Notice d’information valant Conditions Générales au contrat ASSUR’GLISSE n° 4616

Notice d’information valant Conditions Générales au contrat ASSUR’XXXXXX xx 0000

Xxxx client,

Compte tenu du type de prestations que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons la souscription du présent contrat d’assurance. Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-après, complétées par les Conditions Particulières qui vous sont remises à la souscription.

Avant de souscrire ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’information valant Conditions Générales. Elles vous précisent vos droits et obligations et ceux de l’Assureur et répondent aux questions éventuelles que vous vous posez.

Qui est l’Assureur ?

MUTUAIDE ASSISTANCE – SA au capital de 9.590.040 € entièrement versé – Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous la référence 383 974 086 et située 0/00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx

A qui s’adresse ce contrat ?

Ce contrat s’adresse à toute personne ayant un titre ASSUR’ GLISSE en cours de validité, lui-même adossé au titre de transport de remontées mécaniques en cours de validité et servant de support aux garanties, et sous réserve des conditions ci-après.

Quelle(s) sont les condition(s) pour bénéficier de ce contrat ?

Il n’existe pas de restrictions de domiciliation pour ce contrat.

Toutefois, la garantie « Assistance-Rapatriement en Europe Géographique » ne permet pas d’être rapatrié dans les pays autres que ceux définis dans le corps de la garantie.

Quelle est la date d’effet et la durée de votre contrat ?

Le contrat est valable à compter de la date d’achat du titre ASSUR’ GLISSE vendu par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. Les garanties s’appliquent selon les conditions prévues aux « Dispositions administratives ».

Le titre ASSUR’ GLISSE peut être vendu toute l’année.

Quelles sont les garanties prévues au contrat ?

- Ce sont celles qui figurent dans vos Conditions Particulières et pour lesquelles vous avez acquitté la prime correspondante.

- Pour connaitre les montants et plafonds de prise en charge ainsi que les franchises relatives à chacune des garanties, nous vous invitons à vous référer aux Conditions Générales.

Points d’attention

- Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités d’exercice de cette faculté sont détaillées dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 3 « Faculté de renonciation ».

- Afin d’éviter la multi-assurance, conformément à l’article L112-10 du Code des assurances :

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de

quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- vous n’avez déclaré aucun Sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat à l’article 3 « Faculté de renonciation ».

- La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne vous avaient pas donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 12 « Modalités d’examen des réclamations ».

Beosin urgent d’assistance médicale Demande d’indemnisation

Contactez-nous (24/24)

Au 00 33 (0)0.00.00.00.00

(Communication non surtaxée, Coût selon opérateur, Appel susceptible d'enregistrement)

 Veuillez nous indiquer :

Votre N° de contrat Qui a besoin d’aide ? Où ? Pourquoi ?

Qui s’occupe du malade ?

Xx, quand et comment peut -on le joindre?

 Pour toute demande de remboursement, vous devez aviser GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE

www. grassavoye- montagne. com

 Si vous ne disposez pas d'un accès Internet, contactez GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE au

00.00.00.00.00 "appel non surtaxé"

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Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. Les garanties du contrat sont régies par le Code des assurances.

ur 14

Conditions générales au contrat n° 4616

TABLE DES MATIERES

DEFINITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 2

TERRITORIALITE DU CONTRAT 4

EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 4

GARANTIES DU CONTRAT 5

ASSISTANCE-RAPATRIEMENT EN EUROPE GEOGRAPHIQUE 5

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRES DES FRAIS MEDICAUX SUITE A ACCIDENT DE SKI 7

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE EN MONTAGNE, DES FRAIS DE SECOURS ET DE PREMIERS TRANSPORTS MEDICALISES 9

REMBOURSEMENT DES FORFAITS DE REMONTEES MECANIQUES, DES COURS DE SKI / SNOWBOARD (HORS PERTE DU FORFAIT REMONTEES MECANIQUES) 10

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 11

DÉFINITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Les termes commençant par une majuscule dans le présent contrat sont définis soit dans le présent chapitre, soit au début de chaque garantie.

ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.

ACTIVITE GARANTIE : les garanties sont acquises en cas d’Accident du fait :

- de la pratique du ski en tant qu’amateur, de la pratique de toute autre activité de glisse sur neige et de toute autre activité sportive ou de loisirs à condition que leur accès soit compris dans le forfait remontée mécanique délivré à l’Assuré,

- de la pratique, à titre amateur, de sports et d’activités sportives ou de loisirs divers organisés par le gestionnaire des remontées mécaniques, par une association ou un groupement affilié à une fédération sportive.

Les garanties sont acquises également pour les accidents survenant en montagne, les raids et les randonnées à ski si ces activités sont accessibles de la station en France métropolitaine par une installation de remontée mécanique.

La luge et les autres pratiques ludiques de glisse sont garanties (luge en bois ou PVC, pelle, patins à glace...) lorsqu’elles sont exercées sur le domaine skiable.

ASSURÉ(S) : la/les personne(s) désignée(s) aux Conditions Particulières sans restriction de domiciliation, à l’exclusion des Pays non couverts, et à l’exception des produits saison et annuel pour lesquels la domiciliation est situé en France.

ASSUREUR : MUTUAIDE ASSISTANCE – SA au capital de 9.590.040 € entièrement versé – Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous la référence 383 974 086 et située 0/00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx

CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l'appui d'un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d’habitation, facture d’électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer, ) qu'elles vivent sous le

même toit depuis le jour de la souscription du présent contrat et au moment de l’Événement garanti.

DÉPART : jour et heure prévus du début des prestations réservées et assurées.

DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.

DOMICILE : lieu de résidence habituelle situé dans le monde entier, à l’exclusion des Pays non couverts qui détermine l’exercice des droits civiques de l’Assuré.

EFFRACTION : forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif antivol.

ÉTRANGER : tout pays à l’exclusion du pays où l’Assuré est domicilié ainsi que des Pays non couverts.

EUROPE GEOGRAPHIQUE : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie - Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie Occidentale, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Ukraine, et à l’exclusion des Pays non couverts.

Les Açores, Canaries et Madère ne font pas partie de cette définition.

ÉVÉNEMENT GARANTI : tout événement ouvrant droit à garantie et prévu à chaque garantie du présent contrat.

FAIT GENERATEUR : cause initiale entraînant un ou plusieurs dommages à une ou plusieurs personnes.

FAMILLE : Parents et enfants fiscalement à charge.

FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), et les DROM-COM.

FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles situées dans l’océan Atlantique, la Manche et la mer Méditerranée), à l’exclusion des DROM-COM.

FRANCHISE : part du préjudice laissée à la charge de l’Assuré dans le règlement du Sinistre.

FRAIS DE PREMIERS TRANSPORTS MÉDICALISÉS : les premiers transports médicalisés sont ceux se situant entre le lieu de survenance de l’Accident et le centre médical ou hospitalier le plus proche et le mieux adapté à la nature des lésions, et retour jusqu’au lieu de séjour dans la station de l’accidenté.

FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés publics ou privés, se déplaçant spécialement à l’effet de rechercher l’Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.

FRAIS DE SECOURS : frais de transport consécutifs aux opérations de recherche (après localisation de l’Assuré) depuis le point où survient l’Accident jusqu'à la structure médicale la plus proche.

FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation, prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une Maladie.

GUERRE CIVILE : lutte armée, au sein d’un même État, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de ces groupes aux forces armées régulières de cet État.

GUERRE ÉTRANGÈRE : engagement armé, déclaré ou non, d’un État vis-à-vis d’un ou plusieurs autres États ou d’une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique.

HOSPITALISATION : intervention d’urgence de plus de 24 heures consécutives en milieu hospitalier, non programmée et ne pouvant être reportée.

INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d’une personne, constatée médicalement, impliquant, au jour de l’annulation, la cessation de toute activité (y compris, le cas échéant de l’activité professionnelle) et nécessitant un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

MALADIE : toute altération de l’état de santé d’une personne constatée par un Médecin.

MALADIE GRAVE : toute altération de l’état de santé de l’assuré constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et nécessitant un suivi et une surveillance médicalisée en milieu hospitalier.

MEDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.

ORGANISME OU INTERMEDIAIRE HABILITÉ : professionnel du voyage, professionnel du transport ou distributeur de la prestation assurée.

PAYS NON COUVERTS : Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires étrangères français comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure.

PERIODE D’ASSURANCE : période de validité du présent contrat.

PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation ou action n’est plus recevable.

SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance correspondante.

SUBROGATION : action par laquelle l’Assureur se substitue dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Événement garanti.

SINISTRE : ensemble des conséquences dommageables résultant d’un même Fait générateur susceptible d’entraîner la mise en oeuvre d’une ou plusieurs garanties du présent contrat. Par conséquent, constitue un seul et même sinistre, l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.

TARIF DE CONVENTION DE LA SECURITE SOCIALE: montant des honoraires établi par convention entre la Sécurité Sociale et les fédérations des différents professionnels de santé.

TIERS : toute personne physique ou morale, autre que

- l’Assuré lui-même,

- les membres de sa famille, c'est-à-dire les ascendants, descendants, collatéraux, de l’Assuré jusqu’au second degré,

- les personnes figurant avec l’Assuré sur le même contrat de vente de l’Activité de sport ou de loisir assurée.

VOYAGE : transport et/ou séjour assuré(s), prévu(s) pendant la période de validité du présent contrat, et organisé(s), vendu(s) ou fourni(s) par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.

TERRITORIALITÉ DU CONTRAT

La garantie « Assistance - rapatriement en Europe géographique » permet uniquement un retour dans les pays définis au titre de la garantie, à l’exclusion des Pays non couverts.

Les autres garanties de votre contrat s’appliquent en France métropolitaine et dans un pays limitrophe (à condition que celui-ci soit accessible directement par des remontées mécaniques situées en France métropolitaine).

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les

définitions, ne sont pas assurées les conséquences des circonstances et événements suivants :

1. les dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une

négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré (article L113-1 alinéa 2 Code des assurances),

sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

2. les condamnations pénales dont l’Assuré ferait l’objet ;

3. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;

4. les dommages consécutifs à :

- la consommation d’alcool par l’Assuré et/ou,

- l’absorption par l’Assuré de médicaments, drogues ou substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non

prescrits médicalement ;

5. sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes

de terrorisme, des émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage, ou de la grève ;

6. l’application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c'est-à-dire les transformations du noyau de l’atome, le transport et le

traitement des déchets radioactifs, l’utilisation d’une source ou d’un corps radioactif, l’exposition à des radiations ionisantes,

la contamination de l’environnement par des agents radioactifs, l’accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant

des transformations du noyau de l’atome ;

7. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur du Voyage en application du titre Ier de la loi n°

2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit au transporteur,

hormis dispositions contraires figurant dans les garanties ;

8. le non-respect par l’Assuré des règles de sécurité imposés par le transporteur ou de tout règlement édicté par les autorités

locales ;

9. le non-respect par l’Assuré des interdictions décidées par les autorités locales ;

10. la restriction à la libre circulation des personnes et des biens, la fermeture d’aéroport, la fermeture des frontières.

En outre, sont également exclus :

11. les dommages survenus antérieurement à la souscription du présent contrat ;

12. les conséquences :

- des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

- de l'exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques

ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de

recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales,

- de la pollution naturelle et/ou humaine.

GARANTIES DU CONTRAT

ASSISTANCE RAPATRIEMENT EN EUROPE GÉOGRAPHIQUE

La garantie « Assistance - rapatriement en Europe géographique » est acquise aux Assurés titulaires d’un titre ASSUR’ GLISSE en cours de validité et victimes d’un Accident lors d’une Activité garantie.

Pour les produits temporaires :

La garantie « Assistance - rapatriement en Europe géographique » permet uniquement un retour en Europe géographique, et dans les DROM-COM, à l’exclusion des Pays non couverts.

CONSEILS AUX VOYAGEURS

- Avant le voyage :

- vérifier que le présent contrat couvre la destination choisie et la durée du Voyage envisagé ;

- se renseigner sur les pièces d’identité obligatoires à l’entrée du pays visité (carte d’identité, passeport, visa) et sur les conditions sanitaires ;

- se munir des justificatifs nécessaires (carnet de vaccination et assurance frais médicaux) ;

- se procurer auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie les documents à emporter pour la prise en charge des frais médicaux pendant le Voyage : Carte Européenne d’Assurance Maladie ou formulaire spécifique, selon les pays ;

- en cas de suivi d’un traitement, prévoir une quantité de médicaments suffisante et supérieure à celle prévue pour la durée du Voyage, en cas de retour différé notamment.

- Pendant le voyage :

- conserver ses médicaments et l’ordonnance de prescription dans ses bagages à main afin d’éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte des bagages confiés au transporteur ;

- conserver séparément les photocopies recto-verso de ses papiers d’identité et de ses moyens de paiement. Ces photocopies seront utiles en cas de perte ou de vol.

IMPORTANT

- Enfants mineurs

Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes enfants. Compte tenu des risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de Voyage.

Chaque enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité. Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l’enfant mineur, Mutuaide Assistance ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.

- Femmes enceintes

En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...

En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.

1. L’objet de la garantie :

Dans tous les cas, les décisions relatives à la nature, l’opportunité et l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement au service médical de Mutuaide Assistance.

L’Assuré est victime d’un Accident et son état de santé nécessite un rapatriement :

- Mutuaide Assistance organise et prend en charge le retour de l’Assuré à son domicile ou son transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.

- Mutuaide Assistance prend en charge les frais supplémentaires de transport des personnes assurées l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour ne peuvent pas être utilisés du fait du rapatriement.

L’état de santé de l’Assuré ne lui permet plus de conduire sa voiture pour rejoindre son domicile et aucune des personnes l’accompagnant n’est en mesure de le faire :

Mutuaide Assistance met à sa disposition un chauffeur pendant trois jours maximum pour la ramener à son domicile par l’itinéraire le plus direct (les frais de carburant, de péage et de stationnement restant à sa charge).

En cas de décès d’une personne assurée :

Mutuaide Assistance prend en charge :

- les frais de transport du corps du lieu du décès au lieu d’inhumation,

- les frais funéraires nécessaires au transport, dans la limite de 1 525 € par personne assurée,

- les frais supplémentaires de transport des personnes l’accompagnant et bénéficiant elles-mêmes des garanties du contrat dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour ne peuvent pas être utilisés du fait de ce rapatriement.

2. Les exclusions de garantie :

Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles

exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus :

2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de Mutuaide Assistance ;

2.2. les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par l’Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste

noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;

2.3. les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions

chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois

précédant la demande d’assistance ;

2.4. les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de

convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de

traitement ;

2.5. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement

dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

2.6. l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à l’article 1. « L’objet de la garantie » pour des affections ou

lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son Voyage ;

2.7. l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les

grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

2.8. la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec

rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

2.9. l’inobservation par l’Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de

sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;

2.10. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit

pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien (y compris

delta-plane, planeur, kite-surf, parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski,

l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le parachutisme ;

2.11. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine

avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité ;

2.12. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle

l’Assuré ne pourrait produire de justificatif.

3. Ce que l’Assuré doit faire en cas de Sinistre :

 Pour une demande d’assistance

L’Assuré ou un tiers doit contacter Mutuaide Assistance : par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

Depuis la France : au n° 00.00.00.00.00 ou Hors de France : au n° 00 00.0.00.00.00.00

(Communication non surtaxée, Coût selon opérateur, Appel susceptible d'enregistrement)

Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il devra communiquer au chargé d’assistance :

- son numéro de contrat,

- son adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de lui,

et permettre aux Médecins de Mutuaide Assistance l’accès à toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de l’intervention de Xxxxxxxx Assistance.

Pour une demande de remboursement

Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par l’Assuré avec l’accord de Mutuaide Assistance, l’Assuré doit communiquer à Mutuaide Assistance tous les justificatifs permettant d’établir le bien-fondé de sa demande.

- par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Adresse d’envoi des justificatifs à fournir en cas de sinistre » des « Disposition Administratives »

Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par les services de Mutuaide Assistance, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.

4. Limites des interventions de Mutuaide Assistance :

Mutuaide Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.

Ses prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.

Par ailleurs, Mutuaide Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, Guerre Civile ou Étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, Catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.

IMPORTANT

Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport garanti de l’Assuré dans la limite du coût d’un voyage en train 1ère classe et/ou en avion classe économique, ou d’un transport médicalisé adapté.

Dans tous les cas, Mutuaide Assistance devient propriétaire des titres de transport non utilisés de l’Assuré. Celui-ci s’engage à les restituer à Mutuaide Assistance ou à lui reverser le remboursement obtenu auprès de l’Organisme

ou l’Intermédiaire habilité du Voyage.

5. Justificatifs à fournir :

PRESTATIONS GARANTIES

JUSTIFICATIFS À FOURNIR

Assistance au voyageur

- les originaux des titres de transport utilisés (cartes d’embarquement pour les voyages aériens) et non utilisés,

- le cas échéant, le certificat de décès,

- le cas échéant, la copie d’un document administratif officiel justifiant le lien de parenté avec l’Assuré,

- tout autre justificatif à la demande de Mutuaide Assistance.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX SUITE A ACCIDENT DE SKI

La garantie « Remboursement complémentaire des frais médicaux suite à accident de ski » est acquise aux Assurés titulaires d’un titre ASSUR’GLISSE en cours de validité et victimes d’un Accident lors d’une Activité garantie.

1. L’objet de la garantie :

L’Assuré paye des Frais médicaux ou d’Hospitalisation sur Prescription médicale en France métropolitaine, consécutifs à un Accident garanti :

OPTION A

Mutuaide Assistance lui rembourse les Frais médicaux et d’Hospitalisation suite à Accident de ski, engagés sur la station ou dans les structures de soins les plus proches, et restés à sa charge après intervention de la Sécurité Sociale et / ou de tout autre organisme d’assurance ou de prévoyance, à concurrence de 200 % du Tarif de convention de la Sécurité sociale, déduction faite d’une franchise relative de 40 € et dans la limite des plafonds suivants :

- 1 500 € pour les nationaux ou résidents permanents en France (plus de 3 mois consécutifs),

- 3 000 € pour les non résidents.

Mutuaide Assistance prend également en charge les cannes anglaises, gilets orthopédiques, minerves, plâtres en résine, bandages et attelles à hauteur de 50 % des frais réels, et dans la limite des frais restant à la charge de l’Assuré après intervention de l’organisme de Sécurité sociale, de la mutuelle et / ou de tout organisme d’assurance ou de prévoyance. Cette garantie est acquise à l’Assuré dans les mêmes limites en cas de refus total de remboursement par l’organisme de Sécurité sociale.

En cas d’Hospitalisation dans un hôpital avec lequel Xxxxxxxx Assistance a un accord de paiement, Mutuaide Assistance peut procéder, à la demande de l’Assuré, à l’avance des frais d’Hospitalisation par règlement direct au centre hospitalier. Dans ce cas, l’Assuré s’engage à rembourser cette avance dans un délai de trois mois qui suivent la date de son retour. Passé ce délai, Mutuaide Assistance sera en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.

Mutuaide Assistance se réserve le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 3 mois à compter de la mise à disposition des sommes, par le dépôt à son siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.

Le droit à remboursement de l’Assuré cesse le jour de son rapatriement médical ou de son retour au domicile. Seuls les soins prodigués dans les structures de soins les plus proches de la station où l’Assuré pratique le ski et les plus adaptés à son état de santé, pourront faire l’objet d’un remboursement. Afin de bénéficier de la garantie, l’Assuré doit présenter sa demande de remboursement auprès des

organismes dont il dépend (organisme de Sécurité sociale, mutuelles, organisme d’assurance ou de prévoyance). Mutuaide Assistance n’est tenu qu’au remboursement, dans la limite des plafonds de garanties du présent contrat, de la différence entre les frais réels engagés et les frais garantis par les différents organismes dont l’Assuré dépend (organisme de Sécurité sociale, mutuelles, organisme d’assurance ou de prévoyance).

2. Les exclusions de garantie :

Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus :

2.1. les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par l’Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;

2.2. les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

2.3. les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

2.4. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

2.5. l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à l’article 1. « L’objet de la garantie » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son Voyage ;

2.6. l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

2.7. la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

2.8. l’inobservation par l’Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;

2.9. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien (y compris delta-plane, planeur, kite-surf, parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski,

l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le parachutisme ;

2.10. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré du saut à l’élastique et de la plongée sous- marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité ;

2.11. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle l’Assuré ne pourrait produire de justificatif.

2.12. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ;

2.13. les frais d’implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou autres, ainsi que les frais d’appareillage ;

2.14. les frais de vaccination ;

2.15. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française;

2.16. les frais médicaux engagés à l’Étranger, lorsque l’Assuré, en arrêt de travail, n’a pas obtenu l’autorisation préalable de sa caisse primaire d’assurance maladie pour se rendre à l’Étranger ;

2.17. la Maladie, y compris les affections assimilées contractuellement à un Accident garanti ;

2.18. les frais de chambres particulières ainsi que les frais annexes d’Hospitalisation tels que télévision, téléphone et autres prestations non médicales ;

2.19. pour les non-résidents français, les frais engagés dans le pays où l’Assuré est domicilié ou dans le pays dont il est

citoyen ;

2.20. les frais dentaires, sauf les soins conservateurs d’urgence ;

2.21. les frais de médecine préventive ;

2.22. les soins ou traitements ne résultant pas d’urgence médicale ;

3. Ce que l’Assuré doit faire en cas de Sinistre : Pour une demande de remboursement

L’Assuré ou un tiers doit contacter Gras Savoye Rhône Alpes Auvergne :

- soit par courrier, à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Adresse d’envoi des justificatifs à fournir en cas de sinistre » des « Dispositions Administratives »

- soit par téléphone, au 00.00.00.00.00 « appel non surtaxé »

- soit par internet, à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

dans les quinze (15) jours où il a connaissance du Sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si Mutuaide Assistance subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, il perd tout droit à indemnité.

- joindre à sa demande :

- un certificat médical précisant la nature des blessures,

- une déclaration d’Accident précisant les circonstances de l’Accident,

- la copie des feuilles de soins,

- les bordereaux de remboursement du régime obligatoire et / ou des organismes complémentaires.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE EN MONTAGNE, DES FRAIS DE SECOURS ET DE PREMIERS TRANSPORTS MÉDICALISÉS

La garantie « Remboursement des frais de recherche en montagne, des frais de secours et des premiers transports médicalisés » est acquise aux Assurés titulaires d’un titre ASSUR’GLISSE en cours de validité et victimes d’un Accident lors d’une Activité garantie.

1. L’objet de la garantie :

- Pour les activités d’hiver : Mutuaide Assistance prend en charge les frais facturables de secours et de recherche sur le domaine skiable, hélicoptère compris, suite à l’intervention d’un service de secours professionnel.

- Pour les activités de VTT et randonnée pédestre : Mutuaide Assistance prend en charge les frais facturables de secours et de recherche, hélicoptère compris, suite à l’intervention d’un service de secours professionnel.

Mutuaide Assistance prend en charge les frais de transport sanitaire de l’Assuré du lieu de l’Accident jusqu’au centre médical le plus adapté à la nature de ses lésions et son retour jusqu’à son lieu de résidence dans la station.

Lorsque ces opérations sont réalisées par des professionnels sous convention avec une station adhérant au présent contrat, l’Assuré n’a aucune somme à avancer. Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué sur présentation de l’original de la facture acquittée par l’organisme ou la collectivité habilité.

2. Le montant de la garantie :

Mutuaide Assistance rembourse à l’Assuré les frais garantis à hauteur des frais réels lorsque l’Accident a lieu en France. Lorsque l’Accident a lieu dans un pays limitrophe, Mutuaide Assistance lui rembourse les frais garantis dans la limite de 15 245 € pour l’ensemble des frais (recherches en montagne, secours et premiers transports médicalisés).

3. Le cumul des indemnités :

L’indemnisation des Frais de recherche et de secours se cumule avec le remboursement des Frais de premiers transports.

4. Les exclusions de garantie:

Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles

exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus :

4.1 les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions

chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois

précédant la demande d’assistance ;

4.2 les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de

convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de

traitement ;

4.3 les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de

convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de

traitement ;

4.4 les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement

dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

4.5 l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les

grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

4.6 la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec

rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

4.7 l’inobservation par l’Assuré d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de

sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;

4.8 les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit

pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien (y

compris delta-plane, planeur, kite-surf, parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski,

l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le parachutisme ;

4.9 les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré du saut à l’élastique et de la plongée sous-

marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité ;

4.10 les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle

l’Assuré ne pourrait produire de justificatif.

4.11 les Accidents occasionnés par une insurrection, une émeute, un complot, des mouvements populaires auxquels l’Assuré

a pris une part active ;

4.12 les Accidents occasionnés par la participation de l’Assuré à une rixe, sauf cas de légitime défense ;

5. Ce que l’Assuré doit faire en cas de Sinistre :

Pour une demande de remboursement

L’Assuré ou un tiers doit contacter Gras Savoye Rhône Alpes Auvergne :

- soit par courrier, à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Adresse d’envoi des justificatifs à fournir en cas de sinistre » des « Dispositions Administratives »

- soit par téléphone, au 00.00.00.00.00 « appel non surtaxé »

- soit par internet, à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

- joindre à la déclaration tous les justificatifs de la demande de l’Assuré.

REMBOURSEMENT DES FORFAITS DE REMONTÉES MÉCANIQUES, DES COURS DE SKI / SNOWBOARD (HORS PERTE DU FORFAIT REMONTÉES MÉCANIQUES)

1. L’objet de la garantie :

Mutuaide Assistance rembourse le forfait de remontées mécaniques et les cours de ski ou de snowboard dans les cas suivants :

1.1 Pour les forfaits « jour » :

Mutuaide Assistance rembourse à l’Assuré le forfait et les cours de ski (à concurrence de 305 € par personne assurée et par Sinistre) si l’Accident intervient avant 14h ou durant la première moitié de durée de validité du titre de transport, sur justificatif d’une intervention effectuée par le service de secours de la station.

1.2 Pour les forfaits « de 2 jours et plus » :

Mutuaide Assistance rembourse à l’Assuré (à concurrence de 305 € par personne assurée et par Sinistre), au prorata temporis, les journées et cours de ski assurés et non utilisés, à compter du lendemain de l’un des évènements suivants :

- Accident sur le domaine skiable durant les heures d’ouverture des remontées mécaniques : sur justificatif médical.

- En cas de rapatriement sanitaire d’un membre assuré de la Famille au domicile ou en milieu hospitalier proche du domicile : Mutuaide Assistance rembourse à l’Assuré (à concurrence de 765 € par Famille assurée et par Sinistre), à compter du lendemain de la date de rapatriement, les journées et cours de ski non utilisés aux membres assurés de la Famille qui ont raccompagné l’accidenté ou pour ce motif interrompu prématurément leur séjour (sur présentation de justificatifs).

- Retour anticipé de l’Assuré à son domicile entraînant l’interruption de son séjour avant son terme suite à l’un des événements suivants :

 Le décès d’un ascendant ou descendant au 1er degré ;

 L’hospitalisation imprévue d’un enfant mineur ;

 Des Dommages matériels graves de sa résidence principale consécutifs à un cambriolage avec Effraction, un incendie, un dégât des eaux ou à un événement climatique, météorologique, ou naturel, à l’exclusion des Catastrophes naturelles ;

- Une Maladie grave avec une Hospitalisation imprévue de l’Assuré, impliquant la cessation et l’interdiction de la pratique du ski jusqu’au terme du séjour.

2. Les exclusions de garantie :

Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles

exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :

2.1. tous les événements non stipulés à l’article 1. « L’objet de la garantie » ;

2.2. les Catastrophes naturelles.

3. Ce que l’Assuré doit faire en cas de Sinistre :

- Pour une demande de remboursement

L’Assuré ou un tiers doit contacter Gras Savoye Rhône Alpes Auvergne :

- soit par courrier, à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Adresse d’envoi des justificatifs à fournir en cas de sinistre » des « Dispositions Administratives »

- soit par téléphone, au 00.00.00.00.00 « appel non surtaxé »

- soit par internet, à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

- joindre à la déclaration tous les justificatifs de la demande de l’Assuré.

- en cas d’Accident : l’Assuré doit remplir lui-même le formulaire de déclaration d’Accident, disponible aux caisses des remontées mécaniques ou au service des pistes de la station, et l’envoyer dûment complété dans les quinze (15) jours à l’adresse indiquée accompagné des pièces demandées.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1. TEXTES REGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS

Le présent contrat est régi par le Code des assurances.

Le présent contrat est établi en langue française et soumis à la loi française.

2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET CESSATION DES GARANTIES

a. Modalités de souscription et prise d’effet du présent contrat

Le contrat doit être souscrit impérativement lors de l’achat du titre ASSUR’ GLISSE.

b. Prise d’effet et cessation des garanties

Les garanties prennent effet dès la première utilisation du titre. Elles cessent de plein droit au terme de la durée de la validité du titre.

3. FACULTÉ DE RENONCIATION

L’Assuré peut disposer d’une faculté de renonciation suite à la souscription d’un contrat d’assurance.

a. Cas de renonciation

- Multi-assurance

Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, l'Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'Assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat.

- Ventes à distance

Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur.

Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.

b. Modalités d’exercice de la faculté de renonciation

Lorsque le contrat d’assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, l’Assuré peut exercer cette faculté en retournant à GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE, une demande de renonciation dûment datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat :

- soit en main propre contre reçu, auprès de l’Organisme ou Intermédiaire habilité qui lui a vendu le contrat d’assurance,

- soit par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE – Pôle Montagne – Parc sud galaxie – 3B Rue de l’Octant – 00000 XXXXXXXXXX

L’Assuré peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous :

« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n° ... auquel j’ai souscrit auprès de Xxxxxxxx Assistance le … (Date).

Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ».

Dans le cadre d’une renonciation pour le motif de multi-assurance, l’Assuré doit accompagner sa demande d’un justificatif de l’existence d’un contrat d’assurance en cours couvrant des risques similaires au présent contrat.

Si l’Assuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à sa date d’effet. L’Assuré sera remboursé de la prime correspondante au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de sa demande de renonciation.

Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l’Assuré a mis en oeuvre des garanties du présent contrat d’assurance dans le cadre d'un sinistre déclaré pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires; par conséquent aucun remboursement de prime ne sera effectué.

4. ASSURANCES CUMULATIVES

Si l’Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, il doit en informer l’Assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l'article L121-4 du Code des assurances.

L’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

5. SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L’ASSURÉ

En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, l’Assureur devient bénéficiaire des droits et actions que l’Assuré possédait contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L121-12 du Code des assurances.

Si l’Assureur ne peut plus exercer cette action, par le fait de l’Assuré, il peut être déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.

6. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION

 Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du présent contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances.

 L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie est sanctionnée dans

les conditions prévues par l’article L113-9 du Code des assurances :

- si elle est constatée avant tout sinistre : l’Assureur a le droit soit de maintenir le présent contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous dix (10) jours par lettre recommandée, en remboursant la part de prime trop perçue.

- si la constatation n’a lieu qu’après le sinistre : l’Assureur peut réduire l'indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport au montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

7. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURÉ AU JOUR DU SINISTRE

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

8. PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :

 la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

 une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

 une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

Le délai de prescription peut être interrompu également par :

 la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;

 l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

9. ADRESSE D’ENVOI DES JUSTIFICATIFS Á FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

Pour chacune des garanties suivantes, les justificatifs doivent être envoyés aux adresses ci-dessous :

Garanties « Remboursement complémentaire des frais médicaux suite à accident de ski », « Remboursement des frais de recherche en montagne, des frais de secours et des premiers transports médicalisés », « Remboursement des forfaits de remontées mécaniques et/ou des cours de ski / snowboard »	Garantie « Assistance-rapatriement en Europe géographique »
Gras Savoye Rhône Alpes Auvergne	MUTUAIDE ASSISTANCE
Gras Savoye Rhône Alpes Auvergne	Service Gestion des sinistres
Xxxx Xxx Xxxxxxx	0-00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx
3b rue de l’Octant	00000 XXX XXX XXXXX XXXXX
00000 Xxxxxxxxxx

10. ÉVALUATION DES DOMMAGES

Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs de l’Assureur et de l’Assuré. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les parties.

Faute par les parties de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur.

Cette désignation est faite sur simple requête signée de l’Assureur ou de l’une des parties seulement, l'autre ayant été convoquée par lettre recommandée.

11. DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES

Dès lors que le dossier de l’Assuré est complet, son indemnisation intervient dans les dix (10) jours suivant l’accord intervenu entre l’Assureur et l’Assuré, ou la décision judiciaire exécutoire.

12. MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

1. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de la garantie Assistance-rapatriement en Europe Géographique, nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE en appelant le 00.00.00.00.00 ou en écrivant à xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE SERVICE QUALITE CLIENTS

8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE

94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX

XXXXXXXX s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à:

La Médiation de l’Assurance

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

2. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE en appelant le 00.00.00.00.00 ou en écrivant à Gras Savoye Rhône Alpes Auvergne, Parc Sud Galaxie, 3b rue de l’Octant, 00000 Xxxxxxxxxx pour les garanties Assurance listées ci-dessous :

 Remboursement complémentaire des frais médicaux suite à accident de ski

 Remboursement des frais de recherche en montagne, des frais de secours et des premiers transports médicalisés

 Remboursement des forfaits de remontées mécaniques et/ou des cours de ski / snowboard

Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE

Service Assurance XXX 00000

00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx

XXXXXXXX s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à:

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout différend s’y rapportant, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

14. COLLECTE DE DONNEES

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, l’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles et que par ailleurs

- les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au Contrat d’assurance (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des

Assurances),

• Les destinataires des données le concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi ses partenaires pour la mise en œuvre des garanties et les organismes professionnels habilités.

• En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

• Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

• En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014.

• Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et offres de services.

• Les données à caractère personnel le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. L’Assuré pourra également demander une communication de ces renseignements et exercer son droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données le concernant en s’adressant au correspondant Relais Informatique et Libertés - MUTUAIDE ASSISTANCE 0/00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXX XXX XXXXX Xxxxx.

15. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de Mutuaide Assistance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

16. INFORMATIONS LEGALES

Les garanties sont assurées par : MUTUAIDE ASSISTANCE – SA au capital de 9.590.040 € entièrement versé – Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous la référence 383 974 086 et située 0/00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx

– 00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx

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Notice d’information valant Conditions Générales au contrat ASSUR’GLISSE n° 4616

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