Common use of Recours de l’assureur Clause in Contracts

Recours de l’assureur. En cas de suspension de la garantie pour défaut de paiement de la prime, l’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance conformément aux articles 44, 45, 1°, 55 et 63.

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Recours de l’assureur. En cas de suspension de la garantie pour défaut de paiement de la prime, l’assureur l'assureur dispose d’un d'un droit de recours contre le preneur d’assurance d'assu- rance conformément aux articles 44, 45, 1°, 55 et 63.

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Samples: www.belfius.be

Recours de l’assureur. En cas de suspension de la garantie pour défaut de paiement de la prime, l’assureur l'assureur dispose d’un d'un droit de recours contre le preneur d’assurance d'assurance conformément aux articles 44, 45, 1°, 55 et 63.

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