Common use of Sommes dues Clause in Contracts

Sommes dues. Lorsque le contrat a plus d’un an et si la rupture dudit contrat est à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave ou lourde ou en cas de retrait forcé de l’enfant pour retrait ou suspension d’agrément, une indemnité de rupture égale au 1/120ème de la totalité des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités). Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Selon les cas, une indemnité compensatrice de congés payés et/ou une régularisation de salaire peuvent être dues.

Sommes dues. Lorsque le contrat salarié a plus d’un au moins un an d'ancienneté et si la rupture dudit contrat est à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave ou lourde ou en cas de retrait forcé de l’enfant pour retrait ou suspension d’agrément, une indemnité de rupture égale au 1/120ème de la totalité des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités). Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Selon les cas, une indemnité compensatrice de congés payés et/ou une régularisation de salaire peuvent être dues.