Restitution des lieux. Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués conformément à l’état des lieux d’entrée qui a été dressé. Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d’engrais organique qu’il en a trouvé à son entrée (L 415-2 du CRPM).
Restitution des lieux. Article 1er
Restitution des lieux. De restituer les lieux loués à la fin de l’occupation en état de toutes réparations locatives et d’entretien, sauf celles définies à l’article 606 du code Civil. Concernant les travaux d’amélioration ou de construction effectués par le Département dans les locaux objet de la présente convention, la commune s’engage à ne pas demander au Département une remise en état des locaux lors de la restitution des lieux, ni aucune indemnité au titre de la remise en état des locaux. A la date d’expiration de l’occupation, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par la commune et le Département. En cas de recours à un huissier, les frais correspondants seront partagés par moitié entre les parties.
Restitution des lieux. Le PRENEUR ne pourra procéder à l’enlèvement, même partiel, des meubles ou matériels garnissant les lieux loués qu’après s’être acquitté auprès du BAILLEUR de la totalité des loyers et accessoires lui restant dus, ainsi que des diverses charges lui incombant. Il devra rendre les lieux loués dans un état conforme aux obligations d’entretien et de réparation lui incombant en vertu du présent bail. A cette fin, il supportera la remise en état des lieux loués si celle-ci s’avère nécessaire. La remise des lieux loués sera constatée dans un état des lieux contradictoire établi par le BAILLEUR et le PRENEUR ou par un tiers mandaté par eux, à frais partagés. La restitution des clés s’effectuera à l’issue de l’état des lieux.
Restitution des lieux. A l'expiration de l’occupation11, le titulaire est tenu d'évacuer le bateau de son emplacement sur le domaine public fluvial et doit remettre en état les emprises du domaine public fluvial qui auraient notamment pu servir à son amarrage, à son accostage ou à son accès. A défaut, Voies navigables de France peut procéder d'office à la remise en état du domaine et à l'enlèvement du bateau aux frais et risques du titulaire. Les équipements d’accostage et d’amarrage ne peuvent faire l’objet d’une intégration gratuite et automatique dans le domaine public fluvial et doivent être démontés au terme de l’occupation. Par dérogation aux dispositions précédentes, lesdits équipements peuvent faire l’objet d’un maintien sur le domaine public fluvial sur décision expresse et écrite de Voies navigables de France. En cas de contestation, une expertise est réalisée aux frais du titulaire. La décision de maintien relève en dernier ressort de Voies navigables de France.
Restitution des lieux. 1) Dans tous les cas où le locataire doit restituer les lieux, à la suite par exemple d'un congé donné par lui, d'un congé donné par le bailleur, d'une procédure en résiliation de bail, ou d'une résiliation de plein droit résultant de la mise en jeu de la clause résolutoire, cette restitution ne sera considérée comme effective qu'à compter du jour où le locataire aura remis l'ensemble des clés des locaux loués au bailleur lui-même. Si le locataire se maintient indûment dans les lieux, il encourra une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il sera en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Juge territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.
Restitution des lieux. 16.1. En fin de location, quelle qu'en soit la cause, le locataire devra, quinze jours à l'avance, informer le bailleur de la date de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse.
Restitution des lieux. Conformément à l’article 2.12 des présentes Conditions Générales d’Occupation, à l’expiration du Titre d’Occupation pour quelque cause que ce soit, tous ouvrages, constructions, installations à caractère immobilier et équipements édifiés par l’Occupant au cours de l’occupation doivent avoir été démolis et évacués hors du site par l’Occupant en décharge agréée avant restitution des dépendances au GPMH, sauf stipulation contraire du Titre d’Occupation ou des présentes Conditions Générales d’Occupation, ou renonciation formelle par le GPMH. L’Occupant doit restituer le plan d’eau mis à sa disposition dans un bon état d’entretien et de propreté. L’Occupant doit réaliser un état géo-chimique des fonds. En cas de pollution constatée, l’Occupant doit remettre les lieux dans un état conforme à celui-ci constaté lors de la mise à disposition, selon un protocole de remise en état validé par le GPMH.