CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française et aux tribunaux du lieu d’exécution du contrat. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

2) Propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière

3) Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité du chef d’entreprise.

Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au prestataire

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇ ▇▇▇▇▇

- 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

*Est 15 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

*Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

*N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, temps de montage de dossiers de PC ou Déclaration Préalable, analyses des sols, etc…

*S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (réseaux non connus, dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

*N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

*le prix au devis fera susceptible de faire l’objet d’une révision dans les conditions de l’article 7.

*Le devis est le document contractuel qui prime sur tous les autres.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif ou avenant. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou avenant est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Obligations du client Le client déclare :

41-Être propriétaire du terrain (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire).

42-Satisfaire, sous sa seule responsabilité, dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de commande, à l’ensemble des obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de

construire…). A cette fin, le client prend l’engagement l’ouvrage sous la seule responsabilité du client. 491- d’apporter le plus grand soin à la préparation de son Si, du fait du client, après mise en demeure dossier administratif de demande d’autorisation de (recommandée avec AR) restée 7 jours sans effet, la construire (Déclaration préalable ou permis de réception demeurait impossible ; l'ouvrage serait construire), qu’il communiquera complet au service réputé conforme au descriptif de fournitures et de d’urbanisme (communal ou départemental) chargé travaux ainsi qu’au document contractuel de l’instruire. Que par ailleurs, il s’oblige, à première d'implantation. Le client perdrait alors la faculté de demande dudit service, à compléter son dossier dans se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité un délai maximum de huit jours par tout document et le solde du prix deviendrait immédiatement complémentaire ou supplémentaire utile à exigible. Dans ce cas, la propriété et la responsabilité

l’instruction de son dossier. civile des travaux seraient, de fait, transférées au

En tant que prestataire, l’entreprise peut vous client avec effet rétroactif à compter du dernier jour accompagner dans le montage du dossier pour les de travaux effectifs précédant l'envoi de la mise en demandes de travaux pour pergolas, abri de jardin, demeure.

mur, clôture, portail et autres nécessitant une autorisation, à votre demande. Cette prestation fera l’objet d’une facturation.

43-Qu’il ne connaît pas d’obstacle aux travaux tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), dalle béton enterrée, remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais…A ce titre, il s’oblige à procéder à la consultation du téléservice :www.reseaux-et- ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇

44-Être informé qu’en présence d’obstacle(s), le défaut de signalement express (par écrit) avant le début des travaux, engagerait sa responsabilité personnelle au regard des possibles conséquences (matérielles et immatérielles) sur le cours des travaux, ainsi que sur l’ouvrage lui-même et/ou sur les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier. 45-Que les voies d’accès utilisées pour réaliser les travaux pourront supporter le passage de gros engins (camions, semi- remorques, pelleteuses, etc…) pendant toute la durée du chantier.

46-Que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception des travaux.

47-Mettre à la disposition à proximité du chantier : Eau - Gaz / Electricité - Evacuation, nécessaires à l’exécution des travaux – Vidanges ; à titre gratuit.

Le client s’acquittera des frais et taxes exigés par la collectivité

48-Le client s’engage à offrir sa meilleure collaboration et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception et autres documents si nécessaire.

49-Dans le cas où un événement indépendant de la volonté du prestataire venait à différer les délais d’exécution ou de réception des travaux, la suspension de l’exécution du chantier entraînerait automatiquement le transfert de la garde de

5) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

6) Prix - Facturation – Paiement

61-Acompte Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 25% ou de 50% du prix est stipulé à verser par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 62-Situations : si les travaux durent plus d’un mois ou sont stoppés, une situation sera établie sur la base des travaux réalisés. L’acompte sera déduit de cette situation à son prorata de versement à la signature de la commande (25 ou 50%) sur celle-ci si bien que l’acompte ne peut solder entièrement une situation. 63-Délais : les factures devront être payées comptant. Pour satisfaire la loi n°92 du 31-12-1992, l’acheteur sera de plein droit redevable sur les sommes impayées d’intérêts pour retard de paiement égaux à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur le premier jour d’exigibilité de ces sommes et ce sur le montant TTC des sommes restant dues.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux si absence de réserves

64-Contestations ou réserves : une retenue peut être exercer jusqu’à la levée des réserves, cette retenue ne pourra excéder 5% du montant total de la commande globale et la retenue sera à solder dès réalisation des travaux notés aux PV de réception.

65-impayés : les sommes non payées à échéance entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure de :

*l’exigibilité de la totalité de nos créances même non échues.

*l’arrêt immédiat de toutes livraisons ou travaux jusqu’à paiement complet conformément aux dispositions prévues par l’article 1217 du Code civil.

*l’annulation de toutes les garanties jusqu’au paiement.

Dans le cas d’impayés, nous pourrons résilier le marché par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages intérêts.

66-Garantie de paiement, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de lui les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus de s’y satisfaire nous donne le droit de résilier tout ou partie d’un marché.

7) Révision de prix :

Si le client a opté l’option d’un acompte de 50%, les prix sont fermes et définitifs.

Si acompte de 25%, le client accepte que les prix des postes concernant les matières premières soient réévalués « de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de produits au moment de la livraison en considération de la variation des indices afférant aux matériaux visés dans le devis. Le devis contient une clause de révision de prix basée sur un indice officiel adapté au marché, lequel peut le cas échéant être pondéré par le ou les indices concernant le ou les matériaux visés audit devis.

Si le chantier est ainsi interrompu du fait du client ou par la force majeure, les prix convenus seront évisés en fonction de la variation, à la hausse, de ’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de éférence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat, l’indice retenu pour le calcul de la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.

8) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

9) Délais d’exécution

Conformément aux dispositions de l’article L.111- 1[3°] du Code de la consommation, l’offre du professionnel devra indiquer, la date de livraison de l’ouvrage, ou, à défaut, le délai d’exécution des travaux. Ce délai pouvant être modifié :

91- En cas de modification de commande.

92- Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis…) ou de la purge d’un délai de recours.

93- Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur voir détail dans l’article 10

94-Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client.

95-Dans le cas où les renseignements à fournir par le client seraient erronés et/ou communiqués tardivement.

96-Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client

10) Force majeure

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure : Les intempéries susceptible de différer certaines phases de travaux nécessitant des conditions climatiques favorables, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la réalisation du projet, tout épisode de pénurie généralisée des matériels et/ou matériaux utiles à la réalisation des travaux envisagés), des conditions imprévues (voir article 2 et 4), les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

11) Demande d’annulation

Le client aura la faculté de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 60 jour franc à compter de la date prévue pour le début de chantier, s’il était constaté que les travaux n’ont pas débuté (hors raisons de « force majeure »).

Dans un tel cas, si passé un délai de 15 jours francs suivant mise en demeure par le client (lettre recommandée avec demande d’accusé réception), d’avoir à respecter les prescriptions du contrat, les travaux n’ont toujours pas débuté, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit.

Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf dispositions d’ordre public.

En conséquence, le client qui refuse de donner suite à une commande ne pourra prétendre au remboursement des acomptes versés, sauf application de la réglementation sur le crédit ou la vente à domicile (démarchage).

Ainsi le prestataire pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère obliger le client à respecter ses engagements.

12) Réception des travaux et produits

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent au jour convenu. Cette réception, marque le point de départ des garanties et doit faire l’objet d’un procès- verbal dressé contradictoirement entre les parties.

Si le client n’est pas présent au jour convenu pour la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que le constructeur lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à défaut et conformément aux dispositions de l’article 1788 du Code civil, le transfert de garde de l’ouvrage au client sera réputé effectif à l’issu d’un délai de 7 jours suivant la date de réception du recommandé. Le client ne peut refuser de signer ce procès- verbal de réception (Art 1792-6 du Code civil). Il peut, cependant, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage.

Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 7-d des présentes CGV et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, si une telle retenue est prévue au contrat.

Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au client. La réception établit, en outre, que le client a bien reçu, de la part du prestataire :

*Toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,

*La notice d’entretien et d’exploitation.

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès- verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés

être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

13) Responsabilité

131-Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

132-Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

14) Garanties légale et contractuelle Pour rappel, il existe 3 types de garanties obligatoires, encadrées par le Code civil :

La garantie de parfait achèvement, valable 1 an Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès- verbal de réception des travaux.

La garantie biennale, qui couvre les équipements dissociables du bâtiment pendant 2 ans

La garantie décennale, qui concerne les dommages affectant la structure d’ouvrages associés au bâtiment ou empêchant son utilisation normale. Les revendications d’ordre esthétique ne

sont prises en charge par la « Décennale »

141-Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère et notamment :

*Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux.

*Du défaut d’entretien et du non- respect de toutes les prescriptions et préconisations du constructeur qui figurent à la notice d’entretien et d’exploitation, fournie au client lors de la réception.

*De l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client.

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables. Un élément d'équipement est considéré comme étant

indissociable de l'ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

142-Les autres éléments d'équipement font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Les garanties contractuelles particulières données par le constructeur concernant les équipements doivent être précisées au devis. La garantie contractuelle court à compter de la mise en service des équipements. L'impossibilité de procéder à la réception formelle des travaux ou à la mise en service, dans les conditions prévues au bon de commande, entraînerait déchéance du régime de garantie contractuelle.

Le bénéfice de la garantie est subordonné à l’observation stricte des règles d'utilisation et des opérations de maintenance prescrites, à la charge du client de se renseigner de celles-ci sur les fiches d’entretien des fournisseurs ou de les demander au prestataire si le client n’y a pas accès.

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

143-Pour les végétaux, le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les parties.

15) Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de

végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentes sur le site du gouvernement en utilisant le lien : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ 042325453

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

16) Conditions particulières

A- Entre le devis et le réalisé pour le quantitatif Tout projet est étudié en général à partir d'un plan réalisé en interne à l'entreprise. Celui-ci nous est utile afin de quantifier au mieux les travaux à

réaliser mais il va de soi qu'entre un projet étudié au bureau et le réalisé des modifications peuvent intervenir. Au niveau de la facturation des différences inférieures en + ou - de 2% par rapport au quantifié n'entraineront pas de différence au niveau de la facturation, au-delà ou en deçà des 2% de tolérance : la facturation sera ajustée au réel (sans tenir compte de la tolérance).

Pour les travaux estimés en forfait qui sont en général des travaux difficilement quantifiables en surfaces ou linéaires mais plutôt en somme de travail, s’il n'y a de différences notables entre les travaux estimés et réalisés, la facturation sera faite comme prévu au devis. Si grosses différences en + ou en - au minimum de 10%, la facturation du forfait sera adaptée par un calcul en "règle de trois"

Tout travaux complémentaires dans le but d'améliorer le projet ou à votre demande ne pourront être réalisés qu'après validation d'un avenant au devis signé ou validé par mail.

B-Modifications du projet ou refus des produits validés à la signature du devis

Tous les temps engendrés par une modification ou adaptation du projet à la demande du client seront facturés.

En cours de chantier, un changement d’avis sur les matériaux choisis par le client par rapport au devis entrainera un avenant calculé selon les cas :

-si stocké à l’entreprise : un avoir total de la marchandise avec une décote de 20% + facturation des temps passés à gérer le retour et le réapprovisionnement + cout du nouveau produit.

-si repris par le fournisseur : un avoir total de la marchandise + facturation des temps passés à gérer le retour et le réapprovisionnement + cout du nouveau produit + coût éventuel pour la reprise facturée par le fournisseur.

-si non repris par le fournisseur et commande spécifique : pas d’avoir ou avoir à valider au cas par cas si l’entreprise pense pouvoir replacer le produit mais avec une décote de 50% + facturation des temps passés à gérer le retour et le réapprovisionnement + cout du nouveau produit.

C- Pour les travaux de fouilles à proximité ou susceptibles d'être à proximité des réseaux une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sera à effectuer par vos soins en Mairie dans le but d'avertir les gestionnaires de ces réseaux afin d'éviter tout accident lors des travaux. Nous pouvons vous aider à monter le dossier, mais cette prestation fera l'objet d'une facturation.

L'entreprise se dégagera de sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés sur des réseaux non conformes (présence de réseau non précisée, profondeurs non règlementaires, absence de filets avertisseurs...) sur votre terrain quel que soit le propriétaire des réseaux.

Toutes découvertes fortuites en cours de travaux qui n'auraient pas pu être déceler à la phase devis ou par votre signalement nécessitant des travaux complémentaires ou des modifications du projet seront facturés en sus au temps passé ou après établissement d'un devis dans la mesure où ceux-ci sont chiffrables.

Par expérience ces découvertes concernent essentiellement la découverte de réseaux gênants, de fondations béton gênantes ou pas assez profondes dont le burinage fragiliserait l'ouvrage sans travaux complémentaires.

D- Aménagements en limite de voies publiques et/ou utilisation du domaine.

*Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : vous ou notre conducteur de travaux devra se charger de faire la demande : les coûts éventuels seront A VOTRE CHARGE.

E- Les clôtures et portails-portillons

*Si pose en limite, une déclaration préalable à la pose est obligatoire et est A VOTRE CHARGE :

-dans les communes ayant délibéré en faveur de l'instauration d'une demande préalable à l'édification d'une clôture,

-dans les secteurs sauvegardés au titre des monuments historiques,

-dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement (zone naturelle),

-dans les zones explicitement localisées dans le Plan Local d'Urbanisme.

La seule manière de savoir si l'installation d'une clôture est soumise à une telle demande d'autorisation de travaux est de contacter la mairie du lieu d'implantation du projet (un simple appel téléphonique suffit).

Dans les faits, la dispense de déclaration de la construction d'une clôture reste très exceptionnelle. Voir l'article R.421-12 du code de l'urbanisme imposant, sous les conditions exposées précédemment, le dépôt d'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture suivant article. R.421-12.

*Les démarches pour obtenir l'autorisation d'édifier une clôture en limite de voie publique est A VOTRE CHARGE. Nous pouvons vous aider à monter le dossier, mais cette prestation fera l'objet d'une facturation.

*En cas de réalisation des travaux suivi d'un refus de la mairie obligeant la dépose, car vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires vis à vis de la mairie pour l'obtention de l'autorisation, nous ne pourrons être tenu responsable si bien que les travaux réalisés seront redevables sans contestations pour le paiement.

*En cas de grands vents et tempêtes, il est déconseillé d’utiliser votre portail ou portillon, ceci pourrait nuire à ceux-ci et à leur motorisation (si équipés). Il est conseillé de maintenir les portails en position fermée et verrouillés pour se prémunir d’arrachements et de dégâts.

F- Empierrements

Pour des revêtements qui serait à réaliser à partir d'un empierrement en place, nous exigeons à notre clientèle que celui-ci soit d'une épaisseur suffisante (minimum de 15cms de pierre compactée) une fois le réglage des pentes réalisé. Si ceci n’est pas le cas en cours de travaux, un avenant sera réalisé pour mettre cet empierrement en conformité.

Le client devra nous avertir s'il à la connaissance de la présence de liserons, chardons, pissenlit ou autres adventices ayant la faculté de détériorer les futurs revêtements (plus particulièrement les

enrobés). Si l'entreprise n'est pas prévenue de la présence d'adventices, celle-ci se dégagera de toutes responsabilités.

Si le client a connaissances de la présence, il devra exiger une offre comprenant une reprise intégrale du support en place ne tenant pas compte de l'empierrement existant, pour avoir une garantie sur le futur revêtement.

G-Maçonnerie béton-produits béton et enduits Ces produits sont fabriqués à partir de matériaux naturels (ciment, sable, gravier).

Des phénomènes naturels techniquement inévitables liés aux conditions atmosphériques peuvent apparaître et provoquer des irrégularités d'aspect (microfissures non structurelles, efflorescences, remontées capillaires (salpêtres- calcites)). Nous vous informons que cela n'altère en rien la qualité des matériaux et ne justifie en aucun cas une remise en cause de la prestation et son paiement. Ces désagréments ne sont pas pris en charge par la garantie décennale étant qu’esthétiques.

Pour les dalles béton, après coulage, un temps de "prise" est nécessaire. Pendant ce temps le béton ne doit subir aucune altération. Malheureusement, il se peut que des animaux laissent leurs empreintes dans le béton frais (chat, chien, oiseaux...), nous ne pouvons être tenues responsables de ces dommages.

Tout revêtement de sol peut être taché par son environnement, feuilles mortes, terre, hydrocarbures, fientes… Une protection d’hydrofuge ou minéralisant devra être appliquée aussi souvent que nécessaire et devra être validée au préalable par le fournisseur du béton.

L’entreprise ne garantit pas une usure anormale dû à un entretien négligeant. Un bon entretien est à minima :

*L’enlèvement des détritus et menus objets.

*L’enlèvement des mousses, des herbes et de la végétation en surface et entre les joints.

*Ne pas laisser la végétation environnante et ses racines aller au contact de la maçonnerie et sous celle-ci.

*Faire régulièrement un nettoyage complet au jet d’eau, à la pression du robinet car il ne faut pas utiliser de nettoyeur haute-pression qui dégrade la pierre en surface et désagrège les joints.

*Remplacer les pierres abimées et les joints dégradés rapidement pour freiner une altération rapide par faute de suivi.

*Hydrofuger les pierres naturelles tous les 2 ans (sauf contre-indication du fournisseur et essai au préalable).

H- Dallage sur plots

*Ce type de pose induit une absence de joint entre les dalles. Les dalles reposent sur des plots ou sur une ossature métallique et entre les dalles, il y a du vide. Ce type de pose est très contemporain mais il est nécessaire de préciser qu'après une période de pluie, l'eau sur les dalles s'évacue beaucoup moins vite que sur une pose avec joints. Ceci est dû à un phénomène identique lors du remplissage d'un verre d'eau où le niveau d'eau s'élève au-dessus du bord en faisant un bombé avant de déborder. Ce type de terrasse peut être posée de niveau et dans ce cas le voile d'eau est présent sur l'ensemble du revêtement. Si le revêtement à une pente, le voile d'eau diminuera à proportion de la pente mais sera encore présent.

Pour ce type de terrasse, nous vous conseillons pour une utilisation rapide de votre terrasse après une pluie d'utiliser une raclette.

*Nous proposons 2 types de pose sur plots :

-avec ossature métallique : garantissant une parfaite stabilité sans nécessité d’un support béton si réserve de pose suffisante, rectitude des joints et une meilleure finition avec une pérennité de l’ouvrage

-sans ossature métallique : pose non privilégiée mais plus économique réalisable uniquement sur support béton avec une réserve suffisante.

*Sans ossature, nous ne garantissons pas la rectitude et la planéité entre les dalles si bien que si des travaux de reprise doivent être réalisés ceux-ci sont facturables.

I- Les enrobés et autres revêtements de faible épaisseur.

Empierrement en place : se référer au chapitre F Adventices : le prestataire ne pourra être tenu responsable des dégradations du revêtement mis en œuvre occasionnées par les adventices présentes avant travaux, si celles-ci n’étaient pas visibles avant travaux. Se référer au chapitre F

Traces de roues, dégravillonnage et poinçonnages : à la suite des travaux, il est déconseillé avant 10 jours de faire des manœuvres sur celui-ci ou lors d’un pic de fortes chaleurs pour un enrobé car celui-ci est un matériau souple qui acquiert sa résistance définitive au bout d'un an environ. Eviter les forts braquements et manœuvres durant les premiers mois de mise en place au risque de déchausser les graviers du revêtement. Eviter les manœuvres brusques démarrage brutal, braquage sur place et rayon de

braquage trop court…notamment en cas de forte chaleur. Un revêtement n'est pas conçu pour le stockage de charges sur un temps long, des affaissements pourraient apparaitre, enfin éviter de stationner motos et mobylettes avec béquilles.

J- La pierre naturelle

Des différences de teinte ou d'aspect peuvent survenir entre les échantillons présentés-validés et les marchandises livrées car la pierre naturelle est sujette à variation en fonctions des conditions d’exploitation ou de fabrication

Les conditions climatiques peuvent provoquer des changements de couleur des produits dans le temps, voire laisser apparaitre des tâches d’oxydation. Les veines, pores, inclusions et fissures microscopiques font partie intégrante de la pierre naturelle et ne peuvent justifier le refus des produits livrés et/ou une demande de réduction de prix.

Sur les grès, il est possible que dans le temps, une partie des produits évolue et montre des taches beiges ou brunes. Il s'agit d'un phénomène naturel qui n'influence aucunement la qualité du produit.

Pour les produits en granit et en schiste ardoisier (palis, piquets de vigne, ...), il est normal de la part de la présence d'oxyde de fer dans la pierre que celle-ci évolue avec des marbrures de rouille qui n'affecte en aucun cas la qualité de la pierre.

Pour les pierres de type travertin, des cavités peuvent exister variant de taille, de direction, de quantité et de forme ; qui ne constitue pas un vice du matériau.

Des dalles avec bords droits peuvent parfois avoir des bords légèrement abimés. Ce phénomène n'est pas considéré comme une cause de réclamation.

Des produits d'une certaine longueur (bordures, palissades, marches d'escaliers, etc.) sont difficiles à fabriquer sans l'utilisation de produits de réparation à base de résine. Ces réparations de petites parties de la pierre sont courantes dans le monde de la pierre naturelle et ne peuvent justifier une réclamation.

Les dalles adoucies ou polies sont plus sensibles aux griffes. Nous conseillons d'utiliser des feutres de protection pour les pieds des meubles de jardin, les barbecues, etc.… et de vérifier l’absence de gravillons coincés sous les semelles de chaussure lors de passage.

Tout revêtement de sol peut être taché par son environnement, feuilles mortes, terre, hydrocarbures, fientes… Une protection d’hydrofuge devra être appliquée aussi souvent que nécessaire et devra être validée au préalable par le fournisseur de la pierre et être validée après un essai au préalable

L- Les produits en bois naturel

Le bois est un matériau naturel comportant nœuds avec un veinage naturel. Les nœuds qui adhèrent au moins à un endroit avec le bois ainsi que leur nombre ne constituent pas un défaut de qualité dans le domaine du bois de jardin.

Les variations dimensionnelles-fissures-trous : Comme beaucoup de matériaux naturels, les cellules de l'arbre contiennent de l'eau. Cette eau est diffusée ou absorbée en fonction de l'humidité de l'air et elle implique un changement de volume du bois. Le traitement par imprégnation autoclave sature le bois. En raison de sa structure, le bois subit un retrait pendant le séchage jusqu'à 8 % dans la largeur et à peine 0,3 % dans la longueur. Après la pose, en raison de la densité variable du bois et de sa structure caractéristique, le gonflement et le retrait du bois se manifestent de façon irrégulière.

Des fissures de séchage peuvent apparaître. Celles- ci n'affectent aucunement les propriétés statiques et la résistance mécanique du bois. Le bois est un matériau naturel soumis à des variations dimensionnelles en fonction des régions dans lesquelles sont mis en œuvre les ouvrages, de l’hygrométrie au moment de la pose et de l’hygrométrie du bois. Les différences hygrométriques entre la face supérieure ou les extrémités des lames et l’intérieur de la lame, provoquent obligatoirement des microfissures qui sont naturelles et inévitables. Le bois connaît des tensions internes en fonction de la provenance des lames (dosse / quartier), provoquant de légères déformations. Quelques lames peuvent présenter des fentes en bout de lames. Certaines lames de terrasse peuvent présenter des piqures noires (petits trous), inévitables sur certaines essences telles que l’IPE. Ces piqûres n’altèrent en rien la qualité et la durabilité des bois, n’évolueront pas dans le temps et sont non actives. Elles n’affectent pas les qualités mécaniques des bois.

Les moisissures : le bois importé est soumis en fonction des saisons à une très forte hygrométrie et à une importante condensation à l’intérieur du container et peuvent donc naturellement présenter en surface une moisissure blanche qui disparaîtra au soleil et aux premières intempéries.

Les différences de coloration : Chaque arbre est unique. Après l'usinage, la forme, la coloration et le veinage correspondent encore à cet arbre. Si traitement en autoclave, la solution d'imprégnation est absorbée de manière différente selon la densité du bois. Il en résulte des différences de coloration qui s'estompent avec le temps. Tous types de bois

deviennent naturellement gris si aucun traitement de finition n’est appliqué.

Traces de baguette et différences de couleurs : Sur certaines essences photosensibles, les lames peuvent laisser apparaître des traces de baguettes de ventilation. Elles disparaîtront après la pose.

Quelques rares lames peuvent présenter des défauts visibles seulement au moment de la pose ou après la pose, lors des premières expositions au soleil et aux intempéries. Les lames de terrasses/clôtures et les margelles présentent des différences de tonalité.

Les coulures de résine : Chez les bois résineux, un phénomène survient : de la résine apparaît à la surface du bois. Cela est tout à fait normal et peut être nettoyé à l'aide d'une spatule et d'un peu d'essence de térébenthine.

Les moisissures et bleuissement : Spécialement en période de fortes chaleurs, le bois peut être sujet au bleuissement (champignons) en surface. Ces champignons ne détruisent cependant pas le bois et n'enlèvent rien à la résistance du bois. Lors de l'imprégnation, les champignons sont neutralisés.

Les endroits touchés par le bleuissement apparaissent légèrement plus foncés après l'imprégnation. Lors du stockage du bois fraîchement imprégné, de légères taches de moisissures peuvent apparaître. Elles sont sans conséquence et peuvent être essuyées ou disparaissent d'elles-mêmes progressivement en plein air.

Le bois Imprégné : Remontées dues aux sels. Lors du traitement par imprégnation autoclave, les sels de cuivre pénètrent profondément dons le bois et le protègent contre les insectes et moisissures. Les petites taches vertes et blanches à la surface du bois sont absolument sans conséquence. Elles sont des remontées de résine qui ont été colorées par les sels de cuivre.

La rugosité du bois : lors du sciage, rabotage et fraisage du bois bien que l'usinage soit fait dans les règles de l'art. Les fibres du bois qui sont à contre sens de l'usinage donnent cependant naissance à des endroits rugueux. Lors des coupes d'équerre et des fraisages de têtes rondes, de petites franges ne peuvent être évitées.

Garantie : nos ouvrages en bois sont garantis 2 ans après réception des travaux et si paiement intégral. Cette garantie ne s’exerce que si plus de 3% de la surface des lames présentent un défaut hors esthétique non admissible, en deçà, le remplacement des lames est à la charge du client. La garantie ne peut s’exercer que si le client réalise

ses obligations de nettoyage et d’entretien, en faisant attention à ne bloquer les écoulements et ventilations sous terrasse et en respectant les charges maximales admissibles. Des échardes peuvent apparaître, à la charge du client d’opérer les contrôlés périodiques pour les supprimer.

Garantie : nous ne faisons aucune garantie sur les éléments bois scellés ou en contact direct avec le sol ou la terre, sachant pertinemment que ceux-ci vont se dégrader par pourriture sauf pour l’azobé. Pour les scellements nécessaires, les supports des éléments bois devront être en métal.

O : lames composites pour terrasse et clôture

*Les lames en composite, connaissent un phénomène de bronzage temporaire (Hors coextrudé) et jaunissement des lames à la 1ère exposition aux UV. Après quelques semaines d’exposition aux intempéries la couleur des lames sera proche de sa couleur d’origine et durable.

*L’action des UV et de la pluie au fil des saisons sur nos lames permettent aux taches de gras et rayures superficielles de s’atténuer.

*L’aspect des lames de terrasse structurées évolue dans le temps. Le contraste de couleur en surface disparaît rapidement pour laisser place à une empreinte de veinage doux et naturel qui s’estompera au fil du temps.

*Les lames terrasse font l’objet d’un nettoyage facilité étant donné leur composition. En effet leur enveloppe de polymère les rend plus imperméables, les tâches domestiques nettoyées immédiatement s’éliminent donc plus facilement. Elles se nettoient néanmoins également une fois par an à l’aide d’un balai-brosse et d’un détergent doux dilué (liquide vaisselle).

*Un jeu entre les lames de 5 mm minimum en largeur est impératif, cela permet la dilatation en fonction des écarts de température et également l’évacuation de l’eau ou de la neige. Le jeu entre les lames doit impérativement rester libre. De même, il faut laisser en longueur un espace de 5 mm entre les lames et ne pas abouter des lames de plus de 4 mètres.

*Le composite est un matériau qui va évoluer avec les conditions météorologiques. Il va aussi gonfler et dégonfler en fonction de l’humidité et de la chaleur.

*Le client bénéficie de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs des produits.

N : Ossature de terrasse bois et composite

Nous ne ferons aucune garantie sur nos terrasses, si le client à la suite de notre conseil n’a pas opté pour une réalisation de sa terrasse avec une ossature métallique. En effet les ossatures en bois

en général subissent un vieillissement prématuré avant la fin de la garantie décennale car les clients ne respectent pas l’obligation de ventilation de cette structure, même si présente à l’installation.

P : Les engazonnements

Les périodes de garanties (sauf décision de l’entreprise) sur lesquelles nous nous engageons sont :

*Du 15 Septembre au 15 Novembre pour les semis

*Du 15 Mars au 15 Mai pour les semis. Toutefois, les semis lors de cette période sont régulièrement concurrencés par une levée importante d’adventices n’engageant pas notre responsabilité.

*Toute l’année hors période de gel pour les gazons en plaques. La pose d’un gazon en plaque se fera en fonction de la météo prévue les deux semaines consécutives après la date de pose envisagée et si les températures le permettent (0° ou plus). La météo étant un facteur changeant, si le gel intervient dans le mois suivant la pose, l’entrepreneur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non reprise du gazon. La programmation de l’arrosage est réglée par nos soins et ne doit en aucun cas être modifiée jusqu’à la première tonte sans quoi la garantie s’annulera immédiatement et définitivement.

Après de fortes pluies, il se peut qu’apparaissent de nombreux cailloux avant la levée, ceci ne remet pas en cause la prestation car ceci ne nuit pas à l’installation du gazon mais est juste esthétique

*refus d’exécution Nous nous réservons le droit de refuser tout engazonnement qui ne présente pas les garanties nécessaires pour une réussite.

*garantie de résultat : Garantie limitée à 90% de la surface étant donné que la réussite de l'engazonnement incombe également au client par le respect des règles élémentaires d'entretien (arrosages réguliers et abondants environ 20l/m²/semaine, fertilisation, désherbage…) et à des facteurs de type Météo. Les travaux de parachèvement pour les 10% de surface non garantis (tolérance) si souhaités par le client seront FACTURABLES au temps passé et seront effectuées éventuellement par notre entreprise de Services à la Personne en complément au contrat d’entretien et consiste à un semis de regarnissage + fertilisation sur les zones de mal-levées.

Pour ses semis, l'entreprise peut s'engager à une garantie de résultat au-delà de 90% UNIQUEMENT si le CLIENT a souscrit un contrat d’entretien au minimum de 6 mois avec notre entreprise de Service à la Personne afin que celle-ci puisse gérer dans cette période l’ensemble des travaux de

parachèvement nécessaire à une bonne implantation du gazon.

*exclusion de garantie

-La négligence d’entretien du client

-Si la tonte est trop rase : ne pas tondre en dessous de 5cms.

-Les travaux pour les reprises ou travaux de parachèvement pour les 10% de surface non garantis ou si le client ne signe pas un contrat d’entretien avec notre entreprise de Service à la Personne sur la période nécessaire à une bonne implantation pour avoir une garantie au-delà de 90% de réussite.

-Les dégâts naturels tels que : gel-grêle- intempéries-inondations-sècheresse.

-Les dégâts dus aux gibiers, bétail ou vandalisme.

-En cas d'invasion d’adventices, maladies ou ravageurs.

-En cas de sol infecté par des produits nocifs- toxiques-chimiques.

-Les semences fournies par le client.

-Dans le cas de semis dans des zones ou l'entreprise sait pertinemment qu'il y aura des problèmes de levée :

-zones de sècheresses permanentes tels que pieds de mûr, le long des bordures-sous-bois- pied d’arbres, talus non exposé aux pluies, ...

-zones à l'humidité excessive et permanente.

-terres trop acides ou de piètre qualité ou dans le cas d’apport de terre par un tiers.

-En cas de non-paiement de l'intégralité du poste engazonnement.

Q : Les raccords gazon

Ces raccords sont en règle générale de petites surfaces dont la réussite peut être aléatoire en fonction de la saison ou ceux-ci sont réalisés, des conditions météorologiques, du suivi du client voire d'autres facteurs qui font que l'entreprise n'assure pas de garantie de résultat sur ce type de prestation. Pour les éventuels travaux de parachèvement qui pourrait être nécessaire (désherbage, arrosage, regarnissage, fertilisation,

...) ceux-ci sont à la charge du client. Celui-ci peut faire appel à nos services en sachant que chaque intervention sera facturée.

R : gazon synthétique : La garantie couvre les phénomènes suivants : Signes apparents de décolorations causées par les rayons U.V. Déchirure anormale du tapis. Non perméabilité. Cette garantie ne couvre pas les avaries de toutes natures qui pourraient résulter d’une utilisation mauvaise ou abusive, d’un accident matériel, de la

malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles d’un défaut d’entretien ou de précaution ou de tout accident, dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du matériel. Des variations de dimensions peuvent être observées aux extrémités des rouleaux en fonction des conditions météorologiques (retrait/dilatation) et ne sont pas couverts par la garantie.

S : Les plantations

Si le client souhaite une disposition précise des végétaux, un plan de plantation édité par ses soins devra être remis au technicien à l’ouverture du chantier. Dans le cas contraire, les végétaux seront disposés et plantés par le technicien selon les critères qu’il juge les plus adaptés aux plantes (exposition, croissance, sol etc.). Toute modification de placement nécessitant transplantation de végétaux après plantation sera facturée en supplément au temps passé.

*Les plantations sont garanties jusqu’à la fin du premier cycle végétatif après plantation soit au plus tard fin juin, après les plantations et que si cette garantie figure expressément au devis. Si pas de retour de la part du client avant fin juin par courrier ou mail avec photos, les végétaux seront considérés comme repris.

*L'entreprise remplacera les végétaux morts :

-avec main d'œuvre à la période lui semblant le plus propice pour des remplacements conséquents (plus de 2 heures de main d'œuvre).

-sans main d’œuvre (sauf si le client à un contrat d’entretien pour son engazonnement), effectué par le client dans le cas de faibles pertes, avec échange des plantes mortes à la pépinière en période de vente.

-La garantie ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de même force initiale et si pénurie pour retrouver la plante fournie initialement, celle-ci pourra être remplacée par une plante de valeur similaire et correspondante au style initial recherché. En aucun cas il ne sera effectué un remboursement.

*L'entreprise ne garantit pas :

-La négligence d’arrosage du client et à un défaut d’entretien des zones plantées.

-Les dégâts naturels tels que : gel-grêle- intempéries-inondations-sècheresse (calamités agricoles).

-Les dégâts dus aux gibiers, bétail ou vandalisme.

-En cas d'invasion de mauvaises herbes, maladies ou ravageurs.

-En cas de sol infecté par des produits nocifs- toxiques-chimiques. -Les végétaux ou les semences fournies par le client.

-Les transplantations.

-Les plantations de plus de 5 m de hauteur ainsi que des sujets uniques.

-Dans le cas où, contre l'avis de l'entreprise, le client imposerait des végétaux ne convenant pas au terrain, à l'exposition ou à la zone climatique.

-En cas de non-paiement de l'intégralité du poste plantation.

*Les plantes de la gamme dit « vivaces » sont garanties qu'à partir de 25% de perte. En dessous de 25%, le taux de mortalité est considéré normal. T : Bambous et barrière anti-rhizomes

Il ne sera appliqué aucune garantie sur la fiabilité dans le temps des barrières anti-rhizomes et autres dérivés anti racinaire pouvant entraîner une invasion de bambous, ni de toute autre espèce végétale et ce, quels qu’en soient la variété et/ou le mode de plantation. Bien que les barrières anti-rhizomes et autres dérivés freinent la prolifération des tissus racinaires, ils ne constituent pas un élément infranchissable dans le temps et peuvent finir par céder ou être contournés. Pour les travaux de terrassements spécifiques pour lesquels, le dessouchage d’une zone envahie de bambous traçants ou toute autre espèce végétale a été visée et commandée, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée si certains rhizomes/racines subsistent car invisibles ou présents plus profond que l’épaisseur décaissée ou travaillée. Il conviendra dès lors que la repousse vérifiée (3/4cm), de prévoir une seconde intervention afin d’éviter de s’exposer à une nouvelle invasion. Cette nouvelle prestation sera facturable et autant de fois que nécessaire.

U : système d’irrigation automatisé : celui-ci peut engendrer un surcoût de la facture d’eau du client lié à la consommation d’eau importante nécessaire au bon développement de la végétation (plantes, gazon etc.) En aucun cas l’entrepreneur ne pourra être tenu pour responsable de cette consommation inhabituelle qui ne donnera lieu à aucun remboursement ni compensation financière ou matérielle. La surveillance de la bonne consommation de l’installation est à la charge du client dès réception des travaux. Il va de soi que le client doit adapter les réglages de son installation suivant les besoins de ses végétaux et assurer une vérification annuelle de son installation à sa mise en route après hivernage pour contrôler son bon état de fonctionnement.

V : Equipements électriques : Le client veillera, préalablement à la réalisation d’’installation de matériel électrique, de système d’éclairage, …, de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au moment de l’installation. A défaut, le client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose de la mise en conformité de son installation électrique. La responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas

– de vice caché du constructeur ou d’une usure naturelle du matériel installé.

– de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client.

– d’une utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client.

– d’un manque ou d’une absence d’entretien de la part du Client.

17) Sous-traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour la Société, ce dernier étant seul responsable des sous- traitants qu’il pourrait désigner.

18) Réclamations-litiges

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. Le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇.▇▇▇ (Médiation de la consommation AME, 11 ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. Le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Au cas où les parties ne pourraient pas établir un compromis, seuls les tribunaux du lieu de l’exécution du contrat de vente ou de prestations seront compétents pour juger l litige en cas de pluralité des demandeurs.

19) Droit de rétractation pour les clients particuliers

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

20) Information précontractuelle - Acceptation des CGV

A- Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

B- Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

Le : à :

Signature du client, précédée de la mention « lu et approuvé »

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

▇▇▇▇▇▇▇▇ compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Le droit de rétractation concerne UNIQUEMENT les contrats conclus hors établissement avec des clients particuliers

Champ d’application On entend par contrats hors établissement les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire).

Modalités de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous nous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de l’entreprise DESILES 12 Panlièvre-AMANLIS BP45048 35150 JANZE ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) ▇▇▇▇▇ la mention inutile.