Common use of Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Clause in Contracts

Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. En cas d’inexécution par la ou les résidants titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés une décision définitive sera prise, dans un délai d’un mois, par le directeur de l’établissement après consultation, pour avis du conseil de vie sociale, et après avoir entendu le résidant et/ou, s’il en existe un, son représentant légal. La décision définitive est notifiée au résidant et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans les mois suivant après la notification de la décision définitive.

Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. En cas d’inexécution par la ou les résidants titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre Cette incompatibilité peut s’exprimer de ce contrat ou en différentes manières notamment dans le cas de manquement grave violences physiques ou répété au règlement de fonctionnement, la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaireverbales. Les faits sérieux et préjudiciables doivent être établis et portés à la connaissance du résidant etrésident et de son représentant légal, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Un entretien amiable et contradictoire entre le Directeur et l’intéressé, le cas échéant accompagné de son représentant légal, est organisé. Si dans le délai de 15 jours calendaires suite à la notification des faits constatés, le comportement ne se modifie pas après pas, la notification des faits contestés une décision définitive de résiliation du contrat sera prise, dans un délai d’un mois, prise par le directeur Directeur de l’établissement après consultation, pour avis consultation du conseil Conseil de vie sociale, et après avoir entendu la Vie Sociale ou information de celui-ci lors de la séance qui suit le résidant et/ou, s’il en existe un, son représentant légaldépart de la personne. La décision définitive est notifiée au résidant résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans les mois suivant un délai de 30 jours calendaires après la notification de la décision définitive. La résiliation du contrat de séjour n’exclut pas la possibilité d’un dépôt de plainte par l’établissement et/ou la victime.

Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. En cas d’inexécution par la ou les résidants titulaires du Le contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou peut être résilié en cas de manquement grave transformation intempestive et abusive des locaux, occupation bruyante des locaux, litiges graves avec les résidents, le personnel ou répété au règlement de fonctionnementla direction, scandale, incompatibilité avec la résiliation peut être décidée pour impayévie en collectivité, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. éthylisme prononcé… Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant résident et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés contestés, une décision définitive sera prise, dans un délai d’un mois, prise par le directeur de l’établissement ou son représentant, Ceci après consultation, pour avis consultation du conseil Conseil de vie sociale, la Vie Sociale et après avoir entendu le résidant résident et/ou, s’il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 30 jours. La décision définitive est notifiée au résidant résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans les mois suivant un délai de 30 jours après la notification de la décision définitive.

Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. En cas d’inexécution par la ou les résidants titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre Les éléments déterminants de ce contrat ou en cas cet état de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnementfait, la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. Les faits doivent être établis et seront portés à la connaissance du résidant etde l’intéressé, s’il en existe un, de et le cas échéant à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réceptionréception ou remise en main propre. Si le comportement résident ne se modifie pas après la notification des faits contestés une décision définitive sera prise, son comportement dans un délai d’un moismois suivant la première notification des faits évoqués, une décision définitive pourra être prise par le directeur de l’établissement après consultationl’établissement, pour avis du conseil de vie sociale, et après avoir entendu le résidant et/ourésident, s’il en existe un, sa famille ou son représentant légal, et éventuellement, après consultation du conseil de la vie sociale. La décision définitive est de résiliation du contrat sera notifiée au résidant et, s’il en existe un, à la personne accueillie ou à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réceptionréception ou remise en main propre. Le logement La chambre sera libéré libérée au plus tard dans les un délai de 3 mois suivant après la notification réception de la décision définitivenotification. La facturation cesse au jour de la prise d’effet de la libération de la chambre. En cas d’urgence, après avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur et consultation du représentant légal, s’il existe, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées.