Common use of Résiliation du Client pour motif légitime Clause in Contracts

Résiliation du Client pour motif légitime. Si Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou que Vous êtes un professionnel bénéficiant des dispositions du code de la consommation, et si Vous êtes affecté par une circonstance exceptionnelle nécessitant la résiliation anticipée du Contrat, sur demande adressée à Nordnet par une personne disposant de la qualité à agir, par courrier, accompagnée des justificatifs nécessaires, en précisant le numéro d’abonné, le numéro de Contrat, l’Offre, ou dans le cadre de la garantie légale de conformité dans les conditions légales applicables, Nordnet procédera à la résiliation sans frais du Contrat conclu. Ces circonstances exceptionnelles sont limitativement énumérées par le Conseil National de la Consommation et sont reportées ci-dessous. Ces circonstances peuvent évoluer. Les Conditions Particulières applicables peuvent par ailleurs compléter ces circonstances. La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par Xxxxxxx de la demande justifiée et complète de résiliation. Xxxxxxx pourra demander tout justificatif, non fourni par le Client, qui lui paraît utile avant d’examiner la demande.