Cession de l’exploitation commerciale de l’œuvre par le cédant Clauses Exemplaires

Cession de l’exploitation commerciale de l’œuvre par le cédant. En ce qui concerne les territoires pour lesquels le Cédant cède par la présente convention les droits précédemment définis : Le cédant reconnaît être parfaitement informé qu’au cas où il céderait ultérieurement les droits d’exploitation commerciale de l’œuvre à un tiers sur les territoires cités en annexe de cette convention, l’Institut français poursuivra l’exploitation non commerciale de l’œuvre sur ces mêmes territoires aux conditions définies dans la présente convention. Le cédant s’engage à informer les futurs acquéreurs des droits commerciaux de la cession des droits de diffusion non commerciale de l’œuvre dans le cadre de CinEd pour les territoires concernés. Article 7 : Matériel de tirage Le cédant s'engage à donner accès/fournir en prêt au Partenaire CinEd et/ou à l’Institut français, à compter de la date de signature de la convention puis pendant toute la période contractuelle, à un matériel d'une parfaite qualité technique permettant l’établissement des copies numériques (fichiers pivots) de l’œuvre nécessaires pour CinEd. Le cédant s'engage à remettre au Partenaire une ou plusieurs autorisation(s) d’accès, (selon le modèle annexé), au matériel numérique, aux masters vidéo HD ainsi que l’autorisation d’accès aux sous-titres anglais et autres si existants, lui permettant d’établir les copies numériques (fichiers pivots) de l’œuvre dont il acquiert les droits. Les autorisations d’accès ou l’ensemble du matériel de tirage et de sous-titrage listé ci-dessous sera fourni au Partenaire, au plus tard à la remise de la présente convention signée, en vue du paiement des droits. Cet engagement concerne en particulier le matériel suivant : - XXX - XXX - XXX - XXX - XXX Le matériel de tirage (fichiers pivots) et de sous-titrage réalisé par l'Institut français et/ou le Partenaire pour CinEd et à leurs frais, demeureront sa propriété à l'expiration des droits acquis aux termes de l'article 2 de la présente convention. Il est bien entendu que l'Institut français et le Partenaire CinEd n'en feront pas usage sauf prorogation des droits de représentation publique. Article 8:
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

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  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

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