Restitution du dépôt de garantie. (art. 22)
Restitution du dépôt de garantie. (art. 22) Délais : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. A cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse. Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de garantie : Sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.
Restitution du dépôt de garantie. Ce dépôt sera restitué aux Colocataires en fin de bail et dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au Bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place des Colocataires, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le Locataire indiquera au Bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de leur nouveau domicile. Les Colocataires désigneront l'un d'eux afin qu'il représente l'ensemble des Colocataires vis-à-vis du Bailleur pour permettre à celui-ci de restituer les sommes dues au titre du dépôt de garantie, les Colocataires entre eux feront leur affaire personnelle de la répartition des sommes ainsi restituées, sans que le Bailleur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. La désignation de l'un des Colocataires en qualité de représentant sera portée à la connaissance du Bailleur par tout moyen probant et au plus tard lors de la remise des clés. A défaut de désignation d'un représentant, le Bailleur restituera ces sommes à chaque Colocataire par part virile, sans qu'aucune réclamation sur cette répartition ne puisse être élevée contre le Bailleur. Dans le cas où l'un des Colocataires donnerait congé seul, le Bail se poursuivant au profit des autres Colocataires, la somme versée au titre du dépôt de garantie sera conservée intégralement par le Bailleur jusqu'à la fin du Bail. Le Colocataire sortant devra faire son affaire personnelle auprès des Colocataires restant de l'éventuelle restitution de sa part versée au titre du dépôt de garantie, des éventuelles dégradations dont il pourrait être tenu pour responsable ou redevable, sans recours contre le Bailleur. Le Colocataire sortant ne pourra néanmoins être recherché par le Bailleur à propos des dégradations qui seraient constatées en fin de Bail et dont seraient redevables les Colocataires restant lorsque la solidarité aura cessé.
Restitution du dépôt de garantie. Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après déménagement, inventaire et état des lieux, lors de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du Locataire.
Restitution du dépôt de garantie. (art. 22) Délais : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. A cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse.
Restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est restitué au CLIENT ou à son mandataire lors de la restitution de la ou des clé(s) remise(s), sous réserve de la parfaite exécution par ce dernier de ses obligations. Il est déduit du montant du dépôt de garantie qui est restitué au CLIENT, toutes les sommes qu’il resterait devoir au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, notamment au titre d’impayés, et/ou de frais d’effraction ou en cas de détérioration du Stockage privatif qui ne serait pas due à une faute du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. En cas de contrat avec signatures séparées, le dépôt de garantie est restitué au co-titulaire qui aura restitué la ou les clé(s) remise(s) au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. En cas de contrat avec signature conjointe, le dépôt de garantie est restitué au co-titulaire désigné par l’ensemble des co- titulaires lors de la restitution.
Restitution du dépôt de garantie. La somme constituant le dépôt de garantie est remboursée, minorée des frais de réparation, des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. Pour le cas où le préavis ne serait pas couvert par le règlement du mois en cours, il serait déduit du dépôt de garantie disponible. Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son Représentant légal à la clôture définitive du dossier. En cas de décès du Résident, elle sera versée au notaire chargé de la succession ; à défaut un membre de la famille devra se porter ‘fort’ pour recevoir la caution. Le document sera signé de tous les interlocuteurs concernés.
Restitution du dépôt de garantie. (art. 22) Délais : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. A cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse. Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de garantie : - si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est réduit à un mois ; - si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse, etc. ; - sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.
Restitution du dépôt de garantie. A l’échéance de l'abonnement, Strasbourg Mobilités restitue à l’Abonné son dépôt de garantie, dans un délai maximum d'un mois, sans intérêts, à condition que ne subsiste entre eux aucun litige entre l'abonné et l'une des 3 entités juridiques. Cette restitution intervient après le règlement des dernières factures, et sauf compensation avec toutes sommes pouvant être dues à Strasbourg Mobilités ou un de ses partenaires du fait des clauses prévues au présent contrat et dans la mesure où l’Abonné n'est plus redevable à quelque titre que ce soit vis à vis des 3 partenaires du Pass Mobilité. Les frais d'utilisation sont calculés selon le barème en vigueur à la date de résiliation du contrat. Les obligations de l'Abonné dans le cadre du présent contrat ne cessent que lorsque toutes les cartes qui lui ont été confiées ont été restituées en bon état, notamment à Citiz Grand Est et dans la mesure où Citiz Grand Est n'a plus aucune facture ou grief à faire valoir à son égard (y compris pour la consommation qui lui est facturée directement).
Restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux d'un montant de €, sera restitué au preneur dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 6/7/1989, suite à la remise des clés à l’expiration de cette convention d’occupation précaire Fait à , le ………………….…………………