Avance de caution pénale. AXA Partners procède à l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de l’éventuelle caution pénale qui serait exigée par les autorités judiciaires locales pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter une incarcération, ceci à concurrence de Le Bénéficiaire est tenu : -de désigner directement AXA Partners comme destinataire des fonds en cas de remboursement de la caution décidé par l’autorité judiciaire et, en cas de remboursement qui lui est directement adressé, de restituer immédiatement à AXA Partners le montant remboursé ; - de rembourser les fonds avancés dans les quinze (15) jours de la décision judiciaire devenue exécutoire; -en tout état de cause, de rembourser AXA Partners dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de versement.
Avance de caution pénale. A l’Etranger, AXA Assistance procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération. Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à AXA Assistance : • dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d’acquittement, • dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation, • dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.
Avance de caution pénale. À l'étranger, l'Assisteur procède à l'avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d'éviter son incarcération et ce, à concurrence de 8000 euros TTC maximum par sinistre. Cette avance est versée directement à l'autorité locale compétente. Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à l'Assisteur : - Dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d'acquittement, - Dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation, - Dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.
Avance de caution pénale. A l’E tranger, A XA A ssistance procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du B énéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération. Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place à concurrence de 11 400 euros maximum par événement. • dès restitution de la caution en cas de non lieu ou d’acquittement, • dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation, • dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.
Avance de caution pénale. AXA Assistance procède à l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de l’éventuelle caution pénale qui serait exigée par les autorités judiciaires locales pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter une incarcération, ceci à concurrence de 11 400 € TTC par Bénéficiaire. Cette avance sera remise directement à l’autorité judiciaire locale ou à tout organisme ou personne désignée par elle. Le Bénéficiaire est tenu :
Avance de caution pénale. En déplacement hors de France vous faites l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’un accident de circulation : CHUBB ASSISTANCE vous avance le montant de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les autorités, à concurrence de 7.623 € TTC maximum. Vous vous engagez à rembourser cette somme dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’avance. Si entre-temps la caution pénale est remboursée par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à CHUBB ASSISTANCE.
Avance de caution pénale. A l’Etranger, AXA Partners procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération. Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place désigné par AXA Partners à concurrence de 15 250 € TTC maximum par Evénement. Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à AXA Partners :
Avance de caution pénale. A l’Etranger, AXA Assistance procède à l’avance de la caution pénale ex igée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération. Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place à concurrence de 11 400 euros max imum par événement. devenue ex écutoire en cas de condamnation,