Accomplissement Dune Journee De Solidarite
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
Intégralité du Contrat Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.
Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.
Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.
Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.
DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.
Modalités de paiement Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : • Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture) sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé, Pour en bénéficier, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique. Au vu de ses consommations d’électricité et de sa facture annuelle prévi- sionnelle correspondant à la fourniture, l’acheminement d’électricité et éventuellement les services payants souscrits. La mensualisation permet au client de lisser ses paiements sur une période de douze (12) mois, en réglant un montant identique tous les mois, pendant dix mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent, d’un commun accord, un échéan- cier de paiements mensuels et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. L’échéancier peut être révisé une fois en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée suite à un relevé du Distributeur. Le nouvel échéancier sera alors adressé au client. Dans tous les cas, une facture de régularisation sera adressée au client le douzième mois sur la base de ses consommations réelles relevées par le Distributeur ou auto-relevées par le client, ou à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation. Elle fera également l’objet d’un prélèvement automatique. Le client peut également choisir de régler ses factures par TIP, chèque, télé- paiement et carte bancaire via internet ou par Mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture. Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture. Ce dépôt devra être payé dans les mêmes conditions que la facture d’Électricité. À défaut, EDF pourra résilier le Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, et ce conformément aux stipulations de l’Article XV. Ce dépôt de garantie sera affecté par EDF sur un compte bloqué. Il ne sera pas soumis à la TVA et ne sera pas productible d’intérêts. Sous réserve de ne pas avoir été utilisé à concurrence des sommes dues durant le Contrat, le dépôt sera restitué au terme du Contrat. Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe EDF par tout moyen.
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
