Common use of Sinistre Clause in Contracts

Sinistre. Toutes les conséquences d’un fait dommageable* entraînant l’application de l’une des garanties prévues au contrat. Les réclamations ayant pour ori- gine le même événement constituent un seul sinistre*.

Appears in 3 contracts

Sources: Assurance Habitation, Assurance Habitation, Assurance Habitation