10.1(iv). Dans les deux cas, les Essais sur Site ou leur répétition seront conduits à une date à convenir, et les éventuels frais additionnels engagés par le Prestataire seront à la charge de l’Acheteur.
(iii) Si, pendant les Essais sur Site, un quelconque Produit du Travail se révèle non conforme aux Spécifications, le Prestataire devra remédier sans délai au défaut. Par la suite, les Essais sur Site seront répétés conformément au présent Alinéa S10.1 dans la mesure nécessaire pour démontrer que le Produit du Travail est conforme aux Spécifications.
(iv) Une fois que le Produit du Travail aura passé avec succès les Essais sur Site, l’Acheteur signera un « Certificat de Réception sur Site » sur le formulaire standard du Prestataire. Le Certificat de Réception sur Site pourra signaler que le Produit du Travail a réussi les Essais sur Site avec des réserves relatives à des défauts mineurs auxquels le Prestataire remédiera dans un délai à convenir.
(v) La signature du Certificat de Réception sur Site par l’Acheteur constituera une preuve concluante du caractère suffisant des Travaux sur
Site fournis par le Prestataire dans le cadre du Contrat, sauf en cas de fraude ou d’agissement malhonnête concernant ou affectant un élément y figurant, et sauf pour ce qui concerne les responsabilités continues du Prestataire détaillées à l’Article 10 des Conditions Générales de Vente ou la correction des défauts mineurs visée à l’Alinéa 10.1(iv).
S10.2 Mise en service : Si les Services incluent l’assistance de l’Acheteur pour la vérification, l’ajustement, les essais et la mise à l’épreuve du Produit du Travail après l’installation et/ou le déploiement du Produit du Travail conjointement aux Installations (la « Mise en Service »), l’Acheteur sera responsable du fonctionnement du Produit du Travail et des Installations pendant la Mise en Service et il fournira du personnel correctement qualifié pour exécuter ledit travail.
S11. CONGÉS : S’il est prévu que la durée des Travaux sur Site soit supérieure à 8 semaines consécutives, chaque membre du Personnel aura le droit, à la fin de chaque période de 4 semaines, de rentrer à la base d’origine pour une période de 1 semaine qui devra être prise à un moment convenu entre l’Acheteur, le Prestataire et l’intéressé. Tous les frais du trajet de retour entre le Site et la base d’origine du Personnel aux fins desdits congés seront payés par l’Acheteur.
S12. REMPLACEMENT DE PERSONNEL : En cas de décès ou si, pour maladie ou accident, un membre du Personnel n’est pas disponible ou apte pour réaliser les Travaux sur Site pendant plus de 4 semaines (ou une durée inférieure expressément acceptée par le Prestataire), le Prestataire fournira dans un délai raisonnable et à ses propres frais un remplaçant adéquatement qualifié. Si un membre du Personnel est indisponible pour exécuter les Travaux sur Site (autrement qu’au motif de son décès, d’une maladie ou d’un accident) ou si le Prestataire et l’Acheteur conviennent qu’un membre du Personnel ne convient pas pour exécuter les Travaux sur Site, le Prestataire fournira dans un délai raisonnable et à ses propres frais un remplaçant adéquatement qualifié.
S13. INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR SITE : Si l’exécution des
Travaux sur Site est interrompue pour une durée de plus de trente (30) jours civils consécutifs (ou une période plus courte convenue par les parties) pour un motif pour lequel le Prestataire ne saurait être tenu responsable, chacune des parties aura le droit de suspendre l’exécution des Travaux sur Site et le Prestataire rappellera le Personnel à sa base d’origine. À moins que la suspension ne soit causée par les circonstances visées à l’Article 17 des Conditions Générales de Vente, l’Acheteur paiera les coûts du retrait et du retour au Site du Personnel et tous les coûts nécessaires de démobilisation et de remobilisation. L’exécution des Travaux sur Site sera suspendue jusqu’à ce que l’Acheteur demande le retour du Personnel au Site en donnant un préavis écrit d’au moins 1 mois. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire aura le droit de renvoyer immédiatement le Personnel à sa base d’origine si les conditions sur le Site ou dans la région ou le pays où se situe le Site sont ou (à la seule discrétion du Prestataire) sont susceptibles d’être telles que la santé et/ou la sécurité du Personnel ne peuvent pas être garanties. Le Prestataire n’aura alors aucune obligation de faire revenir le Personnel sur le Site tant que, de l’avis du Prestataire, les conditions n’ont pas été restaurées à un niveau satisfaisant. Si l’exécution des Travaux sur Site est suspendue pour plus de cent quatre-vingts (180) jours civils consécutifs, chacune des parties aura le droit de mettre fin au Contrat sans indemnité (mais sans préjudice des droits de chaque partie acquis jusqu’au moment de la résiliation) par notification écrite à l’autre partie.
S14. STATUT DU PERSONNEL DU PRESTATAIRE : Rien de ce qui
figure au Contrat n’établira de lien de subordination entre l’Acheteur et le Personnel du Prestataire, et le Personnel du Prestataire ne sera pas tenu d’exécuter de tâches n’entrant pas dans le champ des responsabilités du Prestataire en vertu du Contrat.
S15. TRAVAUX SUR SITE HORS DU CONGO :
Si le Contrat prévoit la réalisation de Travaux sur Site en dehors du Congo :
S15.1 Examens médicaux, etc., Passeports : Le coût de tous les examens, vaccinations et inoculations du Personnel nécessaires avant l’exécution des Travaux sur Site sera à la charge du Prestataire. Si nécessaire, le Prestataire sera responsable d’assurer que le Personnel détient des passeports, des visas et des permis de travail valides pour la durée des Travaux sur Site. L’Acheteur fournira au Prestataire, sans frais pour le Prestataire, toute l’assistance raisonnable pour obtenir (en temps utile pour ne pas causer de retard) les visas, les permis de résidence, les permis de travail et toutes les autres autorisations nécessaires pour tout membre du Personnel (et leurs personnes à charge si nécessaire) pour qu’il puisse être présent sur le Site aux fins du Contrat
S15.2 Installations locales : L’Acheteur fournira aussi dans un délai raisonnable au Prestataire :
a) un hébergement individuel et un service de restauration convenables, conformes à un standard international adéquat, sur le Site ou à proximité ;
b) une assistance pour l’obtention des licences, autorisations ou permis nécessaires à l’importation dans le pays étranger (et à leur réexportation subséquente) de tout équipement d’essai et outil nécessaire à l’exécution du Contrat, si ceux-ci doivent être fournis par le Prestataire ; et
c) des interprètes parlant couramment l’anglais et la langue du pays où les Services doivent être exécutés, ayant une connaissance de l’électronique et de l’ingénierie électrique, mécanique et de contrôle de processus, pendant la durée de réalisation des Travaux sur Site ; et
d) si le Contrat fait l’obligation au Prestataire de fournir des outils pour l’exécution des Services, toute l’assistance nécessaire pour faciliter et accélérer les formalités douanières en relation avec leur importation et leur exportation dans et hors du pays où se trouve le Site ; et
e) le paiement direct au Personnel, en avance chaque semaine, en devise locale, de l’allocation journalière (le cas échéant) spécifiée dans le devis du Prestataire et/ou dans le Contrat. Une telle allocation sera payable pour toutes les périodes passées à voyager, mais pas pour les périodes de congés visées à l’Article S11 ; et
f) toute l’attention médicale nécessaire, les traitements hospitaliers et les médicaments selon les meilleurs normes disponibles en cas d’accident ou de maladie du Personnel nécessitant des soins médicaux ou un traitement hospitalier pendant le séjour de la personne malade ou blessée dans le pays où les Services doivent être exécutés, que l’accident ou la maladie soient survenus pendant la réalisation des Services ou pendant le temps libre de la personne.
S15.3 Personnel blessé/malade : À ses propres frais et de la manière la plus convenable et la plus rapide, l’Acheteur devra renvoyer le Personnel blessé/malade dans son pays d’origine si cela a été recommandé pour des motifs médicaux ; dans tous les cas, si ladite personne est renvoyée chez elle à sa propre demande, le coût dudit renvoi sera à la charge du Prestataire. En cas de décès, l’Acheteur assumera les obligations ci- dessus pour le défunt et le paiement des coûts pertinents. Si le Prestataire est assuré pour des coûts devant être assumés par l’Acheteur en vertu du présent paragraphe 15.3, le Prestataire remboursera lesdits coûts à l’Acheteur.