Date d’échéance Clauses Exemplaires

Date d’échéance. Vous devrez payer le solde de ce prêt hypothécaire le jour mois année (la « date d’échéance »). La date d’échéance constitue la date à laquelle ce prêt hypothécaire vient à échéance et à laquelle le montant du prêt doit nous être payé en totalité ou être sujet à un renouvellement.

Date d’échéance a la signification sui lui est donnée à l’Article 8.3 ; Date d'expédition : a la signification qui lui est donnée à l’Article 3.2 ;

Date d’échéance. Le régime vient à échéance à la date déterminée par écrit par le rentier, laquelle ne peut être ultérieure au 31 décembre de l’année civile durant laquelle le rentier atteint l’âge maximal prévu par les lois fiscales.

Date d’échéance. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance à l’entreprise du fournisseur. Si une facture n’est pas payée à temps, un intérêt est également dû ainsi qu’une indemnité pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement définis à 15 % de la dette impayée avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur est habilité à demander un paiement supérieur s’il peut prouver qu’il a subi un dommage supérieur. En outre, le fournisseur est habilité à demander le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants non encore échus, pour lesquels le fournisseur a autorisé un sursis de paiement au client. En plus, le fournisseur est habilité à suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’au moment où le client a payé les acomptes précisés dans l’article précédent.

Date d’échéance. Il doit s’écouler au moins 12 jours ouvrables entre la date d’envoi de la facture et la date d’échéance qui y est indiquée. Cependant, dans le cas d’un regroupement de factures prévu à l’article 6.2.3, le délai peut être inférieur à 12 jours ouvrables, puisque chaque facture conserve sa propre date d’échéance qui y est indiquée. Le client doit acquitter le montant total à payer qui apparaît sur la facture au plus tard à la date d’échéance qui y est indiquée. En tout temps, le client peut contacter le distributeur afin de lui proposer une entente de paiement tel que prévu à l’article 9.1.