Common use of AUTORITE DE CONTROLE Clause in Contracts

AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.

AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), Résolution (ACPR) – 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX – 75436 Xxxxx xxxxx 00.

AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Résolution (ACPR) – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - – XX 00000 XXXXX – 75436 Xxxxx xxxxx 00.

AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Résolution (ACPR) – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - – XX 00000 – 75436 XXXXX xxxxx 00.