Solde débiteur en l’absence de toute autorisation. PP 0800 0519 Dans le cas où le compte courant présenterait, pour quelque cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder sans délai, sur demande de la Banque formulée par tout moyen, au remboursement du solde débiteur, la Banque n’étant en aucun cas tenue d’accorder, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. A défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client et celui-ci s’expose en cas de chèque sans provision à l’application de la réglementation sur l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée d’un compte courant, portera intérêts au taux de base de la Banque majoré de 6 %, dans la limite du taux maximum autorisé par les articles L. 314-6 et suivants du Code de la consommation, lequel est publié trimestriellement au Journal officiel et porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque. Le taux de base en vigueur au 1er janvier 2019 est de 6,60 % et varie selon les tendances du marché monétaire. Les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours débiteurs, sur la base d’une année civile. Toute modification de ce taux de référence est portée à la connaissance du Client par une mention dans les extraits de compte. En ce qui concerne le taux annuel effectif global, en raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur l’extrait de compte ou sur le ticket d’agios le cas échéant. Le taux annuel effectif global correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions tarifaires. Le Client autorise la Banque à prélever sur son compte, sans avoir à l’en aviser, tous les intérêts, agios, commissions et frais divers qu’il pourrait lui devoir, soit en raison du fonctionnement de son compte, soit pour tous autres services qui lui seraient rendus par la Banque jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions lui étant dus y seront portés et en deviendront des articles productifs d’intérêts au taux conventionnel. Après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde et sur tous les accessoires, au dernier taux appliqué lors de la clôture, majoré de trois points ; ils seront exigibles à tout ins...
