Remise des installations et des biens Clauses Exemplaires

Remise des installations et des biens. A l’expiration du présent contrat ou à tout autre moment, en cas de cessation prématurée et définitive du concessionnaire, qu’elle qu’en soit la raison, le matériel nécessaire au bon fonctionnement des Multi accueils Les Pieds Dans l’EAU et Municipal les installations et aménagements de toutes sortes, resteront de plein droit et sans indemnité, la propriété de la Ville. En tout état de cause les Multi accueils Les Pieds Dans l’EAU et Municipal, devront être remis en bon état d’utilisation par le fermier. Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages du service, qui ne sont pas en état normal d'entretien : le concessionnaire sera tenu d’exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du présent contrat. Un état des lieux sera établi contradictoirement six mois avant l’échéance normale et à son éventuelle échéance anticipée. Le concessionnaire s’engage à restituer à la Ville le matériel recensé à la signature du contrat ou acquis sur le compte d’exploitation au cours de ladite convention.

Remise des installations et des biens. A l’expiration du contrat, le Délégataire est tenu de remettre à la Caisse des écoles, en état normal d’entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat de délégation. Cette remise est faite sans indemnité. Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu, après expertise organisée les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat, qui ne sont pas en état normal d’entretien : le Délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du Contrat. A défaut, les frais de remise en état correspondants sont déduits du cautionnement. Les installations, financées par le Délégataire en cours de Contrat et faisant partie intégrante du présent Contrat, sont remises à la Caisse des écoles.