Common use of Réclamations – Médiation Clause in Contracts

Réclamations – Médiation. En cas de difficulté relative à la gestion d'un Sinistre, l'Assuré peut adresser sa réclamation au Service Relation Client/Réclamations de BforBank qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : Par voie postale : ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client Le Service Relation Client/Réclamations de BforBank s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de désaccord sur la réponse donnée par BforBank, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur : CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, A apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (Le Médiateur de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00), et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. La Charte de Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de la ffSA.

Réclamations – Médiation. En cas de contestation d’opération(s) ou d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (suite à perte ou vol, vente à distance/internet, contrefaçon), Le Centre de Relations Monétiques prend directement en charge votre sinistre et traite votre dossier : + 33 9 69 36 09 02 - Du lundi au samedi de 9h00 à 18h00, (appel non surtaxé).‌‌ Pour toute autre difficulté relative à concernant ces produits et services, le Titulaire de la gestion d'un SinistreCarte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, l'Assuré peut adresser sa réclamation formuler auprès d’elle toute réclamation. En cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Qualité et Satisfaction Client » de la Banque qui s’efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du « Service Qualité et Satisfaction Client » de la Banque est effectuée : - Par courrier au Service Relation Client/Réclamations de BforBank qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes 00 xxx Xxxxxx - 75001 Paris - Par internet : Par voie postale : ou Via le formulaire de contact en ligne est à votre disposition sur l’espace Client Le Service Relation Client/Réclamations xxx.xxxxxxxxx.xx rubrique Numéros utiles Concernant les réclamations liées aux services de BforBank s'engage à accuser réception paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la réclamation Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les 10 quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en sa réponse. En tout état de cause, à apporter le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque dans le délai d’un an à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de désaccord sur la réponse donnée par BforBank, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur : CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, A apporter une réponse à la sa réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur auprès de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (Le Médiateur de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00)Banque, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. La Charte légales dont il dispose par voie postale : Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public. En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la ffSA.Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

Réclamations – Médiation. En cas de difficulté relative à la gestion d'un Sinistre, l'Assuré peut adresser sa réclamation au Service Relation Client/Réclamations de BforBank qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : Par voie postale : d’insatisfaction ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client Le Service Relation Client/Réclamations de BforBank s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de désaccord sur les services relevant du présent Contrat, le conseiller du CLIENT et son agence / e-agence seront les premiers interlocuteurs pour répondre à sa réclamation. Si la réponse donnée ou solution apportée ne lui convient pas, le CLIENT pourra transmettre sa demande au service en charge des réclamations de la BANQUE, par BforBankinternet, l’Assurémail, peut alors adresser courrier ou téléphone (numéro non surtaxé) Le CLIENT trouvera ces coordonnées dans les brochures tarifaires de la BANQUE ainsi que sur son site internet, en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche ou dans les rubriques « contactez-nous ». La BANQUE s’engage à répondre au CLIENT sous dix jours ouvrables. Toutefois si une réclamation analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la BANQUE s’engage à l’Assureur : CAMCA - Service réclamationslui communiquer le nouveau délai qui, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception du courrier de l’Assurésa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé une réponse sera apportée au CLIENT dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de réception dans sa réclamation. Cependant, si un délai de dix jours ouvrablessupplémentaire est nécessaire pour lui répondre, A apporter la BANQUE lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le CLIENT recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Sauf exception mentionnée sur le site de la BANQUE, il n’a pas été prévu d’adhérer à la réclamation une instance de règlement extrajudiciaire pour les réclamations relatives aux services relevant du présent Contrat. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsisteces délais, l’Assuré aura toujours le CLIENT (PROFESSIONNEL) a la faculté de faire appel au Médiateur saisir gratuitement le médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (Le Médiateur 1) an à compter de sa réclamation auprès de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00)BANQUE, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légaleslégales dont il dispose. La Charte de Médiation L’adresse postale du médiateur et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles coordonnées du site internet du médiateur figurent aussi sur les brochures tarifaires et le site internet de la ffSABANQUE. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la BANQUE et/ou sur le site internet du médiateur. En cas de souscription par internet, le CLIENT peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ .

Réclamations – Médiation. En cas de difficulté relative à difficultés dans l’application des dispositions du présent contrat, l’Assuré peut contacter COVERD par : Courrier : COVERD – 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx – Espace membre COVERD L’adhérent recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la gestion d'un Sinistreréception de sa réclamation. Si son mécontentement persiste, l'Assuré ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut adresser sa réclamation au Service Relation Client/Réclamations de BforBank qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes sollici- ter directement par écrit l’Assureur : Par voie postale Courrier : ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client XXXXXX XXXXXXXXX, Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 000, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, XXX 9033, Malta Mail : xxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xxx.xx Le Service Relation Client/Réclamations de BforBank s'engage à accuser réception Réclamations, après avoir réexaminé tous les éléments de la réclamation demande de l’Adhérent, lui fera part de son analyse dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réceptiondeux mois. En cas de désaccord sur avec cette analyse, l’Adhérent aura alors la réponse donnée possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 -00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas d’échec de cette démarche, l’Adhérent conserve naturellement l’intégralité de ses droits d’agir en justice. En cas de litige, la Juridiction compétente sera celle déterminée par BforBankloi applicable au jour du sinistre. L’Adhérent a également le droit de porter toute réclamation qu’il pourrait avoir devant l’Office of the Arbiter for Financial Services of First Floor, l’AssuréSt Xxxxxxxxxxx Street, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur Floriana, FRN 5130, Malta. Télé- phone : CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, A apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (Le Médiateur de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00), et ceci 00000000 sans préjudice des autres voies d’actions légalesde toute procédure légale. La Charte Un formulaire de Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles plainte peut également être téléchargé sur le site internet de la ffSA: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx.

Réclamations – Médiation. En cas de difficulté relative à difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la gestion d'un SinistreCarte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, l'Assuré peut adresser sa formuler auprès d’elle toute réclamation au et/ou saisir par écrit le « Service Relation Client/Réclamations Relations Clientèle» de BforBank qu'il est possible la Banque (l’Emetteur) qui s’efforce de saisir selon les modalités suivantes trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas. Les coordonnées du « Service Relations Clientèle » sont : Par voie postale : ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client Le BRED Banque Populaire Service Relation Client/Réclamations de BforBank s'engage Relations Clientèle 00 xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée dans les 10 quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en sa réponse. En tout état de cause, à apporter le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. À défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site Internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de désaccord sur la réponse donnée par BforBank, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur : CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, A apporter une réponse à la sa réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur auprès de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (Le Médiateur de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00)Banque, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légaleslégales dont il dispose. La Charte de Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet Le Titulaire de la ffSA.Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ou en écrivant à : Médiateur de la consommation auprès de la FNBP (Fédération nationale des Banques Populaires)

Réclamations – Médiation. En cas Les clients peuvent émettre leur réclamation auprès de difficulté relative leur agence ou du service réclamations par courrier 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 69003 Lyon 04 78 95 57 20 La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion du compte de dépôt, opérations de crédit…), de services de paiement, de services d'investissement, d’instruments financiers et de produits d'épargne distribués par la Banque. Son champ d’action exclut : - les litiges relatifs à la gestion d'un Sinistre, l'Assuré peut adresser sa réclamation au Service Relation Client/Réclamations de BforBank qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : Par voie postale : ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client Le Service Relation Client/Réclamations de BforBank s'engage à accuser réception politique commerciale de la réclamation Banque (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification…), - les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers, - les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d’épargne…). L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans les 10 un délai de quatre vingt dix jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de désaccord sur la réponse donnée par BforBank, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur : CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception la notification mentionnée à l'article R612-2, Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe, Il en avise immédiatement les parties. La saisine du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. L'adresse du médiateur est : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, A apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur Monsieur le médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (Le Médiateur Banque Populaire - 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 69003 LYON - Site du médiateur après ouverture au public : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00), et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. La Charte procédure de Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de la ffSAmédiation.

Réclamations – Médiation. En cas de difficulté relative à la gestion d'un Sinistredifficultés concernant le Service, l'Assuré peut adresser sa réclamation au Service Relation Client/Réclamations de BforBank qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : Par voie postale : ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client Le Service Relation Client/Réclamations de BforBank s'engage à accuser réception l’Utilisateur Titulaire de la Carte ou le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée à l’adresse suivante : Service Relations Clientèles Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxx - XX 00 00000 XXXXXXXX xxxxx Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 00.00.00.00.00 (Numéro non surtaxé). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les 10 quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en sa réponse. En tout état de cause, à apporter le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, à défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la réclamation au maximum Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de désaccord sur la réponse donnée par BforBank, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation le délai d’un an à l’Assureur : CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, A apporter une réponse à la sa réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur auprès de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (Le Médiateur de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00)Banque, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légaleslégales dont il dispose. La Charte de Médiation L’adresse postale du médiateur et les conditions d’accès coordonnées du site Internet du médiateur (dès qu’il sera ouvert au Médiateur sont disponibles public) figurent sur les relevés de compte. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public. En cas de souscription par Internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la ffSA.plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

Réclamations – Médiation. En cas de difficulté relative à la gestion de sa Garantie ou d'un Sinistre, l'Assuré l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Service Relation Client/Réclamations de BforBank du Courtier gestionnaire, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : Par voie postale - par email : ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx - par courrier : Assurmix – Service Réclamation – 0 Xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx Le Service Relation Client/Réclamations de BforBank du Courtier gestionnaire s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Service Réclamations du Courtier gestionnaire, l’Adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) : - par email à : xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx - par courrier à : Seyna - Services réclamations - 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci. La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur. Si le désaccord sur persiste après la réponse donnée par BforBankl’Assureur, l’Assuré, l’Adhérent peut alors adresser une réclamation à l’Assureur : CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception solliciter l’avis du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, A apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance de l’Assurances (Le Médiateur F.F.A.) dont les coordonnées sont: La Médiation de la ffSA BP 290 l'Assurance - 75425 XXXXX XXXXX XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00), et ceci . Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales. La Charte de Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de la ffSA.