NOTICE D’ASSURANCE
NOTICE D’ASSURANCE
Contrat n° 303 400
NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES AU CONTRAT N° 303 400
Cher client,
Compte tenu du type de prestation que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons la souscription du présent contrat d’assurance. Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-après, complétées par le contrat de vente de la prestation assurée qui vous est remis lors de votre souscription.
Avant de souscrire ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’information ainsi que les Conditions Générales. Elles vous précisent vos droits et obligations et ceux de l’Assureur et répondent aux questions éventuelles que vous vous posez.
QUI EST L’ASSUREUR?
AWP P&C - SA au capital de 17 287 285,00 €, 519 490 080 RCS Bobigny, siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx Entreprise privée régie par le Code des assurances.
A QUI S’ADRESSE CE CONTRAT ?
Ce contrat s’adresse à toute personne ayant réservé une location de matériel de SKI sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx et sous réserve des conditions ci-après.
QUELLE(S) SONT LES CONDITION(S) POUR BÉNÉFICIER DE CE CONTRAT ?
Vous devez avoir votre Domicile en Europe.
Le contrat doit être souscrit le jour même de la réservation de la prestation réservée.
QUELLE EST LA DATE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT ?
Les garanties s’appliquent aux locations de matériel de ski effectuées auprès d’Intersport.
Le contrat est valable à compter de la date de location du matériel de ski auprès d’Intersport et auprès duquel ce contrat est souscrit.
Les garanties s’appliquent selon les conditions prévues aux « Dispositions Administratives ».
QUELLES SONT LES GARANTIES PRÉVUES AU CONTRAT ?
• Ce sont, parmi les garanties listées ci-après, celles qui figurent sur votre contrat de vente de la prestation assurée et pour lesquelles vous avez acquitté la prime correspondante.
GARANTIES | Formule 1 |
Assistance au voyageur | |
Interruption d’activité de neige |
• Pour connaitre les montants et plafonds de prise en charge ainsi que les franchises relatives à chacune des garanties, nous vous invitons à vous référer au Tableau des garanties. Ce tableau est complété par la liste des exclusions générales ainsi que les exclusions spécifiques à chacune des garanties
POINTS D’ATTENTION
• Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités d’exercice de cette faculté sont détaillées dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 3 « Faculté de renonciation ».
• Afin d’éviter la multi-assurance, conformément à l’article L112-10 du Code des assurances :
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles;
• ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur;
• vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat;
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
• vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat à l’article 3 des Dispositions Administratives « Faculté de renonciation ».
• La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne vous avaient pas donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 12 « Modalités d’examen des réclamations ».
Besoin urgent d’assistance médicale
► Contactez-nous (24/24)
Au 00 00 (0) 0 00 00 00 02 (appel non surtaxé)
► Accès sourds et malentendants (24/24) xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
► Veuillez nous indiquer :
Votre N° de contrat Qui a besoin d’aide ? Où ? Pourquoi ?
Qui s’occupe du malade ?
Xx, quand et comment peut-on le joindre ?
Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. Les garanties du présent contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code des assurances.
CONDITIONS GÉNÉRALES AU CONTRAT N° 303 400
TABLE DES MATIÈRES
DÉFINITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES 5
TERRITORIALITÉ DU CONTRAT 6
TABLEAU DES GARANTIES 7
EXCLUSIONS GÉNÉRALES 9
GARANTIES DU CONTRAT 12
ASSISTANCE AU VOYAGEUR 10
INTERRUPTION D’ACTIVITÉ DE NEIGE 16
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 18
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ 23
DÉFINITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Les termes commençant par une majuscule dans le présent contrat sont définis soit dans le présent chapitre, soit au début de chaque garantie.
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
ACTIVITÉ DE SPORT OU DE LOISIR : toute pratique d’un sport ou d’un loisir à titre amateur dans le cadre du stage ou du forfait d’activité de sport ou de loisir figurant sur le bulletin d’inscription au Voyage, et assuré au titre du présent contrat. N’est pas considérée comme une Activité de sport ou de loisir, toute compétition officielle à titre amateur ou professionnel.
ASSURÉ(S) : la/les personnes inscrites sur le contrat de vente de la prestation assurée à condition que son/ leur Domicile soit situé en Europe.
ASSUREUR : AWP P&C, ci-après dénommée par son nom commercial Allianz Assistance, c’est-à-dire l’Assureur auprès duquel ce contrat d’assurance a été souscrit.
CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l’appui d’un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d’habitation, facture d’électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer,...) qu’elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscription du présent contrat et au moment de l’Événement garanti.
DÉPART : jour et heure prévus du début des prestations réservées et assurées.
DOMICILE : lieu de résidence habituelle situé en Europe qui détermine l’exercice des droits civiques de l’Assuré.
ÉTRANGER : tout pays à l’exception du pays où l’Assuré est domicilié ainsi qu’à l’exclusion des Pays non couverts.
EUROPE : territoires des états membres de l’Union Européenne, situés en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy (partie française), Liechtenstein, Principautés de Monaco et d’Andorre, Saint-Martin ( partie française), Suisse, Vatican.
Les Açores, Canaries et Madère ne font pas partie de cette définition.
ÉVÉNEMENT GARANTI : tout événement ouvrant droit à garantie et prévu à chaque garantie du présent contrat.
FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation d’un voyage aérien et facturés par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité.
FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.
FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles situées dans l’océan Atlantique, la Manche et la mer Méditerranée), à l’exclusion de tout département, région, collectivité, territoire et pays d’Outre-Mer.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à la charge de l’Assuré dans le règlement du sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties.
GLISSE HORS PISTE : pratique d’un sport ou d’un loisir de glisse sur neige dans des zones non balisées, non surveillées ou non préparées par les services de sécurité des stations de sport d’hiver.
GUERRE CIVILE : lutte armée, au sein d’un même État, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de ces groupes aux forces armées régulières de cet État.
GUERRE ÉTRANGÈRE : engagement armé, déclaré ou non, d’un État vis-à-vis d’un ou plusieurs autres États ou d’une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique.
LIMITE PAR ÉVÉNEMENT GARANTI : montant maximum garanti pour un événement ouvrant droit à garantie, quel que soit le nombre d’Assurés au présent contrat.
LITIGE : situation conflictuelle opposant l’Assuré à un Tiers conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant toute juridiction.
MALADIE : toute altération de l’état de santé d’une personne constatée par un Médecin.
MEDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.
ORGANISME OU INTERMEDIAIRE HABILITÉ : professionnel du voyage, professionnel du transport ou distributeur de la prestation assurée.
PAYS NON COUVERTS : Corée du Nord. La liste, mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts est disponible sur le site de Allianz Assistance à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
PERIODE D’ASSURANCE : période de validité du présent contrat.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation ou action n’est plus recevable.
SEUIL D’INTERVENTION : durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l’Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.
SOUSCRIPTEUR : le signataire du contrat de vente de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance correspondante.
SUBROGATION : action par laquelle l’Assureur se substitue dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Événement garanti.
TIERS : toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.
TERRITORIALITÉ DU CONTRAT
Les garanties de votre contrat s’appliquent pour toutes réservations de matériel de ski effectuées auprès d’Intersport dans les stations de ski françaises.
TABLEAU DES GARANTIES
ÉVÉNEMENTS GARANTIS
MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE
FRANCHISES OU SEUILS D’INTERVENTION
• Assistance Rapatriement | ||
− organisation et prise en charge du retour de l’Assuré à son Domicile ou de son transport vers un établissement hospitalier | Frais réels | |
• Assistance des enfants mineurs non émancipés de l’Assuré ou de ses enfants majeurs handicapés | ||
− organisation et prise en charge du retour au Domicile des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l’Assuré lorsque ce dernier est rapatrié | Frais réels | |
− organisation et prise en charge des frais de trajet aller/retour d’un accompagnant pour le retour des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l’Assuré lorsque ce dernier est hospitalisé sur place | Frais réels | Néant |
• Frais d’hospitalisation d’urgence sur place (*) | Dans les limites suivantes, par personne assurée et par Période d’assurance : | |
− l’Assuré est affilié à un régime social de base : | • 15 000 € | |
• règlement direct sous réserve du remboursement par l’Assuré des sommes perçues des organismes sociaux | ||
− l’Assuré n’est pas affilié à un régime social de base : | • 15 000 € | |
• avance | ||
(*) Non cumul des montants maximum prévus pour la garantie « Frais d’hospitalisation d’urgence sur place » et la garantie « Frais médicaux d’urgence, réglés sur place par l’Assuré (y compris Frais de soins dentaires urgents) ». |
ASSISTANCE AU VOYAGEUR ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE
ÉVÉNEMENTS GARANTIS | MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE | FRANCHISES OU SEUILS D’INTERVENTION |
• Frais médicaux d’urgence, réglés sur place par l’Assuré (*) | Dans les limites suivantes, par personne assurée et par Période d’assurance : | |
− remboursement des Frais médicaux d’urgence restant à la charge de l’Assuré (hors Frais de soins dentaires urgents) | • 15 000 € | |
− remboursement des Frais de soins dentaires urgents restant à la charge de l’Assuré | • 300 € | Franchise par Période d’assurance : 46 € |
(*)Non cumul des montants maximum prévus pour la garantie « Frais médicaux d’urgence, réglés sur place par l’Assuré (y compris Frais de soins dentaires urgents) » et la garantie « Frais d’hospitalisation d’urgence sur place ». | ||
• Frais de recherche et/ou de secours − Frais de recherche − Frais de secours | Dans les limites suivantes : • par personne assurée et par Période d’assurance : 15 000 € • par personne assurée et par Période d’assurance : 15 000 € | Néant |
• Assistance en cas de décès de l’Assuré − transport du corps − Frais funéraires − frais supplémentaires de transport des membres de la famille assurés ou d’un accompagnant assuré | Frais réels | |
Dans la limite, par personne assurée de 1 525 € | Néant | |
Frais réels | ||
• Mise à disposition d’un chauffeur pour le retour du véhicule de l’Assuré | Salaire et frais de voyage du chauffeur | Néant |
INTERRUPTION D’ACTIVITÉ DE NEIGE | ||
• Interruption de l’Activité de neige | Versement d’une indemnité égale au coût des journées « Activité de neige » non utilisées, pour les forfaits, les cours et la location du matériel de ski, dans la limite de 300 € par personne assurée et par Événement garanti. | Néant |
EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, ne sont pas assurées les conséquences des circonstances et événements suivants :
1. les dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré (article L113- 1 alinéa 2 Code des assurances), sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;
2. les condamnations pénales dont l’Assuré ferait l’objet ;
3. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;
4. les dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Assuré et/ou l’absorption par l’Assuré de médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits médicalement ;
5. sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes de terrorisme, des émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage, ou de la grève ;
6. l’application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c’est-à-dire les transformations du noyau de l’atome, le transport et le traitement des déchets radioactifs, l’utilisation d’une source ou d’un corps radioactif, l’exposition à des radiations ionisantes, la contamination de l’environnement par des agents radioactifs, l’accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des transformations du noyau de l’atome ;
7. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur du Voyage en application du titre Ier de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit au transporteur, hormis dispositions contraires figurant dans les garanties ;
8. le non-respect par l’Assuré des règles de sécurité imposés par le transporteur ou de tout règlement édicté par les autorités locales ;
9. le non-respect par l’Assuré des interdictions décidées par les autorités locales;
10. la restriction à la libre circulation des personnes et des biens, la fermeture d’aéroport, la fermeture des frontières,
En outre, sont également exclus :
11. les dommages survenus antérieurement à la souscription du présent contrat ;
12. les conséquences :
• des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
• de l’exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales,
• de la pollution naturelle et/ou humaine.
GARANTIES DU CONTRAT
ASSISTANCE AU VOYAGEUR
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE
FRAIS DE SOINS DENTAIRES URGENTS : frais de soins dentaires urgents et considérés comme tels par le Service Médical de Allianz Assistance.
FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés publics ou privés, se déplaçant spécialement à l’effet de rechercher l’Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.
FRAIS DE SECOURS : frais de transport consécutifs aux opérations de recherche (après localisation de l’Assuré) depuis le point où survient l’Accident jusqu’à la structure médicale la plus proche.
FRAIS D’HÉBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec Allianz Assistance, à l’exclusion de tout frais de restauration et de boisson.
FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), d’embaumement et de cérémonie.
FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation, prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une Maladie.
IMMOBILISATION : maintien total au Domicile, ci-après « Immobilisation à Domicile » ou au lieu de résidence du séjour, consécutif à la visite d’un Médecin et à la délivrance d’un certificat médical
TRAJET : itinéraire parcouru depuis le lieu de départ et jusqu’au lieu de destination indiqué sur le titre de transport quel que soit le mode et le nombre de transports empruntés.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Générales », au début du présent contrat.
CONSEILS AUX VOYAGEURS
► Avant le voyage :
• vérifier que le présent contrat couvre la destination choisie et la durée de la prestation assurée envisagée ;
• se renseigner sur les pièces d’identité obligatoires à l’entrée du pays visité (carte d’identité, passeport, visa) et sur les conditions
• sanitaires ;
• se munir des justificatifs nécessaires (carnet de vaccination et assurance frais médicaux) ;
• se procurer auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie les documents à emporter pour la prise en charge des frais médicaux pendant le Voyage : Carte Européenne d’Assurance Maladie ou formulaire spécifique, selon les pays.
• en cas de suivi d’un traitement, prévoir une quantité de médicaments suffisante et supérieure à celle prévue pour la durée du Voyage, en cas de retour différé notamment.
► Pendant le voyage :
• conserver ses médicaments et l’ordonnance de prescription dans ses bagages à main afin d’éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte des bagages confiés au transporteur ;
• conserver séparément les photocopies recto-verso de ses papiers d’identité et de ses moyens de paiement. Ces photocopies seront utiles en cas de perte ou de vol.
IMPORTANT
• Enfants mineurs
Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes enfants. Compte tenu des risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de Voyage.
Chaque enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité ainsi qu’une autorisation de sortie du territoire établie par un de ses représentants légaux .
Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l’enfant mineur, Allianz Assistance ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.
• Femmes enceintes
En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d’être modifiées sans préavis : examen médical au maximum quarante-huit (48) heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...
En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.
1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Assistance pendant le voyage
Dès lors que l’Assuré fait appel au service Assistance de Allianz Assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Allianz Assistance.
► Assistance en cas de Xxxxxxx, Accident corporel ou décès de l’Assuré
1.1. Assistance Rapatriement
Si l’état de santé de l’Assuré nécessite un rapatriement, Allianz Assistance intervient de la façon suivante :
• Organisation et prise en charge du retour de l’Assuré à son Domicile ou de son transport vers un établissement hospitalier
Allianz Assistance organise et prend en charge le retour de l’Assuré à son Xxxxxxxx en Europe ou son transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Allianz Assistance peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le
retour à son Domicile en Europe.
IMPORTANT
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins de Allianz Assistance en accord avec les médecins traitants locaux.
Les Médecins de Allianz Assistance se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le Médecin traitant habituel de l’Assuré afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.
Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Allianz Assistance, il dégage Allianz Assistance de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’ Allianz Assistance.
Par ailleurs, Allianz Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l’exception des frais couverts au titre de la garantie « Frais de recherche et/ou de secours ».
1.2. Assistance des enfants mineurs non émancipés de l’Assuré ou de ses enfants majeurs handicapés
• Organisation et prise en charge du retour au Domicile des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l’Assuré
Lorsque l’état de santé de l’Assuré nécessite son rapatriement, Allianz Assistance organise et prend également en charge, après accord de son service médical, les frais de transport pour le retour au Domicile de ses enfants, mineurs non émancipés ou majeurs handicapés, qui voyageaient avec lui et si aucun autre membre majeur de sa famille n’est présent sur place à leurs côtés.
• Organisation et prise en charge des frais de transport aller/retour d’un accompagnant pour le retour des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l’Assuré
Lorsque l’Assuré est hospitalisé d’urgence sur place alors qu’au moins un de ses enfants, mineurs non émancipés ou majeurs handicapés, l’accompagnait et qu’aucun autre membre majeur de sa famille n’est présent sur place à leur côté, Allianz Assistance prend en charge le Trajet aller et retour d’une personne de son choix résidant en Europe pour venir le(s) chercher.
Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les enfants mentionnés ci-dessus restent à la charge de l’Assuré.
1.3. Frais d’hospitalisation d’urgence sur place
• Lorsque l’Assuré est affilié à un régime social de base, ou à un organisme d’assurance ou de prévoyance :
En cas d’Accident corporel et/ou de Maladie nécessitant l’hospitalisation de l’Assuré sur place, Allianz Assistance peut régler directement les frais d’hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical et dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties.
Dans ce cas, l’Assuré se doit obligatoirement d’effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance et à ce titre de reverser immédiatement à Allianz Assistance toute somme perçue.
A défaut, Allianz Assistance sera en droit d’exiger des frais et intérêts légaux.
Pour bénéficier de cette prestation, l’Assuré doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie.
Cette prestation cesse le jour où le service médical de Allianz Assistance estime que le rapatriement de l’Assuré est possible.
• Lorsque l’Assuré n’est pas affilié à un régime social de base, ou à un organisme d’assurance ou de prévoyance : En cas d’Accident corporel et/ou de Maladie nécessitant l’hospitalisation de l’Assuré sur place, Allianz Assistance peut procéder à l’avance des frais d’hospitalisation imprévus et urgents, des soins prescrits en accord avec le service médical
de Allianz Assistance, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.
Dans ce cas, l’Assuré s’engage à rembourser cette avance à Allianz Assistance dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de son retour de Voyage. Passé ce délai, Allianz Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
Cette prestation cesse le jour où le service médical de Allianz Assistance estime que le rapatriement de l’Assuré est possible.
1.4. Frais médicaux d’urgence, réglés à l’Étranger par l’Assuré
IMPORTANT
Si l’Assuré a réglé des Frais médicaux d’urgence sur place, Allianz Assistance rembourse ces Frais dans la limite du Tableau des garanties.
Pour bénéficier de ce remboursement, l’Assuré doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie le couvrant au titre des Frais médicaux survenant sur place, pendant toute la durée du présent contrat.
L’Assuré doit être en mesure de présenter à Allianz Assistance les originaux des bordereaux de remboursement ou des courriers de refus des organismes dont il dépend.
Dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties, et sous déduction de la Franchise figurant dans ce même tableau :
• Remboursement de Frais médicaux d’urgence restant à la charge de l’Assuré (hors Frais de soins dentaires urgents)
Lorsque l’Assuré engage à l’Étranger, des Frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale, Allianz Assistance lui rembourse les frais restant à sa charge (hors Frais de soins dentaires urgents) après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.
• Remboursement des Frais de soins dentaires urgents restant à la charge de l’Assuré
Allianz Assistance rembourse à l’Assuré les Frais de soins dentaires urgents engagés sur place, restant à sa charge après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.
1.5. Frais de recherche et/ou de secours
A réception de la facture originale acquittée par l’Assuré, Allianz Assistance lui rembourse les Frais de recherche et/ou les Frais de secours correspondant aux opérations mises en place à l’occasion de la disparition ou d’un Accident corporel de l’Assuré, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.
Dans le cadre de la pratique de son activité sportive, Allianz Assistance rembourse à l’Assuré, sur présentation des justificatifs, les Frais de recherche et/ou les Frais de secours correspondant aux opérations mises en place à l’occasion de la disparition ou d’un Accident corporel de l’Assuré, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.
1.6. Assistance en cas de décès de l’Assuré
En cas de décès de l’Assuré, Allianz Assistance organise et prend en charge :
• le transport du corps du lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation (ou de crémation) en Europe,
• les Frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties,
• les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d’une personne assurée, l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès.
Cette prestation ne se cumule pas avec la prestation « Organisation et prise en charge des frais de transport aller/ retour d’un accompagnant pour le retour des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l’Assuré » prévue à l’article 1.2
1.7. Mise à disposition d’un chauffeur pour le retour du véhicule de l’Assuré
Lorsqu’à la suite d’une Maladie ou d’un Accident corporel, l’état de santé de l’Assuré ne lui permet plus de conduire son véhicule pour rejoindre son Domicile en Europe et qu’aucun des passagers qui l’accompagnait ne peut le remplacer, Allianz Assistance met à sa disposition un chauffeur pour ramener le véhicule à son Domicile en Europe par l’itinéraire le plus rapide.
Les frais de parking et/ou de gardiennage du véhicule dans l’attente de l’arrivée du chauffeur restent à la charge de l’Assuré.
Les frais d’hôtellerie et de restauration de l’Assuré, ainsi que les frais de carburant, de péage et de stationnement restent à la charge de l’Assuré.
Cette garantie est accordée à l’Assuré si sa voiture est en parfait état de marche, répond aux règles du Code de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire.
2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Générales » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus :
► Au titre de l’ensemble des garanties assistance :
2.1. les frais engagés sans l’accord préalable du service Assistance de Allianz Assistance ;
2.2. les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par l’Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;
2.3. les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
2.4. les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours de la prestation assurée entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
2.5. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
2.6. l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à l’article 1.1 « Assistance Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre la prestation assurée ;
2.7. l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
2.8. la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
2.9. l’inobservation par l’Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;
2.10. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le kite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute Glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du code de l’aviation civile;
2.11. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité ;
2.12. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle l’Assuré ne pourrait produire de justificatif.
► Au titre des garanties « Frais d’hospitalisation d’urgence à l’Étranger » et « Frais médicaux d’urgence, réglés à l’Étranger par l’Assuré », sont en outre, exclus :
2.13. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ;
2.14. les frais d’implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou autres, ainsi que les frais d’appareillage ;
2.15. les frais de vaccination ;
2.16. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française ;
2.17. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence à l’exception des frais couverts par la garantie « Frais de recherche et/ou de secours » ;
2.18. les frais médicaux engagés à l’Étranger, lorsque l’Assuré, en arrêt de travail, n’a pas obtenu l’autorisation préalable de sa caisse primaire d’assurance maladie pour se rendre à l’Étranger.
3. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
3.1. Pour une demande d’assistance
L’Assuré ou un tiers doit contacter Allianz Assistance :
par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
• Depuis la France : au n° 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ou
• Hors de France : au n° 00 00 (0) 00 00 00 00
Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il devra communiquer au chargé d’assistance :
• son numéro de contrat,
• son adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de lui,
et permettre aux Médecins de Allianz Assistance l’accès à toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de l’intervention d’ Allianz Assistance.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par l’Assuré avec l’accord de Allianz Assistance, l’Assuré doit communiquer à Allianz Assistance tous les justificatifs permettant d’établir le bien-fondé de sa demande.
• soit, par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Adresse d’envoi des justificatifs à fournir en cas de sinistre » des dispositions administratives
• soit, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 (Fuseau horaire France métropolitaine) : Depuis la France au n° 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ou
Hors de France au n° 00 33 1 42 99 08 83
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par les services de Allianz Assistance, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.
4. LIMITES DES INTERVENTIONS DE ALLIANZ ASSISTANCE
Allianz Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.
Ses prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, Allianz Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des services d’assistance convenus, à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, Guerre Civile ou Étrangère, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site internet du Ministère de l’Économie et des Finances : xxxxx://xxx. xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx), conséquences des effets d’une source de radioactivité, Catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.
Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique « Conseil aux voyageurs » du site internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx- voyageurs/conseils-par-pays/
IMPORTANT
Allianz Assistance organise et prend en charge le transport garanti de l’Assuré dans la limite du coût d’un voyage en train 1ère classe et/ou en avion classe économique, ou d’un transport médicalisé adapté. Dans tous les cas, Allianz Assistance devient propriétaire des titres de transport non utilisés de l’Assuré. Celui-ci s’engage à les restituer à Allianz Assistance ou à lui reverser le remboursement obtenu auprès de l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité du Voyage.
5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Selon les prestations d’assistance mises en œuvre, Allianz Assistance communiquera à l’Assuré les justificatifs à fournir à l’appui de sa demande
PRESTATIONS GARANTIES JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Assistance au voyageur | • les originaux des titres de transport utilisés (cartes d’embarquement pour les voyages aériens) et non utilisés, • le cas échéant, le certificat de décès, • le cas échéant, la copie d’un document administratif officiel justifiant le lien de parenté avec l’Assuré, • tout autre justificatif à la demande de Allianz Assistance. |
Remboursement des Frais médicaux Remboursement des Frais de recherche/Frais de secours | • un R.I.B., • la copie du bulletin d’inscription à la prestation assurée, • la copies de la (des) facture(s) des frais médicaux réglés par l’Assuré, • la copie du bordereau de remboursement de la Sécurité sociale, • l’original du bordereau de remboursement de la mutuelle, • après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de Allianz Assistance. • un R.I.B., • la copie du bulletin d’inscription à la prestation assurée, • la facture originale acquittée des Frais de recherche/Frais de secours. • tout autre justificatif à la demande de Allianz Assistance. |
INTERRUPTION D’ACTIVITÉ DE NEIGE
DÉFINITION SPÉCIFIQUE À CETTE GARANTIE
INTERRUPTION D’ACTIVITE DE NEIGE : arrêt prématuré de toute Activité de neige consécutif à un Événement garanti.
Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre « Définitions Communes à toutes les garanties », au début du présent contrat.
1. OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit, dans les limites fixées au Tableau des garanties, le versement d’une indemnité en cas d’Interruption de l’Activité de neige assurée au titre du présent contrat, suite à l’un des Événements garantis suivants :
• le rapatriement médical de l’Assuré, organisé par Allianz Assistance,
• une Maladie ou un Accident corporel de l’Assuré l’empêchant de pratiquer l’Activité de neige assurée,
• le défaut ou l’excès d’enneigement, lorsqu’il survient dans les stations de ski françaises situées à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 15 décembre et le 15 avril, et entraîne la fermeture de plus des deux tiers des remontées mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins deux (2) jours consécutifs, dans les cinq (5) jours qui précèdent votre départ.
2. MONTANT ET LE MODE D’INDEMNISATION
L’indemnité est égale au coût des journées entières de forfait d’Activité de neige non utilisées. Elle est due à compter de l’heure suivant l’arrêt total des activités garanties.
L’indemnité est calculée sur la base du prix total par personne du forfait d’Activité de neige, par personne assurée et ce dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties.
La base de calcul de l’indemnité varie selon le type de prestation assurée :
• Pour la location du matériel des skis :
L’Assureur rembourse la location du matériel de ski dans les limites fixées au Tableau des montants et garanties, au prorata temporis.
• Pour les forfaits de remontées mécaniques :
L’Assureur rembourse le forfait des remontées mécaniques, dans les limites fixées au Tableau des garanties, au prorata temporis.
• Pour les cours de ski :
L’Assureur rembourse, dans les limites fixées au Tableau des montants et garanties, les cours de ski assurés et non utilisés, à compter du jour même de l’un des évènements prévus à l’article 1. « L’objet de la garantie ».
Xxxxxx déduits de l’indemnité, les frais de dossier, de pourboire, la prime d’assurance, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité auprès duquel l’Assuré a acheté son Activité de neige.
3. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les « Exclusions Générales» figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des événements non prévus à l’article 1.
« Objet de la garantie ».
4. CE QUE L’ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
L’Assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance,
sauf cas fortuit ou de force majeure :
Pour faciliter la déclaration et optimiser le traitement du dossier, il est recommandé de déclarer le sinistre depuis le site internet suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
L’Assuré peut suivre l’évolution du dossier 24/24 en se connectant sur ce site internet.
L’Assuré, peut également contacter l’Assureur par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :
• Depuis la France (if the Insured’s current location is in France)
̛ n° 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) pour les francophones
̛ n° 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) for the non French speaking Insured
• Hors de France (if the Insured’s current location is not in France)
̛ n° 00 00 (0) 00 00 00 00 pour les francophones
̛ n° 00 00 (0) 00 00 00 00 for the non French speaking Insured
IMPORTANT
En cas d’Interruption d’Activité de sport ou loisir consécutive à une Maladie, à un Accident corporel ou un des événements climatiques exceptionnels garantis, l’Assuré doit faire appel à Allianz Assistance pour obtenir l’accord préalable au remboursement par téléphone :
Depuis la France au n° 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ou
Hors de France au n° 00 00 (0) 00 00 00 00
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
IMPORTANT
Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la présente garantie «Interruption d’activité de neige» sont réunies à l’appui des pièces justificatives visées ci-dessous.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré permettront de justifier le dommage subi et d’évaluer le montant de l’indemnisation due.
En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi, l’Assureur est en droit de refuser la demande de remboursement de l’Assuré.
ÉVÉNEMENTS GARANTIS JUSTIFICATIFS À FOURNIR
DANS TOUS LES CAS • la facture de la prestation assurée,
• un R.I.B.,
• la référence du dossier Allianz Assistance au titre duquel l’Assuré a obtenu l’accord d’interrompre l’Activité de neige,
ou
• après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de l’Assureur.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1. TEXTES RÉGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS
Le présent contrat est régi par le Code des assurances, à l’exception des garanties d’assistance, et les Conditions Générales. Le présent contrat est établi en langue française et soumis à la loi française.
S’agissant des transactions effectuées sur un site internet hébergé en France, l’espace virtuel constitué par les pages web du site xxx.xxxxxxxxxx.xx est réputé situé dans l’espace français et les souscriptions qui y sont effectuées sont donc localisées en France, sans préjudice de la protection qu’assure au consommateur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, PRISE D’EFFET ET CESSATION DES GARANTIES
a. Modalités de souscription et prise d’effet du présent contrat
Le contrat doit être souscrit le jour de la réservation du matériel de ski.
Le présent contrat prend effet au moment de la souscription.
b. Prise d’effet et cessation des garanties
Les garanties prennent effet :
• pour la garantie « Assistance au voyageur » : dès que l’Assuré a quitté le lieu de Départ de la prestation assurée (maximum vingt-quatre (24) heures avant la date de Xxxxxx indiquée au contrat de vente de la prestation assurée et, au plus tôt, après le paiement de la prime.
Elle cesse vingt-quatre (24) heures maximum après la fin de la prestation assurée, dont la date figure au contrat de vente de la prestation assurée ;
• pour la garantie « Interruption d’activité de neige » : à 0h00 le jour du Départ indiqué au contrat de vente de la prestation assurée, et au plus tôt après le paiement de la prime par l’Assuré.
Elle cesse vingt-quatre (24) heures après l’heure de retour indiquée au contrat de vente de la prestation assurée.
IMPORTANT
Lorsque l’Assuré annule définitivement la prestation assurée, il ne peut bénéficier des autres garanties prévues au présent contrat.
3. FACULTÉ DE RENONCIATION
L’Assuré peut disposer d’une faculté de renonciation définie par les articles L112-2-1 et L112-10 du Code des assurances suite à la souscription d’un contrat d’assurance, dans les cas prévus ci-dessous :
a. Cas de renonciation
• Multi-assurance
Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, l’Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un intermédiaire, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’Assuré n’a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat..
• Ventes à distance
Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur.
Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties/d’échéance annuelle.
b. Modalités d’exercice de la faculté de renonciation
Lorsque le contrat d’assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, l’Assuré peut exercer cette faculté en retournant à INTERSPORT, une demande de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat :
• soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
• soit par recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :
INTERSPORT SERVICES
2 Rue de l’Industrie 91 160 LONGJUMEAU
L’Assuré peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous :
« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat d’assurance n°
... auquel j’ai souscrit auprès d’AWP P&C le … (Date). Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ».
Dans le cadre d’une renonciation pour le motif de multi-assurance, l’Assuré doit accompagner sa demande d’un justificatif de l’existence d’un contrat d’assurance en cours couvrant des risques similaires au présent contrat.
Si l’Assuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à sa date d’effet. L’Assuré sera remboursé de la prime correspondante au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de sa demande de renonciation.
Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l’Assuré a mis en œuvre des garanties du présent contrat d’assurance dans le cadre d’un sinistre déclaré pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires; par conséquent aucun remboursement de prime ne sera effectué.
4. ASSURANCES CUMULATIVES
Si l’Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, il doit en informer l’Assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l’article L121-4 du Code des assurances.
L’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance
5. SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L’ASSURÉ
En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, l’Assureur devient bénéficiaire des droits et actions que l’Assuré possédait contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L121-12 du Code des assurances.
Si l’Assureur ne peut plus exercer cette action, par le fait de l’Assuré, il peut être déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance
6. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION
• Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du présent contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances.
• L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L113-9 du Code des assurances :
̛ si elle est constatée avant tout sinistre : l’Assureur a le droit soit de maintenir le présent contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous dix (10) jours par lettre recommandée, en remboursant la part de prime trop perçue.
̛ si la constatation n’a lieu qu’après le sinistre : l’Assureur peut réduire l’indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport au montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
7. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURÉ AU JOUR DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
8. PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
• Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré».
• Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
• Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.
Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
9. ADRESSE D’ENVOI DES JUSTIFICATIFS Á FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
Pour chacune des garanties suivantes, les justificatifs doivent être envoyés aux adresses ci-dessous :
Garantie « Interruption d’activité de neige » | Garantie « Assistance au voyageur » |
AWP France SAS | AWP France SAS |
Service Indemnisation Assurances | DT - Service Juridique - DT03 |
DOP01 | 7 xxx Xxxx Xxxx |
7 rue Xxxx Xxxx | CS 60001 |
CS 60001 | 93488 Saxxx-Xxxx Xxxxx |
00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx |
00. ÉVALUATION DES DOMMAGES
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs de l’Assureur et de l’Assuré. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les parties.
Faute par les parties de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur.
Cette désignation est faite sur simple requête signée de l’Assureur ou de l’une des parties seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
11. RÈGLEMENT DES SINISTRES
a. Calcul de l’indemnité
Lorsque les factures fournies ne sont pas libellées en euro, le montant de l’indemnité tient compte du taux de change applicable au jour du calcul de l’indemnité.
b. Délai
Dès lors que le dossier de l’Assuré est complet, son indemnisation intervient dans les dix (10) jours suivant l’accord intervenu entre l’Assureur et l’Assuré, ou la décision judiciaire exécutoire.
12. MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante :
xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
(ou envoyer un courrier à l’adresse AWP France SAS, Service Réclamations, TSX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx)
Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé.
Si l’Assuré n’est toujours pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
LMA
TSX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
La demande de l’Assuré auprès de la Médiation de l’Assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’1 (un) an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AWP P&C.
Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.
L’Assuré a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.
En cas de souscription de son contrat d’assurance en ligne, l’Assuré a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx. eu/consumers/odr
13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
AWP P&C fait élection de domicile : 7 xxx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx.
Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-dessous.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
AWP P&C est la responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données l’Assuré peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise à l’Assuré lors de la souscription du présent contrat.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
15. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’organisme chargé du contrôle d’AWP P&C est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00
16. INFORMATIONS LÉGALES
Les garanties d’assurance sont assurées par AWP P&C
Société anonyme au capital social de 17 287 285,00 euros, 519 490 080 RCS Bobigny, siège social : 7 rue Xxxx Xxxx – 93000 Xxxxx-Xxxx
Entreprise privée régie par le Code des assurances.
Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par AWP FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros, 490 381 753 RCS Bobigny, siège social : 7 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx xociété de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/
Ci-avant désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance ».
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
La sécurité de vos données personnelles nous importe
AWP P&C, entité d’Allianz Partners SAS, est une compagnie d’assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposant des produits et services d’assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.
1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
2. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?
Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :
• les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et
• toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.
Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.
IMPORTANT
En souscrivant le présent contrat , vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.
3. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES ?
Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :
FINALITÉ | EST-CE QUE VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE EST NÉCESSAIRE ? |
• Xxxxx et souscription du contrat d’assurance | • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont nécessaires pour exécuter le contrat d’assurance auquel vous êtes partie et prendre les mesures nécessaires préalablement à la conclusion de ce contrat. |
• Administration du contrat d’assurance (ex. : traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.) | • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons pas votre consentement exprès. |
• Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer votre niveau de satisfaction et de l’améliorer | • Non. Nous avons un intérêt légitime à vous contacter après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de nous assurer que nous avons exécuté nos obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, vous avez le droit de vous y opposer en nous contactant comme cela est expliqué dans la section 9 ci-dessous. |
FINALITÉ | EST-CE QUE VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE EST NÉCESSAIRE ? |
• Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) | • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. |
• À des fins de vérification, pour nous conformer aux obligations légales ou aux procédures internes | • Non. Nous pouvons traiter vos données dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par nos procédures internes. Nous ne solliciterons pas votre consentement au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de notre intérêt légitime. Toutefois, nous nous assurerons que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par notre société mère, Allianz Partners SAS (7 Rue Xxxx Xxxx, 93400 Saint-Ouen, France). |
• Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation | • Si nous réalisons l’une de ces activités de traitement, nous le ferons en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et votre consentement n’est plus requis. |
• Pour la gestion du recouvrement de créances | • Non, si le traitement de vos données, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que nous pouvons invoquer également au titre de notre intérêt légitime. |
• Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre vos informations et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. | • Non. Il est entendu que la détection et la de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, nous sommes en droit de traiter vos données à cette fin sans avoir à recueillir votre consentement. |
• Pour transférer les risques via une réassurance et une coassurance | • Nous pouvons traiter et partager vos données à caractère personnel avec d’autres compagnies d’assurances ou de réassurances, avec lesquelles nous avons signé ou nous signerons des accords de coassurance ou de réassurance. • La coassurance est la couverture du risque par plusieurs compagnies d’assurances au moyen d’un seul contrat, en assumant chacune un pourcentage du risque ou en répartissant les couvertures entre elles. • La réassurance est la « sous-traitance » de la couverture d’une partie du risque à un réassureur tiers. Toutefois, il s’agit d’un accord interne entre nous et le réassureur et vous n’avez aucun lien contractuel direct avec ce dernier. • Ces transferts de risques interviennent au titre des intérêts légitimes des compagnies d’assurances, qui sont même généralement expressément autorisés par la loi (y compris le partage des données à caractère personnel strictement nécessaires à cette finalité). |
Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial INTERSPORT SERVICES.
Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n’est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre
assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.
Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l’accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.
4. QUI PEUT ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :
• organismes du secteur public, autres sociétés du groupe Allianz, autres assureurs, réassureurs.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :
• autres sociétés du groupe Allianz (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents)
En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :
• dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et
• afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l’un de nos produits ou services.
5. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.
Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société du groupe Allianz, sera effectué sur la base des règles internes d’entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend le groupe Allianz, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l’ensemble des sociétés du groupe Allianz. Les règles internes d’entreprise d’Allianz ainsi que la liste des sociétés du groupe s’y conformant sont accessibles ici : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxx---xxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxx-.xxxx. Lorsque les règles internes d’entreprise d’Allianz ne s’appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l’intérieur de l’UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.
6. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
• d’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
• de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
• de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;
• de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
• de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
• d’obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et
• de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l’autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.
7. COMMENT VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l’arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.
Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.
8. COMBIEN DE TEMPS CONSERVERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires. Ci- dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus.
• Pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d’assurance
• En cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.
• En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.
• Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.
• Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l’expiration, de la résiliation, ou de l’annulation.
Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.
9. COMMENT NOUS CONTACTER ?
Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :
AWP France SAS
Département Protection des Données Personnelles 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx
E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
10. À QUELLE FRÉQUENCE METTONS-NOUS À JOUR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ?
Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.
AWP France SAS - 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Bobigny - Siret 490 381 753 00055 - Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07 026 669 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx
Réf. 303 400 - 04/2021