Common use of Renoncement du client à son droit de rétractation Clause in Contracts

Renoncement du client à son droit de rétractation. Le Client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de services sont pleinement exécutées.

Renoncement du client à son droit de rétractation. Le Client Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé que qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221L. 221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de services sont pleinement exécutées.

Renoncement du client à son droit de rétractation. Le Client client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractationexpressément, dans ce cas conformément à l’article L221L 221-28 1° du Code code de la consommation, son le droit de à rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de services sont pleinement exécutéesexercé.