Révision annuelle de la redevance. Dès l’année suivante la signature de la convention de mise à disposition, le montant de la redevance fera l’objet, le cas échéant, d’une révision qui sera communiquée par Orange au Propriétaire pour lui permettre d’émettre sa facture ou son titre de recette. Cet ajustement est effectué dans les conditions suivantes. Au titre de ses Obligations Réglementaires, Orange actualise chaque année le montant de la redevance applicable à l’année civile en cours sur la base de laquelle le Propriétaire fixera le montant de la redevance. Cette actualisation est faite à partir d’un bilan financier réalisé sur l’année civile écoulée. Ainsi, Orange effectue un bilan financier de l’année civile écoulée en début de chaque nouvelle année en procédant à la comparaison entre : - d’une part, la différence entre le montant cumulé des redevances perçues par Orange au titre des prestations d’hébergement et de collecte et le montant global des charges de maintenance du NRA-MeD supportées par Orange sur l’ensemble des NRA-MeD du territoire national, - et d’autre part du montant global des redevances facturées à Orange par l’ensemble des propriétaires au titre des infrastructures nécessaires à xx xxxxxx en débit sur le territoire national. Xx xxxxx pour l’année civile écoulée permet de connaitre le nouveau montant de redevance applicable à l’année en cours. Dans l’éventualité où le montant de la redevance évoluerait, Orange communique au Propriétaire une proposition d’annexe 2 intégrant ladite évolution au plus tard à la fin du premier semestre de l’année en cours. Cette évolution fera l’objet d’un accord exprès entre les Parties figurant à l’annexe 2, afin de permettre au Propriétaire de procéder à la mise en facturation de la redevance de cette même année. Dans le cas où le montant de redevance n’évoluerait pas, Orange n’effectue aucune communication vers le Propriétaire.
