Conditions générales de vente de véhicules d’occasion

Conditions générales de vente de véhicules d’occasion

A. Général

1. La société XXXX0.xxx GmbH, Xxxxxxxxxxx. 00, 00000 Xxxxxx exploite le site internet xxx.xxxx0.xxx, par le biais duquel la société AUTO1 Group GmbH, Xxxxxxxxxxx. 00, 00000 Xxxxxx (immatriculée auprès de la Cour Local (Amtsgericht) de Charlottenburg sous le numéro commercial HRB 143662B, ci-après « AUTO1 ») exploite la plateforme de négoce de véhicules automobiles d’occasion (ci-après la

« Plateforme de Négoce »). Via la Plateforme de Négoce, les véhicules automobiles d’occasion sont vendus exclusivement aux professionnels du négoce automobile.

2. Seules les parties inscrites sur la Plateforme de Négoce en tant que négociants (ci- après les « Négociants ») peuvent procéder à l’achat des véhicules proposés sur la Plateforme de Négoce. Les conditions générales d’utilisation de la Plateforme de Négoce (« les Conditions Générales gouvernant l’utilisation des services accessibles via le site internet xxx.xxxx0.xxx ») s’appliqueront à toute utilisation de la Plateforme de Négoce.

3. Les propriétaires et vendeurs des véhicules proposés sur la Plateforme de Négoce sont la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx (immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 856 915 361), ou la société AUTO1 Italie Commercio s.r.l., Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 0 Xxxxxx, Xxxxxx (immatriculée au Registre des Sociétés de la Chambre de Commerce Italienne à Milan sous le numéro 094 876 309 65) (chaque société étant ci-après désignée individuellement comme le « Vendeur » et ensemble comme les

« Vendeurs »). Tant la société XXXX0.xxx GmbH que les Vendeurs sont des entités du groupe de sociétés d’AUTO1 (ci-après désignés ensemble comme le « Groupe AUTO1 »).

4. En sus de l’exploitation de la Plateforme de Négoce, AUTO1 propose un large éventail de services supplémentaires liés au contrat d’achat, tels que le traitement des achats, la gestion des véhicules et des documents accessoires y afférents et, le cas échéant, l’organisation du transport, ou le transport lui-même, des véhicules (une telle gestion des véhicules, des documents accessoires et du transport étant désignée ci-après les « Services Liés aux Véhicules »).

5. Les présentes Conditions Générales de Vente gouvernent, le cas échéant, tant les relations contractuelles entre, le Négociant et le Vendeur concerné qu’entre le Négociant et AUTO1. Les Vendeurs, AUTO1 et le Négociant reconnaissent expressément que toutes les relations contractuelles des Vendeurs et d’AUTO1 avec le Négociant sont exclusivement gouvernées par ces Conditions Générales de Vente, indépendamment de toutes autres conditions générales du Négociant. Les Vendeurs et AUTO1 n’acceptent aucune autre condition générale y compris, notamment mais non limitativement, les conditions générales contradictoires ou divergentes, indépendamment de la présence ou non de dispositions individuelles y figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de toute autre condition générale de vente nécessitera, le cas échéant, le consentement exprès et écrit du Vendeur concerné ou d’AUTO1.

6. Le Négociant accepte ces Conditions Générales de Vente et reconnait leur caractère juridiquement contraignant dès son inscription initiale sur la Plateforme de Négoce. Les Vendeurs et AUTO1 se réservent chacun le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les ventes futures à tout moment et sans motif.

7. Ces Conditions Générales de Vente ont été mises en ligne sur la Plateforme de Négoce sous format électronique et imprimable. La version actuelle des Conditions Générales de Vente (telles qu’amendées de temps à autre) peut être récupérée et enregistrée à tout moment à partir de la page d’accueil du site xxx.xxxx0.xxx.

B. Conditions générales des Vendeurs

I. Conclusion du contrat

1. La Plateforme de Négoce est divisée selon les catégories suivantes : « Achat Immédiat », « Enchères 24h », et « Offre à particulier ». L’inventaire et la description des véhicules ne constituent pas une offre ferme du Vendeur de contracter mais simplement une occasion pour le Négociant de formuler une offre (connue sous le nom d’invitation à entrer en négociation ou invitatio ad offerendum).

2. Le Négociant pourra consulter chaque véhicule présenté dans les différentes catégories et pourra, s’il est intéressé, émettre une offre conformément aux dispositions de la catégorie concernée en formulant un prix d’achat pour le véhicule en question. En agissant de la sorte, le Négociant émet une offre ferme de contracter avec le Vendeur concerné. Le Négociant sera tenu par l’offre émise pendant chaque période de soumission de l’offre et pendant une durée de sept jours suivants l’offre (ci-après la « Période d’Engagement »). Si la fin de la Période d’Engagement tombe un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant sera considéré comme le dernier jour de la Période d’Engagement.

3. Si le Négociant ne reçoit pas la confirmation de la conclusion du contrat d’achat durant la Période d’Engagement, son offre expirera et ne sera plus contraignante au-delà de la Période d’Engagement.

4. Le contrat d’achat entre le Vendeur et le Négociant sera conclu par l’acceptation de l’offre du Négociant par le Vendeur concerné. Sous réserve du paragraphe 5, le Négociant sera informé de la conclusion du contrat par une confirmation d’achat envoyée par courrier électronique pendant la Période d’Engagement. A compter de la réception de la confirmation d’achat (Zugang) par le Négociant, les conséquences attachées à la conclusion du contrat (telles qu’indiquées ci-dessous) prendront effet.

5. Il pourra arriver que les documents relatifs aux véhicules n’aient pas été remis par le vendeur initial ou l’organisme de financement durant la Période d’Engagement, auquel cas le véhicule ne sera pas immédiatement disponible pour le Vendeur concerné. A condition que le véhicule proposé apparaisse dans la section « Achats à venir » du profil du Négociant sur la Plateforme de Négoce au cours de la Période d’Engagement, ladite Période d’Engagement sera automatiquement étendue jusqu’à un maximum de 30 jours, et les alinéas 3 et 4 du paragraphe 2, les paragraphes 3 et 4 devront être appréciés en conséquence.

6. Les droits et obligations découlant du contrat d’achat seront soumis aux Conditions Générales de Vente applicables au moment de la conclusion du contrat d’achat.

II. Utilisation des services

1. Les Vendeurs peuvent mettre à disposition des services électroniques (outils) pour les besoins des traitements rapides et de l’exécution des contrats individuels d’achat (si nécessaire en impliquant une tierce partie). Le Négociant sera dans l’obligation d’utiliser exclusivement ces services aux fins de paiement, recouvrement, transport, réclamations et autres.

2. Dans ce contexte, les Négociants seront tenus de conserver leurs données à jour (par exemple de mettre à jour le système afin de tenir compte de tout changement d’adresse sans délai).

III. Paiement

1. Le Négociant sera dans l’obligation de payer le prix d’achat du véhicule en intégralité sans déduction. Les détails du prix d’achat concerné figureront dans la confirmation d’achat respective.

2. Dans le cas où le Négociant n’aurait pas effectué une demande de paiement différé (Stundung) conformément à la Section B Clause IV (1) (« Report ») des présentes Conditions Générales de Vente, ou aurait vu sa demande de paiement différé rejetée par le Vendeur concerné, le prix d’achat sera dû immédiatement. Le prix d’achat sera payé immédiatement après la conclusion du contrat d’achat et l’envoi de la confirmation d’achat au Négociant. Le paiement sera effectué immédiatement par virement bancaire sur le compte indiqué dans la confirmation d’achat. Le Négociant aura également le droit de payer le prix d’achat du véhicule à AUTO1, un tel paiement ayant un effet libératoire (schuldbefreiende Wirkung) vis-à-vis du Vendeur concerné. Le Négociant sera considéré en situation de retard de paiement (Verzug) conformément à la Section 286 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB) (ci-après le « BGB ») après trois jours ouvrables (Werktage) à compter de la réception de la demande de paiement incluse dans les factures.

3. Si le Négociant est en situation d’arriéré de paiement au regard de ses obligations aux termes d’un contrat d’achat, il devra effectuer un paiement forfaitaire au Vendeur de 5% du prix d’achat ou de 250 EUR (la somme la plus élevée des deux étant retenue) en tant que pénalité contractuelle. Cela ne s’appliquera pas si le Négociant n’est pas responsable du retard de paiement. Dans le cas où le montant de la pénalité contractuelle serait considéré comme inapproprié par le Vendeur, les parties conviennent qu’une juridiction compétente devra alors déterminer à sa discrétion le montant dû en vertu de la Section D clause IV (5).

4. Le Négociant ne sera pas autorisé à compenser ou faire jouer un droit de rétention à l’encontre d’aucune réclamation du Vendeur tant que les réclamations du Négociant n’ont pas été expressément acceptées par le Vendeur concerné ou établies dans une décision de justice contraignante et non susceptible d’appel (rechtskräftig). En particulier, le Négociant ne sera pas habilité à refuser d’effectuer son paiement sur le fondement qu’il a, ou qu’il prétend avoir, d’autres réclamations avérées ou alléguées à l’encontre du Vendeur concerné en vertu d’autres contrats – y compris d’autres contrats d’achat.

5. Si le Négociant est en situation de défaut de paiement (Zahlungsverzug), le Vendeur concerné pourra résoudre le contrat d’achat. Après avoir annoncé la résolution –

une telle résolution pouvant aussi être déclarée par l’envoi d’une notification (Stornobeleg) au Négociant – le Vendeur concerné pourra remettre le véhicule en vente. Le Négociant sera tenu de payer au Vendeur concerné une indemnité équivalente à 5% du prix d’achat ou de 250 EUR (la somme la plus élevée des deux étant retenue) par véhicule en dédommagement du préjudice subi par la résolution et la revente, à moins que le Négociant ne prouve qu’aucun ou que de moindres frais ont été engagés à ce titre. Toute perte financière subie lors de la revente pourra faire l’objet d’une demande en dommages-intérêts à l’encontre du Négociant. Dans le cas où la pénalité contractuelle serait exigible conformément au paragraphe 3 de la présente Section avant la résolution à l’initiative du Vendeur, les sommes dues en tant que dommages-intérêts prévues au présent paragraphe 5 et ladite pénalité contractuelle seront consolidées. Si le Négociant ne paie pas immédiatement le montant réclamé sous cinq jours ouvrables, le Vendeur concerné initiera immédiatement les procédures judiciaires adéquates en recouvrement de dette (Mahnverfahren) à l’encontre du Négociant. Le Vendeur concerné se réserve expressément le droit de réclamer de plus amples dommages-intérêts issus du défaut de paiement.

6. Le paragraphe 5 de la Section 288 du BGB s’applique.

IV. Report

1. A compter de la conclusion du contrat d’achat entre un Vendeur et le Négociant, le Négociant pourra faire la demande d’un report de paiement (Stundung) du prix d’achat en cliquant sur le bouton « [Achetez maintenant, payez plus tard] » (ci-après la « Demande de Report »), sous la réserve la plus stricte que le Vendeur concerné ait accordé cette option au Négociant. Dans ce cas, le Négociant recevra un courrier électronique du Vendeur Concerné ou en son nom, l’informant des conditions du report (par exemple les frais de report, la période de report et, si applicable, les conditions d’un report étendu) (ci-après les « Conditions de Report »). En soumettant la Demande de Report, le Négociant accepte les Conditions de Report susvisées. Le Négociant sera informé de l’acceptation ou du refus de la Demande de Report du Vendeur concerné via la Plateforme de Négoce (ci-après la

« Confirmation de Report »).

2. Si une Demande de Report est soumise et qu’un tel report est accordé par le Vendeur concerné, ledit Vendeur devra également informer le Négociant dans la Confirmation de Report de la date d’exigibilité du prix d’achat (y compris les paiements partiels (Abschlagszahlungen) dans le cas d’un report étendu) et de tout autre frais. Le paiement du prix d’achat (y compris les paiements partiels (Abschlagszahlungen) dans le cas d’un report étendu) et de tous les autres frais devra être effectué sans délai (unverzüglich) à échéance par virement bancaire sur le compte indiqué dans la confirmation d’achat. Toutefois, s’il le désire, le Négociant pourra payer le prix d’achat et les autres frais, le cas échéant, à tout moment avant l’expiration de la période de report. Immédiatement après la fin de la période de report (mit Ablauf der Stundungsdauer), le Négociant sera considéré comme en situation de retard de paiement (Verzug) au sens de la Section 286 BGB.

3. Tout report conclu entre le Négociant et le Vendeur concerné sera soumis aux conditions résolutoires suivantes (auflösenden Bedingungen) :

a. Le véhicule est détruit, totalement endommagé (total beschädigt) ou autrement perdu ;

b. Dans le cadre d’un contrôle effectué par le Vendeur concerné conformément à la Clause VIII (2)(c) de la Section B, le véhicule vendu n’est pas sur la propriété ou au lieu de destination déterminé avec le consentement du Vendeur concerné. Cela ne s’appliquera pas si le Négociant peut valablement prouver que le véhicule vendu est utilisé temporairement pour un essai routier ou toute conduite nécessaire ;

c. Le Négociant manque à une de ses obligations matérielles s’agissant de la sécurisation du véhicule ou, malgré un avertissement formel, commet un manquement grave à l’une de ses obligations contractuelles à l’égard du Vendeur concerné ;

d. Le Négociant perd une autorisation administrative ou une licence nécessaire à

l’exercice de ses activités, ou qu’une telle perte est imminente ;

e. Le Négociant cesse ou vend ses activités, prend des mesures en vue de la cessation ou la vente de ses activités ou annonce une telle cessation ou vente de ses activités ; ou

f. Le Vendeur concerné ne peut – pour toute raison sérieuse, de bonne foi, et en prenant en compte les normes communément admises – raisonnablement attendre du Négociant qu’il continue à honorer le report par exemple en raison d’une détérioration matérielle de la situation financière du Négociant ou du montant des paiements en souffrance dus par le Négociant à l’égard du Vendeur concerné ou de toute autre entité du Groupe AUTO1.

4. Si le Négociant ou le Vendeur venait à apprendre la survenance d’une des conditions précitées (auflösenden Bedingungen), il devra en informer l’autre partie par écrit sans délai (unverzüglich) et, en tout état de cause, sous trois jours ouvrables.

5. Les clauses (3) à (6) du III de la Section B s’appliqueront en conséquence.

V. Prise de possession du véhicule

1. Indépendamment de l’exigibilité immédiate du prix d’achat conformément à la Clause (2) III de la Section B ou la conclusion d’un accord portant sur un report de paiement (Stundung) conformément à la Clause IV de la Section B, tout risque associé au véhicule acquis sera transmis au Négociant à compter de la conclusion du contrat d’achat. Il relèvera de la responsabilité du Négociant de récupérer le véhicule vendu à son emplacement. Le Vendeur concerné se réserve le droit de déplacer le véhicule (dans le cadre de la logistique interne et jusqu’à récupération par le Négociant) dans le centre logistique le plus proche de l’emplacement actuel du véhicule. A compter de la conclusion du contrat et après que le Négociant a procédé à son enregistrement aux fins de récupération du véhicule, le Vendeur concerné fournira au Négociant toute information nécessaire à la prise de possession du véhicule, ce qui inclut notamment l’emplacement, les heures d’ouverture et la date de récupération la plus proche (ci-après la « Notification de Récupération »). L’enregistrement pour la récupération du véhicule doit être notifié au Vendeur au moins 24 heures avant l’enlèvement. La récupération du véhicule sans enregistrement n’est pas possible.

2. Le Négociant devra récupérer le véhicule acquis à l’emplacement indiqué dans la Notification de Récupération sous trois jours ouvrables à compter de la date indiquée dans la Notification de Récupération comme étant la date de récupération la plus proche.

3. Si le Négociant ne remplit pas son obligation susvisée, le Vendeur concerné facturera des frais de gardiennage de 15 euros HT par jour et par véhicule. Le Négociant sera tenu de payer ces frais de gardiennage au Vendeur concerné, à moins que le Négociant ne prouve qu’aucun ou que de moindres frais ont été effectivement engagés par le Vendeur concerné à ce titre. Le Vendeur concerné se réserve le droit de retenir le véhicule dont les frais de gardiennage n’auraient pas été intégralement payés.

4. Le Vendeur concerné octroiera au Négociant un droit d’accès aux agences ou aux

centres logistiques pertinents tel que nécessaire pour la livraison du véhicule vendu.

5. Lors de la récupération du véhicule, le Négociant sera tenu d’inspecter le véhicule pour vérifier l’exactitude du numéro de série (ci-après le « VIN ») et tout dommage ainsi que tout accessoire manquant. S’il y avait un quelconque dommage ou accessoire manquant, le Négociant devrait le retranscrire dans le justificatif d’enlèvement du véhicule. Les conditions générales des centres logistiques concernés s’appliqueront. Nonobstant ce qui précède, le Négociant devra informer le Vendeur de tels défauts ou d’accessoires manquants conformément à la clause XV de la Section B des présentes Conditions Générales de Vente.

6. Si le Négociant manquait à son obligation de vérification du VIN et récupérait un autre véhicule que celui indiqué dans le contrat d’achat, le Négociant serait dans l’obligation de payer au Vendeur concerné une pénalité contractuelle de 200 EUR TTC. En plus, le Négociant sera tenu d’indemniser AUTO1 et le Vendeur concerné pour tout préjudice causé par l’enlèvement du mauvais véhicule aussi bien que pour tout préjudice futur (par exemple les coûts de transport pour la restitution du véhicule à son emplacement de livraison et les réclamations de l’acquéreur légitime à l’encontre du Vendeur concerné), ou effectuer les services requis (par exemple le transport retour) lui-même et à ses frais exclusifs.

7. L’occurrence d’un cas de force majeure ou toute interruption d’activité survenant dans les locaux du Vendeur concerné ou dans le centre logistique (par exemple en raison d’émeutes, de grèves etc.) qui empêcherait temporairement le Vendeur, sans faute de sa part, de rendre le véhicule disponible pour enlèvement ou de le livrer, permettra d’étendre la durée de livraison et/ ou le délai d’exécution de son obligation de la durée de l’empêchement augmenté d’un délai raisonnable d’une semaine.

VI. Transport

1. A travers la sélection correspondante sur son profil sur la Plateforme de Négoce, le Négociant peut charger AUTO1 d’initier le transport du véhicule acquis dont il a fait l’acquisition à l’adresse de livraison indiquée par ses soins. Le commissionnement du transport par le Négociant, via la Plateforme de Négoce ou autrement, constitue une demande contraignante pour le Négociant et ferme auprès d’AUTO1 aux fins de formulation de l’ordre de transport. AUTO1 informe le Négociant de l’acceptation de ladite demande, le plus souvent en envoyant une confirmation de

la demande (la « Confirmation de Demande de Transport »). AUTO1 aura la faculté de mandater des prestataires de transport externes pour effectuer le transport. Les « Conditions Générales des Commissionnaires de Fret Allemands » (version anglaise de llgemeinen Deutschen Spediteurbedingungen 2017 (ADSp 2017), s’appliqueront à l’exception des dispositions n° 30 de l’ADSp 2017. L’acceptation de la demande de transport par AUTO1 et/ou l’expédition du véhicule acquis par le Négociant à l’adresse de livraison indiquée par le ce dernier n’auront aucun impact sur le lieu d’exécution et d’accomplissement des obligations du Négociant, (Leistungs- und Erfolgsort); ce dernier restant tenu de prendre possession dudit véhicule (Holschuld).

2. Le Négociant sera tenu d’inspecter le véhicule immédiatement lors la livraison et de répertorier tout dommage apparent et accessoire manquant dans le bordereau de livraison (Frachtbrief) ou dans le bordereau de livraison CMR (CRM-Frachtbrief). Sans préjudice de ce qui précède, le Négociant est tenu d’informer le Vendeur concerné de tels défauts conformément à la Clause XV de la Section B des présentes Conditions Générales de Vente.

VII. Transfert de propriété en cas de paiement immédiat du prix d’achat

Si le prix d’achat est dû immédiatement conformément à la Clause (2) III de la Section B, le Vendeur concerné s’engage, sous réserve de la condition suspensive (aufschiebende Bedingung) de la pleine exécution par le Négociant de ses obligations en vertu du contrat d’achat, à transférer les droits attachés au véhicule avec les accessoires de ce dernier, le cas échéant, ainsi que les documents administratifs relatifs au véhicule.

VIII.Transfert de propriété en cas de report de paiement – Dispositions applicables aux négociants allemands

1. Clause de réserve de propriété étendue (verlängerter Eigentumsvorbehalt) en cas de report de paiement (Stundung). Dans le cas où le Négociant serait un entrepreneur établi en République Fédérale d’Allemagne (conformément à la Section 14 du BGB « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou un partenariat avec une personne juridique qui, en s’engageant dans une relation contractuelle, agit dans l’exercice de son métier, de son activité ou de sa profession) et qu’un report de paiement (Stundung) a été conclu conformément à la Clause IV

(1) et (2) de la Section B, le Vendeur concerné et le Négociant déclarent consentir (et dans l’hypothèse où le véhicule concerné n’est pas situé en Allemagne au moment de la vente, sous réserve de la condition suspensive (aufschiebende Bedingung) que le véhicule en question ait atteint le territoire de la République Fédérale d’Allemagne) à ce qui suit :

a. Transfert de propriété. Le Vendeur concerné s’engage à transférer au Négociant, suite à l’exécution totale de ses obligations en vertu du contrat d’achat, la propriété du véhicule, ses accessoires, le cas échéant, ainsi que les documents administratifs relatifs au véhicule.

Jusqu’à la pleine réalisation des obligations du Négociant découlant du contrat d’achat et le paiement intégral de la Commission de Vente et les Frais par le Négociant, le Vendeur concerné se réserve tant la propriété du véhicule vendu que les droits y afférents.

b. Droit de vente et affectation des prétentions. Le Négociant est autorisé à revendre le véhicule et, à cette fin, déclare affecter toutes ses futures prétentions à l’encontre de l’acquéreur du véhicule au bénéfice du Vendeur conformément à la Section XIII. Le Vendeur concerné autorise le Négociant à réceptionner lesdites prétentions émises à l’encontre des acquéreurs (autorisation (Ermächtigung) conférée en application de la Section 185 BGB) et le Négociant accepte de remettre tout paiement qu’il reçoit au Vendeur concerné sans délai (unverzüglich). Le Vendeur concerné pourra révoquer ladite autorisation de vendre et de réceptionner les prétentions susvisées conformément au présent paragraphe 1 (b) et de demander la restitution du véhicule vendu si : (i) le Négociant manque à ses obligations visées au paragraphe 2 ou effectue des modifications sur le véhicule vendu qui ne relèvent pas du cours normal des affaires, ou (ii) s’il y a un motif qui, conformément à la Clause IV (3) de la Section B, conduit à l’annulation (Auflösung) de l’arrangement de report. Dans le cas de la révocation et de la demande de restitution à l’initiative du Vendeur concerné conformément au paragraphe 1(b), les Parties s’accordent sans délai (unverzüglich) sur une date pour remettre le véhicule vendu en la possession immédiate (unmittelbarer Besitz) du Vendeur concerné. Tout frais dû en lien avec la présente disposition sera à la charge exclusive du Négociant.

Lors la remise du véhicule par le Vendeur concerné au Négociant dans ses locaux, le Vendeur concerné et le Négociant devront confirmer leur accord sur la clause de réserve de propriété prévue au présent paragraphe 1 à des fins de clarification.

2. Obligations de conservation et de garde. Pendant la durée de vie de la clause de réserve de propriété étendue, le Négociant aura les obligations suivantes :

a. Le Négociant devra notifier au Vendeur concerné les locaux faisant partie de l’exploitation du fonds de commerce du Négociant ou les locaux où sont détenus les véhicules vendus conformément à la Clause I de la Section B (ci-après le « Lieu d’Exploitation Commerciale » ou chacun un « Lieu d’Exploitation Commerciale ») et devra, à la demande dudit Vendeur ou des représentants légaux dudit Vendeur, apporter la preuve adéquate de l’emplacement actuel des véhicules vendus.

b. Le Négociant devra traiter les véhicules vendus avec diligence. Le Négociant devra, notamment, ne laisser le véhicule sur son Lieu d’Exploitation Commerciale qu’à des fins d’exposition. Dans la mesure permise par la loi applicable (notamment le Code de la route), il est permis d’utiliser le véhicule à des fins de démonstration et d’essai routier dans une limite de 40 kilomètres cumulés pendant une période de 30 jours. Le Négociant sera soumis à l’obligation d’informer par écrit et sans délai (unverzüglich) tout tiers ayant pris possession du véhicule vendu de la clause de réserve de propriété étendue au bénéfice du Vendeur concerné. La conservation du véhicule vendu en dehors du Lieu d’Exploitation Commerciale nécessitera le consentement exprès et préalable par écrit du Vendeur concerné. Le Négociant devra, à la demande dudit Vendeur ou du représentant légal dudit Vendeur, fournir la preuve adéquate de l’état actuel du véhicule vendu.

c. Le Négociant déclare expressément autoriser le Vendeur concerné et ses représentants légaux à vérifier régulièrement pendant les heures normales d’ouverture du Lieu d’Exploitation Commerciale si le véhicule vendu est en bon état. En outre, le Négociant devra également consentir à un contrôle immédiat en cas de danger imminent (Gefahr im Verzug). A cette fin, le Vendeur concerné sera autorisé à inspecter (i) le véhicule vendu, (ii) tout document relatif au véhicule en possession

du Négociant et (iii) les documents commerciaux relatifs au véhicule vendu, et à entrer dans le Lieu d’Exploitation Commerciale durant les heures normales d’ouverture.

d. Le Négociant aura l’obligation, à ses frais exclusifs, d’assurer suffisamment les véhicules vendus et de maintenir la couverture d’assurance pendant la durée de vie de la clause de réserve de propriété étendue. Cette couverture d’assurance maintenue par le Négociant devra, notamment mais non limitativement, garantir contre le vol, les dommages, le feu, le cambriolage et le vandalisme.

e. Le Négociant devra informer le Vendeur concerné par écrit de tout dommage causé au véhicule vendu et de tout vol ou perte du véhicule, dans tous les cas sans délai (unverzüglich). Il en va de même pour la dépréciation d’autres garanties fournies au Vendeur concerné conformément à la Section XIII par les mesures de tiers telles que la mise sous séquestre (Pfändung), la saisie (Beschlagnahme) et l’enlèvement (Wegnahme). Le Négociant devra indemniser le Vendeur concerné pour tous les coûts requis pour préserver les droits du Vendeur concerné aux termes des Conditions Générales de Vente, en particulier les coûts dus pour défaire les effets d’interventions injustifiées par des tiers tels que les frais de toute action portée par le Vendeur concerné en tant que tiers revendiquant les droits de propriété sur le véhicule afin de prévenir l’exécution d’un jugement ordonnant sa saisie (Drittwiderspruchsklagen) ou les frais engagés pour obtenir la possession du véhicule vendu. Le Négociant devra faire tout son possible et tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin (i) d’empêcher tout tiers de prendre des mesures inappropriées et/ou non autorisées à l’égard véhicule et (ii) de récupérer le véhicule vendu si ce dernier a été perdu.

f. Sous réserve des dispositions d’ordre public du droit applicable, le Négociant devra fournir au Vendeur concerné tous les documents nécessaires pour défendre la situation juridique du Vendeur concerné, à l’encontre des tiers, en tant que propriétaire s’étant réservé la propriété du véhicule.

g. Le Négociant supportera tous les risques, responsabilité, taxes et obligations relatives à (i) la propriété, la possession, la responsabilité et la gestion du véhicule vendu et (ii) les interventions publiques, et devra indemniser le Vendeur concerné à l’égard de tels risques, responsabilités, taxes et obligations.

h. Le Négociant devra informer le Vendeur concerné par écrit et sans délai dans le cas où un acquéreur final émet une déclaration de rétractation (Widerruf), de résiliation (Rücktritt) ou de nullité (Anfechtung) relative au véhicule vendu.

3. Revente du véhicule. La revente du véhicule par le Négociant à un client pourra intervenir (i) si le véhicule en question est situé en République Fédérale d’Allemagne au moment de la vente ou à tout moment suivant ladite vente ou (ii) si le véhicule en question n’est pas situé en République Fédérale d’Allemagne au moment de la vente, à tout moment après que le véhicule en question a atteint le territoire de la République Fédérale d’Allemagne. La remise du véhicule par le Négociant à l’acquéreur du véhicule pourra seulement avoir lieu en cas de paiement immédiat de la totalité du prix d’achat par le client.

4. Documents. Jusqu’à la pleine réalisation des obligations du Négociant découlant du contrat d’achat et le paiement intégral de la Commission de Vente et les Frais par le Négociant, le Vendeur concerné pourra exercer un droit de rétention sur les

documents relatifs au véhicule et notamment le certificat d’immatriculation partie II (Fahrzeugbrief). Le Vendeur concerné pourra confier la garde des documents du véhicule à toute société du Groupe AUTO1 qui pourra à son tour, déléguer une telle garde à d’autres prestataires de service.

IX. Transfert de propriété en cas de report de paiement – Dispositions applicables aux négociants français

1. Clause de réserve de propriété. Dans le cas où le Négociant serait établi en France et qu’un report de paiement a été conclu conformément à la Clause IV (1) et (2) de la Section B, le Vendeur concerné et le Négociant déclarent consentir (et dans l’hypothèse où le véhicule concerné n’est pas situé en France au moment de la vente, sous réserve de la condition suspensive que le véhicule en question ait rejoint le territoire français) à ce qui suit :

a. Transfert de propriété. Le Vendeur concerné se réservera la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral par le Négociant du prix d’achat, de la Commission de Vente et des Frais et le plein accomplissement de toutes ses obligations découlant du contrat d’achat, nonobstant le transfert des risques à compter de la livraison dudit véhicule conformément au paragraphe 1 (b) ci-dessous. La réserve de propriété sera réitérée au sein du bordereau de livraison remis par le Vendeur concerné au Négociant à compter de la livraison dudit véhicule. En cas de non- paiement des montants correspondants à leurs dates respectives d’échéance ou en cas de non-exécution par le Négociant de ses obligations en vertu du contrat d’achat, le Vendeur concerné aura le droit, sans qu’aucune autre formalité préalable ne soit requise, de reprendre possession physique du véhicule aux frais exclusifs et aux risques et périls du Négociant défaillant.

b. Transfert des risques. Le transfert des risques au Négociant s’opèrera à compter de la livraison du véhicule dans les locaux du Négociant. Ce dernier supportera tout risque, responsabilité, taxes et obligations relatives à la garde, la conservation et à la gestion du véhicule vendu et devra indemniser le Vendeur concerné à l’encontre de tels risques, responsabilité, taxes et obligations.

c. Revente du véhicule. Le Négociant est autorisé à revendre le véhicule à tout acquéreur final. A cette fin, le Négociant déclare affecter au bénéfice du Vendeur concerné toute prétention future contre l’acquéreur final dans le cadre de l’achat du véhicule, conformément à la Section XIII ci-dessous et aux articles 1321 et suivants du Code civil français. Le Vendeur concerné autorise le Négociant à réceptionner lesdites prétentions à l’encontre des acquéreurs et le Négociant accepte de remettre au Vendeur concerné tout paiement qu’il recevrait sans délai. Le Vendeur concerné pourra révoquer ladite autorisation de vendre et de réceptionner les prétentions susvisées conformément au présent paragraphe 1 (c) et de demander la restitution du véhicule vendu si : (i) le Négociant manque à ses obligations conformément à la Clause IX (2) de la Section B, ou effectue des modifications sur le véhicule vendu qui ne relèvent pas du cours normal des affaires, ou (ii) s’il y a un motif qui conformément à la Clause IV (3) de la Section B, conduit à l’annulation (Auflösung) de l’arrangement de report. Dans le cas de la révocation et de la demande de restitution du véhicule par le Vendeur concerné conformément au paragraphe 1(c), les Parties s’accordent sans délai sur une date pour passer le

véhicule vendu en la possession immédiate du Vendeur concerné. Tout frais dû en lien avec la présente disposition sera à la charge exclusive du Négociant.

Le Négociant devra informer le Vendeur concerné par écrit et sans délai dans le cas où ou un acquéreur final émettrait une déclaration ou une demande de révocation ou d’annulation relative au véhicule vendu.

La revente du véhicule par le Négociant à un client pourra intervenir (i) si le véhicule en question est situé en France au moment de la vente ou à tout moment suivant ladite vente ou (ii) si le véhicule en question n’est pas situé en France au moment de la vente, à tout moment après que le véhicule en question a atteint le territoire français. La remise du véhicule par le Négociant à l’acquéreur du véhicule pourra seulement avoir lieu en cas de paiement immédiat de la totalité du prix d’achat par le client.

Jusqu’à la pleine réalisation des obligations du Négociant découlant du contrat d’achat et le paiement intégral de la Commission de Vente et les Frais par le Négociant, Le Vendeur concerné pourra exercer un droit de rétention sur les documents administratifs relatifs au véhicule (notamment le certificat d’immatriculation). Le Vendeur concerné pourra confier la garde des documents du véhicule à toute société du Groupe AUTO1 qui pourra à son tour, déléguer une telle garde à d’autres prestataires de service.

2. Obligations de conservation et de garde. Jusqu’au transfert complet de propriété au profit du Négociant, conformément au paragraphe 1(a) ci-dessus, le Négociant sera tenu des obligations suivantes :

a. Le Négociant devra notifier au Vendeur concerné les locaux faisant partie de l’exploitation du fonds de commerce du Négociant ou les locaux où sont détenus les véhicules vendus conformément à la Clause I de la Section B (ci-après le « Lieu d’Exploitation Commerciale » ou chacun un « Lieu d’Exploitation Commerciale

») et devra, à la demande dudit Vendeur ou de ses représentants légaux, apporter

la preuve adéquate de l’emplacement actuel des véhicules vendus.

b. Le Négociant devra traiter les véhicules vendus avec diligence. Le Négociant devra, notamment, ne laisser le véhicule sur son Lieu d’Exploitation Commerciale qu’à des fins d’exposition. Dans la mesure permise par la loi applicable (notamment le Code de la route), il est permis d’utiliser le véhicule à des fins de démonstration et d’essai routier dans une limite de 40 kilomètres cumulés pendant une période de 30 jours. Le Négociant sera soumis à l’obligation d’informer par écrit et sans délai tout tiers ayant pris possession du véhicule vendu de la clause de réserve de propriété étendue au bénéfice du Vendeur concerné. La conservation du véhicule vendu en dehors du Lieu d’Exploitation Commerciale nécessitera le consentement exprès et préalable par écrit du Vendeur concerné. Le Négociant devra, à la demande dudit Vendeur ou du représentant légal dudit Vendeur, fournir la preuve adéquate de l’état actuel du véhicule vendu.

c. Le Négociant déclare expressément autoriser le Vendeur concerné et ses représentants légaux à vérifier régulièrement pendant les heures normales d’ouverture du Lieu d’Exploitation Commerciale si le véhicule vendu est en bon état. En outre, le Négociant devra également consentir à un contrôle immédiat en cas de

danger imminent. A cette fin, le Vendeur concerné sera autorisé à inspecter (i) le véhicule vendu, (ii) tout document relatif au véhicule en possession du Négociant et (iii) les documents commerciaux relatifs véhicule vendu, et à entrer dans le Lieu d’Exploitation Commerciale durant les heures normales d’ouverture.

d. Le Négociant aura l’obligation, à ses frais exclusifs, d’assurer suffisamment les véhicules vendus et de maintenir la couverture d’assurance pendant la durée de vie de la clause de réserve de propriété étendue. Cette couverture d’assurance maintenue par le Négociant devra, notamment mais non limitativement, garantir contre le vol, les dommages (au véhicule et aux tiers), le feu, le cambriolage et le vandalisme.

e. Le Négociant devra informer le Vendeur concerné par écrit (i) de tout dommage causé par le véhicule vendu à un tiers ou au bien d’un tiers, (ii) de tout dommage au véhicule vendu, (iii) de tout vol ou perte dudit véhicule et (iv) de toute mesure engagée par un tiers afin de se voir restituer le véhicule telle que la saisie, dans tous les cas sans délai. Il en va de même pour la dépréciation d’autres garanties fournies au Vendeur concerné conformément à la Section XIII par les mesures de tiers telles que la saisie. Le Négociant devra indemniser le Vendeur concerné pour tous les coûts requis pour préserver les droits du Vendeur concerné aux termes des Conditions Générales de Vente, en particulier les coûts dus pour défaire les effets d’interventions injustifiées par des tiers tels que les frais de toute action portée par le Vendeur concerné en tant que tiers revendiquant les droits de propriété sur le véhicule afin de prévenir l’exécution d’un jugement ordonnant sa saisie ou les frais engagés pour obtenir la possession du véhicule vendu. Le Négociant devra faire tout son possible et tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin (i) d’empêcher tout tiers de prendre des mesures inappropriées et/ou non autorisées à l’égard du véhicule et (ii) de récupérer le véhicule vendu si ce dernier a été perdu.

f. Sous réserve des dispositions d’ordre public du droit applicable, le Négociant devra fournir au Vendeur concerné tous les documents nécessaires pour défendre la situation juridique du Vendeur concerné, à l’encontre des tiers, en tant que propriétaire s’étant réservé la propriété du véhicule.

X. Transfert de propriété en cas de report de paiement – Dispositions applicables aux négociants polonais

1. Propriété. Dans le cas où le Négociant serait établi en Pologne et qu’un report de paiement a été conclu conformément à la Clause IV (1) et (2) de la Section B, le Vendeur concerné et le Négociant déclarent consentir (et dans l’hypothèse où le véhicule concerné n’est pas situé en Pologne au moment de la vente, sous réserve de la condition suspensive que le véhicule en question ait rejoint le territoire polonais) ce qui suit :

a. Transfert de propriété. Le Négociant obtiendra la propriété du véhicule à compter de la livraison du véhicule dans les locaux du Négociant avec tous les documents requis pour disposer du véhicule.

b. Transfert de propriété à titre de sûreté. Au plus tard lors de l’importation du véhicule en Pologne, le Vendeur et le Négociant devront contracter un accord sur le transfert de propriété à titre de sûreté en vertu duquel la propriété du véhicule devra être transféré du Négociant au Vendeur à fin de sûreté jusqu’au paiement

intégral par le Négociant du prix d’achat correspondant, de la Commission de Vente et des Frais ainsi que de la pleine réalisation de toutes les obligations du Négociant découlant du contrat d’achat, nonobstant le transfert de risque à compter de la livraison dudit véhicule conformément au paragraphe 1 (c) ci-dessous. Le projet d’accord sur le transfert de propriété à titre de sûreté se trouve ci-joint à l’Annexe [_]. En cas de non-paiement des montants correspondants à leurs dates respectives d’échéance ou en cas de non-exécution par le Négociant de ses obligations découlant du contrat d’achat, le Vendeur concerné aura le droit, sans qu’aucune autre formalité préalable ne soit requise, de reprendre possession physique du véhicule aux frais exclusifs et aux risques et périls du Négociant défaillant.

c. Transfert des risques. Le transfert des risques au profit du Négociant s’opérera lors de la livraison du véhicule dans les locaux du Négociant. Ce dernier supportera tout risque, responsabilité, taxes et obligations relatives à la garde et à la gestion du véhicule vendu et devra indemniser le Vendeur concerné à l’encontre de tels risques, responsabilité, taxes et obligations.

d. Revente du véhicule. Le Négociant sera autorisé à revendre le véhicule à un acquéreur final en application de l’accord régularisé par les parties sur le transfert de propriété à titre de sûreté.

e. Obligations de conservation et de garde. L’accord de transfert de propriété à titre de sûreté devant être régularisé par les parties devra établir les dispositions applicables s’agissant de la conservation et de la garde du véhicule.

f. Documents. Jusqu’à la pleine réalisation des obligations du Négociant découlant du contrat d’achat et le paiement intégral de la Commission de Vente et des Frais par le Négociant, le Vendeur concerné pourra, en application de l’accord sur le transfert de propriété à titre de sûreté, exercer un droit de rétention sur les documents relatifs au véhicule autres que ceux nécessaires pour la simple détention légale du véhicule par le Négociant. Le Vendeur concerné pourra confier la garde des documents du véhicule à toute société du Groupe AUTO1 qui pourra, à son tour, déléguer une telle garde à d’autres prestataires de service.

XI. Transfert de propriété en cas de report de paiement – Dispositions applicables aux négociants tchèques

1. Dans le cas où le Négociant serait établi en République Tchèque et qu’un report de paiement a été conclu conformément à la Clause IV (1) et (2) de la Section B, le Vendeur concerné et le Négociant déclarant consentir (et dans l’hypothèse où le véhicule concerné n’est pas situé en République Tchèque au moment de la vente, sous réserve de la condition suspensive que le véhicule en question ait rejoint le territoire tchèque) à ce qui suit :

a. Transfert de propriété. Le Vendeur concerné s’engage à transmettre au Négociant, sous réserve de la complète exécution par ce dernier de ses obligations découlant du contrat, la propriété du véhicule avec, le cas échéant, ses accessoires, ainsi que les documents d’immatriculation relatifs au véhicule.

Jusqu’à la pleine réalisation des obligations du Négociant découlant du contrat d’achat et le paiement intégral de la Commission de Vente et les Frais par le

Négociant, le Vendeur concerné se réserve tant la propriété du véhicule vendu que les droits y afférents.

b. Transfert des risques. Les risques seront transmis au Négociant à compter de la livraison du véhicule dans les locaux du Négociant conformément aux Sections 2121 et 2132 de l’Acte N° 89/2012 du Code civil, tel qu’amendés (le « Code Civil Tchèque »). Le Négociant supportera tous les risque, responsabilité, taxes et obligations relatives à la garde et à la gestion du véhicule vendu et devra indemniser le Vendeur concerné à l’encontre de tels risques, responsabilité, taxes et obligations. Le transfert des risques au profit du Négociant s’opérera lors de la livraison du véhicule dans les locaux du Négociant, conformément aux Sections 2121 et 2132 de l’Acte N° 89/2012 du Code civil, tel qu’amendés (le « Code Civil Tchèque »). Le Négociant supportera tout risque, responsabilité, taxes et obligations relatives à la conservation, à la garde et à la gestion du véhicule vendu et devra indemniser le Vendeur concerné à l’encontre de tels risques, responsabilité, taxes et obligations.

c. Droite de vente et affectation des prétentions. Le Négociant est autorisé à revendre le véhicule et, à ce titre, déclare affecter au bénéfice du Vendeur toute prétention future à l’encontre de son acquéreur conformément à la Section XIII. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Négociant, conformément à la Section 1887 du Code Civil Tchèque, affecte au bénéfice du Vendeur toute prétention relative au paiement du prix d’achat conformément aux contrats d’achat conclus entre le Négociant et ses clients se rapportant aux véhicules. Le Vendeur concerné autorise le Négociant à réceptionner lesdites prétentions à l’encontre des acquéreurs et le Négociant accepte de remettre sans délai tout paiement qu’il reçoit au Vendeur concerné. Celui-ci sera habilité à révoquer ladite autorisation de vendre et de réceptionner conformément au présent paragraphe 1 (c) et d’exiger la restitution du véhicule vendu si : (i) le Négociant manque à ses obligations visées à la Clause XI(2) de la Section B ou effectue des modifications sur le véhicule vendu qui ne relèvent pas du cours normal des affaires, ou (ii) s’il existe un motif qui, conformément à la Clause IV (3) de la Section B, conduit à l’annulation de l’arrangement de report. Dans le cas de la révocation et de la demande de restitution par le Vendeur concerné en application du paragraphe 1(c), les Parties s’accordent sans délai sur une date pour passer le véhicule vendu en la possession immédiate du Vendeur concerné. Tout frais dû en lien avec la présente disposition sera à la charge exclusive du Négociant.

Lors de la remise du véhicule par le Vendeur concerné au Négociant, ce dernier et le Vendeur concerné devront confirmer la présente clause de réserve de propriété étendue prévue au présent paragraphe 1 à des fins de clarification.

2. Obligations de conservation et garde. Pendant la durée de l’accord sur la

rétention étendue de titre, le Négociant aura les obligations suivantes :

a. Le Négociant devra notifier au Vendeur concerné les locaux faisant partie de l’exploitation du fonds de commerce du Négociant ou les locaux où sont détenus les véhicules vendus conformément à la Clause I de la Section B (ci-après le « Lieu d’Exploitation Commerciale » ou chacun un « Lieu d’Exploitation Commerciale

») et devra, à la demande dudit Vendeur ou de ses représentants légaux, apporter

la preuve adéquate de l’emplacement actuel des véhicules vendus.

b. Le Négociant devra traiter les véhicules vendus avec diligence. Le Négociant devra,

notamment, ne laisser le véhicule sur son Lieu d’Exploitation Commerciale qu’à des

fins d’exposition. Dans la mesure permise par la loi applicable (notamment le Code de la route), il est permis d’utiliser le véhicule à des fins de démonstration et d’essai routier dans une limite de 40 kilomètres cumulés pendant une période de 30 jours. Le Négociant sera soumis à l’obligation d’informer par écrit et sans délai tout tiers ayant pris possession du véhicule vendu de la clause de réserve de propriété étendue au bénéfice du Vendeur concerné. La conservation du véhicule vendu en dehors du Lieu d’Exploitation Commerciale nécessitera le consentement exprès et préalable par écrit du Vendeur concerné. Le Négociant devra, à la demande dudit Vendeur ou du représentant légal dudit Vendeur, fournir la preuve adéquate de l’état actuel du véhicule vendu.

c. Le Négociant déclare expressément autoriser le Vendeur concerné et ses représentants légaux à vérifier régulièrement pendant les heures normales d’ouverture du Lieu d’Exploitation Commerciale si le véhicule vendu est en bon état. En outre, le Négociant devra également consentir à un contrôle immédiat en cas de danger imminent. A cette fin, le Vendeur concerné sera autorisé à inspecter (i) le véhicule vendu, (ii) tout document relatif au véhicule en possession du Négociant et (iii) les documents commerciaux relatifs véhicule vendu, et à entrer dans le Lieu d’Exploitation Commerciale durant les heures normales d’ouverture.

d. Le Négociant aura l’obligation, à ses frais exclusifs, d’assurer suffisamment les véhicules vendus et de maintenir la couverture d’assurance pendant la durée de vie de la clause de réserve de propriété étendue. Cette couverture d’assurance maintenue par le Négociant devra, notamment mais non limitativement, garantir contre le vol, les dommages (au véhicule et aux tiers), le feu, le cambriolage et le vandalisme.

e. Le Négociant devra informer le Vendeur concerné par écrit de tout dommage causé au véhicule vendu et de tout vol ou perte du véhicule, dans tous les cas sans délai. Il en va de même pour la dépréciation d’autres garanties fournies au Vendeur concerné conformément à la Section XIII par les mesures de tiers telles que la mise sous séquestre, la saisie ou l’enlèvement. Le Négociant devra indemniser le Vendeur concerné pour tous les coûts requis pour préserver les droits du Vendeur concerné aux termes des Conditions Générales de Vente, en particulier les coûts dus pour défaire les effets d’interventions injustifiées par des tiers tels que les frais de toute action portée par le Vendeur concerné en tant que tiers revendiquant les droits de propriété sur le véhicule afin de prévenir l’exécution d’un jugement ordonnant sa saisie ou les frais engagés pour obtenir la possession du véhicule vendu. Le Négociant devra faire tout son possible et tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin (i) d’empêcher tout tiers de prendre des mesures inappropriées et/ou non autorisées à l’égard véhicule et (ii) de récupérer le véhicule vendu si ce dernier a été perdu.

f. Sous réserve des dispositions d’ordre public du droit applicable, le Négociant devra fournir au Vendeur concerné tous les documents nécessaires pour défendre la situation juridique du Vendeur concerné, à l’encontre des tiers, en tant que propriétaire s’étant réservé la propriété du véhicule.

g. Le Négociant supportera tous les risques, responsabilité, taxes et obligations relatives à (i) la propriété, la possession, la responsabilité et la gestion du véhicule vendu et (ii) les interventions publiques, et devra indemniser le Vendeur concerné à l’égard de tels risques, responsabilités, taxes et obligations.

h. Le Négociant devra informer le Vendeur concerné par écrit et sans délai dans le cas où un acquéreur final émet une déclaration ou une demande de rétractation, de résiliation ou de nullité relative au véhicule vendu.

3. Revente du véhicule. La revente du véhicule par le Négociant à un client pourra intervenir (i) si le véhicule en question est situé en République Tchèque au moment de la vente ou à tout moment après la vente, ou (ii) si le véhicule en question n’était pas situé en République Tchèque au moment de la vente ou à tout moment après que le véhicule en question a rejoint le territoire tchèque. La remise du véhicule par le Négociant à l’acquéreur du véhicule pourra seulement avoir lieu en cas de paiement immédiat de la totalité du prix d’achat par le client.

4. Documents. Jusqu’à la pleine réalisation des obligations du Négociant découlant du contrat d’achat et le paiement intégral de la Commission de Vente et les Frais par le Négociant, le Vendeur concerné pourra exercer un droit de rétention sur les documents relatifs au véhicule (et notamment la partie II du certificat d’immatriculation). Le Vendeur concerné pourra confier la garde des documents du véhicule à toute société du Groupe AUTO1 qui pourra, à son tour, déléguer une telle garde à d’autres prestataires de service.

XII. Transfert de propriété en cas de report de paiement – Dispositions applicables aux négociants finlandais

1. Clause de réserve de propriété. Dans le cas où le Négociant serait établi en Finlande et qu’un report de paiement a été conclu conformément à la Clause IV (1) et (2) de la Section B, le Vendeur concerné et le Négociant déclarent consentir (et dans l’hypothèse où le véhicule concerné ne serait pas situé en Finlande au moment de la vente, sous réserve de la condition suspensives que le véhicule en question a rejoint le territoire finlandais) à ce qui suit :

a. Transfert de propriété. Le Vendeur concerné se réservera la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral par le Négociant du prix d’achat du véhicule, de la Commission de Vente et des Frais, de tous coûts et dépenses indiqués aux paragraphes 1 (c) et (d) ci-dessous, aussi bien que tout intérêt se rapportant à ce qui précède, ainsi que la complète exécution par le Négociant de ses obligations découlant du contrat d’achat. La réserve de propriété sera réitérée dans le bordereau de livraison du véhicule remis par le Vendeur concerné au Négociant lors de la livraison dudit véhicule. En cas de non-paiement des montants correspondants à leur date respective d’exigibilité ou en cas de non-exécution par le Négociant de ses obligations découlant du contrat d’achat, le Vendeur concerné aura le droit, sans qu’aucune autre formalité préalable ne soit requise, de reprendre possession physique du véhicule aux frais exclusifs et aux risques et périls du Négociant défaillant.

b. Transfert des risques. Le transfert des risques au profit du Négociant s’opérera lors de sa prise de possession du véhicule. Le Négociant supportera tout risque, responsabilité, taxes et obligations relatives à la garde et à la gestion du véhicule vendu et devra indemniser le Vendeur concerné à l’encontre de tels risques, responsabilité, taxes et obligations.

c. Importation, péages et enregistrement du titre. Le Négociant déclare reconnaître

que le véhicule n’est pas, au moment de la vente ou de la livraison au Négociant,

enregistré au Registre du Transport tenu par l’Agence de Sécurité des Transports Finlandais et qu’un tel enregistrement est soumis à un contrôle d’immatriculation et à plusieurs charges, telles que la TVA et la taxe sur les véhicules. Le Négociant déclare reconnaître être responsable, à ses frais exclusifs, des démarches nécessaires permettant que (i) le véhicule soit soumis à un contrôle d’immatriculation, (ii) le véhicule soit enregistré dans le Registre du Transport de telle manière que le Vendeur concerné soit considéré comme le propriétaire du véhicule et le Négociant comme le détenteur du véhicule ; et (iii) de couvert par une assurance souscrite par le Négociant permettant au véhicule de circuler sur la voie publique (fi. liikennevakuutus) conformément avec le droit et la réglementation finlandais applicables, ainsi que par une assurance tous risques (fi. kasko) incluant le vol, les dommages (au véhicule et aux tiers), le feu, le cambriolage et le vandalisme; le Négociant devra fournir au Vendeur concerné une copie du certificat d’immatriculation ainsi que les polices d’assurance et/ou des certificats d’assurance s’y rapportant ainsi que toute autre documentation que le Vendeur puisse raisonnablement demander. Le Vendeur concerné assistera le Négociant dans la procédure d’immatriculation en lui fournissant le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ainsi que tout autre document nécessaire dont le Vendeur disposerait.

d. Responsabilité pour les taxes et frais. Le Négociant sera responsable pour le paiement de toute taxe sur le véhicule, TVA, péage, prime d’assurance, charges, coûts et dépenses prélevés, imposés ou payables lors ou découlant avec l’enregistrement du véhicule dans le Registre du Transport, aussi bien que tout intérêt ou indemnité qui y sont relié.

e. Revente du véhicule. Jusqu’au complet transfert de propriété au Négociant en application du paragraphe 1(a) ci-dessus, le Négociant ne pourra (ni ne devra tenter) de revendre le véhicule, en disposer autrement ou en transférer la possession à un quelconque acquéreur final ou à un tiers (exception faite des essais routiers visés au paragraphe 2(b) ci-dessous) ni créer ou autoriser la création de sûretés portant sur le véhicule ni de charge grevant ce dernier. Nonobstant ce qui précède, le Négociant pourra être autorisé à commercialiser, négocier, et à conclure en son nom propre des accords relatifs à la vente de véhicule à ses clients, pourvu que (i) le transfert de propriété du véhicule dans le cadre de tels accords soit soumis, dans chaque cas, à la complète exécution par le Négociant de ses obligations visées au paragraphe 1(a) ci-dessus et au complet paiement du véhicule ; (ii) dans le cadre de la sécurisation de ses obligations, le Négociant donne en gage et/ou en nantissement au Vendeur concerné toutes ses prétentions à l’égard du client final et notifie à ce dernier l’existence du gage et/ou du nantissement conformément à l’Annexe [X] ; et (iii) la remise du véhicule par le Négociant au client final ne puisse avoir lieu que postérieurement à l’enregistrement de la propriété du véhicule du Vendeur concerné visé au paragraphe 1(c) ci-dessus et le complet paiement de tous les frais, notamment attachés ou autres devant être supportés par le Négociant conformément au paragraphe 1(d) ci-dessus, et sous réserve du paiement immédiat du prix d’achat total par le client final.

f. Résiliation et récupération. Jusqu’au transfert de propriété du véhicule au profit Négociant en application du paragraphe 1(a) ci-dessus (ou directement au profit du client final en application du paragraphe 1(e) ci-dessus, dans l’hypothèse où (i) le Négociant manque à ses obligations de conservation et de garde conformément au

paragraphe 2 ci-dessous et qu’un tel manquement n’est pas corrigé par le Négociant (dans l’hypothèse où une telle correction soit possible) sous [7] jours ; (ii) le Négociant vend, transfère ou dispose (ou tente de vendre, transférer ou disposer) du véhicule autrement que conformément au paragraphe 1(e) ci-dessus ; (iii) le Négociant crée ou tente de créer ou autorise la création de sûretés portant sur le véhicule ou une quelconque charge grevant ce dernier; (iv) la faillite, la restructuration de société ou des procédures d’insolvabilité (ci-après les

« Procédures d’Insolvabilité ») sont initiées à l’encontre du Négociant, ou une décision de l’organe de direction du Négociant ou le dépôt de tout acte auprès d’une juridiction compétente, tendant à initier les Procédures d’Insolvabilité ou la liquidation du Négociant, sont pris ou effectués et ne sont pas immédiatement rejetés ; ou (v) il existe un motif, conformément à la Clause IV (3) de la Section B, pouvant conduire à l’annulation de l’arrangement de report de paiement ; le Vendeur concerné pourra, immédiatement après avoir informé le Négociant, (A) annuler l’autorisation du Négociant de commercialiser, négocier et conclure en son nom propre des accords relatifs à la vente de véhicule, et (B) reprendre possession du véhicule, et le Négociant devra par conséquent remettre sans délai le véhicule en possession du Vendeur concerné ou à son mandataire. Tous coûts et risques encourus découlant de ce qui précède seront supportés par le Négociant.

2. Obligations de conservation et de garde. Jusqu’au transfert complet de propriété au profit du Négociant conformément au paragraphe 1(a) ci-dessus (ou directement au profit du client final conformément au paragraphe 1(e) ci-dessus), le Négociant sera tenu aux obligations suivantes :

a. Le Négociant devra notifier au Vendeur concerné les locaux faisant partie de l’exploitation du fonds de commerce du Négociant ou les locaux où sont détenus les véhicules vendus (ci-après le « Lieu d’Exploitation Commerciale » ou chacun un « Lieu d’Exploitation Commerciale ») et devra, à la demande dudit Vendeur ou de ses représentants légaux, apporter la preuve adéquate de l’emplacement actuel des véhicules vendus.

b. Le Négociant devra traiter les véhicules vendus avec diligence. Le Négociant devra, notamment, ne laisser le véhicule sur son Lieu d’Exploitation Commerciale qu’à des fins d’exposition. Dans la mesure permise par la loi applicable (notamment l’Acte du Trafic Routier Finlandais 729/2018, tel qu’amendé fi: “tieliikennelaki” et l’Acte sur les Véhicules Finlandais 1090/2002, tel qu’amendé fi: “ajoneuvolaki”), il est permis d’utiliser le véhicule à des fins de démonstration et d’essai routier dans une limite de 40 kilomètres cumulés pendant une période de 30 jours. Le Négociant sera soumis à l’obligation d’informer par écrit et sans délai tout tiers ayant pris possession du véhicule vendu de la clause de réserve de propriété étendue au bénéfice du Vendeur concerné. La conservation du véhicule vendu en dehors du Lieu d’Exploitation Commerciale nécessitera le consentement exprès et préalable par écrit du Vendeur concerné. Le Négociant devra, à la demande dudit Vendeur ou du représentant légal dudit Vendeur, fournir la preuve adéquate de l’état actuel du véhicule vendu.

c. Le Négociant déclare expressément autoriser le Vendeur concerné et ses représentants légaux à vérifier régulièrement pendant les heures normales d’ouverture du Lieu d’Exploitation Commerciale si le véhicule vendu est en bon état.

En outre, le Négociant devra également consentir à un contrôle immédiat en cas de danger imminent. A cette fin, le Vendeur concerné sera autorisé à inspecter (i) le véhicule vendu, (ii) tout document relatif au véhicule en possession du Négociant et (iii) les documents commerciaux relatifs véhicule vendu, et à entrer dans le Lieu d’Exploitation Commerciale durant les heures normales d’ouverture.

d. Le Négociant devra maintenir la couverture d’assurance du véhicule conformément au paragraphe 1(c) ci-dessus pour la durée de vie de la clause de réserve de propriété.

e. Le Négociant devra informer sans délai et par écrit le Vendeur concerné (i) de tout dommage causé par le véhicule vendu à un tiers ou au bien d’un tiers, (ii) de tout dommage au véhicule vendu, (iii) de tout vol ou perte dudit véhicule et (iv) de toute mesure engagée par un tiers sur le véhicule telle que notamment la saisie.

f. Le Négociant devra indemniser le Vendeur concerné pour tous les coûts requis pour préserver les droits du Vendeur concerné aux termes des Conditions Générales de Vente, en particulier les coûts dus pour défaire les effets d’interventions injustifiées par des tiers tels que les frais de toute action portée par le Vendeur concerné en tant que tiers revendiquant les droits de propriété sur le véhicule afin de prévenir l’exécution d’un jugement ordonnant sa saisie ou les frais engagés pour obtenir la possession du véhicule vendu. Le Négociant devra faire tout son possible et tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin (i) d’empêcher tout tiers de prendre des mesures inappropriées et/ou non autorisées à l’égard véhicule et (ii) de récupérer le véhicule vendu si ce dernier a été perdu.

g. Le Négociant devra fournir au Vendeur concerné tous les documents nécessaires pour défendre la situation juridique du Vendeur concerné, à l’encontre des tiers, en tant que propriétaire s’étant réservé la propriété du véhicule.

3. Exclusion des contrats de location-vente. Le prix d’achat prévu au contrat d’achat conclu entre le Vendeur concerné et le Négociant, portant sur le véhicule, devra être payé en une fois et l’Acte Finlandais sur les Contrats de Location-Vente (91/1966 tel qu’amendé fi: “laki osamaksukaupasta”) ne s’appliquera pas au contrat d’achat susvisé.

XIII. Autre garantie à fournir au Vendeur

1. Afin de garantir toutes les prétentions présentes, futures et contingentes du Vendeur concerné et d’AUTO1 à l’encontre du Négociant (y compris les frais, coûts et dépenses) aux termes du contrat d’achat, et pour le paiement de la Commission de Vente et des Frais, le Négociant devra affecter les prétentions suivantes au bénéfice du Vendeur concerné – par avance le cas échéant :

a. Toute prétention présente et future à l’encontre des acquéreurs finaux pour le paiement du prix d’achat aux termes des opérations de vente de véhicule conclues ou en instance de conclusion, à condition que le contrat d’achat concerné se rattache à un véhicule vendu par le Vendeur concerné aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ;

b. Toute prétention présente ou future du Négociant découlant de l’endommagement, la destruction, la perte, le vol ou l’égarement du véhicule (Abhandenkommen) à l’encontre de (i) tout tiers ayant causé un dommage et/ou l’assureur en

responsabilité dudit tiers (Haftpflichtversicherer) et à l’encontre (ii) de tout assureur,

y compris l’assureur du Négociant et/ ou de toutes tierces parties ;

c. Toute prétention du Négociant à l’égard de tiers en lien avec le véhicule vendu, notamment mais non limitativement les prétentions relatives à la restitution du véhicule aux termes des contrats de transport conclus par le Vendeur concerné et/ ou ses représentants légaux, transporteurs, commissionnaires de transport pour les besoins du transport du véhicule vendu au Négociant, les prétentions à l’encontre de tiers pour la restitution des documents/ certificats relatifs au véhicule, y compris les documents de transport, et toute prétentions du Négociant à l’encontre de tiers relatifs à la location ou au leasing du véhicule vendu ; et

d. Tout excédent résultant de la mise en œuvre de garanties conformément aux

dispositions du présent paragraphe.

2. Le Vendeur concerné déclare accepter par les présentes toutes les affectations réalisées conformément aux dispositions du présent paragraphe.

XIV. Défauts (Mängel)

1. Toute réclamation pour défaut sera exclue s’agissant de la vente de véhicules aux Négociants. Il n’y aura aucune réclamation pour défaut matériel et/ou de conformité, notamment si ledit défaut ou dommage est imputable à l’usure normale. La présente exclusion sera également applicable aux défauts matériels et/ou de conformité apparus entre la conclusion du contrat d’achat et la remise du véhicule au Négociant.

2. Les données du véhicule qui sont listées dans la description du véhicule sous la formulation « Données du véhicule selon le numéro d’identification (VIN) » (Fahrzeugdaten laut Identifikationsnummer) seront mises à la disposition du Vendeur concerné par des fournisseurs tiers (DAT). Toute responsabilité liée à l’exactitude de ces données est exclue. En particulier, ces données ne constituent pas un engagement sur la qualité et/ou la conformité des marchandises (Beschaffenheitsvereinbarung).

3. Les exclusions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliqueront pas en cas d’intention frauduleuse (Arglist) ou en cas d’actions en indemnisation fondées sur la négligence fautive ou sur un manquement intentionnel du Vendeur concerné à ses obligations ou par des personnes employées par le Vendeur dans le cadre de la réalisation de ses obligations (Erfüllungsgehilfen) ou des personnes tenues d’effectuer les instructions données par le Vendeur concerné (Verrichtungsgehilfen), ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

4. Si, par survenance de circonstances exceptionnelles, le contrat d’achat était résilié (rückabgewickelt) et que le Vendeur concerné reprenait le véhicule au Négociant dans le cadre de cette résiliation (Rückabwicklung), le Négociant sera facturé d’un dédommagement du fait de l’utilisation du véhicule, si pendant le temps écoulé depuis la vente du véhicule au Négociant, le véhicule a parcouru plus de 100 km (environ 62 miles). Le Vendeur concerné est habilité à compenser le dédommagement pour l’utilisation du véhicule avec le prix d’achat à restituer dans le cadre de la résiliation du contrat d’achat. Le Négociant sera réputé comme ayant accepté cette compensation.

5. Le Négociant s’abstiendra de facturer de quelconques frais de gardiennage ou

d’autres frais de traitement.

6. Toute résiliation de l’opération devra être effectuée conformément au présent paragraphe 6. Le Négociant sera ainsi tenu d’envoyer une photographie actuelle du compteur kilométrique du véhicule en question au Vendeur concerné, de retourner tous les documents relatifs au véhicule reçus par ses soins, tout double de clés et tous les accessoires, et enfin de déposer le véhicule sur le site le plus proche du Vendeur concerné ou en tout lieu désigné par le Vendeur concerné. A compter du jour où il est informé de la résiliation, le Négociant sera tenu de remplir les obligations susvisées sous 3 jours ouvrables (Werktage) dans le cas d’un envoi/transport national ou sous 5 jours ouvrables d’un envoi/transport international. Si le Négociant manque à ses présentes obligations dans le délai imparti, le Vendeur concerné facturera des frais de 15 EUR HT par jour de retard, TVA en sus, à moins que le Négociant ne prouve qu’aucun ou que de moindres frais ont été engagés par le Vendeur concerné à ce titre. Après réception de tous les documents relatifs au véhicule, double de clés, accessoires et dudit véhicule, le Vendeur concerné pourra restituer le prix d’achat au Négociant, déduction, le cas échéant, du dédommagement dû pour l’utilisation du véhicule et des frais, notifiés séparément.

XV. Réclamation

1. Le Négociant doit inspecter le véhicule vendu et tous les accessoires sans délai (unverzüglich) lors de sa prise de possession et, si un défaut devient apparent, doit répertorier tout défaut dans le bordereau de livraison ou dans le justificatif de remise du véhicule et notifier le Vendeur concerné d’un tel défaut sans délai et en tout état de cause sous un jour ouvrable après avoir pris possession du véhicule, via les services électroniques rendus disponibles par la Plateforme de Négoce (ci-après les « Outils de Réclamations »). Toute information tardive d’un défaut aussi bien qu’une information délivrée d’une autre manière (par exemple en face à face ou par téléphone) ne seront pas prises en compte. Si le Négociant ne parvenait à procéder à la notification en bonne et due forme, le véhicule et tout accessoire seraient considérés comme approuvés par le Négociant à moins que le défaut soit tel qu’il ne puisse être décelé durant une inspection raisonnable. Le Négociant n’est pas autorisé à effectuer une réclamation portant sur un défaut visible et présent au moment de la livraison ou de la récupération et qui n’aurait pas été répertorié dans le bordereau de livraison ou dans le justificatif de remise du véhicule.

2. Si un défaut, qui n’était pas décelable lors de la prise de possession du véhicule par le Négociant, devient apparent plus tard, le Négociant doit informer le Vendeur concerné en conséquence sous un jour ouvrable à compter de la découverte. Si le Négociant manque à son obligation précitée, le véhicule sera considéré comme étant agréé par le Négociant malgré l’existence du défaut. Il en va différemment lorsque le Vendeur concerné ou les personnes employées par le Vendeur concerné dans l’exécution de ses obligations, et/ ou les personnes tenues d’exécuter les instructions données par le Vendeur concerné, ont frauduleusement caché le défaut.

3. Le Négociant devra fournir la preuve pertinente s’agissant du défaut via les Outils de Réclamation sous 7 jours après la demande d’obtention de la preuve par le Vendeur. Si le Négociant ne remplit pas cette obligation, le véhicule et les accessoires seront considérés comme approuvés par le Négociant.

4. Le Vendeur concerné devra examiner les défauts soulignés et informer par écrit le Négociant de l’issue de sa réclamation.

5. L’inventaire incomplet des accessoires sera qualifié de défaut. Dans un tel cas, les dispositions des présents paragraphes 1 à 4 s’appliqueront mutatis mutandis.

C. Conditions générales d’AUTO1

1. Concernant l’intégralité des contrats d’achats conclus via la Plateforme de Négoce, le Négociant devra payer une commission de vente pour l’utilisation de la Plateforme de Négoce à AUTO1 (selon les présentes conditions générales, la

« Commission de Vente »). Le montant de la Commission de Vente varie selon le

prix d’achat du véhicule et sera indiqué dans la grille tarifaire.

2. En outre, le Négociant devra supporter tous les coûts inhérents aux Services Liés aux Véhicules (selon les présentes conditions générales, les « Frais ») qu’il requiert et fournis par AUTO1. Le montant des Frais sera précisé dans la grille tarifaire.

3. Les Frais correspondants et la Commission de Vente seront indiqués dans la

confirmation d’achat et seront facturés au Négociant séparément par AUTO1.

4. La Clause III de la Section B s’appliquera mutatis mutandis au paiement des Frais et de la Commission de Vente. Ces derniers sont exigibles immédiatement après la conclusion du contrat d’achat, à moins que le paiement desdits montants soit différé par AUTO1 si une demande de report de paiement a été effectuée conformément à la Clause IV de la Section B. La Clause IV de la Section B s’appliquera mutatis mutandis dans de tels cas.

5. Dans l’hypothèse d’un ordre de transport en application de la Clause VI de la Section B, AUTO1 facturera les coûts afférents au Négociant. Les coûts afférents au transport seront préalablement notifiés au Négociant. Si le prix d’achat est immédiatement exigible conformément à la Clause III(2) de la Section B, le Négociant sera considéré en situation du défaut de paiement (Verzug) tel qu’entendu par la Section 286 BGB après un délai de trois jours suivant la réception de la Confirmation de Demande de Transport. Si le Négociant omet de payer le montant des coûts afférent au transport, le Vendeur concerné disposera d’un droit illimité de rétention du véhicule jusqu’au plein accomplissement des obligations de paiement. Durant toute la durée du défaut de paiement (Verzug), la clause III(3) de la Section B s’appliquera mutatis mutandis. Dans l’hypothèse où un report de paiement a été convenu conformément à la Clause IV(1) et (2) de la Section B, AUTO1 procédera au report des coûts de transport. Dans ce cas, la Clause IV de la Section B s’appliquera mutatis mutandis.

D. Dispositions communes

I. Cessibilité du contrat

Le transfert de tout ou partie des droits et/ ou obligations du Négociant en vertu d’une quelconque relation contractuelle avec le Vendeur ou AUTO1 nécessitera le consentement écrit du Vendeur concerné ou d’AUTO1, respectivement.

II. Responsabilité

Sans préjudice de la Clause XIV de la Section B, les Vendeurs et AUTO1 seront uniquement responsables pour les dommages causés par un manquement aux obligations contractuelles dû à la négligence fautive (grobe Fahrlässigkeit) ou à une faute intentionnelle (Vorsatz). Il en va différemment pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé aussi bien qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles considérées comme essentielles pour la réalisation des droits et obligations mutuels résultant des contrats concernés, et dont le manquement est donc de nature à porter atteinte à l’essence même du contrat sous-jacent.

III. Protection des données et fourniture de l’information

1. Nous faisons référence à la politique de protection des données. Le transfert des données aux filiales européennes d’AUTO1 sera possible. Si les Négociants retirent leur inscription à la Plateforme de Négoce, ils auront un droit à la suppression des données stockées à moins qu’une entité du Groupe AUTO1 n’ait besoin des données à des fins d’exécution et/ou de mise en œuvre de contrat.

2. Les Vendeurs et AUTO1 seront autorisés à collecter, conserver et traiter les données à caractère personnel et à les utiliser pour leurs propres besoins. En agissant de la sorte, les Vendeurs et AUTO1 se conformeront au droit applicable relatif aux données à caractère personnel et aux provisions de l’Acte Telemedia Allemand (Telemediengesetz – TMG).

3. Les Vendeurs et AUTO1 seront autorisés à transmettre les données à caractère personnel relatives au Négociant et/ ou aux personnes employées par le Négociant dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux forces de l’ordre, aux autorités de contrôle, à toute autre autorité ou tiers sur le fondement d’une demande d’information en lien avec des procédures d’investigation ou avec une suspicion d’une infraction pénale, d’un acte déloyal ou d’autres actes pouvant résulter dans l’engagement de la responsabilité du Vendeur, d’AUTO1, du Négociant ou de tout tiers autorisé.

IV. Divers

1. Les parties contractantes et l’objet du contrat d’achat seront enregistrés, à des fins d’archivage et/ou de documentation, sous la forme d’une confirmation de vente. Les modifications ou ajouts manuscrits portées sur la confirmation de vente seront invalides. Un Vendeur ou AUTO1 pourront effectuer des modifications tant sur leurs sites internet, leurs jeux de règles que sur les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

2. Si la moindre des présentes Conditions Générales de Vente venait à être invalide, nulle ou – pour quelque raison qu’il soit – inapplicable, ladite disposition serait

considérée comme divisible et ne porterait pas atteinte à la validité et à

l’applicabilité des autres dispositions.

3. La relation commerciale sera soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable à la date de conclusion du contrat d’achat individuel concerné.

4. Tous les contrats, relations juridiques ou commerciales qui sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente aussi bien que les réclamations y afférentes (à l’exception des contrats, relations juridiques, relations commerciales ou prétentions visées aux Clauses IX à XII de la Section B) seront régis par le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause IX de la Section B seront régis par le droit français à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause X de la Section B seront régis par le droit polonais à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause XI de la Section B seront régis par le droit tchèque à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause XII de la Section B seront régis par le droit finlandais à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB).

5. Le tribunal compétent pour toute prétention actuelle ou future issue de la relation commerciale entre les parties sera le tribunal d’instance de Tempelhof-Kreuzberg, Berlin, ou le tribunal de grande instance de la même juridiction si ce dernier est matériellement compétent. Les Vendeurs et AUTO1 seront autorisés à poursuivre en justice leur partenaire contractuel devant les tribunaux du lieu de juridiction générale du partenaire contractuel.

Annexe

Des exemples non limitatifs de défauts de qualité et/ou de conformité couverts par l’exclusion de

la garantie visée à la Clause XIII de la Section B sont :

- Les véhicules indiqués comme ayant été accidentés (ce qui inclut notamment les véhicules économiquement irréparables (wirtschaftliche Totalschäden))

- Les véhicules ayant un kilométrage dépassant 150.000 km (environ 93.200 miles),

- Les véhicules âgés de plus de 10 ans, avec une usure normale,

- Les défauts et dommages apparents, tels que notamment :

• Les rayures mineures,

• Les petits impacts,

• Les antennes manquantes,

• Les rayures sur les jantes en aluminium,

• La saleté de l’habitacle (y compris l’odeur),

• Les pneus dégonflés ou abîmés,

• Les petits dommages liés aux impacts de gravats projetés sur le parebrise (y compris hors du champ de vision),

• Manuel d’utilisation et autoradio du véhicule manquants,

• CD de navigation, DVD, disques durs ou modules ou cartes mémoires pour les appareils de navigation manquants,

• Housse de coffre à bagage ou banquette arrière manquants,

• Roue de secours, kit de dépannage, kit anti-crevaison ou kit d’accessoires

automobiles manquants ;

• Télécommandes (par exemple pour un chauffage indépendant, la radio ou autre) manquantes,

• Tout composant clé manquant (barre de traction, fixation de remorque, barre de toit, etc.)

- Ampoules, LED, Xenon grillés,

- Défauts techniques liés à des pièces d’usure tels que notamment :

• Système d’échappement (filtre à particules, silencieux, catalyseur),

• Fluide frigorigène (fluide du système de climatisation),

• Airbags,

• Ressorts cassés,

• Bras de suspension transversal et longitudinal et bagues,

• Roulements de roue,

• Paliers pilotes,

• Suinte de fluides (càd huile moteur, liquide de refroidissement, liquide de transmission etc.)

• Essuie-glace,

• Joints,

• Batterie.

- Les véhicules présentés comme « OFFRE SPECIALE – LA MEILLEURE OFFRE REMPORTE

L’ENCHERE »

(Version à date de Janvier 2019)