Common use of Réclamations – Médiation Clause in Contracts

Réclamations – Médiation. Les modalités d’examen des réclamations des adhérents s’établissent selon la Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) du 15 décembre 2011 et sont à la disposition des adhérents en s’adressant auprès de leur Mutuelle ou Union gestionnaire. Les conditions et modalités de saisine du médiateur sont transmises sur demande, par la Mutuelle ou Union gestionnaire.