AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 75436 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.
AUTORITE DE CONTROLE. AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.
AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 00 xxx Xxxxxxxx
AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité chargée du contrôle est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - A.C.P.R., 4 Place de Budapest, CS 92459. 75436 XXXXX XXXXX 00.
AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE ASSISTANCE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – CS 92 459 – 75 436 Xxxxx Xxxxx 0.
AUTORITE DE CONTROLE. Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
AUTORITE DE CONTROLE. Les sociétés d'assurance sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des Assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Conformément à l'article L.112-9 du même Code, cette faculté de renonciation peut également être exercée par toute personne physique faisant l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Pour ce faire, la personne doit envoyer au siège social de l'Assureur*, une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle proposé ci-dessous. Les sommes versées à la souscription seront alors intégralement restituées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre. Conformément à la législation en vigueur, le droit de renonciation ne s'applique pas en cas de mise en ouvre du contrat (versement d'une prestation), à la demande expresse de l'Assuré* pendant le délai légal de renonciation.
AUTORITE DE CONTROLE. Macif-Mutualité est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 0.
AUTORITE DE CONTROLE. L’Assureur est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.