Conformité avec la loi. Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de votre conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la législation sur la protection de la vie privée et des données, dans la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le Service. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées aux Données à Caractère Personnel, y compris, mais sans s’y limiter, le contrôle de ces activités et Données à Caractère Personnel, et vous êtes chargé de prévenir et de gérer les activités et données inappropriées, y compris en les supprimant et en résiliant l’accès de l’Utilisateur les mettant à disposition. Vous êtes en charge de protéger et de limiter l’accès aux données des Utilisateurs par toute personne et n’importe lequel de vos fournisseurs de services, y compris tiers, y ayant accès et vous êtes responsable des actions de toute personne que vous autorisez à accéder au Service et à l’utiliser.
Conformité avec la loi. Le Vendeur déclare et garantit que dans l’exécution des travaux en vertu de la présente Commande et dans la fabrication des matériaux demandés en vertu de la présente Commande, il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois ou ordonnances fédérales, étatiques et locales en vigueur, ainsi qu’à toutes les ordonnances légales, règles et règlementations, y compris, mais sans s’y limiter, le Fair Labor Standards Act (Loi sur les normes de travail équitables) de 1938, dans sa version amendée (29 USC §201-219), le Xxxxx-Healey Public Contracts Act (Loi Xxxxx-Healey sur les marchés publics) dans sa version amendée (41 USC
Conformité avec la loi. Le Vendeur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et arrêtés en vigueur. Le Vendeur doit s’assurer que ses sous-fournisseurs et sous-traitants, maintiennent en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. Le Vendeur se conformera à toutes les lois du secteur de l’exportation et de l’importation de tous les pays impliqués dans la vente des Livrables ou à toute revente des Livrables qu’il fera en vertu du présent Accord. Le Vendeur assume l’entière responsabilité sur des expéditions de Livrables nécessitant un dédouanement d’importation par le gouvernement. L’Acheteur peut résilier le présent Accord si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les Livrables.
Conformité avec la loi. Vous convenez que vous êtes pleinement chargé de veiller à ce que votre utilisation du Service et l’utilisation du Service par chacun de Vos Utilisateurs et de tout utilisateur final se conforme pleinement aux lois en vigueur, notamment à toutes les lois en matière de confidentialité et de protection des données.
Conformité avec la loi. Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de votre conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter,
Conformité avec la loi. (a) L'entrepreneur se conformera à toutes les lois applicables directement ou indirectement à l'exécution de ses obligations en vertu de cet accord.